Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Accident de vélo avec un tiers — les 3 questions les plus posées
1) Qui m’indemnise si le tiers est un véhicule motorisé ? Et si c’est un cycliste/piéton ?
• Cycliste ou piéton : régime de droit commun (faute à prouver). L’indemnisation passe par l’assureur RC habitation du responsable (ou sa RC dédiée).
• Dommages matériels (vélo/VAE, casque, siège enfant, remorque, éclairage) : réclamables au responsable fautif ou à son assureur sur devis/factures et photos.
2) Quelles démarches et pièces fournir pour une provision rapide ?
Dans les jours suivants : déclarez à l’assureur adverse (ou FGAO), et au vôtre. Transmettez : CMI + comptes rendus, ordonnances/kiné, décomptes CPAM/mutuelle, arrêts + attestation employeur (ou bilans/CA), factures (soins, trajets, garde, matériel/équipements vélo).
Formulez une demande chiffrée de provision (besoins immédiats : soins, transports, pertes de revenus). En cas de refus : référé-provision devant le juge compétent.
3) Comment est calculée l’indemnisation finale ? (méthode & points clés)
• Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFP/AIPP (en %), préjudice esthétique, agrément, moral.
• Patrimonial : dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers, aide humaine (familiale/pro), pertes de revenus (avant/après consolidation), incidence professionnelle, appareillages/aménagements + renouvellements.
Vélo/VAE & accessoires : indemnisation distincte en dommages matériels (cadre, roues, batterie, casque, siège enfant, remorque, éclairage) sur devis/factures + photos.
Essentiel : véhicule motorisé = Badinter (forte protection du cycliste). Autre cycliste/piéton = RC habitation avec preuve de la faute. Visez une provision rapide, préparez l’expertise et négociez un chiffrage Dintilhac complet.
Accident de vélo avec un tiers : responsabilités et indemnisation
Victime d’un accident à vélo impliquant un tiers (voiture, portière, trottinette, autre cycliste, piéton, chien) ? La prise en charge dépend de la qualité du tiers (véhicule motorisé ou non) et de la preuve de la faute. Voici un guide clair pour identifier l’assureur compétent, réunir les preuves et obtenir une indemnisation complète.
1. Si le tiers est un véhicule motorisé : loi Badinter très protectrice
En présence d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, utilitaire, scooter, moto), s’applique la loi Badinter. Le cycliste, victime non conductrice, est indemnisé sauf faute inexcusable cause exclusive. Le fameux « dooring » (ouverture de portière) est assimilé à l’implication du véhicule : la Badinter joue.
- Qui paie ? l’assureur RC auto du véhicule impliqué (ou le FGAO si non assuré/fuite).
- Quoi ? tous les postes Dintilhac : frais médicaux, pertes de gains, aide humaine, DFP, douleurs, esthétique, agrément, moral, + dégâts matériel vélo/équipements.
2. Si le tiers n’est pas motorisé : prouver la faute
En cas de collision avec une trottinette, un autre cycliste, un piéton ou un chien, il faut établir la faute du tiers (non-maîtrise, non-respect marquages, circulation sur bande cyclable, laisse lâche, traversée inopinée, etc.). L’indemnisation relève de sa responsabilité civile (souvent via assurance habitation ou spécifique NVEI/trottinette).
- Preuves clés : photos/vidéos, témoins, plan des lieux, traces au sol, constat, PV police/PM, certificat médical initial.
- Assurances : RC vie privée du tiers, police NVEI, assurance de l’organisateur (course/événement), assurance de la commune si obstacle anormal.
3. Cas fréquents et répartition des responsabilités
- Portière qui s’ouvre : implication du véhicule = Badinter (assureur auto du porteur de portière).
- Trottinette sur piste cyclable : faute si manœuvre dangereuse, vitesse inadaptée ou non-respect priorités.
- Chien non tenu : faute de garde (propriétaire) → RC habitation.
- Autre cycliste : faute (queue de poisson, dépassement risqué) → RC habitation du cycliste adverse.
- Piéton surgissant : appréciation partagée selon visibilité, traversée, comportement du cycliste (vitesse, sonnette, éclairage).
4. Délit de fuite ou tiers non assuré : le FGAO
Si un véhicule motorisé prend la fuite ou n’est pas assuré, saisissez le Fonds de Garantie (FGAO). Déposez plainte rapidement, rassemblez preuves et témoignages, et faites constater vos blessures.
5. Vos garanties mobilisables
- RC du tiers (auto, habitation, NVEI) : prise en charge principale.
- GAV / Individuelle accident : compléments si le tiers est insolvable ou non identifié.
- Protection juridique : prise en charge d’honoraires/experts et assistance aux démarches.
- Multirisque habitation (vos dommages) : parfois pour le matériel selon options.
6. Réflexes immédiats après l’accident
- Sécurité : se mettre hors danger, alerter les secours/police si besoin.
- Constat : formulaire amiable si véhicule, sinon échanges d’identités et d’assurances, photos et témoins.
