Que se passe t'il en cas d'accident de la route sur un passage piéton ?
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Principe d'indemnisation en cas d'accident sur un passage piéton
Résumé de la réponse à la question
- Indemnisation Systématique du Piéton : En France, un piéton renversé sur un passage piéton est généralement indemnisé, même si la responsabilité de l'accident peut lui être attribuée.
- Exception de la Faute Inexcusable : L'unique exception à cette règle est la présence d'une faute inexcusable du piéton, une circonstance extrêmement rare où l'indemnisation pourrait être refusée.
- Rôle des Assurances : L'assurance du conducteur est chargée de l'indemnisation, couvrant les frais médicaux, la perte de revenus et d'autres dommages subis par le piéton.
- Procédure de Réclamation : Il est important de déclarer l'accident à l'assurance et de rassembler des preuves (comme les rapports médicaux et les témoignages) pour soutenir la demande d'indemnisation.
- Assistance Juridique : Même si l'indemnisation est normalement garantie, l'assistance d'un avocat peut être utile, notamment pour s'assurer que l'indemnisation est juste et proportionnelle aux dommages subis, ou pour traiter des cas complexes.
Avis personnel : Il est courant qu'une victime piétonne, se sentant responsable de l'accident, n'envisage pas de demander une indemnisation. Toutefois, il est important de ne pas se focaliser uniquement sur la notion de responsabilité, mais plutôt sur le droit à indemnisation. Pourquoi ? Parce que la loi le prévoit ainsi, reconnaissant qu'un véhicule, de par sa nature, représente un danger bien plus grand qu'un être humain. Cette approche légale vise à protéger les piétons, souvent vulnérables dans les interactions avec les véhicules.
I. Indemnisation intégrale du piéton victime
Le piéton victime d'un accident de la route par un véhicule terrestre à moteur alors qu'il était sur un passage piéton doit être totalement indemnisé (ou ses ayants droits en cas de décès). Peu importe s'il a commis une faute ou pas (exemple s'il est passé sur le passage piéton alors que le feu était vert pour les voitures). En effet, selon la loi Badinter, le piéton victime a le droit d'être intégralement indemnisé. Pour les dommages matériels, il peut, selon les circonstances, être responsable. C'est en ce cas son assurance habitation qui paiera le tiers. On peut donc avoir le cas où le piéton est responsable et où son assureur indemnise les dommages au véhicule tiers alors même que l'assureur de ce dernier indemnise le piéton de ses préjudices corporels.
II. Principe de responsabilité objective
Il est important de noter que l'indemnisation du piéton victime d'un accident sur un passage piéton est basée sur le principe de la responsabilité objective du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident. Cela signifie que la victime n'a pas à prouver la faute du conducteur pour être indemnisée de ses préjudices corporels. Selon la loi Badinter, le piéton victime d'un accident de la route sur un passage piéton a droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, même s'il a commis une faute (comme traverser alors que le feu est rouge). Cependant, pour les dommages matériels, le piéton peut être tenu partiellement responsable et son assurance habitation devra indemniser le tiers lésé.
III. Assistance d'un avocat
Il est donc primordial de se faire accompagner par un avocat en accident de la route pour être bien informé sur ses droits et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation juste et équitable. Le cabinet d'avocat peut vous aider à constituer votre dossier et à négocier avec les assureurs pour obtenir une juste compensation de vos préjudices corporels et éventuellement matériels.
IV. Preuves et constat d'accident
En cas d'accident sur un passage piéton, il est également conseillé de faire constater l'accident par les forces de l'ordre et de rassembler tous les éléments de preuve (témoignages, photos, etc.) pour faciliter la prise en charge de votre dossier.
V. Prise en charge de l'assurance auto
En cas d'accident impliquant une voiture et un piéton, la loi Badinter assure la protection de ce dernier. La responsabilité de l'indemnisation revient à l'assurance auto du conducteur, sauf si le piéton est seul responsable de l'accident à cause d'une faute inexcusable. L'assureur doit contacter le piéton pour l'informer de ses droits et peut demander des informations supplémentaires sur l'accident. L'assurance doit proposer une indemnisation au piéton dans les 8 mois suivant l'accident. Cette indemnisation doit couvrir tous les préjudices subis par la victime.
