Se renseigner sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
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❓ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation — définition, preuves, chiffrage (Dintilhac), démarches
1) Qu’est-ce que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (Dintilhac) ?
• Il peut concerner élèves, étudiants, stagiaires, apprentis/alternants, formations pro (CFA, AFPA, internes, docto., écoles).
• À distinguer de : PGPA/PGPF (pertes de gains), incidence professionnelle (déclassement/pénibilité) et DFT (gêne de la vie courante). Il peut s’articuler avec une perte de chance pro.
2) Quelles preuves rassembler ? (scolaire, médical, administratif)
• Formation/alternance : contrat d’apprentissage, conventions de stage, fiches de présence/évaluations, attestations de rupture/suspension et courriers employeur/CFA.
• Médical : CMI 24–48 h, arrêts/mi-temps thérapeutiques, comptes rendus (neuro/ortho/psy), bilans cognitifs (mémoire, attention), orthophonie, kiné ; aménagements MDPH si besoin.
• Frais : justificatifs de cours de soutien, matériel spécifique (logiciels compensatoires), transport adapté, hébergement temporaire, réinscriptions/concours.
3) Comment est-il chiffré ? (méthode & articulation avec les autres postes)
• Partie 2 — Retard d’insertion : année(s) perdues (redoublement/interruption) valorisées par une perte de chance de gains : mois/année d’entrée sur le marché du travail retardée ⇒ PGPA/PGPF corrélatives (à chiffrer avec prudence).
• Partie 3 — Réorientation contrainte : écart entre revenus espérés filière A vs filière B (ex. médecine → filière moins rémunératrice) = perte de chance intégrée à l’incidence pro / PGPF.
• Articulation : ce poste se cumule avec DFT, souffrances, frais divers ; il ne double pas les PGP (éviter les chevauchements — isoler les coûts et la perte de temps).
4) Démarches & stratégie (expertise, provisions, clauses rédactionnelles)
• Provisions : solliciter des acomptes (soutien scolaire, réinscription, matériel) ; en cas de blocage ➜ référé-provision/référé-expertise.
• Jeunes sans emploi : justifier le parcours (projet, concours, admissions) et la vraisemblance (notes, attestations) pour démontrer la perte de chance d’accès à la filière/au diplôme.
• Assurances : activer PJ et, si applicable, GAV (forfaits d’assistance). En cas de tiers fautif, viser la réparation intégrale (RC — Dintilhac).
– Retard objectivé : [absences, redoublement, interruption] (pièces n°…) ;
– Coûts directs : réinscriptions, soutien, transports adaptés [€] ;
– Perte de temps : [mois/année(s)] d’entrée sur le marché du travail retardée (valeur : [€]) ;
– Réorientation contrainte : perte de chance évaluée à [€] au regard de la filière visée (justificatifs d’admissibilité/notes).
Essentiel : prouvez le retard, la réorientation et les frais pédagogiques ; chiffrer distinctement les coûts, la perte de temps (entrée sur le marché) et, si besoin, la perte de chance de la filière initiale. Demandez des provisions et appuyez-vous sur des bilans cognitifs/aptitudes le cas échéant.
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : définir, prouver, indemniser
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation indemnise les retards, échecs et réorientations imposées subis par une victime encore en études ou en apprentissage. Il s’agit d’un poste extra-patrimonial spécifique de la nomenclature Dintilhac, distinct des pertes de gains et de l’incidence professionnelle.
1) Définition & périmètre
- Retard dans la scolarité/formation (année redoublée, semestre perdu).
- Échec à un examen/concours imputable aux séquelles (douleur, fatigue, troubles cognitifs).
- Réorientation contrainte (abandon d’une filière sélective, stage non réalisé, alternance rompue).
- Interruption d’études ou de formation (arrêt temporaire/prolongé).
Il vise le retentissement sur le parcours académique et les chances perdues, indépendamment des revenus futurs.
2) Situations fréquentes
- Hospitalisation/immobilisation en période d’examens ou de contrôles continus.
- Séquelles de TC léger (fatigue cognitive, attention, maux de tête) impactant révisions et examens.
- Limitations fonctionnelles empêchant TP/stages (santé, manutention, conduite).
- Retard administratif (absence, inaptitude médicale, stages reportés, rattrapages indisponibles).
3) Preuves à réunir
- Certificats médicaux avec dates d’arrêt/soins, description des limitations (douleur, fatigue, concentration).
