Qu’est-ce que la franchise en assurance ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce qu’une franchise en matière d’assurances ? Comment s’applique t’elle ?

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Principe de la franchise en assurances en cas d’accident corporel

En assurance, la franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré après le sinistre ou la somme qui détermine à partir de quand l’indemnisation aura lieu. La franchise est prévue dans le contrat d’assurances. Classiquement, en corporel, la majorité des franchises prévues concerne le cas de l’accident seul avec une franchise d’intervention en fonction du taux d’AIPP. Exemple : nous interviendrons dans votre indemnisation à partir de 15 pour cent d’incapacité définitive.

Comprendre le Principe de la Franchise en Assurance en Cas d’Accident Corporel

Lorsque vous souscrivez une assurance, vous vous engagez dans un contrat qui précise les conditions de couverture en cas de sinistre, notamment en cas d’accident corporel. Un aspect crucial de ce contrat est le principe de la franchise, qui joue un rôle déterminant dans le processus d’indemnisation. Voici une explication détaillée pour mieux comprendre comment fonctionne la franchise dans ce contexte et ce qu’elle implique pour vous en tant qu’assuré.

Qu’est-ce que la Franchise en Assurance ?

La franchise en assurance désigne le montant qui, en cas de sinistre, ne sera pas pris en charge par votre assureur. En d’autres termes, il s’agit de la part des dommages ou des coûts que l’assuré doit supporter lui-même avant que l’assurance n’intervienne. La franchise peut être fixée sous forme d’un montant spécifique ou d’un pourcentage de la somme assurée et varie selon les contrats et les garanties souscrites.

Application de la Franchise en Cas d’Accident Corporel

Dans le cadre d’une assurance couvrant les accidents corporels, la franchise trouve une application spécifique. Elle est souvent définie en relation avec le taux d’Incapacité Permanente Partielle (AIPP) que subit la victime à la suite d’un accident. Ce taux est évalué par un expert médical et détermine le degré de séquelles permanentes et leur impact sur la vie quotidienne de la victime.

Exemple d’Application de la Franchise

Prenons un exemple pour illustrer ce principe : un contrat d’assurance peut stipuler qu’une franchise s’appliquera uniquement si le taux d’AIPP est inférieur à un certain seuil, disons 15%. Cela signifie que l’assurance commencera à indemniser la victime seulement si son incapacité permanente est évaluée à 15% ou plus. Si l’AIPP est en dessous de ce seuil, l’assuré devra couvrir les coûts liés à son accident jusqu’à atteindre ce pourcentage.

Importance de Bien Comprendre sa Couverture

Il est crucial pour les assurés de bien comprendre les conditions de leur couverture, notamment le principe de la franchise, pour éviter les mauvaises surprises en cas d’accident corporel. Prenez le temps de lire attentivement votre contrat et n’hésitez pas à demander des clarifications à votre assureur ou à consulter un expert en assurance pour vous aider à interpréter les termes spécifiques à votre contrat.

Conseils pour les Assurés

  • Vérifiez le Montant de la Franchise : Assurez-vous de connaître le montant exact de la franchise applicable et sous quelles conditions elle s’applique.
  • Évaluez l’Impact de la Franchise sur votre Indemnisation : Comprenez comment la franchise peut affecter le montant de votre indemnisation en cas d’accident corporel.
  • Considérez des Options de Réduction de Franchise : Certains contrats d’assurance offrent la possibilité de réduire ou de supprimer la franchise moyennant une prime d’assurance plus élevée. Évaluez si cette option pourrait être avantageuse pour vous.

La franchise est un élément fondamental de votre contrat d’assurance, notamment en cas d’accident corporel. Une bonne compréhension de son principe et de son application vous permettra de mieux gérer vos attentes en termes d’indemnisation et d’optimiser votre couverture d’assurance.

Si vous êtes victime d'un accident avec un contrat comprenant une franchise n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes concernant la franchise

Indemnisation et franchise

J’ai été victime d’un accident-trajet de travail. Après 2 mois et demi passés à l’hôpital, je suis rentrée à domicile. J’ai repris le travail à mi-temps thérapeutique et je continue les séances de kinésithérapie, je suis donc toujours en soins parallèlement. Mon assurance (qui me dit que je serai indemnisée que si mon IPP dépasse 10% franchise ), avec un contrat « tous risques, confort » ne m’a pas versée d’indemnisations concernant mon ITT, est-ce normal ? Si non, quels sont les recours ?

Déficit fonctionnel permanent de 10% et franchise

L’assureur refuse de m’indemniser  l’AIPP sous prétexte qu’il est indiqué dans les conditions particulières de mon contrat une franchise de 15%. Je ne comprends pas pourquoi et sollicite votre aide.

Accident avec délit de fuite : franchise ?

En revenant de la sortie d’école avec mon fils de 9 ans, j’ai été percuté par un véhicule à l’arrière alors que j’étais arrêté au stop. Le choc a été brutal, quand je suis descendue de ma voiture, la conductrice en cause m’a dit que je n’avais rien et que je pouvais repartir, comme ma voiture avait des dégâts niveau pare-choc, je lui ai dit qu’il fallait faire un constat amiable. Vu l’emplacement nous avons du faire marche arrière et la voiture qui se situait derrière m’a dit qu’elle roulait extrêmement vite et qu’il fallait faire attention au constat. Malheureusement étant dans un endroit gênant ce conducteur est parti et je n’ai pas pris son numéro. Au moment ou je sortais mes papiers de la voiture, la conductrice en cause a pris la fuite. J’ai pu lire la plaque et suis allée déposer plainte au commissariat. Des douleurs au niveau du dos et des cervicales pour mon fils et moi même sont apparues. Lors de la déclaration d’accident à mon assurance, celle ci m’indique que comme il n’y a pas de personne mise en cause identifiée, je vais devoir payer 400€ de franchise pour les réparations de ma voiture. Auriez-vous des conseils car j’aimerais que les frais éventuels dû au choc et des douleurs liées à l’accident puisse être prises en charge sans franchise. Pourquoi on m’applique une franchise alors que je ne suis pas responsable ?

Franchise moto

J’ai eu un accident de moto. Gravement blessé et pas en tort. A ce jour mon assurance me dit ne pas avoir reçu le PV d’audition de la conductrice afin de statuer sur la responsabilité de chacun. Que puis-je faire ? De plus ils ne m ont pas remboursé ni la franchise ni les 3 mois trop perçus d’assurance alors que ma moto a été détruite.