Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ Garantie du conducteur & franchise — les 3 questions les plus posées
1) C’est quoi la franchise en garantie du conducteur ? Quels types existe-t-il ?
• Franchise fixe (ex. 500 € déduits du règlement).
• Franchise proportionnelle (ex. 10 % du montant des prestations, souvent plafonnée).
• Franchise en nature (seuil d’AIPP/DFP : ex. indemnisation à partir de 5 % de séquelles permanentes).
• Plafonds (globaux et par poste) qui limitent le total versé, indépendamment de la franchise.
2) Comment la franchise impacte le paiement ? Exemples chiffrés & articulation avec Badinter / GAV
Exemple 2 — Seuil AIPP 5 % : AIPP évaluée à 3 % → 0 € (en garantie conducteur) ; à 7 % → indemnisation selon barème du contrat.
Exemple 3 — Franchise proportionnelle 10 % + plafond 200 000 € : dommage évalué 50 000 € → versement 45 000 € (puis arrêté au plafond s’il est atteint).
Articulation :
• Si vous êtes non responsable (loi Badinter) : la RC adverse indemnise d’abord sans franchise ; votre garantie conducteur peut avancer/compléter (puis recours de l’assureur).
• Si vous êtes responsable : seule la garantie conducteur (et éventuellement votre GAV/prévoyance) vous indemnise ; la franchise s’applique.
• Cumul GAV : possible, mais chaque contrat applique ses limites (franchises/plafonds) ; attention aux non-cumul ou coordination prévue au contrat.
3) Comment optimiser (ou négocier) sa garantie ? Clauses à surveiller & pièges
• Après l’accident : demandez une provision, contestez le seuil AIPP en cas de sous-évaluation (expertise contradictoire avec médecin-conseil de victimes), et vérifiez que rien n’est déduit au titre d’une franchise non prévue au contrat.
• Coordination : activez aussi GAV, prévoyance, emprunteur ; en non-responsabilité, faites prévaloir la RC adverse (sans franchise).
• Transparence : réclamez un décompte poste par poste (Dintilhac) et les bases chiffrées (DFT, souffrances 0/7, AIPP, pertes de gains, aide humaine, soins futurs).
Essentiel : la franchise (fixe, proportionnelle ou via un seuil d’AIPP) réduit ce que verse la garantie du conducteur. Pour limiter l’impact : option renforcée, expertise contradictoire, activation de la RC adverse (si non-responsable) et des contrats GAV/prévoyance, et décompte détaillé par postes.
Garantie du conducteur et franchise : comprendre et défendre ses droits
La garantie corporelle du conducteur est une couverture essentielle dans un contrat d’assurance automobile ou moto. Elle permet au conducteur d’être indemnisé de ses blessures, même s’il est reconnu responsable de l’accident. Cependant, de nombreux contrats prévoient des franchises qui viennent réduire le montant de l’indemnisation. Ces mécanismes, souvent mal compris, peuvent avoir des conséquences importantes pour la victime. Comprendre leur fonctionnement et se faire accompagner par un avocat en dommage corporel comme Maître Oscar Morin est indispensable pour ne pas subir une indemnisation insuffisante.
1. La garantie du conducteur : une protection indispensable
La loi Badinter de 1985 protège efficacement les victimes d’accidents de la circulation (piétons, passagers, cyclistes). Mais le conducteur responsable ne bénéficie d’aucune indemnisation automatique pour ses propres blessures. La garantie corporelle du conducteur comble ce vide juridique en permettant au conducteur d’être indemnisé de ses préjudices, qu’il soit ou non responsable. Elle couvre notamment :
- les dépenses de santé actuelles et futures,
- les pertes de revenus liées à l’incapacité de travail,
- le déficit fonctionnel temporaire et permanent,
- les souffrances endurées,
- le préjudice esthétique, sexuel ou d’agrément,
- les préjudices des proches en cas de décès.
2. Qu’est-ce qu’une franchise en assurance ?
La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après un accident. En d’autres termes, même si l’assureur reconnaît le droit à indemnisation, il déduira la franchise du montant versé. Par exemple, si un contrat prévoit une franchise de 1 500 € et que le dommage est évalué à 10 000 €, l’assureur n’indemnisera que 8 500 €. Les franchises existent dans de nombreux contrats d’assurance (auto, habitation, santé), mais leur impact est particulièrement sensible dans la garantie corporelle du conducteur.
