Lorsqu’un sinistre survient (accident de la route, dégât des eaux, accident corporel, moto, délit de fuite, catastrophe naturelle…), de nombreux assurés découvrent un élément essentiel de leur contrat : la franchise en assurance.
👉 La franchise peut réduire significativement le montant de votre indemnisation.
Or, beaucoup d’assurés ignorent :
- si la franchise est réellement applicable
- si elle est récupérable en cas d’accident non responsable
- si elle s’applique aux dommages corporels
- si certaines franchises peuvent être abusives
- comment la contester
Cette page vous explique de manière claire et juridique ce qu’est la franchise en assurance, comment elle fonctionne, et comment la récupérer ou la contester.
Sommaire (cliquer pour dérouler)
Qu'est-ce qu'une franchise en matière d'assurances ? Comment s'applique t'elle ?
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Définition, types, récupération et contestation en cas de litige
La franchise est la somme ou la part du dommage qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assureur.
Elle peut prendre plusieurs formes :
- un montant fixe (ex : 300 €)
- un pourcentage du sinistre (ex : 10 %)
- un seuil d’intervention (ex : indemnisation uniquement au-delà de 15 % d’AIPP)
- une franchise légale prévue par le Code des assurances
👉 Une franchise ne peut s’appliquer que si elle est expressément prévue au contrat (conditions générales ou particulières).
En cas d’ambiguïté :
➡️ la clause s’interprète contre celui qui l’a rédigée (article 1190 du Code civil).
Les différents types de franchise en assurance
1️⃣ Franchise absolue
Elle est toujours déduite du montant indemnisé.
Exemple :
Dommage : 3 000 €
Franchise : 400 €
Indemnité versée : 2 600 €
2️⃣ Franchise relative (ou franchise seuil)
Si le dommage est inférieur au seuil → aucune indemnisation.
S’il dépasse le seuil → indemnisation intégrale.
Exemple :
Seuil : 300 €
Dommage : 280 € → 0 €
Dommage : 600 € → 600 €
3️⃣ Franchise proportionnelle
Un pourcentage appliqué au sinistre, souvent avec minimum et maximum.
Exemple :
10 % avec minimum 200 €.
4️⃣ Franchise en accident corporel (AIPP / DFP)
En Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou en individuelle accident, la franchise est souvent liée au taux d’incapacité permanente.
Exemple de clause :
“Indemnisation acquise uniquement si l’AIPP dépasse 10 %.”
Conséquence :
- AIPP 9 % → aucune indemnisation
- AIPP 12 % → indemnisation déclenchée
⚠️ Ces clauses peuvent priver totalement la victime d’indemnisation.
Elles doivent être analysées avec précision.
Franchise assurance auto : accident responsable ou non responsable ?
🚗 Franchise assurance accident responsable
En cas d’accident responsable, la franchise contractuelle s’applique en principe sur les dommages matériels.
🚘 Franchise assurance auto non responsable
Si le tiers responsable est identifié et assuré :
👉 La franchise est en principe récupérable via recours.
Toutefois :
- si la responsabilité n’est pas encore établie
- si le tiers n’est pas identifié
- en cas de délit de fuite
La franchise peut être appliquée temporairement.
Elle peut être récupérée ultérieurement si le recours aboutit.
🌪 Franchise assurance catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, une franchise légale obligatoire est fixée par arrêté ministériel (article L.125-2 du Code des assurances).
Elle ne dépend pas du contrat.
Franchise et accident corporel : ce que dit la loi Badinter
En matière d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur :
⚖️ La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) impose la réparation intégrale des préjudices corporels.
👉 Aucune franchise ne peut être opposée à la victime sur ses dommages corporels.
En revanche, des franchises peuvent exister :
- en garantie conducteur
- en contrat GAV
- en assurance scolaire
- en assurance sportive
- en contrat prévoyance
Une analyse juridique du contrat est alors indispensable.
La franchise est-elle toujours valable ?
Une franchise peut être contestée si :
- elle n’est pas clairement prévue au contrat
- elle est ambiguë ou illisible
- elle est mal appliquée
- elle est doublement déduite
- elle est contraire à l’ordre public
- elle est opposée à tort à un tiers victime
⚖️ En responsabilité civile, la franchise n’est jamais opposable aux tiers lésés.
Peut-on récupérer une franchise ?
Oui, notamment :
- en cas d’accident non responsable
- si le tiers responsable est identifié
- si le recours aboutit
- si la franchise a été appliquée par erreur
La récupération dépend du régime applicable et des conventions entre assureurs.
Délai pour contester une franchise
En matière d’assurance :
⏳ Prescription biennale : 2 ans pour agir contre l’assureur (article L.114-1 du Code des assurances).
Mais :
- le délai peut être interrompu
- il peut être suspendu
- des règles spécifiques existent en dommage corporel
Une mauvaise gestion des délais peut entraîner une perte définitive du droit à remboursement.
Exemple concret
Accident de moto – non responsable.
Dommages : 5 800 €
Franchise appliquée : 600 €
Responsabilité initialement contestée.
Après reconnaissance du tiers responsable :
👉 Franchise récupérée intégralement via recours.
Comment éviter les mauvaises surprises ?