- Preuves : filmer les dégâts, la position des protagonistes, l’environnement (signalisation, piste, éclairage).
- Médical : certificat médical initial (urgences/médecin), radios, ordonnances, arrêts.
- Déclaration : prévenir votre assureur sous 5 jours (souvent), porter plainte si fuite, signaler la commune s’il y a défaut de voirie.
7. Procédure d’indemnisation
- Ouverture : auprès de l’assureur du tiers (auto/habitation/NVEI) ou FGAO si applicable.
- Expertise médicale : contradictoire si possible, pour chiffrer précisément (aide humaine, pertes de gains, DFP, souffrances).
- Chiffrage Dintilhac : patrimonial (soins, rééducation, matériel, déplacements) & extra-patrimonial (douleurs, DFP, agrément, esthétique, moral).
- Négociation : vérifier et revaloriser les postes souvent minimisés (tierce personne, pertes de gains futurs, retentissement pro/sportif).
- Contentieux : action judiciaire en cas d’offre insuffisante ou contestation de responsabilité.
8. Dommages matériel vélo & équipements
Indemnisation sur devis/factures (cadre, roues, capteur, GPS, casque, lunettes, textile, chaussures, prothèses dentaires, téléphone). Joignez preuve d’achat, photos, éventuelle attestation de non-réparabilité et, si besoin, valeur de remplacement à neuf.
9. Exemple concret
Collision entre un cycliste et une trottinette électrique débouchant d’un trottoir sur une piste cyclable. Témoignages et photos établissent la faute de la trottinette (priorité non respectée). Indemnisation obtenue : soins et rééducation, pertes de gains (arrêt 2 mois), aide humaine, souffrances, DFP 6 %, préjudice d’agrément (course annulée), remplacement du vélo et du casque.
10. Le rôle de Maître Morin
Les assureurs contestent fréquemment la faute ou minimisent les postes. Maître Morin, avocat en dommage corporel à Paris, vous accompagne pour :
- sécuriser la preuve de la responsabilité (constat, témoins, vidéos),
- organiser l’expertise médicale et documenter tous les postes Dintilhac,
- négocier une offre conforme à la jurisprudence,
- agir en justice ou saisir le FGAO si besoin.
Conclusion
En accident de vélo avec un tiers, identifiez rapidement la qualité du tiers (motorisé ou non), constituez les preuves et mobilisez la bonne assurance. L’appui d’un avocat permet d’éviter les sous-évaluations et d’obtenir une réparation intégrale.
💡 Cycliste blessé par un tiers ? Contactez Maître Morin pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.
Question 1 Prise en Charge et Indemnisation Post-Accident de Vélo pour un Mineur
Je suis le père d'un jeune de 17 ans, qui a subi un accident de vélo causé par un conducteur qui a fui la scène. Heureusement, grâce à des témoins, le conducteur a été identifié. Une plainte a été déposée, mais le processus semble stagner et mon ex-femme, qui gère l'affaire, n'a reçu aucune mise à jour récente. Mon fils approche de ses 18 ans, et je crains que son passage à la majorité ne modifie ses droits, notamment en ce qui concerne l'assistance juridique gratuite. Jusqu'à présent, tous les frais médicaux et consultations ont été à notre charge. Que pouvons-nous faire pour accélérer le processus d'indemnisation et garantir ses droits ?
Réponse de l'Avocat:
Je comprends parfaitement vos inquiétudes concernant la situation de votre fils et je suis là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe. Voici plusieurs points essentiels à considérer :
- Droits du cycliste: Le fait que votre fils devienne majeur ne change pas ses droits à être indemnisé pour les préjudices subis lorsqu'il était mineur. L'essentiel est d'avoir bien déclaré l'accident et entamé les démarches nécessaires en temps opportun.
- Assistance Juridique: Même après ses 18 ans, il peut bénéficier d'une assistance juridique. Selon votre situation financière, il pourrait avoir droit à une aide juridictionnelle. Je peux vous aider à évaluer cette possibilité et à préparer la demande si nécessaire.
- Gestion des frais médicaux: Il est crucial de conserver tous les justificatifs de frais médicaux et consultations. Ces documents seront essentiels pour établir le montant de l'indemnisation due à Thibaut.
- Suivi de la plainte et de l'assurance: Concernant la lenteur de l'assurance et le suivi de la plainte, je vous propose de prendre le relais pour contacter directement les parties concernées. En tant qu'avocat, je peux exercer une pression supplémentaire pour accélérer le processus.
- Stratégie d'action: En fonction des éléments de l'affaire, nous pourrions envisager une médiation avec l'assurance ou, si nécessaire, entamer une procédure judiciaire pour obtenir l'indemnisation adéquate.
Je vous invite à me contacter pour une consultation initiale durant laquelle nous pourrons discuter en détail de la situation et élaborer une stratégie adaptée pour défendre efficacement les droits de ma victime. Mon objectif est de vous soutenir dans cette épreuve et de veiller à ce que votre fils obtienne l'indemnisation qu'il mérite pour pouvoir avancer sereinement après cet accident.
