Est-ce compliqué de récupérer son dossier médical ?
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❓ Dossier médical — qui peut l’obtenir, comment le demander, délais, coûts & recours
1) Qui peut obtenir un dossier médical et de quoi parle-t-on exactement ?
• Les ayants droit d’un patient décédé, pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits (motif à préciser).
• Le dossier comprend : comptes rendus (consultations, hospitalisation, opératoires), prescriptions, résultats (bio, imagerie), correspondances, traçabilité des soins, consentements, feuilles de surveillance, etc.
2) Comment demander son dossier ? (étapes, délais, formats)
• Délais légaux : 8 jours si les informations datent de < 5 ans ; 2 mois au-delà de 5 ans. Possibilité de consultation sur place (gratuite) ou copies (papier/PDF, CD d’imagerie).
• Demandez un envoi sécurisé (recommandé / portail) et précisez la période ou le séjour visé pour aller vite.
3) Quels coûts, quelles exceptions et que faire en cas de refus ou de silence ?
• Non communicable : notes personnelles des soignants et données de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge (sauf accord). Possibilité d’aménagement si risque grave pour un tiers.
• Silence/refus : relance LRAR ; médiateur de l’établissement ; pour un établissement public : saisine préfet/ARS ; voie judiciaire en référé (injonction + astreinte) si blocage persistant.
4) Bonnes pratiques (contentieux accident médical / indemnisation)
• Préservez les éléments : demande de conservation (pièces, prélèvements, vidéos, matériel) surtout en cas d’infection nosocomiale ou d’aléa suspecté.
• Envisager l’expertise : CCI (amiable) ou judiciaire ; joindre le dossier paginé/indexé + chronologie ; activer Protection juridique et demandes de provision si besoin.
Période/Service : [ex. Séjour du 03/05/2025 au 18/05/2025 — Chirurgie]
Je sollicite, au titre de l’art. L1111-7 CSP, la communication intégrale de mon dossier (comptes rendus, prescriptions, résultats, blocs, imagerie DICOM + CR, feuilles de surveillance, consentements, correspondances).
Format souhaité : PDF + CD DICOM / portail sécurisé. Merci de me l’adresser à [adresse] ; je prends en charge les frais de reproduction et d’envoi. Pièces jointes : CNI [et qualité/mandat le cas échéant].
Essentiel : demandez par écrit (LRAR), joignez une PI, ciblez la période, précisez le format (PDF + DICOM) ; délai 8 jours (ou 2 mois si > 5 ans). Consultation gratuite, copies au coût. En cas de blocage : relance, médiateur/ARS, puis référé si nécessaire.
Comment récupérer son dossier médical ?
Toute personne a le droit d’obtenir communication de son dossier médical, qu’il soit détenu par un hôpital, une clinique ou un professionnel de santé libéral. Ce droit est garanti par le Code de la santé publique (article L.1111-7). Voici les étapes simples pour récupérer votre dossier médical complet, comprendre ce qu’il contient et savoir à qui vous adresser.
1) Ce que contient le dossier médical
- Documents administratifs : identité, hospitalisations, consentements, feuilles de soins.
- Comptes rendus médicaux : consultations, examens, interventions chirurgicales, hospitalisations.
- Résultats d’examens : imagerie, analyses, électroencéphalogrammes, bilans neuropsychologiques.
- Feuilles de suivi et prescriptions.
- Courriers entre praticiens (médecins traitants, spécialistes, hôpital).
- Compte rendu opératoire et compte rendu d’anesthésie.
Ce dossier retrace l’ensemble des soins et décisions médicales vous concernant — indispensable pour toute expertise ou demande d’indemnisation.
2) Qui peut en faire la demande ?
- Le patient lui-même (ou son représentant légal si mineur ou sous tutelle).
- Les ayants droit d’une personne décédée, dans trois cas précis :
- connaître les causes de la mort,
- défendre la mémoire du défunt,
- faire valoir leurs droits (ex. procédure d’indemnisation).
3) Comment faire la demande
- Adressez une demande écrite au service des archives médicales ou au praticien concerné.
- Joignez :
- une copie de votre pièce d’identité,
- et, le cas échéant, une procuration ou justificatif de qualité (tuteur, ayant droit).
- Précisez si vous souhaitez :
- une consultation sur place (gratuite),
- ou une copie du dossier (facturée au coût de reproduction et d’envoi).
4) Délais de communication
- 8 jours si le dossier date de moins de 5 ans.
- 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans ou est archivé.
- Un délai de 48 heures minimum est prévu entre la demande et la consultation (sauf urgence).
