Comment se faire indemniser suite à une morsure de chien ?

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Principes d'indemnisation suite à une morsure de chien

Avis personnel : Lorsque c'est le chien d'un tiers qui est l'auteur des blessures, c'est l'assurance habitation du propriétaire du chien qui prend en charge les incidents tels que les morsures de chien. Cette couverture est incluse dans la responsabilité civile présente dans la plupart des contrats d'assurance habitation.

1- La victime s'est fait mordre par son propre chien

En ce cas, pour être indemnisé, il faut avoir souscrit une garantie des accidents de la vie. L'indemnisation dépendra alors de ce que le contrat prévoit. La victime doit se procurer une copie complète de son contrat, garanties particulières et garanties générales, et bien lire celui-ci. Voir quelle indemnisation en cas de morsure de chien ?

2- La victime s'est fait mordre par le chien d'un tiers

En ce cas, le propriétaire du chien est présumé responsable. C'est l'assureur habitation du propriétaire du chien qui devrait intervenir pour l'indemnisation. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il peut être utile parfois de déposer plainte à la police.

Exemple de question de victime suite à agression par un chien

Question de la victime :

J'ai été victime d'une agression par un chien en marchant sur la route. Le chien m'a mordu à la cheville et au coude, ce qui a déclenché une crise de neuropathie. J'ai été transporté à l'hôpital et ai reçu un traitement antidouleur. J'ai déposé plainte et le procureur me demande de chiffrer mes préjudices. Comment puis-je calculer le montant des indemnités que je peux demander ?

Réponse de l'avocat :

En tant qu'avocat dans les accidents corporels et je peux vous aider à calculer le montant des indemnités que vous pouvez demander suite à l'agression que vous avez subie. Les préjudices indemnisables dans votre cas sont entre autres  les suivants :
Les frais médicaux et de rééducation.
Le prix de la douleur.
L'incapacité temporaire totale (ITT): Il s'agit des jours pendant lesquels vous n'avez pas pu travailler en raison de vos blessures. L'indemnisation est calculée sur la base de votre salaire journalier.
Le préjudice d'agrément: Il s'agit de la douleur et des souffrances que vous avez endurées. L'indemnisation est fixée par le juge en fonction de la gravité des blessures et des circonstances de l'agression.
Le préjudice esthétique: Il s'agit des cicatrices ou des autres traces visibles que vous gardez de l'agression. L'indemnisation est fixée par le juge en fonction de l'importance des séquelles et de leur impact sur votre vie quotidienne.
Le préjudice économique: Il s'agit des pertes financières que vous avez subies en raison de l'agression. Vous pouvez notamment demander l'indemnisation de la journée de travail perdue par votre femme, ainsi que le prix de votre bonnet.
Pour calculer le montant de vos préjudices, vous pouvez vous baser sur les barèmes d'indemnisation en vigueur. Ces barèmes fixent des montants forfaitaires pour chaque type de préjudice. Vous pouvez également vous faire assister par un expert médical pour évaluer vos blessures et les conséquences de l'agression sur votre santé.
Je vous recommande de me contacter pour que nous puissions discuter de votre situation en détail et établir un chiffrage précis de vos préjudices.

Obligations du propriétaire du chien mordeur

En cas de morsure de chien, le propriétaire doit voir un vétérinaire afin que son animal effectue un parcours de surveillance de 3 visites qui permettra de vérifier que l’animal n'est pas porteur de la rage. A l'issue de chaque visite, un certificat CERFA VISITE SANITAIRE est rédigé par le vétérinaire. De plus, une évaluation comportementale doit être effectuée par un vétérinaire agréé, choisi sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance. 

A savoir sur l'indemnisation

Si vous êtes victime d'une morsure de chien, vous pouvez être éligible à une indemnisation de la part du propriétaire de l'animal, par le biais de son assurance habitation et de sa responsabilité civile. Cette indemnisation vise à compenser intégralement les préjudices que vous avez subis, qu'ils soient d'ordre moral, physique ou financier.

