Est-ce compliqué de récupérer son dossier médical ?
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Principe de l’accès à son dossier médical
Depuis la Loi Kouchner, vous avez droit à l’intégralité de votre dossier médical. Il suffit de faire une demande à l’hopital ou à la clinique dans laquelle vous avez eu votre intervention. Le service de de l’hopital a 8 jours pour vous adresser le dossier médical. L’hopital peut vous facturer les frais de photocopies de votre dossier médical.
Vous pouvez consulter le dossier médical si vous êtes :
- Le patient lui-même,
- Son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle
- Son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire
Votre demande doit être adressée au responsable de l’établissement. Votre identité est demandée et vérifiée ( carte d’identité ou passeport ).
En cas de décès le dossier médical peut être consulté par :
- l’époux ou épouse,
- l’enfant ou les enfants,
- son concubin
- ou son partenaire de Pacs.
Vous devrez justifier votre demande en expliquant que les informations peuvent être notamment :
- nécessaires pour connaître les causes de la mort
- ou défendre la mémoire du défunt
- ou faire valoir un droit.
Si vous rencontrez des difficultés à obtenir votre dossier médical, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat.
Exemples de questions de victimes sur le dossier médical
Recuperation du dossier medical
Je fais appel à vous car mon père souffrait de migraine depuis pas loin de 6 mois. Son médecin traitant lui donnait du doliprane et disait que c’était que de l’arthrose et ainsi de suite sans lui faire passer de scanne. Il y a une semaine nous l’avons emmené aux urgences et ils l’ont relâché sans faire de scanner alors que son état se dégradait. Suite à ça ayant des problèmes de reins ils ont prescrit du tramadol. Il a été emmené aux urgences par les pompiers avec le SMUR. Ils m’ont recontacté comme quoi le scanner ne dévoile pas d’hémorragie mais par contre qu’il était positif. Sachant qu’il ne bougeait plus de chez lui il est décédé 10 minutes plus tard bizarrement sans avoir la cause du décès. J’ai demandé le dossier médical pour connaître la raison de son décès : ils ne veulent pas me le remettre sachant qu’il y a eu déjà des histoires.
Dossier médical
Ayant fait une demande de communication d’un dossier médical, le centre hospitalier concerné nous demande de préciser la nature des droits à faire valoir. Pouvez-vous nous éclairer sur ce qui est nécessaire de leur indiquer sachant que nous souhaitons demander une indemnisation suite à plusieurs incidents étant intervenus lors de l’hospitalisation de la personne décédée ?
Demande de récupération de dossier médical
Mon père a été victime d un accident de la route. Après 1 mois de coma, il est aujourd’hui dans un centre de rééducation, il n’a pas recouvert sa conscience et n’est pas en capacité de faire la demande pour récupérer son dossier médical lui-même. Dans quelles mesures, peut-on (sa femme ou ses enfants) le demander à sa place ? Nous en avions fait la demande à l’hôpital, qui nous l’ avait refusé.
Dossier médical
Je ne parviens pas à récupérer le dossier médical pour une victime proche décédé avec une infection nosocomiale. J’ai écris mais personne ne me répond… C’est pourtant la bonne adresse.
Récupérer dossier médical
Je m’adresse à vous car j’ai été victime d’un accident de la circulation et j’ai été hospitalisé à l’hopital. A ce jour je n’arrive pas à récupérer mon dossier médical car on me dit qu’il a été détruit. Je voudrais re instruire le dossier pour aggravation de ma situation de santé. J’espère que vous pourrez m’aider à le récupérer.
Avoir le dossier médical de ma mère
Ma mère est décédée par négligence de l’hôpital. Je voudrais savoir si je peux avoir accès au dossier médical. Par quel biais et à qui. Au docteur qu’il l’a suivie ? Je veux faire un signalement ou porter plainte et être représentée par un avocat. Mais pour l’instant je voudrais comprendre. Un médecin m’a avoué verbalement avoir fait une erreur… Le lendemain le cliché radio était parfait. Bref j’ai tout l’historique. Et en réunissant tout je constate que ça n’a pas tourné convenablement. Je ne veux pas d’argent. Ma mère ne reviendra pas. J’ai beaucoup de chagrin et de colère. Mais ça c’est normal. Maintenant je dois faire mon travail de deuil et comprendre en fait partie. Si je dois aller au tribunal j’irai.
Comment récupérer un dossier médical suite avc
Ma fille a été victime d’un accident, elle s’est faite renverser par un automobiliste. Un dépôt de plainte a été déposé et le dossier a été jugé. Ma fille souffre depuis quelques années d’ une douleur à la mâchoire. Elle est allée voir un spécialiste qui lui a demandé si elle avait eu un choc. Le seule qu’elle ait eu c’était au moment de l’accident mais je ne retrouve pas le rapport médical. J’ai contacté l’avocat qui nous a représenté mais il dit que cela fait trop longtemps. Il ne l’a plus. Mon assureur me dit pareil que c’est trop vieux. Pourriez-vous me dire comment je peux récupérer une copie de son dossier médical ?