5) Exemple de courrier
Objet : Demande de communication de dossier médical
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, je souhaite obtenir la communication de mon dossier médical relatif à mon hospitalisation du [date] dans votre établissement.
Merci de m’indiquer si je peux consulter le dossier sur place ou en recevoir une copie (je joins la photocopie de ma pièce d’identité).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, signature]
6) Conservation du dossier médical
- 20 ans après le dernier séjour ou la dernière consultation.
- 10 ans après le décès du patient.
- Les dossiers d’imagerie ou examens peuvent être conservés séparément (scanner, IRM).
7) En cas de refus ou de difficultés
- Contactez le médiateur de l’établissement ou le Directeur (copie du courrier de demande).
- En cas de blocage persistant, vous pouvez saisir :
- la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour les hôpitaux publics,
- ou le Conseil de l’Ordre pour un médecin libéral.
8) Pourquoi c’est essentiel pour un dossier d’indemnisation
- Le dossier médical est la base de toute expertise en matière d’accident, d’erreur médicale ou d’infection nosocomiale.
- Il permet d’établir la chronologie exacte des soins et décisions.
- Il aide à objectiver les fautes, les retards de diagnostic ou les complications.
- Il sert de fondement au travail de l’avocat en dommage corporel et du médecin-conseil de victime.
Conclusion
Récupérer votre dossier médical est un droit fondamental et une étape indispensable avant toute expertise médicale ou demande d’indemnisation. Une fois obtenu, il doit être transmis à votre avocat et à votre médecin-conseil pour une analyse précise des soins reçus et de leur conformité.
💡 Besoin d’aide pour obtenir votre dossier médical ? Un avocat en droit de la santé peut formuler la demande officielle et assurer son suivi auprès de l’établissement.
Comment récupérer son dossier médical ?
Top réponse résumée à la question:
- Pour récupérer votre dossier médical, identifiez d'abord l'établissement de santé (hôpital, clinique, cabinet médical) où vous avez été traité, car c'est là que votre dossier est conservé.
- Faites une demande écrite officielle à cet établissement, en y incluant vos informations personnelles et la raison pour laquelle vous souhaitez accéder à votre dossier.
- Joignez une copie de votre pièce d'identité à la demande pour prouver votre identité ou votre lien légal avec la personne concernée si vous agissez en tant que représentant.
- Respectez le délai de réponse légal de l'établissement, qui varie selon les pays, mais est généralement de quelques semaines, pour recevoir votre dossier.
- Une fois votre demande traitée, récupérez votre dossier médical qui peut être mis à disposition physiquement ou parfois envoyé par courrier sécurisé, selon la politique de l'établissement.
Depuis la Loi Kouchner, vous avez droit à l'intégralité de votre dossier médical. Il suffit de faire une demande à l'hôpital ou à la clinique dans laquelle vous avez eu votre intervention. Le service de l'hôpital a 8 jours pour vous adresser le dossier médical. L'hôpital peut vous facturer les frais de photocopies de votre dossier médical.
Récupérer son dossier médical est un droit fondamental pour chaque patient. Ce dossier contient toutes les informations relatives à votre historique de soins, vos diagnostics, traitements, et résultats d'examens. Voici les étapes pour le récupérer et un exemple pour illustrer la procédure.
Étapes pour Récupérer son Dossier Médical :
- Identification du Détenteur du Dossier : Votre dossier médical peut être détenu par différents professionnels de santé (médecin traitant, hôpital, clinique, etc.). Identifiez où se trouve votre dossier.
- Faire une Demande Officielle : La demande doit généralement être écrite. Vous pouvez l'envoyer par courrier, parfois par e-mail, ou la remettre en main propre. N'oubliez pas d'y inclure votre identité et des informations pour justifier votre demande.
- Justifier de votre Identité : Joignez une copie de votre pièce d'identité pour prouver que vous êtes bien le patient concerné ou, si vous êtes un représentant légal, justifiez de cette qualité.
- Délai de Réponse : La structure de santé dispose d'un délai pour répondre à votre demande. Ce délai varie selon les pays et les réglementations, mais il est généralement de quelques semaines.
- Récupération et Confidentialité : Une fois votre demande acceptée, vous pouvez récupérer votre dossier. La confidentialité de vos informations médicales doit être préservée tout au long du processus.
Exemple Illustratif :
Madame Dupont, ayant subi plusieurs traitements dans différents hôpitaux, souhaite obtenir une copie de son dossier médical complet pour une consultation chez un nouveau spécialiste. Elle identifie les établissements où elle a été soignée et envoie une lettre de demande à chacun, en y joignant la photocopie de sa carte d'identité. Pour certains établissements, elle utilise un formulaire en ligne dédié à cette demande. Après un délai de trois semaines, elle reçoit par courrier sécurisé l'ensemble de ses documents médicaux, qu'elle peut ensuite présenter à son nouveau médecin.