- Pièces scolaires : bulletins, relevés de notes, attestations d’absence justifiée, décisions de jury/redoublement.
- Courriels établissement/maître de stage (impossibilité de stage, report, rupture de contrat d’apprentissage).
- Planning des examens/contrôles et preuves d’incompatibilité (hospitalisation, rééducation).
- Attestations de professeurs/maître d’apprentissage et proches (difficultés concrètes, baisse de performance).
4) Articulation avec les autres postes
- DFT (gêne temporaire), SE (douleurs/angoisse), DFP (séquelles), incidence professionnelle (dévalorisation future).
- Pertes de gains (si alternance/contrat rémunéré) à chiffrer à part en patrimonial.
- Les frais spécifiques (cours particuliers, rattrapages, transports) relèvent des frais divers.
5) Méthode d’évaluation (pratique)
- Imputabilité : lien clair entre accident/séquelles et retard/échec (chronologie, pièces scolaires+médicales).
- Étendue : durée du retard (semestres/années), examens manqués, stages annulés, filière abandonnée.
- Gravité : sélectivité de la formation, difficulté de re-scolarisation, conséquences sur les chances (concours, passerelles).
- Valorisation : indemnité forfaitaire appréciée par l’expert/le juge selon la jurisprudence du ressort.
6) Frais & postes chiffrables associés
- Cours de soutien, accompagnement pédagogique, logiciels/équipements spécifiques.
- Frais de réinscription, rattrapage, concours supplémentaires, déplacements.
- Stage/alternance perdus : pertes de revenus (part patrimoniale) et coûts de recherche d’un nouveau terrain.
7) Exemple synthétique
Étudiant·e en L3, accident en mars. 2 mois d’arrêt, troubles attentionnels, migraines → impossibilité d’examens de mai. Rattrapage partiel mais stage obligatoire manqué → année décalée. Expertise : préjudice scolaire retenu (perte d’une année), frais de réinscription et de soutien, DFT (gêne), SE (2/7). ➜ Indemnité spécifique + frais divers + articulation avec incidence professionnelle si retard de diplomation impacte l’entrée sur le marché.
8) Conseils pratiques
- Prévenez tôt l’établissement, demandez aménagements (tiers-temps, report, partiels aménagés) et gardez les réponses.
- Tenez un journal d’étude (heures perdues, symptômes), utile à l’expertise.
- Faites chiffrer les cours de soutien et frais induits (devis/factures).
- Expertise contradictoire si l’imputabilité ou l’ampleur du retard est contestée.
FAQ
- Le redoublement est-il toujours indemnisé ? Oui s’il est imputable à l’accident et dûment prouvé.
- Et si j’étais déjà en difficulté ? On compare avec la trajectoire probable sans accident (bulletins antérieurs, parcours).
- Les concours manqués peuvent-ils être indemnisés ? Oui via un forfait pour perte de chance, selon pièces et jurisprudence.
Rôle de l’avocat
- Cadre la chronologie et l’imputabilité (médical + scolaire).
- Valorise le préjudice scolaire et les frais divers associés.
- Négocie selon la jurisprudence locale et, si besoin, saisit le juge.
Conclusion
Le préjudice scolaire/universitaire/formation reconnaît la perte de temps et de chances académiques causée par l’accident. En documentant minutieusement le dossier scolaire et médical et en articulant les postes connexes, vous sécurisez une indemnisation complète et adaptée à votre parcours.
💡 Vous ou votre enfant avez pris du retard ? Faites évaluer le dossier par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel pour chiffrer au plus juste.
Principe du préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Selon le référentiel Mornet :
Il peut s’agir de la perte d’années d’études, d’un retard scolaire ou de formation, de la modification de l’orientation professionnelle, de la renonciation à une formation… Ce poste de préjudice s’apprécie in concreto, en fonction de la durée de l’incapacité temporaire et de sa situation dans le temps (limitée à la période des vacances ou au contraire pendant la période des examens), des résultats scolaires antérieurs à l’accident (tout redoublement n’est pas imputable à un accident), du niveau des études poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise…
A titre indicatif, la jurisprudence peut allouer les indemnités suivantes :
- I.T.T. de courte durée, sans perte d’année scolaire : indemnité égale à la moitié du SMIC ;
- I.T.T. entraînant la perte d’une année scolaire : indemnité indicative modulée selon le
niveau :
– écolier 5.000 €
– collégien 8.000 €
– lycéen 10.000 €
– étudiant 12.000 €
Ce poste est à étudier avec sérieux car autant il est des cas faciles et évidents, autant il y a des fois où en apparence ca se discute et l'assureur en profite alors pour oublier ce poste.