En cas de blessure grave, il se peut que vous ayez besoin d'une intervention chirurgicale et que vous soyez dans l'incapacité de travailler pendant une durée déterminée. Dans ce cas, l'indemnisation a pour objectif de vous dédommager des conséquences potentielles de la morsure.

Le montant de l'indemnisation dépendra d'une évaluation. Selon la sévérité des blessures, un médecin expert peut être sollicité pour examiner les dommages et estimer le montant du préjudice subi.

Comment procéder pour évaluer les dommages subis suite à une morsure de chien ?

Si vous avez été mordu par un chien, vous pouvez demander à l'assurance du propriétaire de l'animal d'évaluer les préjudices subis. Un médecin expert vous examinera alors. Pour vous assurer que tous vos préjudices sont pris en compte, vous pouvez également faire appel à un médecin-conseil dans l'accompagnement des victimes, qui vous soutiendra tout au long du processus et vous assistera lors de l'évaluation.

Quelle est la fourchette d'indemnisation possible en cas de morsure de chien ?

Les montants d'indemnisation varient en fonction de plusieurs critères, notamment l'ampleur des blessures et leur impact sur la vie quotidienne de la victime. Néanmoins, les indemnités peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Que la morsure concerne un mollet ou une main, en fonction de la gravité de votre blessure et des séquelles qui en découlent, vous pourriez obtenir une indemnisation allant de 10 000 à 30 000 euros.

Quelle indemnisation pour morsure de chien ? Henri H.

1. Évaluation du Préjudice :

La première étape consiste à évaluer l’étendue des dommages subis. Cela inclut les blessures physiques, les traumatismes psychologiques, les frais médicaux, la perte de revenus (si vous avez dû manquer du travail), et les éventuels dommages matériels (comme la destruction de vêtements ou d’autres biens personnels).

Exemple : Un client a subi une morsure profonde à la jambe, nécessitant des points de suture et une thérapie pour surmonter la peur des chiens.

2. Responsabilité du Propriétaire du Chien :

Le propriétaire du chien est généralement tenu responsable des dommages causés par son animal. Dans certains cas, la responsabilité peut également s’étendre à une personne qui gardait le chien au moment de l’incident.

3. Assurance Responsabilité Civile :

Le propriétaire du chien peut avoir une assurance responsabilité civile qui couvre ce type d’incident. Il est important de vérifier si une telle couverture existe et de faire une réclamation auprès de l’assureur du propriétaire.

4. Procédure d’Indemnisation :

La demande d’indemnisation peut souvent être réglée à l’amiable avec le propriétaire du chien ou son assurance. Si un accord n’est pas possible, il peut être nécessaire d’entamer une procédure judiciaire.

Exemple : Dans un cas récent, après des négociations, l’assurance du propriétaire du chien a accepté de couvrir tous les frais médicaux et de compenser la victime pour sa douleur et sa souffrance.

Si vous avez été victime de morsures de chien, n'hésitez pas à demander l'avis de notre cabinet d'avocat sur votre situation.

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et d'Indemnisation suite à morsure de chien. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation suite à morsure de chien, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes suite à des morsures de chiens

Question Conseils Juridiques Après une Morsure de Chien

Récemment mordu par un pit bull, j'ai immédiatement porté plainte et le chien a subi les examens requis. Toutefois, je souhaite aller plus loin dans les démarches pour éviter qu'un tel incident ne se reproduise, en particulier avec des enfants. Je comprends que j'ai un délai de trois mois pour agir en justice, mais les frais d'avocat semblent élevés. Est-il possible de se faire indemniser correctement sans recourir à un avocat, uniquement via les assurances ?

