Offre manifestement insuffisante

Dans le cadre de la loi Badinter, à la consolidation l’assureur est tenu de faire une offre suffisante. Si tel n’est pas le cas il peut être sanctionné.

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Principe de l’offre insuffisante dans le cadre de la loi Badinter

La loi Badinter fixe un certain nombre d’obligations d’indemnisation à l’assureur. S’il n’y avait pas cette loi, les victimes seraient en droit commun et ce serait à elles de courir après l’assureur pour essayer de se faire indemniser… Les victimes de la loi Badinter sont relativement pris en charge. De plus l’assureur est tenu de faire une offre suffisante à la fin lorsque la victime est consolidée.

Selon le référentiel Mornet :

  • Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité. Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait lorsqu’il a présenté cette offre (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16103).
  • L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante (sans offre valable ultérieure), encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L.211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72393).

Si vous avez reçu une offre que vous pensez insuffisante et que vous vous posez des questions, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat.

Exemples de questions de victimes sur l’offre d’indemnisation

Indemnisation corporelle insuffisante

A la suite d’un accident de la circulation, mon assurance m’a fait une proposition, selon moi,  insuffisante. Je lui fais la réponse suivante, que je vous prie de commenter. D’avance merci pour vos conseils. En référence à l’accident cité en objet : xxxxx

A – J’accuse  de votre courrier du  relatif à votre offre d’indemnisation corporelle.

B– Suite à cette offre, qui est manifestement insuffisante, je me permets de faire les remarques suivantes :

        1- J’ai remarqué que le rapport du Dr ne tient pas compte d’un élément important que je lui ai indiqué, à savoir, « une hernie inguinale gauche » qui me cause des douleurs intenses. Et que je dois opérer sous peu.
Cette hernie est survenue environ une semaine après l’accident. Elle est,  à mon sens, la conséquence directe du violent choc subi lors de l’accident,
        2- Selon mon conseil juridique ainsi que certaines associations spécialisées dans les  accidents de la circulation, votre proposition est largement en de ça (environ 30 à 50 pct) des offres constatées dans la jurisprudence pour les accidents similaires.

Aussi, pour nous éviter, à tous les deux, une perte de temps et des frais supplémentaires d’expertise, de contre-expertise et d’ honoraires d’avocats, je vous invite à reconsidérer  votre offre et me faire une proposition plus équilibrée et plus équitable.

Offre d´indemnisation

Suite à une chute de vélo avec fracture du plateau tibial, j´ai dû être opérée. Les préjudices ensuivis ont été évalués d´après le rapport de l´expertise médicale et peut-être sous-évalués. Certains( préjudice d´agrément, assistance de proches) n´ont pas été pris en compte. J´aimerais connaître votre avis, à savoir si je dois contester ou accepter l´offre de l´assurance. Merci d´avance pour les conseils que vous voudrez bien m´apporter et je me tiens à votre disposition pour vous faire parvenir les documents tels que le rapport d´expertise et la proposition de l´assurance afin de savoir si je peux l´accepter ou la contester.

Offre d’indemnisation assurance

J’aurais aimé avoir votre avis sur une offre d’indemnisation de mon assurance. J’ai été victime d’un accident de la route non responsable, et celui ci a été considéré en accident de trajet car je rentrais du travail. J’ai eu des blessures : contractures cervicales, port d’un collier cervical pendant un mois, céphalées pendant 3 semaines et anxiété peur de reprendre la voiture. J’ai été en arrêt de travail pendant 1 mois. Mon médecin a validé une guérison à l’état antérieur. Aujourd’hui mon assurance me propose 500e de dommages corporels sachant que je n’ai pas été convoqué par un médecin conseil ou autre ils se sont basés sur pièces. Étant donné que c’est la première fois que cela m’arrive je n’arrive pas à considérer cette offre à savoir si c’est suffisant sachant que pendant 3 semaines j’ai bien souffert quand même donc j’aurais souhaité savoir ce que vous en pensez.

Avis offre d’indemnisation parrait insufisante

Je me permets de vous contacter afin d’être aiguillée suite a l’offre d’indemnisation faite par mon assurance apres un AVP passagère ceinturée non responsable. L’expert de mon assurance a rédigé son rapport avec consolidation :
  –  gènes temporaires partielles  sont imputables:
               classe II 31jours   douleurs ,collier cervical
               classe I 143jours  douleurs intermittentes, réaction psychologique
   –  souffrances endurées immobilisations cervical et réaction psychologique imputable  1,5/7
   – déficit fonctionnel permanent 4% imputable
– dommage esthétique/ aide humaine / frais futures/ autres préjudices/repercution activité d’agrément : pas de contre indication à la reprise = néant
La proposition d’indemnisation faite par mon assurance
   GTP classe II = 202,47€
   GTP classe I = 371,80€
   souffrance endurée 1,5/7 = 1500€
   déficit fonctionnel permanent 4% = 5000€
mes frais restées à charges (environ 450€) ne m’ont pas été ajoutés, ainsi que les frais de club sportif durant la période d’immobilisation des cervicales, non pris en charges. Cette proposition me parrait insuffisante, pouvez-vous m’aiguiller la dessus.

Avis sur PV assurance offre suffisante ?

Suite à un accident de la route fin janvier, l’assureur me propose une offre de 800 euros pour un prétium doloris de 1/7 + 68 eur pour un DFT de 11 jours correspondant à mon arrêt de travail + 420 euros pour un DFT de 168 jours. Cette somme me semble insuffisante, j’ai souffert de douleurs au dos ayant nécessité de multiples séances de kiné, un traitement anti-douleurs de 6 mois et l’arrêt de mon sport pendant cette période. Cependant je ne souhaite pas me lancer dans des procédures longues et coûteuses, je sollicite donc votre avis pour savoir si je dois tout de même accepter cette offre.

Proposition indemnisation insuffisante

J’ai été accidentée à moto, j’ai eu fracture de clavicule extremement douloureuse, fracture en 3 + nerf ateint (d’où la douleur)
-Au finale: souffrances endurées 4/7
                 deficit fonctionnel permanent 6%
                 prejudice esthethique permanent 3.5/7 (j’envisage la chirurgie esthetique et retrait du nerf douloureux)
                 gênes temporaires diverses
J’aurais aimé avoir un contre avis pour savoir si tout simplement la cotation est la bonne. Elle me parait sous estimée bien sur, mais je connais la difficulté de mettre des chiffres sur la sensation d’autrui.