❓ Responsabilité du fait des choses — qui paie, quand et comment se faire indemniser ?

Essentiel : identifiez le gardien, prouvez le rôle actif (ou l’anormalité d’une chose inerte), mettez en cause son assureur RC, demandez une provision et faites évaluer les préjudices selon Dintilhac. Régimes spéciaux : route/Badinter, animaux, produits, ouvrages publics.

Responsabilité du fait des choses : qui paie, quelles preuves et comment s’indemniser ?

Porte qui claque, chariot qui vous heurte, marchandise tombée d’un rayon, volet qui s’arrache, objet prêté qui blesse, trottoir privé glissant… Lorsqu’une chose a joué un rôle actif dans votre dommage, le gardien de la chose est en principe responsable. Voici le mode d’emploi pour établir la responsabilité, mobiliser les assurances et obtenir une réparation intégrale.

1) Principe

• La responsabilité est engagée dès lors qu’une chose (meuble/immeuble) a causé le dommage, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.
• Il suffit de démontrer le rôle actif de la chose (mouvement, position anormale, défaut d’entretien, danger objectif).
• Le gardien est la personne qui en a l’usage, la direction et le contrôle au moment des faits (propriétaire, locataire, prestataire, magasin, syndic…).

2) Qu’est-ce qu’une « chose » et c’est quoi un « rôle actif » ?

• Choses concernées : portes automatiques, chariots, rayonnages, escaliers/tapis roulants, outils, volets, arbres, sols privés, éléments de bâtiment…
• Rôle actif : la chose a contribué au dommage (ex. porte qui se referme, sol rendu glissant par un produit, palette débordant dans un passage, objet chutant d’en haut).
• Inertie dangereuse : même immobile, la chose peut être en cause (marche usée, tapis gondolé, obstacle non signalé).

3) Identifier le gardien (qui paie ?)

• Propriétaire/Exploitant du lieu (magasin, salle de sport, hôtel) pour les choses affectées au public.
• Occupant (locataire, organisateur d’événement) s’il a la maîtrise effective.
• Prestataire (maintenance, nettoyage, travaux) si la chose était sous sa direction (ex. machine en révision, sol nettoyé sans balisage).
• Transfert de garde : objet prêté/lué, chantier sous contrôle de l’entreprise → le détenteur effectif est gardien.

4) Assurances mobilisables

• Responsabilité civile (RC) de l’exploitant/propriétaire/occupant ou du prestataire.
• GAV (Garantie Accidents de la Vie) de la victime si aucun gardien identifié ou en complément.
• AT/MP si accident du travail (puis recours contre le tiers gardien).

5) Preuves déterminantes

• Photos/vidéos de la chose et de la scène (vue générale + gros plans, états, balisage/absence, réflectance d’un liquide).
• Témoignages écrits datés/signés, fiche d’accident interne, constat/police le cas échéant.
• Traçabilité : registres de nettoyage/maintenance, ordre de service, rapport d’incident.
• Certificat médical initial (CMI) sous 24–48 h, imagerie, arrêts de travail.

6) Démarches et ouverture du dossier

• Adressez une mise en cause au gardien présumé (exploitant, syndic, prestataire) et à son assureur RC.
• Demandez la conservation des vidéos et la communication des registres (nettoyage, maintenance, sécurité).
• Ouvrez aussi, si utile, votre GAV / protection juridique.

7) Défenses courantes & parades

• « Défaut ponctuel » → vérifiez horaires de passage, présence d’un panneau, fréquence des contrôles.
• « Faute de la victime » (course, téléphone) → opposez preuves d’un danger objectif (photos, vidéos, témoins, éclairage).
• « Force majeure » → très rare (événement imprévisible/irrésistible/exté­rieur : à contester sans pièces solides).
• « Pas notre garde » → identifiez le prestataire ou l’occupant qui avait l’usage/la direction/le contrôle.

8) Évaluation médico-légale & indemnisation

• Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), déficit fonctionnel temporaire (DFT), frais de santé non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide, garde d’enfants).
• Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP % ), préjudice d’agrément, préjudice esthétique, incidence professionnelle, aide humaine, soins futurs.
• Matériels : lunettes, téléphone, vêtements, vélo, prothèses (factures/devis).

9) Erreurs fréquentes à éviter

• Quitter les lieux sans photos ni témoins : la chose peut être déplacée/réparée.
• Tarder pour le CMI : le lien causal sera contesté.
• Accepter une offre globale sans détail poste par poste (oubli d’aide humaine/soins futurs).

10) Modèles brefs de courriers

Cas pratique

Centre commercial : porte automatique se referme trop vite et pince le bras d’une cliente. Photos de la porte, témoignages, CMI J0 (contusion + plaie), arrêt 10 j. Registre maintenance : capteur signalé la veille, intervention non faite. RC de l’exploitant mobilisée. À la consolidation : SE 2/7, DFT 10 j, DFP 2 %, préjudice esthétique 1/7, trajets, aide humaine 1 h/j × 5 j, soins futurs (pansements). Offre revalorisée après ajout des frais divers et du téléphone endommagé.

Conclusion

En cas d’accident causé par une chose, identifiez le gardien, prouvez le rôle actif (photos, témoins, registres, vidéos), obtenez un CMI rapide et réclamez une indemnisation poste par poste. Les exceptions (force majeure/faute exclusive) sont rares : ne signez rien avant une expertise complète et un chiffrage documenté.

💡 Astuce : photographiez la chose sous plusieurs angles + l’absence de balisage (ou son éloignement) et notez l’heure précise : ce trio fait souvent la différence.