Réponse de l'avocat:

Face à un incident de morsure de chien, il est crucial de connaître vos droits et les démarches pour sécuriser une indemnisation adéquate. Voici quelques éléments à considérer :

1. Plainte et Procédure Pénale : Vous avez déjà pris une mesure importante en portant plainte. Cela peut entraîner une enquête sur le propriétaire du chien pour négligence ou manquement à ses obligations.
2. Délais d'Action : Il est vrai que vous disposez d'un certain délai pour intenter une action civile pour dommages et intérêts. Ce délai peut varier selon les spécificités de votre cas.
3. Rôle de l'Assurance : La plupart des polices d'assurance habitation du propriétaire du chien incluent une garantie de responsabilité civile qui pourrait couvrir les dommages causés par une morsure. Il est conseillé aussi de vérifier auprès de votre assurance si vous êtes couvert pour de tels incidents.
4. Importance de l'Avocat : Bien qu'engager un avocat puisse sembler onéreux, un avocat en droit de la responsabilité civile et du dommage corporel peut jouer un rôle crucial dans la maximisation de votre indemnisation. L'avocat peut également négocier directement avec l'assurance du propriétaire du chien pour obtenir une compensation qui couvre pleinement vos préjudices.
5. Alternatives à l'Action en Justice : Avant de lancer une procédure judiciaire, envisagez une médiation ou une conciliation, qui peuvent être des moyens moins coûteux et plus rapides d'obtenir réparation.

En tant qu'avocat, je vous conseille vivement de ne pas minimiser l'impact de vos blessures et les séquelles potentielles. Une consultation initiale gratuite peut être proposée par notre cabinet pour évaluer votre situation et discuter de la meilleure stratégie pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations et pour bénéficier d'un accompagnement expert dans cette démarche.

Question Incident de Morsure par un Chien et Responsabilités

Suite à une morsure infligée par mon chien à un voisin, ce dernier envisage de porter plainte malgré ma proposition de prendre en charge les frais médicaux. Mon chien était en laisse, mais sous la garde d'une autre personne au moment des faits. Dois-je déclarer cet incident à mon assurance ou à celle de la personne qui avait la garde de mon chien ?

Réponse de l'avocat:

Face à un incident impliquant une morsure de chien, il est essentiel d'adopter une approche méthodique pour protéger vos droits tout en répondant de manière responsable à la situation. Voici les étapes à suivre :

1. Déclaration à l'Assurance : Il est primordial de déclarer l'incident à votre assureur immédiatement. Si le chien était sous la garde d'une autre personne, informez également son assurance. La responsabilité civile, souvent incluse dans les assurances habitation, couvre généralement ce type d'incident.
2. Documentation : Assurez-vous de documenter tous les échanges avec votre voisin et de conserver une trace des communications et des accords éventuels concernant l'indemnisation.
3. Médiation et Accord : Avant de considérer une action en justice, tentez de trouver un accord amiable avec votre voisin, peut-être avec l'aide de votre assurance. Cela pourrait inclure la prise en charge des frais médicaux et potentiellement d'autres formes de dédommagement, selon la gravité des blessures et l'impact sur la vie quotidienne de la victime.
4. Conseil Juridique : En cas de plainte ou si la situation s'envenime, il est conseillé de consulter un avocat en responsabilité civile pour évaluer votre situation et vous guider sur les démarches à suivre.
5. N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour une consultation approfondie et pour tout soutien juridique nécessaire dans cette affaire.

Question Incident de morsure de chien et actions à entreprendre

Mon grand-père a été mordu sur sa propriété par le chien de notre voisine, qui s'est échappé. Il a dû recevoir des soins médicaux pour plusieurs morsures. Nous avons signalé l'incident à la gendarmerie, mais ils nous ont informés qu'ils ne pouvaient que consigner une main courante et qu'aucune autre action n'était envisageable. Cela me semble incompréhensible, surtout que la propriétaire du chien travaille comme assistante maternelle, exposant potentiellement des enfants à un danger. Quelles démarches pouvons-nous entreprendre ?