Exemples de questions de victimes sur le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudice universitaire
Accident de circulation en deux roues non à tort. Poignet cassé. Consolidation. Je suis fonctionnaire titulaire, mais je suivais des études à distance, commencées. Elles coutaient 2500 €. L’université a accepté d’interrompre ces études et de me rembourser ces frais sur cette raison de santé. Dans son rapport d’expertise médicale, le médecin expert inclut mes doléances que j’avais rédigées. J’y note là l’interruption de mon année universitaire. Plus loin dans son rapport l’expert inclut un point 18.1- Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des Pertes de Gains professionnels Futurs(PGPF), de l’incidence Professionnelle (IP), d’un préjudice Scolaire Universitaire et de Formation (PSUF). Mais le médecin indique là uniquement : « Il ne fait plus de maintenance, ne travaille plus que sur écran. Il ne faisait plus de maintenance depuis longtemps. » L’assurance adverse n’inclut pour l’instant aucune indemnité pour cette raison. Puis-je bien réclamer une indemnisation pour cela ? Pour un étudiant, on attribue classiquement 10 000€ pour une année perdue. Comme je suis déjà salarié, 38 ans, c’est plus comme de la formation continue a la limite ? Pourrait-on trouver raisonnable de diviser du coup par 2, et de demander 5000€ pour ce préjudice ? Pour cela faut-il que le rapport soit corrigé, ou la mention de ce préjudice dans mes doléances, non recopiée par l’expert, suffit ?
Indemnisation préjudice scolaire
Notre fille qui avait tout juste 18 ans a été victime dans un accident de voiture. Prise en charge blablacar, elle était passagère arrière droit. La clavicule cassé, opération, broche, et opération ablation matériel. Elle a eu sa deuxième expertise contradictoire hier. C’est notre assureur du contrat protection juridique qui s’occupe du dossier. Nous attendons le compte rendu de l’ expert pour chiffrer les préjudices et je voulais savoir si je reste avec mon assurance ou s’il faut que notre fille soit mieux épaulée pour finaliser l’aspect financier. Perte d’année scolaire non présentation à son diplôme, incidence professionnel temporaire, achat voiture automatique pas prévu, douleur physique et morale.
Préjudice scolaire
J’accompagne un jeune adolescent dans le cadre de mes fonctions d’éducatrice. Ce dernier a été victime d’un grave accident de la route, il était en moto quand une voiture a subitement fait demi-tour. A ce moment là il suivait une formation par voie d’apprentissage qu’il a du suspendre jusqu’à ce jour. Il n’a pas encore retrouvé totalement l’usage de sa jambe ce qui l’empêche de reprendre son activité d’apprenti. Je voulais savoir s’il pouvait prétendre à des aides spécifiques concernant le préjudice scolaire et de formation évident qu’il a ?
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Mon fils a fait un accident, il a été renversé par une voiture. Suite traumatisme crânien, mini pneumo thorax… Une aggravation a été retenue récemment suite expertise médicale mandatée par le tribunal avec un bilan psychologique L’expert médecin retient normalement l’aggravation du traumatisme crânien. AIPP de 12 pour cent souffrances endurées 3/7 préjudice scolaire résultant de l’absenteisme des dépenses futures un an de psychotherapie à prévoir, une incidence professionnelle résultant du préjudice scolaire. Je crains que son préjudice scolaire soit sous évalué car il n’a pas pu faire ses exemens mais en plus ne pourra plus jamais ! Comment est alors calculé le préjudice scolaire et de formation dans ce cas ?
Expertise de mon assurance
Suite au rapport d’expertise de ma compagnie d’assurances je me rends compte qu’ il manque plusieurs préjudices notamment préjudice scolaire et préjudice d’agrément. J’ai peur de me faire avoir. Et souhaiterais connaître les barèmes des divers préjudices. Ils ont oublié dans la conclusion les préjudices d’agrément et scolaire. Je les ai recontacter pour leurs dire qu’ ils ont oublié 2 préjudices. Leurs réponses et oui qu’ il recontacte l’expert pour les rajouter. J’avais pourtant bien expliqué que j’étais en formation et que toute l’année est fichue. En fait deux années de préjudice scolaire car je me vois pas reprendre de suite.