3. Les franchises dans la garantie du conducteur
Les contrats d’assurance prévoient souvent des franchises spécifiques pour la garantie corporelle du conducteur. Elles peuvent être :
- Fixes : une somme déterminée (ex. 1 000 €) déduite systématiquement de l’indemnisation.
- Proportionnelles : un pourcentage du montant des préjudices.
- Conditionnelles : applicables uniquement dans certains cas (ex. accident seul, sans tiers identifié).
Ces franchises réduisent directement l’indemnisation finale de la victime. Elles sont parfois mentionnées de manière peu claire dans les contrats, ce qui peut surprendre l’assuré au moment du règlement.
4. Conséquences pour la victime
Pour un conducteur blessé, l’application d’une franchise peut représenter une perte importante, surtout en cas de séquelles graves. Elle vient s’ajouter aux plafonds d’indemnisation parfois fixés par les assureurs, ce qui réduit encore la réparation des préjudices. La victime se retrouve alors doublement pénalisée : d’une part par ses blessures, d’autre part par une indemnisation amputée.
5. Peut-on contester une franchise ?
Oui, dans certains cas. Les franchises doivent être clairement mentionnées dans le contrat d’assurance, de façon lisible et compréhensible. Si elles ne le sont pas, elles peuvent être contestées devant les tribunaux. Par ailleurs, un avocat peut négocier avec l’assureur pour limiter l’application de la franchise ou obtenir une meilleure indemnisation sur d’autres postes de préjudices.
6. Le rôle de l’expertise médicale
Même en présence d’une franchise, il est crucial que les séquelles de la victime soient correctement évaluées par un médecin-conseil indépendant. Une expertise médicale juste et contradictoire permet de valoriser chaque poste de préjudice et de maximiser l’indemnisation, malgré la déduction contractuelle.
7. L’accompagnement de Maître Oscar Morin
Avocat en dommage corporel, Maître Oscar Morin intervient partout en France pour défendre les conducteurs victimes. Son rôle est de :
- analyser le contrat d’assurance pour identifier les franchises applicables,
- vérifier leur validité juridique et leur opposabilité,
- contester les clauses abusives ou insuffisamment claires,
- négocier avec l’assureur ou saisir le tribunal en cas de litige,
- obtenir une indemnisation la plus complète possible malgré les déductions contractuelles.
Conclusion
La garantie corporelle du conducteur est une protection indispensable, mais elle peut être affaiblie par la présence de franchises. Ces dernières réduisent directement l’indemnisation et doivent être attentivement examinées. Grâce à l’accompagnement d’un médecin-conseil indépendant et d’un avocat expérimenté comme Maître Oscar Morin, il est possible de contester ou de limiter leurs effets et d’obtenir une réparation la plus juste possible.
⚖️ Vous êtes victime d’un accident et votre assureur applique une franchise à votre garantie du conducteur ? Contactez Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel, pour analyser votre contrat et défendre vos droits.
Question 1 AVP et Seuil d'Indemnisation sous la Garantie Conducteur
Suite à un accident de la voie publique, l'expertise médicale a évalué mon taux d'incapacité permanente partielle (AIPP) à 6%. On m'informe qu'en dessous de 10% d'AIPP, je ne serai pas éligible à une indemnisation. Hospitalisé pendant deux jours avec deux fractures au poignet et ayant porté un plâtre pendant trois mois, pourriez-vous m'indiquer quelle indemnité je peux espérer, le cas échéant ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre préoccupation concernant l'indemnisation suite à votre accident. D'après les informations que vous fournissez, il semble que vous soyez confronté(e) à la clause de franchise prévue dans le cadre de votre garantie conducteur, stipulant qu'une indemnisation est possible uniquement pour un taux d'AIPP supérieur à 10%. Garantie Conducteur : Cette garantie spécifique est prévue dans votre contrat d'assurance pour couvrir les dommages corporels que vous, en tant que conducteur, pourriez subir lors d'un accident de la route. Elle est indépendante de toute responsabilité et offre une protection même en l'absence de tiers responsable. Franchise et Taux d'AIPP : La mention d'une franchise d'AIPP, comme dans votre cas, signifie que le contrat prévoit une non-indemnisation pour les préjudices en dessous d'un certain seuil, ici 10%. Cela est courant dans les contrats d'assurance pour limiter leur exposition aux petits sinistres. Calcul de l'Indemnité : Si votre taux d'AIPP avait dépassé le seuil de 10%, le montant de l'indemnité aurait été calculé sur la base des préjudices subis, incluant les douleurs physiques, les pertes financières liées à l'accident, et les impacts sur votre qualité de vie.