Si le conducteur a commis un délit de fuite, le piéton peut faire appel au Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ou à un organisme similaire à l'étranger pour obtenir une indemnisation.
Il y a des exceptions à ces règles, notamment pour les victimes âgées de plus de 70 ans, de moins de 16 ans ou ayant une incapacité physique d'au moins 80%. Elles seront indemnisées, sauf si elles ont causé intentionnellement les dommages. De même, un piéton qui a commis une faute grave et inexcusable ne pourra pas être indemnisé.
VI. Recommandations pour les victimes
Pour la prise en charge des dommages matériels causés à la voiture du conducteur, cela dépend de sa couverture d'assurance. S'il est assuré au tiers, il ne sera pas remboursé, mais s'il est assuré tous risques, il devrait être couvert pour les réparations du véhicule.
N'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat pour obtenir plus d'informations sur vos droits en tant que piéton victime d'un accident de la route.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Accident passage piéton, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant un accident sur un passage piéton
Indemnisation suite accident passage piéton
Ma tante a été renversée sur un passage piéton. Elle attend l'indemnisation de l'assurance. Comment savoir si celle-ci est correctement calculée ?
Réponse : proposez à votre tante de nous contacter pour avoir un entretien gratuit pour que nous lui donnions déjà notre avis sur sa situation.
Accident vélomoteur contre piéton sur passage piéton
J’ai eu un accident de trajet en vélomoteur. Des piétons ont traversé sans regarder sur un passage piéton. Accident avec dommage corporel (fracture du bras + chirurgie) et dommages matériels sur le vélomoteur. Les piétons en cause sont partis sans que je puisse prendre leurs noms, n’étant pas en état de demander. Je précise que ce sont les piétons qui devaient me laisser passer à cause de la signalisation. J’ai un témoin qui est arrivé juste après. Y a-t-il des moyens pour les dommages matériels ?
Accident de la route sur passage piéton
Je me permets de vous contacter suite à un accident sur un passage piéton que j’ai eu. Cela fait maintenant 2 ans que cela traîne, je n’ai reçu aucun remboursement de mon assurance pour les pertes. L’assurance adverse semble vouloir prendre son temps pour faire avancer les choses. Grossièrement, j’ai été renversée alors que je traversais un passage piéton sur ma trottinette, un rapport de police et un dépôt de témoignage ont été déposés et sont en ma faveur (le conducteur ne voulant pas reconnaître ses fautes) et j’ai des douleurs lombaires depuis.
Accident pas consolidé
J’ai eu un accident. Je me suis fait heurter par une voiture sur le passage piéton. Ma vie a basculé. J’ai eu une luxation des deux épaules. Toujours en rééducation depuis ce jour, plus la psychologue que je vois due a mon accident. L’assurance ne m’a passé que 3200 euros et depuis toujours rien. Toujours en attente d’une provision. J’ai reçu mon avis d’expertise médicale signé par les 2 parties car je suis suivi par mon assurance également qui me demande d’être patiente. Mais là tout est à mes frais. Je ne peux pas payer un avocat. Pas les moyens et la protection juridique me le permet pas. Je n’en peux plus de tout ça. Je demande votre aide et votre conseil.
Prendre mon dossier
Mes deux enfants ont été renversés par une voiture sur un passage piéton. Au moment des faits le plus âge avait 12 ans il a eu fracture du fémur. Son deuxième frère seulement des égratignures. Mon avocate m’a rejeté récemment mon dossier à la suite d’un discours verbal que je lui ai reproché qu’elle n’avait pas fait son travail correctement et qu’elle m’avait mal guidé. Je lui ai fait confiance ! Tout ceci fait suite à la faible indemnisation qu’elle a chiffré et que je devrais percevoir.
