Dans le cadre de la loi Badinter, à la consolidation l’assureur est tenu de faire une offre suffisante. Si tel n’est pas le cas, il peut être sanctionné.
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Principe de l’offre insuffisante dans le cadre de la loi Badinter
Top résumé du principe de l’offre insuffisante
- Refus de l’Offre par la Victime : Lorsqu’une victime juge l’offre d’indemnisation proposée par l’assureur comme insuffisante au regard de ses préjudices, elle a le droit de refuser cette offre. La loi Badinter encourage à une indemnisation juste et adéquate, permettant ainsi à la victime de contester l’offre.
- Négociations avec l’Assureur : Après le refus de l’offre initiale, la victime peut entamer des négociations avec l’assureur pour réévaluer le montant de l’indemnisation. Ces négociations peuvent être menées directement par la victime ou avec l’aide d’un avocat spécialisé dans le droit du dommage corporel.
- Assistance par un Expert : La victime a la possibilité de se faire assister par un expert médical ou un avocat de son choix pour mieux évaluer ses préjudices et l’offre d’indemnisation. Cette assistance est cruciale pour garantir que l’offre reflète équitablement l’étendue des dommages subis.
- Saisie de la Justice : Si les négociations n’aboutissent pas à une offre satisfaisante, la victime peut saisir la justice pour obtenir une réévaluation de l’indemnisation. Le tribunal compétent examinera alors l’affaire pour déterminer le montant juste de l’indemnisation en se basant sur les preuves et expertises fournies.
- Indemnisation Juste et Équitable : Le but final de ces démarches est d’assurer que la victime reçoive une indemnisation juste et équitable, couvrant de manière intégrale tous les préjudices corporels et matériels subis à la suite de l’accident. La loi Badinter vise à protéger les droits des victimes d’accidents de la route en facilitant leur accès à une indemnisation appropriée.
La loi Badinter fixe un certain nombre d’obligations d’indemnisation à l’assureur. S’il n’y avait pas cette loi, les victimes seraient indemnisées selon le droit commun et elles devraient de courir après l’assureur pour essayer de se faire indemniser…
Selon la loi Badinter, l’assureur est tenu de faire une offre suffisante lorsque la victime est consolidée.
La loi Badinter, promulguée le 5 juillet 1985 en France, représente une avancée majeure dans la protection des victimes d’accidents de la circulation. Son objectif principal est de faciliter l’indemnisation des victimes en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation par les assurances. Cette loi s’applique à tous les accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, dans lesquels des piétons, passagers, ou conducteurs sont blessés ou tués.
Principes Fondamentaux de la Loi Badinter
La loi instaure des principes fondamentaux qui changent radicalement l’approche d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, notamment :
- Indemnisation rapide : La loi oblige les assureurs à proposer une offre d’indemnisation à la victime dans un délai maximal de trois mois après l’accident ou après qu’ils ont été informés de la consolidation de la victime. La consolidation est le moment où l’état de la victime n’est plus susceptible de connaître d’amélioration significative avec des soins médicaux, même si des séquelles subsistent.
- Protection étendue : La loi accorde une protection aux victimes quels que soient leur statut (piéton, passager, conducteur) et la nature de leurs dommages (corporels, matériels).
- Présomption de non-faute : Pour les victimes les plus vulnérables (piétons, passagers), la loi établit une présomption de non-faute, facilitant ainsi leur indemnisation. Les exceptions sont limitées et bien définies.
Le Principe de l’Offre Insuffisante
Dans le cadre de la loi Badinter, le principe de l’offre insuffisante s’applique lorsqu’une compagnie d’assurance fait une proposition d’indemnisation que la victime juge inadéquate par rapport aux préjudices subis. La loi prévoit que l’offre d’indemnisation doit être “suffisante”, c’est-à-dire qu’elle doit couvrir de manière juste et intégrale tous les dommages corporels (frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, etc.) et matériels liés à l’accident.
