Honoraires & financement (protection juridique, AJ, succès) : comment ça marche ?

Convention d’honoraires mêlant forfait, temps passé et éventuellement honoraire de résultat. Prise en charge possible par la protection juridique, aide juridictionnelle en judiciaire, et demandes d’article 700 CPC/dépens.

Notre compétence en matière d'accident de la route, d'erreur médicale, d'accident de la vie au service des victimes

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❓ Avocat — accident de la route & erreur médicale : les 3 questions les plus posées

Avocat victimesAccident de la route Erreur médicaleCCI / ONIAM Assureurs / FGAOExpertise médicale DintilhacIndemnisation

1) Quand faire appel à un avocat et quel est son rôle en accident de la route / erreur médicale ?

L’avocat intervient dès les premières démarches pour sécuriser les preuves, choisir la procédure et négocier l’indemnisation :

• Accident de la route : relation avec assureur/correspondant, FGAO si responsable non assuré/non identifié, stratégie (amiable/judiciaire), provision rapide, évaluation Dintilhac poste par poste.
• Erreur/accident médical : saisine CCI (expertise gratuite) et/ou action en responsabilité (établissement/professionnel), orientation ONIAM pour l’aléa grave, obtention de provisions.
• Expertise : préparation, assistance le jour J, contestation du rapport, demande de complément si nécessaire.
• Chiffrage : construction d’un dossier in concreto (médical, social, financier), négociation et, à défaut, assignation devant la juridiction compétente.

À retenir : plus l’avocat intervient tôt, plus la preuve et le chiffrage sont solides (photos, témoins, dossiers médicaux, justificatifs dès le départ).

2) Quelles preuves & démarches (assureurs, CCI/ONIAM, provisions) ?

• Accident route : constat/PV, photos/vidéos, témoins, identité et assureur du responsable, dossier médical (certificat initial, hospitalisations, rééducation), pertes de gains, frais divers ; LRAR à l’assureur / référé-provision.
• Erreur médicale : dossier médical intégral (opératoire, imagerie, traçabilité), microbiologie si infection, chronologie soins/symptômes ; saisine CCI (expertise) qui oriente vers assureur ou ONIAM ; possibilité d’action judiciaire parallèle/ultérieure.
• Expertise : lettre de mission, mémoire récapitulatif, pièces classées, présence d’un médecin de victimes ; demander provision et expertise complémentaire si rechute/évolution.
• Chiffrage : postes Dintilhac (souffrances, DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral ; dépenses de santé, frais, aide humaine, pertes de gains, incidence pro, aides techniques, véhicule).

Checklist : constat + PV / dossier médical intégral, attestations 202 CPC, justificatifs de frais/revenus, photos datées, tableaux chiffrés + RIB, contrats d’assurance (conducteur, GAV, PJ).

3) Honoraires & financement : comment ça marche (protection juridique, AJ, succès) ?

Les modalités sont fixées par convention d’honoraires et peuvent combiner :

• Forfait (analyse, démarches initiales) + honoraires au temps passé pour les étapes complexes.
• Honoraire de résultat (pourcentage sur les sommes obtenues) en complément d’un fixe, si légalement autorisé.
• Protection juridique (PJ) : prise en charge partielle des honoraires/expertises selon votre contrat, avec libre choix de l’avocat.
• Aide juridictionnelle (AJ) : possible selon ressources pour la voie judiciaire.
• Article 700 CPC / dépens : demandes de remboursement partiel par la partie adverse en cas de succès judiciaire.

Conseil : transmettez votre contrat PJ et vos revenus dès le début pour calibrer la stratégie (amiable/judiciaire) et le budget (provisions, expertises, traductions, etc.).

Essentiel : en accident de la route comme en erreur médicale, l’avocat pilote preuves, expertise et chiffrage Dintilhac, mobilise assureurs/ONIAM/FGAO si besoin, obtient des provisions et sécurise une réparation intégrale.

Avocat accident de la route et erreur médicale : défendre toutes les victimes

Q: Quand faire appel à un avocat et quel est son rôle en accident de la route / erreur médicale ?

Dès le départ : sécurisation des preuves, choix de la procédure, obtention d’une provision, assistance à l’expertise, négociation et chiffrage Dintilhac. En route : relation avec assureurs, FGAO le cas échéant. En médical : CCI/ONIAM ou action en responsabilité.

Q: Quelles preuves et démarches (assureurs, CCI/ONIAM, provisions) ?

Accident route : constat/PV, photos, témoins, identité/assureur, dossier médical, pertes de gains, frais ; LRAR et référé-provision. Erreur médicale : dossier médical intégral, chronologie, microbiologie si besoin ; saisine CCI, orientation assureur/ONIAM, expertise assistée.