Réponse de l'avocat :

Votre situation, suite à l'incident impliquant votre grand-père et le chien de la voisine, mérite une attention particulière, notamment au vu des circonstances et des potentiels risques liés à la profession de la propriétaire du chien. Il est important de noter que, même si la gendarmerie a enregistré une main courante, des options juridiques sont disponibles pour vous. Premièrement, je vous conseillerais de rassembler toute documentation médicale liée aux blessures de votre grand-père, ainsi que tout témoignage ou preuve de l'incident. Ces éléments seront cruciaux pour démontrer la gravité de la situation et l'impact sur votre grand-père. Deuxièmement, considérant que la propriétaire du chien est assistante maternelle, ce qui implique la présence régulière d'enfants sur les lieux, il est primordial d'adresser une alerte aux services de protection de l'enfance pour évaluer le risque potentiel. Cela pourrait également inciter les autorités à prendre des mesures préventives pour éviter tout futur incident. Pour poursuivre une action en justice ou demander une indemnisation pour les préjudices subis, il est essentiel de consulter un avocat en droit de la responsabilité civile. Ce professionnel pourra vous orienter sur les meilleures démarches à suivre, y compris la possibilité de demander réparation pour les dommages subis par votre grand-père, tout en s'assurant de la mise en place de mesures de sécurité adéquates pour protéger les enfants fréquentant le domicile de la voisine.

Question Chien mordeur et dépôt de plainte

Récemment, j'ai été attaqué par un chien de race Staff alors que je tentais de protéger mon propre chien. L'incident a nécessité une intervention d'urgence pour nous deux, et j'ai subi une opération suite à une fracture de l'index. Après l'incident, j'ai porté plainte et informé la mairie. Un rendez-vous avec le médecin légiste a eu lieu, et je suis en attente du rapport. Lorsque les services municipaux ont contacté les propriétaires du chien agresseur, ces derniers ont nié posséder un tel animal, qui semble avoir été caché. La police m'a conseillé de ne pas approcher ces personnes, me laissant incapable de contacter leur assurance, s'ils en ont. Je me sens assez perdu et j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Réponse de l'avocat :

Je comprends parfaitement l'angoisse et la frustration que vous ressentez suite à cette expérience traumatisante. La situation que vous décrivez relève non seulement d'un problème de santé publique mais également d'une infraction pénale, compte tenu de la gravité des blessures que vous avez subies. La première étape consiste à s'assurer que votre santé soit votre priorité. Il semble que cette étape ait été prise en charge. Concernant le volet juridique de votre situation, plusieurs options s'offrent à vous pour obtenir réparation et indemnisation pour les préjudices subis. En tant que victime d'une attaque de chien, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour les dommages physiques, psychologiques, et matériels subis. Cette indemnisation peut provenir soit de l'assurance responsabilité civile du propriétaire du chien (si celui-ci peut être identifié et qu'il est assuré), soit, dans certains cas, via votre propre assurance, selon les garanties souscrites. Étant donné les circonstances particulières de votre cas, notamment le fait que les propriétaires du chien aient nié sa possession et l'absence de coopération de leur part, l'intervention d'un avocat dans le droit des victimes d'accidents et des dommages corporels est fortement recommandée. Notre cabinet peut vous aider à naviguer dans les démarches juridiques nécessaires, à commencer par l'analyse du rapport médico-légal une fois reçu, la mise en place d'une stratégie pour identifier et contacter l'assureur du propriétaire du chien, et, si nécessaire, la représentation devant les tribunaux pour faire valoir vos droits. Nous pouvons également explorer la possibilité de demander une compensation au fonds de garantie, dans le cas où les propriétaires ne seraient pas assurés ou ne pourraient être identifiés. Je vous invite à nous contacter dès que possible pour discuter plus en détail de votre situation et planifier les prochaines étapes. Votre cas mérite une attention particulière, et nous sommes ici pour vous soutenir dans cette épreuve.