Conséquences d’une Offre Considérée Comme Insuffisante
Si la victime considère que l’offre faite par l’assureur est insuffisante, elle peut la refuser et entamer des négociations pour une réévaluation de l’indemnisation. La loi Badinter permet à la victime de se faire assister par un avocat ou un expert médical de son choix pour évaluer l’offre et défendre ses intérêts.
Dans le cas où les négociations n’aboutissent pas à une offre jugée satisfaisante par la victime, cette dernière peut saisir la justice pour obtenir une indemnisation qui reflète mieux l’étendue des préjudices subis. Le juge aura alors la tâche de réévaluer le montant de l’indemnisation en se basant sur les éléments de preuve et les expertises présentées.
Importance de la Loi Badinter
La loi Badinter a considérablement amélioré la situation des victimes d’accidents de la circulation en France. En imposant aux assureurs l’obligation de faire une offre d’indemnisation dans un délai fixé et en facilitant l’accès à l’indemnisation, elle contribue à réduire le nombre de litiges et à accélérer le processus d’indemnisation. Cela évite aux victimes la nécessité de s’engager dans des démarches judiciaires longues et coûteuses pour obtenir réparation des dommages subis.
Selon le référentiel Mornet :
- Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. Elle ne met donc pas fin au cours des intérêts au double du taux légal et ne constitue pas l’assiette de la pénalité. Le juge doit apprécier le caractère insuffisant de l’offre en fonction des éléments dont l’assureur disposait lorsqu’il a présenté cette offre (Cass. 2e Civ., 17 mars 2011, pourvoi n° 10-16103).
- L’assureur qui ne présente qu’une offre manifestement insuffisante (sans offre valable ultérieure), encourt la sanction prévue en l’absence de toute offre (doublement des intérêts sur l’indemnité allouée jusqu’à la date du jugement devenu définitif) mais également, en vertu de l’article L.211-14 du code des assurances, une condamnation à verser d’une part, une somme pouvant atteindre 15% de l’indemnité allouée au FGAO, et d’autre part, des dommages-intérêts à la victime, si celle-ci en fait la demande et justifie d’un préjudice (Cass. 2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-72393).
Si vous avez reçu une offre que vous pensez insuffisante et que vous vous posez des questions, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident de la route et d'Offre manifestement insuffisante qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Offre manifestement insuffisante, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur l’offre d’indemnisation
Indemnisation corporelle insuffisante
A la suite d’un accident de la circulation, mon assurance m’a fait une proposition, selon moi, insuffisante. Je lui fais la réponse suivante, que je vous prie de commenter. D’avance merci pour vos conseils. En référence à l’accident cité en objet : xxxxx
A – J’accuse de votre courrier du relatif à votre offre d’indemnisation corporelle.
B– Suite à cette offre, qui est manifestement insuffisante, je me permets de faire les remarques suivantes :
1- J’ai remarqué que le rapport du Dr ne tient pas compte d’un élément important que je lui ai indiqué, à savoir, « une hernie inguinale gauche » qui me cause des douleurs intenses. Et que je dois opérer sous peu.
Cette hernie est survenue environ une semaine après l’accident. Elle est, à mon sens, la conséquence directe du violent choc subi lors de l’accident,
2- Selon mon conseil juridique ainsi que certaines associations spécialisées dans les accidents de la circulation, votre proposition est largement en de ça (environ 30 à 50 pct) des offres constatées dans la jurisprudence pour les accidents similaires.
Aussi, pour nous éviter, à tous les deux, une perte de temps et des frais supplémentaires d’expertise, de contre-expertise et d’honoraires d’avocats, je vous invite à reconsidérer votre offre et me faire une proposition plus équilibrée et plus équitable.