Après un accident de la route, les victimes subissent parfois une aggravation médicale liée à un traitement inadapté, une intervention chirurgicale fautive ou un retard de diagnostic. Dans ce cas, la victime peut être indemnisée à double titre : pour l’accident initial et pour l’erreur médicale qui a aggravé son état. L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel expérimenté dans ces deux domaines est essentiel.

1) Deux accidents, un même combat

Accident de la route : engage la responsabilité de l’assureur du véhicule selon la loi Badinter (1985), avec réparation intégrale du préjudice corporel.
Erreur médicale : engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé (faute, infection nosocomiale, accident médical).
Ces deux sinistres peuvent être indépendants ou enchaînés : l’erreur médicale devient alors une aggravation du préjudice initial.

2) Exemples typiques

Mauvaise prise en charge initiale : retard au diagnostic de fracture, hémorragie, traumatisme crânien.
Erreur chirurgicale : geste mal réalisé, nerf lésé, compresse oubliée, prothèse mal posée.
Infection nosocomiale après hospitalisation post-accident.
Erreur médicamenteuse (surdosage, interaction, contre-indication).
Rééducation fautive aggravant une lésion existante.

3) Responsabilités distinctes mais complémentaires

L’assureur automobile indemnise les conséquences de l’accident initial.
L’assureur médical (ou l’ONIAM) indemnise les séquelles imputables à la faute ou à l’aléa médical.
Si les deux sont en cause, la réparation peut être partagée selon la chaîne causale établie par l’expertise.

4) Rôle central de l’expertise médicale

Elle permet d’analyser la chronologie : accident → soins → aggravation.
Elle distingue les lésions initiales des séquelles liées à l’erreur médicale.
Peut être amiable (avec les assureurs) ou judiciaire (via tribunal ou CCI).
Le médecin-conseil de victime est indispensable pour défendre la part de responsabilité de chaque acteur.

5) Indemnisation selon la nomenclature Dintilhac

Patrimoniaux temporaires : dépenses de santé, perte de revenus, aide humaine, transport.
Patrimoniaux permanents : soins futurs, perte de gains futurs, incidence professionnelle, aménagement logement/véhicule.
Extra-patrimoniaux : DFT, Souffrances endurées (SE), DFP/AIPP, préjudice moral, d’agrément, esthétique, sexuel.

6) Démarche pratique pour la victime

Constituer le dossier complet : PV de police, CMI, dossier médical hospitalier, bilans d’imagerie, expertises, arrêts de travail.
Faire analyser le dossier par un médecin-conseil indépendant.
Évaluer les responsabilités (accident initial / erreur médicale).
Saisir les bons interlocuteurs : assureur, FGAO, ONIAM, CCI ou tribunal.
Expertise contradictoire avec assistance médico-légale et juridique.

7) Exemple concret

Victime d’un accident de moto avec fracture ouverte. Mauvaise prise en charge hospitalière → infection nosocomiale et amputation secondaire. Expertise : part accident (80 %), part faute médicale (20 %). Indemnisation globale sur tous les postes Dintilhac (DFP 60 %, SE 6/7, aide humaine 4 h/j, incidence pro, aménagement du logement). ➜ Deux assureurs condamnés solidairement à indemniser intégralement la victime.

8) Le rôle de l’avocat

Analyse les deux responsabilités (accident et soins) pour éviter un partage défavorable.
Constitue un dossier technique complet avec pièces médicales et chronologie précise.
Encadre l’expertise contradictoire avec le médecin-conseil.
Chiffre et négocie tous les postes Dintilhac (y compris aide humaine, incidence pro, DSF, DFP).
Assure le recours contre plusieurs assureurs si nécessaire (automobile, hôpital, médecin, ONIAM).

9) ONIAM et CCI : recours amiables

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) peut être saisie gratuitement pour les accidents médicaux ou infections nosocomiales.
Si faute ou aléa médical grave, l’ONIAM indemnise directement la victime.
L’avocat et le médecin-conseil accompagnent la victime tout au long du processus (dépôt du dossier, expertise, offre).

10) Conclusion

Lorsqu’un accident de la route est suivi d’une erreur médicale, la victime doit obtenir réparation pour l’ensemble des préjudices subis. La clé du succès : une analyse médico-légale rigoureuse et la collaboration entre médecin-conseil et avocat en dommage corporel capable de piloter les deux procédures.

💡 Victime d’un accident suivi d’une erreur médicale ? Faites évaluer votre dossier par un médecin-conseil et un avocat expérimenté en accident et responsabilité médicale.

Un cabinet d'avocat au service des victimes à vocation nationale

Notre cabinet d'avocats, compétent dans le droit du dommage corporel, offre une expertise reconnue en matière d'accidents de la route et d'erreurs médicales. Nous opérons sur l'ensemble du territoire français et privilégions une approche de proximité en nous déplaçant directement pour rencontrer les victimes. Notre mission est de vous accompagner et de vous conseiller avec professionnalisme et empathie.