Question 2 Accident cycliste refus de priorité
Je me suis retrouvé impliqué dans un accident de la route en tant que cycliste, suite à un refus de priorité de la part d'un automobiliste. Cet incident a laissé des séquelles persistantes sur ma santé qui ne sont pas encore résolues. Malgré le temps écoulé depuis l'accident, je n'ai reçu aucune indemnisation provisionnelle de la part de l'assurance du conducteur impliqué, bien que des propositions aient été faites. Mon assurance considère ces offres comme inadéquates et m'a suggéré de consulter un avocat pour avancer dans cette affaire. Je me sens dépassé par les événements et incertain des démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation juste. Pourriez-vous m'orienter sur la procédure à suivre ?
Réponse de l'avocat :
Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer ma sympathie pour les difficultés que vous rencontrez suite à votre accident de vélo. La situation que vous décrivez appelle une intervention juridique ciblée, notamment en raison des séquelles persistantes et de l'absence d'indemnisation adéquate jusqu'à présent. Au regard de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, vous êtes en droit d'attendre une prise en charge complète de vos préjudices par l'assurance du conducteur responsable. Cette loi vise à garantir une indemnisation juste et rapide pour les victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les cyclistes. Face au refus de l'assurance adverse de proposer une indemnisation conforme à vos besoins et compte tenu de vos séquelles, il est essentiel de mettre en place une stratégie juridique adaptée. Voici comment je peux vous accompagner dans cette démarche :
- Évaluation Médicale Approfondie : Il convient d'organiser une expertise médicale indépendante pour évaluer de manière précise l'étendue de vos séquelles et de votre préjudice corporel.
- Négociation avec l'Assurance : Forts de cette évaluation, nous pourrons engager ou reprendre les négociations avec l'assurance adverse pour obtenir une offre d'indemnisation qui reflète réellement l'ampleur de vos dommages.
- Procédure Juridique : Si une résolution amiable s'avère infructueuse, il sera possible d'entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits devant les tribunaux.
- Suivi Complet de Votre Dossier : Je m'engage à vous fournir un suivi attentif et personnalisé, de l'évaluation initiale de votre cas jusqu'à la résolution finale de votre demande d'indemnisation.
Je comprends l'importance cruciale d'une indemnisation adéquate pour vous permettre de faire face aux conséquences de cet accident, et je suis à votre disposition pour discuter plus en détail de votre situation et pour envisager ensemble les meilleures démarches à entreprendre. N'hésitez pas à me contacter pour convenir d'un rendez-vous.
Question 3 cycliste renversé
Alors que je rentrais du travail à Vélib, j'ai été percutée par une voiture de police (BAC) qui était en intervention et a grillé un stop. Malgré que j'entendais les sirènes, je ne pouvais pas déterminer leur provenance. Suite à l'accident, j'ai été transportée à l'hôpital, où j'ai subi un arrêt de travail jusqu'au 5 mars. Mon visage était sévèrement tuméfié, et j'ai encore des marques visibles, y compris une bosse rose sur le front et des marques de brûlure qui réapparaissent au soleil. J'ai également perdu une partie de ma vision dans un œil et le traumatisme moral persiste : je suis désormais incapable de faire du vélo et je panique à l'entente de sirènes. Malgré mon rapport à la brigade des accidents en mars 2022, je n'ai reçu aucune nouvelle ni indemnisation de la police ou d'une assurance. Je ne sais pas quelles démarches suivre et j'aimerais des informations sur la loi Badinter.
Réponse de l'avocat :
Votre situation nécessite une action immédiate pour garantir vos droits et obtenir une indemnisation adéquate selon la loi Badinter, qui protège les victimes d'accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur.
- Loi Badinter : Cette loi stipule que toute victime d'un accident de la circulation doit être indemnisée par l'assurance du conducteur responsable, ici celle du véhicule de police. Elle couvre à la fois les dommages corporels et moraux.
- Démarches à suivre :
- Déclaration à l'assurance : Si cela n'a pas encore été fait, il est crucial de déclarer l'accident à votre assurance et à celle de la police impliquée, même si l'accident date de plusieurs mois.
- Rapport médical : Assurez-vous d'avoir un rapport médical détaillé qui décrit l'ensemble de vos blessures et séquelles.
- Assistance juridique : En tant que votre avocat, je pourrais vous représenter et prendre en charge toutes les négociations nécessaires avec les assurances et les autorités compétentes. Nous veillerons à ce que toutes les compensations dues, que ce soit pour les dommages physiques ou moraux, vous soient correctement versées.
- Premier rendez-vous : Je vous propose de nous rencontrer lors d'un premier rendez-vous gratuit pour discuter plus en détail de votre situation et commencer à élaborer une stratégie de défense.
N'hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous. Il est essentiel d'agir rapidement pour assurer une indemnisation juste et conforme à vos préjudices.