Offre d´indemnisation
Suite à une chute de vélo avec fracture du plateau tibial, j’ai dû être opérée. Les préjudices ensuivis ont été évalués d’après le rapport de l’expertise médicale et peut-être sous-évalués. Certains (préjudice d´agrément, assistance de proches) n’ont pas été pris en compte. J´aimerais connaître votre avis, à savoir si je dois contester ou accepter l’offre de l’assurance. Merci d’avance pour les conseils que vous voudrez bien m’apporter et je me tiens à votre disposition pour vous faire parvenir les documents tels que le rapport d’expertise et la proposition de l’assurance afin de savoir si je peux l’accepter ou la contester.
Offre d’indemnisation assurance
J’aurais aimé avoir votre avis sur une offre d’indemnisation de mon assurance. J’ai été victime d’un accident de la route non responsable, et celui-ci a été considéré en accident de trajet car je rentrais du travail. J’ai eu des blessures : contractures cervicales, port d’un collier cervical pendant un mois, céphalées pendant 3 semaines et anxiété peur de reprendre la voiture. J’ai été en arrêt de travail pendant 1 mois. Mon médecin a validé une guérison à l’état antérieur. Aujourd’hui mon assurance me propose 500e de dommages corporels sachant que je n’ai pas été convoqué par un médecin conseil ou autre ils se sont basés sur pièces. Étant donné que c’est la première fois que cela m’arrive je n’arrive pas à considérer cette offre à savoir si c’est suffisant sachant que pendant 3 semaines j’ai bien souffert quand même donc j’aurais souhaité savoir ce que vous en pensez.
Avis offre d’indemnisation parait insuffisante
Je me permets de vous contacter afin d’être aiguillée suite a l’offre d’indemnisation faite par mon assurance après un AVP passagère ceinturée non responsable. L’expert de mon assurance a rédigé son rapport avec consolidation :
– gènes temporaires partielles sont imputables :
classe II 31jours douleurs, collier cervical
classe I 143jours douleurs intermittentes, réaction psychologique
– souffrances endurées immobilisations cervical et réaction psychologique imputable 1,5/7
– déficit fonctionnel permanent 4% imputable
– dommage esthétique/ aide humaine / frais futures/ autres préjudices/répercutions activité d’agrément : pas de contre indication à la reprise = néant
La proposition d’indemnisation faite par mon assurance
GTP classe II = 202,47€
GTP classe I = 371,80€
souffrance endurée 1,5/7 = 1500€
déficit fonctionnel permanent 4% = 5000€
Mes frais restées à charges (environ 450€) ne m’ont pas été ajoutés, ainsi que les frais de club sportif durant la période d’immobilisation des cervicales, non pris en charges. Cette proposition me parait insuffisante, pouvez-vous m’aiguiller la dessus.
Avis sur PV assurance offre suffisante ?
Suite à un accident de la route fin janvier, l’assureur me propose une offre de 800 euros pour un pretium doloris de 1/7 + 68 euros pour un DFT de 11 jours correspondant à mon arrêt de travail + 420 euros pour un DFT de 168 jours. Cette somme me semble insuffisante, j’ai souffert de douleurs au dos ayant nécessité de multiples séances de kiné, un traitement anti-douleurs de 6 mois et l’arrêt de mon sport pendant cette période. Cependant je ne souhaite pas me lancer dans des procédures longues et coûteuses, je sollicite donc votre avis pour savoir si je dois tout de même accepter cette offre.
Proposition indemnisation insuffisante
J’ai été accidentée à moto, j’ai eu fracture de clavicule extrêmement douloureuse, fracture en 3 + nerf atteint (d’où la douleur)
-Au finale: souffrances endurées 4/7
déficit fonctionnel permanent 6%
préjudice esthétique permanent 3.5/7 (j’envisage la chirurgie esthétique et retrait du nerf douloureux)
gênes temporaires diverses
J’aurais aimé avoir un contre avis pour savoir si tout simplement la cotation est la bonne. Elle me parait sous estimée bien sûr, mais je connais la difficulté de mettre des chiffres sur la sensation d’autrui.