Nous comprenons l'impact profond que de tels événements peuvent avoir sur votre vie et celle de vos proches. C'est pourquoi nous nous engageons à vous offrir une écoute attentive et à évaluer de manière approfondie chaque cas pour vous fournir un avis juridique précis et adapté à votre situation.

De plus, nous collaborons étroitement avec un réseau de médecins experts dans l'évaluation des préjudices corporels des victimes. Cette collaboration interdisciplinaire nous permet d'assurer une évaluation complète et juste de votre préjudice, et de défendre au mieux vos intérêts.

Notre cabinet est dédié exclusivement à la défense des droits des victimes. Nous nous engageons à représenter vos intérêts avec détermination et intégrité, en veillant à ce que vos droits soient respectés et que vous receviez l'indemnisation adéquate pour les préjudices subis.

Si vous avez été victime d'un accident de la route ou d'une erreur médicale, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ces moments difficiles et à obtenir la justice que vous méritez.
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Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des Accidents et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Avocat accident de la route et erreur médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions posées à notre cabinet d'avocat concernant l'accident de la route ou l'erreur médicale

Chute dans un restaurant

Ma maman était au restaurant. Elle est sortie sur la terrasse pour fumer une cigarette celle-ci n’étant pas éclairée et sans barrière, elle a chuté lourdement face contre terre. Résultat poignet cassé. Elle a été opérée avec broche et vis et visage tumifié enflé. Elle a beaucoup saigné du nez. Son appareil dentaire ne tient plus car les deux dents qui le tenaient bougent et elle été inconsciente lorsque son amie l’a retrouvé. Les pompiers l’ont transporté à l’hôpital je me demande si elle doit porter plainte ?

Erreur médicale

Mon fils de 9 ans est tombé de velo et s’est cassé l’avant bras gauche. Je l’ai ramené directement à l’hopital où ils lui ont fait une radio. Ils lui ont mis une atelle pendant 1 semaine et je devais revenir une semaine après pour un rendez-vous avec le docteur. Il lui a fait faire une radio et il lui a mis le platre. Nous avions rendez-vous pour enlever le platre mais le problème est que le bras de mon fils est déformé. Le docteur m’a dit que mon fils grandira peut-être et son bras redeviendra peut-être normal. N’étant pas du tout satisfait de sa réponse, je suis allé voir la médecine des sports. Le docteur m’a envoyé directement voir une chirurgienne. Aujourd’hui la chirurgienne m’a précisé que le platre a été mal mis. Donc la solution est que mon fils doit se faire opérer pour remettre ses os en place normalement en les cassant de nouveau et mettre des broches. Mon fils est très atteint psychologiquement. L’opération aurait pu être évitée si le docteur avait fait son travail correctement. Je vous écris pour savoir quelles sont les procédures pour porter plainte contre le docteur pour erreur médicale.

Accident de la circulation vélo-auto

Lors d’une randonnée à vélo j’ai été percuté à l’arrière par une voiture conduite par une dame âgée, qui aurait dû me doubler sans difficulté, route montante, en ligne droite, personne en face, ligne discontinue. Je suis retombé sur le dos et j’ai un tassement plus fracture d’une vertèbre lombaire (L6). Après une semaine d’hôpital, allongé sans bouger, je suis ressorti avec un corset de maintien que je dois porter 3 mois, je ne dois faire aucun effort, simplement marcher un peu. Le jour de l’accident les pompiers sont venus, suite à l’appel d’automobilistes arrivés sur les lieux, mais pas les gendarmes pour une raison que j’ignore, j’ai contacté le SAMU pour savoir et j’attends leur réponse qui tarde à venir. Les pompiers m’ayant emmené rapidement à l’hôpital, le constat amiable n’a pas pu être fait sur le champ mais seulement le lendemain, la conductrice responsable a signé ce constat après beaucoup de tergiversations prétextant qu’elle ne m’avait pas touché, l’état du vélo et la roue arrière prouvent le contraire. Mes questions :1- Je voudrais savoir si je dois porter plainte. 2- Le devis de réparation du vélo s’élève à 4565€ (cadre carbone à remplacer) l’expert de mon assurance ) m’a proposé 1300€, puis suite à mon désaccord, 1700€, j’ai indiqué que je n’acceptais pas. Dois-je exiger l’indemnisation à l’identique de mon vélo ? Je vois dans certains forums que c’est ce qui est accepté par certaines assurances. 3- concernant mon état après les 3 mois de port de ce corset, je crains une atteinte à mon intégrité physique compte tenu du tassement de ma vertèbre (entre autre, je fais beaucoup de sport, président de mon club de vélo et vice-président du club de ski de ma ville) l’expertise médicale va avoir lieu, quelle conduite dois-je prévoir pour ma défense ? Dois-je prendre un avocat ?