Renseignement suite accident passage piéton
Mon épouse et moi on a été renversés sur un passage piéton. On a été transportés par les pompiers à l’hôpital où nous sommes restés 10 jours. Depuis l’hôpital j’ai contacté mon assurance, la conseillère m’a dit : nous ne sommes pas concernés vu que vous n’avez aucune responsabilité. Vous vous débrouillez avec l’assurance de la voiture qui à ce jour m’est inconnue ainsi que le propriétaire du véhicule. Mon épouse a un traumatisme crânien une plaie derrière la tête avec cinq points, douleurs aux côtes et fracture à la cheville avec interdiction de poser le pied. Moi j’ai un traumatisme crânien avec une petite plaie derrière la tête et une blessure au coude avec trois points. J’ai commandé du matériel médical pour la maison, une partie a été prise en charge et une partie que j’ai payé de ma poche. Jusqu’à ce jour on a eu aucune aide à la maison, c’est moi qui fait tout et on a recours au voisin et amis pour les courses. On a rendez-vous chez nous avec la gendarmerie pour mettre nos certificats médicaux aux dossiers. Pouvez-vous nous donner des conseils et éventuellement la marche à suivre. Devons-nous déposer plainte ?
Accident sur un passage piéton
Je me permets de vous contacter car j’ai été renversée par un véhicule début juin sur Lyon en traversant sur un passage clouté, ce qui a entraîné une fracture du col du fémur. J’ai été admise aux urgences et opérée avec la pose d’une prothèse totale de la hanche. Je n’ai pas encore pu porter plainte car la brigade des accidents n’a pas finalisé son rapport. J’aurais aimé savoir quelles seront les suites notamment au niveau des assurances.
Accident de la circulation passage piéton
J’ai été victime d’un accident de la circulation sur un passage piéton. J’ai été en réanimation 4 jours puis hospitalisée et en centre de rééducation. Je pense avoir besoin d’un avocat pour me défendre. Etes-vous disponible ?
Accident voiture
J’ai été victime d’un accident de voiture. Je suis le piéton. Je ne suis pas passé sur un passage pour piéton. Je me trouvais à 1m. Après le choc je n’ai fait aucun constat amiable vu l’état fémur cassé par contre j’ai porté plainte chez les policiers. Que dois-je faire pour être indemnisée ?
Accident passage pour piéton
Mon fils de a été renversé sur un passage piéton en allant à l’école. Son grand frère qui le suivait n’a pas été percuté mais chamboulé. Il a dû gérer l’accident et son frère blessé et en larmes car le conducteur a fait un délit de fuite. Une personne a été témoin et grâce à elle les gendarmes ont eu la plaque d’immatriculation. Nous avons déposé plainte. Le conducteur a été convoqué 2 fois mais ne s’est pas présenté. C’est seulement à la 3ème fois qu’il a daigné se présenter. La procureur s’est saisie de l'affaire et ce monsieur est passé devant le tribunal judiciaire, où nous habitons. Au jour d’aujourd’hui l’assurance du conducteur nous a contacté et nous propose 700e, 500e pour les blessures et 200e pour préjudice esthétique. Est-ce suffisant ? Doit-on prendre un avocat ? L’impact psychologique n’a pas été pris en compte ni le stress du grand frère… Nos 2 enfants ont dû avoir 2 séances de sophrologie le soir même pour éviter les cauchemars. Nous devons depuis cet accident emmener nos enfants et les récupérer à l’école. Cela nous a fait un coup supplémentaire ainsi qu’une organisation familiale pour être disponible. Nos enfants ont peur des voitures. Ils ont du stress post traumatique.
Passage piéton
Mon fils qui circulait en vélo a été percuté par un véhicule sur un passage piéton. Il en est malheureusement décédé sous la violence du choc. Le procureur de la république n’a pas retenu les faits d’homicide involontaire, ni de défaut de maîtrise. Se basant sur le fait que l’enquête de police est très approximative… J’aimerais votre avis et aussi, parce qu’il faut l’aborder, que puis-je prétendre en terme d’indemnisation. J’ai le réquisitoire définitif aux fins de non lieu à votre disposition.
J’ai été victime d’un accident de la route en tant que piéton
Je ne suis pas passé sur le passage pour piéton. Le passage pour piétons se trouvait en fait à un mètre. Fémur cassé. Est-ce que j’aurai le droit à une indemnité ?
Déclaration assurance
Je suis en vacances avec mon mari et hier mon mari s’est fait renverser par une voiture alors qu’il traversait la route sur le passage piéton. Il est hospitalisé au CHU et j’ai lu sur internet qu’il faut déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés à l’assurance ? De quelle assurance s’agit il ? Assurance maladie, assurance de notre voiture, assurance habitation ?