Avant sinistre
- Vérifier le montant exact des franchises
- Comparer franchise + prime (pas seulement la prime)
- Examiner les exclusions
- Vérifier les possibilités de rachat
Après sinistre
- Demander le décompte détaillé
- Vérifier l’ordre d’application (vétusté, plafond, franchise)
- Conserver tous les échanges écrits
- Vérifier la possibilité de recours
Foire aux questions sur la franchise en assurance
La franchise est-elle obligatoire ?
Non. Elle dépend du contrat souscrit. Certains contrats haut de gamme peuvent proposer des garanties sans franchise.
Peut-on négocier une franchise ?
Oui, au moment de la souscription. Un rachat de franchise est parfois possible moyennant une prime plus élevée.
La franchise s’applique-t-elle si je ne suis pas responsable ?
Elle peut être appliquée temporairement.
Elle peut ensuite être récupérée si le tiers responsable est identifié.
Une franchise AIPP de 15 % est-elle normale ?
Elle est fréquente en GAV.
Mais elle doit être expressément prévue et clairement expliquée.
Y a-t-il une franchise en dommage corporel loi Badinter ?
Non.
Les préjudices corporels ne supportent aucune franchise.
Litige sur une franchise : l’intervention de Maître Oscar Morin
Les contentieux liés aux franchises sont fréquents :
- franchise appliquée à tort
- clause mal rédigée
- seuil AIPP mal interprété
- refus d’indemnisation sous seuil
- récupération refusée malgré non-responsabilité
Maître Oscar Morin, avocat au barreau de Paris, intervient en :
- droit du dommage corporel
- contentieux d’assurance
- contestation d’indemnisation
- récupération de franchises
Il intervient régulièrement devant les tribunaux judiciaires pour faire annuler des clauses mal appliquées et obtenir la restitution des sommes indûment retenues.
Son intervention permet :
✔ d’analyser la validité juridique de la clause
✔ de vérifier la conformité au Code des assurances
✔ de sécuriser les délais
✔ d’organiser une expertise indépendante
✔ d’obtenir la restitution des sommes retenues
✔ d’optimiser l’indemnisation globale
Dans de nombreux dossiers, la contestation d’une franchise permet de récupérer plusieurs centaines voire plusieurs milliers d’euros.
Conclusion
La franchise en assurance influence directement le montant de votre indemnisation.
Une clause mal comprise ou mal appliquée peut entraîner une perte financière importante.
Avant d’accepter un décompte :
- vérifiez la validité juridique de la clause
- contrôlez son mode d’application
- examinez la possibilité de récupération
- respectez les délais pour agir
📞 Vous avez un doute sur une franchise appliquée par votre assureur ?
Le cabinet de Maître Oscar Morin analyse votre dossier afin de vérifier la légalité de la franchise et vos possibilités de recours.
Exemples de questions de victimes concernant la franchise
Indemnisation et franchise
J’ai été victime d’un accident-trajet de travail. Après 2 mois et demi passés à l’hôpital, je suis rentrée à domicile. J’ai repris le travail à mi-temps thérapeutique et je continue les séances de kinésithérapie, je suis donc toujours en soins parallèlement. Mon assurance (qui me dit que je serai indemnisée que si mon IPP dépasse 10% franchise ), avec un contrat « tous risques, confort » ne m’a pas versée d’indemnisations concernant mon ITT, est-ce normal ? Si non, quels sont les recours ?
Déficit fonctionnel permanent de 10% et franchise
L’assureur refuse de m’indemniser l’AIPP sous prétexte qu’il est indiqué dans les conditions particulières de mon contrat une franchise de 15%. Je ne comprends pas pourquoi et sollicite votre aide.
Accident avec délit de fuite : franchise ?
En revenant de la sortie d’école avec mon fils de 9 ans, j’ai été percuté par un véhicule à l’arrière alors que j’étais arrêté au stop. Le choc a été brutal, quand je suis descendue de ma voiture, la conductrice en cause m’a dit que je n’avais rien et que je pouvais repartir, comme ma voiture avait des dégâts niveau pare-choc, je lui ai dit qu’il fallait faire un constat amiable. Vu l’emplacement nous avons du faire marche arrière et la voiture qui se situait derrière m’a dit qu’elle roulait extrêmement vite et qu’il fallait faire attention au constat. Malheureusement étant dans un endroit gênant ce conducteur est parti et je n’ai pas pris son numéro. Au moment ou je sortais mes papiers de la voiture, la conductrice en cause a pris la fuite. J’ai pu lire la plaque et suis allée déposer plainte au commissariat. Des douleurs au niveau du dos et des cervicales pour mon fils et moi même sont apparues. Lors de la déclaration d’accident à mon assurance, celle ci m’indique que comme il n’y a pas de personne mise en cause identifiée, je vais devoir payer 400€ de franchise pour les réparations de ma voiture. Auriez-vous des conseils car j’aimerais que les frais éventuels dû au choc et des douleurs liées à l’accident puisse être prises en charge sans franchise. Pourquoi on m’applique une franchise alors que je ne suis pas responsable ?
Franchise moto
J’ai eu un accident de moto. Gravement blessé et pas en tort. A ce jour mon assurance me dit ne pas avoir reçu le PV d’audition de la conductrice afin de statuer sur la responsabilité de chacun. Que puis-je faire ? De plus ils ne m ont pas remboursé ni la franchise ni les 3 mois trop perçus d’assurance alors que ma moto a été détruite.