Qu’est-ce qu’une franchise en matière d’assurances ? Comment s’applique t’elle ?
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Principe de la franchise en assurances en cas d’accident corporel
En assurance, la franchise est le montant qui reste à la charge de l’assuré après le sinistre ou la somme qui détermine à partir de quand l’indemnisation aura lieu. La franchise est prévue dans le contrat d’assurances. Classiquement, en corporel, la majorité des franchises prévues concerne le cas de l’accident seul avec une franchise d’intervention en fonction du taux d’AIPP. Exemple : nous interviendrons dans votre indemnisation à partir de 15 pour cent d’incapacité définitive.
Si vous êtes victime d’un accident avec un contrat comprenant une franchise n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes concernant la franchise
Indemnisation et franchise
J’ai été victime d’un accident-trajet de travail. Après 2 mois et demi passés à l’hôpital, je suis rentrée à domicile. J’ai repris le travail à mi-temps thérapeutique et je continue les séances de kinésithérapie, je suis donc toujours en soins parallèlement. Mon assurance (qui me dit que je serai indemnisée que si mon IPP dépasse 10% franchise ), avec un contrat « tous risques, confort » ne m’a pas versée d’indemnisations concernant mon ITT, est-ce normal ? Si non, quels sont les recours ?
Déficit fonctionnel permanent de 10% et franchise
L’assureur refuse de m’indemniser l’AIPP sous prétexte qu’il est indiqué dans les conditions particulières de mon contrat une franchise de 15%. Je ne comprends pas pourquoi et sollicite votre aide.
Accident avec délit de fuite : franchise ?
En revenant de la sortie d’école avec mon fils de 9 ans, j’ai été percuté par un véhicule à l’arrière alors que j’étais arrêté au stop. Le choc a été brutal, quand je suis descendue de ma voiture, la conductrice en cause m’a dit que je n’avais rien et que je pouvais repartir, comme ma voiture avait des dégâts niveau pare-choc, je lui ai dit qu’il fallait faire un constat amiable. Vu l’emplacement nous avons du faire marche arrière et la voiture qui se situait derrière m’a dit qu’elle roulait extrêmement vite et qu’il fallait faire attention au constat. Malheureusement étant dans un endroit gênant ce conducteur est parti et je n’ai pas pris son numéro. Au moment ou je sortais mes papiers de la voiture, la conductrice en cause a pris la fuite. J’ai pu lire la plaque et suis allée déposer plainte au commissariat. Des douleurs au niveau du dos et des cervicales pour mon fils et moi même sont apparues. Lors de la déclaration d’accident à mon assurance, celle ci m’indique que comme il n’y a pas de personne mise en cause identifiée, je vais devoir payer 400€ de franchise pour les réparations de ma voiture. Auriez-vous des conseils car j’aimerais que les frais éventuels dû au choc et des douleurs liées à l’accident puisse être prises en charge sans franchise. Pourquoi on m’applique une franchise alors que je ne suis pas responsable ?
Franchise moto
J’ai eu un accident de moto. Gravement blessé et pas en tort. A ce jour mon assurance me dit ne pas avoir reçu le PV d’audition de la conductrice afin de statuer sur la responsabilité de chacun. Que puis-je faire ? De plus ils ne m ont pas remboursé ni la franchise ni les 3 mois trop perçus d’assurance alors que ma moto a été détruite.