Cette démarche lui permet d'assurer une meilleure continuité dans ses soins et de fournir à son nouveau médecin toutes les informations nécessaires pour une prise en charge optimale.
En tant qu'avocat, je comprends l'importance d'avoir accès à votre dossier médical pour diverses raisons - que ce soit pour des besoins de traitement, une action en justice, ou simplement pour votre propre information. Je suis ici pour vous aider à naviguer dans le processus souvent complexe de récupération de ces documents essentiels. Si vous rencontrez des difficultés à obtenir votre dossier médical, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le dossier médical
Récupération du dossier medical
Je fais appel à vous car mon père souffrait de migraine depuis pas loin de 6 mois. Son médecin traitant lui donnait du doliprane et disait que c'était que de l'arthrose et ainsi de suite sans lui faire passer de scanne. Il y a une semaine nous l'avons emmené aux urgences et ils l'ont relâché sans faire de scanner alors que son état se dégradait. Suite à ça ayant des problèmes de reins ils ont prescrit du tramadol. Il a été emmené aux urgences par les pompiers avec le SMUR. Ils m'ont recontacté comme quoi le scanner ne dévoile pas d'hémorragie mais par contre qu'il était positif. Sachant qu'il ne bougeait plus de chez lui il est décédé 10 minutes plus tard bizarrement sans avoir la cause du décès. J'ai demandé le dossier médical pour connaître la raison de son décès : ils ne veulent pas me le remettre sachant qu'il y a eu déjà des histoires.
Dossier médical
Ayant fait une demande de communication d’un dossier médical, le centre hospitalier concerné nous demande de préciser la nature des droits à faire valoir. Pouvez-vous nous éclairer sur ce qui est nécessaire de leur indiquer sachant que nous souhaitons demander une indemnisation suite à plusieurs incidents étant intervenus lors de l’hospitalisation de la personne décédée ?
Demande de récupération de dossier médical
Mon père a été victime d un accident de la route. Après 1 mois de coma, il est aujourd’hui dans un centre de rééducation, il n’a pas recouvert sa conscience et n’est pas en capacité de faire la demande pour récupérer son dossier médical lui-même. Dans quelles mesures, peut-on (sa femme ou ses enfants) le demander à sa place ? Nous en avions fait la demande à l’hôpital, qui nous l’ avait refusé.
Dossier médical
Je ne parviens pas à récupérer le dossier médical pour une victime proche décédé avec une infection nosocomiale. J’ai écris mais personne ne me répond… C’est pourtant la bonne adresse.
Récupérer dossier médical
Je m’adresse à vous car j’ai été victime d’un accident de la circulation et j’ai été hospitalisé à l’hôpital. A ce jour je n’arrive pas à récupérer mon dossier médical car on me dit qu’il a été détruit. Je voudrais re instruire le dossier pour aggravation de ma situation de santé. J’espère que vous pourrez m’aider à le récupérer.
Avoir le dossier médical de ma mère
Ma mère est décédée par négligence de l’hôpital. Je voudrais savoir si je peux avoir accès au dossier médical. Par quel biais et à qui. Au docteur qu’il l’a suivie ? Je veux faire un signalement ou porter plainte et être représentée par un avocat. Mais pour l’instant je voudrais comprendre. Un médecin m’a avoué verbalement avoir fait une erreur… Le lendemain le cliché radio était parfait. Bref j’ai tout l’historique. Et en réunissant tout je constate que ça n’a pas tourné convenablement. Je ne veux pas d’argent. Ma mère ne reviendra pas. J’ai beaucoup de chagrin et de colère. Mais ça c’est normal. Maintenant je dois faire mon travail de deuil et comprendre en fait partie. Si je dois aller au tribunal j’irai.
Comment récupérer un dossier médical suite avc
Ma fille a été victime d’un accident, elle s'est faite renverser par un automobiliste. Un dépôt de plainte a été déposé et le dossier a été jugé. Ma fille souffre depuis quelques années d’ une douleur à la mâchoire. Elle est allée voir un spécialiste qui lui a demandé si elle avait eu un choc. Le seule qu’elle ait eu c’était au moment de l’accident mais je ne retrouve pas le rapport médical. J’ai contacté l’avocat qui nous a représenté mais il dit que cela fait trop longtemps. Il ne l’a plus. Mon assureur me dit pareil que c’est trop vieux. Pourriez-vous me dire comment je peux récupérer une copie de son dossier médical ?