Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

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Principe du préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Selon le référentiel Mornet :

Il peut s’agir de la perte d’années d’études, d’un retard scolaire ou de formation, de la modification de l’orientation professionnelle, de la renonciation à une formation… Ce poste de préjudice s’apprécie in concreto, en fonction de la durée de l’incapacité temporaire et de sa situation dans le temps (limitée à la période des vacances ou au contraire pendant la période des examens), des résultats scolaires antérieurs à l’accident (tout redoublement n’est pas imputable à un accident), du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise…
A titre indicatif, la jurisprudence peut allouer les indemnités suivantes :

  • I.T.T. de courte durée, sans perte d’année scolaire : indemnité égale à la moitié du SMIC ;
  • I.T.T. entraînant la perte d’une année scolaire : indemnité indicative modulée selon le
    niveau :
    – écolier 5.000 €
    – collégien 8.000 €
    – lycéen 10.000 €
    – étudiant 12.000 €

Ce poste est à étudier avec sérieux car autant il est des cas faciles et évidents, autant il y a des fois où en apparence ca se discute et l'assureur en profite alors pour oublier ce poste.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Préjudice universitaire

Accident de circulation en deux roues non à tort. Poignet cassé. Consolidation. Je suis fonctionnaire titulaire, mais je suivais des études à distance, commencées. Elles coutaient 2500 €. L’université a accepté d’interrompre ces études et de me rembourser ces frais sur cette raison de santé. Dans son rapport d’expertise médicale, le médecin expert inclut mes doléances que j’avais rédigées. J’y note là l’interruption de mon année universitaire. Plus loin dans son rapport l’expert inclut un point 18.1- Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des Pertes de Gains professionnels Futurs(PGPF), de l’incidence Professionnelle (IP), d’un préjudice Scolaire Universitaire et de Formation (PSUF). Mais le médecin indique là uniquement  : « Il ne fait plus de maintenance, ne travaille plus que sur écran. Il ne faisait plus de maintenance depuis longtemps. » L’assurance adverse n’inclut pour l’instant aucune indemnité pour cette raison. Puis-je bien réclamer une indemnisation pour cela ? Pour un étudiant, on attribue classiquement 10 000€ pour une année perdue. Comme je suis déjà salarié, 38 ans, c’est plus comme de la formation continue a la limite ? Pourrait-on trouver raisonnable de diviser du coup par 2, et de demander 5000€ pour ce préjudice ? Pour cela faut-il que le rapport soit corrigé, ou la mention de ce préjudice dans mes doléances, non recopiée par l’expert, suffit ?

Indemnisation préjudice scolaire

Notre fille qui avait tout juste 18 ans a été victime dans un accident de voiture. Prise en charge blablacar, elle était passagère arrière droit. La clavicule cassé, opération, broche, et opération ablation matériel. Elle a eu sa deuxième expertise contradictoire hier. C’est notre assureur du contrat  protection juridique qui s’occupe du dossier. Nous attendons le compte rendu de l’ expert pour chiffrer les préjudices et je voulais savoir si je reste avec mon assurance ou s’il faut que notre fille soit mieux épaulée pour finaliser l’aspect financier. Perte d’année scolaire non présentation à son diplôme, incidence professionnel temporaire, achat voiture automatique pas prévu, douleur physique et morale.

Préjudice scolaire

J’accompagne un jeune adolescent dans le cadre de mes fonctions d’éducatrice. Ce dernier a été victime d’un grave accident de la route, il était en moto quand une voiture a subitement fait demi-tour. A ce moment là il suivait une formation par voie d’apprentissage qu’il a du suspendre jusqu’à ce jour. Il n’a pas encore retrouvé totalement l’usage de sa jambe ce qui l’empêche de reprendre son activité d’apprenti. Je voulais savoir s’il pouvait prétendre à des aides spécifiques concernant le préjudice scolaire et de formation évident qu’il a ?

DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

Mon fils a fait un accident, il a été renversé par une voiture. Suite traumatisme crânien, mini pneumo thorax… Une aggravation a été retenue récemment suite expertise médicale mandatée par le tribunal avec un bilan psychologique Lexpert médecin retient normalement l’aggravation du traumatisme crânien. AIPP de 12 pour cent souffrances endurées 3/7 préjudice scolaire résultant de l’absenteisme des dépenses futures un an de psychotherapie à prévoir, une incidence professionnelle résultant du préjudice scolaire. Je crains que son préjudice scolaire soit sous évalué car il n’a pas pu faire ses exemens mais en plus ne pourra plus jamais ! Comment est alors calculé le préjudice scolaire et de formation dans ce cas ?

Expertise de mon assurance

Suite au rapport d’expertise de ma compagnie d’assurances je me rends compte qu’ il manque plusieurs préjudices notamment préjudice scolaire et préjudice d’agrément. J’ai peur de me faire avoir. Et souhaiterais connaître les barèmes des divers préjudices. Ils ont oublié dans la conclusion les préjudices d’agrément et scolaire. Je les ai recontacter pour leurs dire qu’ ils ont oublié 2 préjudices. Leurs réponses et oui qu’ il recontacte l’expert pour les rajouter. J’avais pourtant bien expliqué que j’étais en formation et que toute l’année est fichue. En fait deux années de préjudice scolaire car je me vois pas reprendre de suite.

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