Question 2 Franchise garantie conducteur
J'ai récemment été victime d'un accident de scooter où je me suis retrouvée seule impliquée, ayant glissé sur une plaque de gazole. Cet incident m'a causé une fracture grave au fémur nécessitant cinq interventions chirurgicales. À présent, bien que les opérations semblent derrière moi, je suis confrontée à un préjudice esthétique significatif sur toute la longueur de ma jambe. Mon assurance refuse de m'indemniser pour ce préjudice esthétique, arguant qu'elle ne couvre de tels dommages que dans les cas d'invalidité supérieure à 10 %. Est-ce une pratique courante ? Est-ce justifié selon les termes des contrats d'assurance habituels ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends parfaitement la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez à la suite de votre accident de scooter. En matière d'assurance, lorsque l'accident survient sans la présence d'un tiers responsable, c'est effectivement la garantie conducteur qui est mobilisée pour indemniser l'assuré des préjudices subis. La garantie conducteur a pour but de couvrir les dommages corporels de l'assuré en cas d'accident, y compris lorsque ce dernier est en tort ou qu'il n'y a pas de tiers impliqué. Toutefois, les conditions de prise en charge, notamment en ce qui concerne les préjudices esthétiques, peuvent varier d'un contrat d'assurance à l'autre. Il est fréquent que les indemnisations pour préjudice esthétique soient conditionnées à un certain degré d'invalidité, souvent fixé à plus de 10%, comme dans votre cas. Cette condition est généralement définie dans les termes du contrat d'assurance et fait partie de ce que l'on appelle la "loi des parties" : les clauses auxquelles vous et votre assureur avez mutuellement consenti lors de la souscription du contrat. Il est donc crucial de bien lire et comprendre les termes de votre contrat d'assurance. Concernant la franchise, elle est également spécifiée dans votre contrat et représente la somme qui reste à votre charge après indemnisation. Si votre contrat prévoit une franchise en cas d'accident responsable, cela signifie que même si une indemnisation est versée, un certain montant ne vous sera pas remboursé et restera à votre charge. Je vous conseille de revoir les détails de votre contrat pour comprendre les spécificités de votre couverture. Si vous estimez que l'assurance ne remplit pas ses obligations contractuelles, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur d'assurance ou, en dernier recours, d'engager une action en justice. N'hésitez pas à consulter un avocat en droit des assurances pour évaluer les meilleures options à votre disposition.
Question 3 Question sur la franchise
Suite à un accident de la route où j'étais le conducteur, j'ai subi des blessures nécessitant un long traitement et une rééducation. Mon assurance a mentionné une indemnisation dans le cadre de la garantie du conducteur, soulignant l'application d'une franchise à hauteur de 10% d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). Je suis quelque peu perplexe face à cette proposition et je me questionne sur l'équité de cette mesure au regard de mes séquelles. Comment puis-je vérifier la justesse de cette franchise et m'assurer que l'évaluation de mes préjudices a été correctement effectuée ?
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre préoccupation quant à l'indemnisation proposée par votre assurance suite à votre accident de la route. La garantie du conducteur est en effet destinée à couvrir les dommages corporels du conducteur lui-même en cas d'accident, y compris lorsque celui-ci est en tort ou qu'il n'y a pas d'autre partie impliquée. La mention d'une franchise de 10% d'AIPP signifie qu'une partie de votre préjudice ne serait pas indemnisée, ce qui peut avoir un impact significatif sur la compensation finale que vous recevrez pour vos séquelles. Il est crucial, dans votre situation, de s'assurer que l'évaluation de vos séquelles et de votre AIPP a été réalisée de manière juste et précise. La meilleure façon de procéder est de faire appel à un médecin expert indépendant dans l'évaluation du dommage corporel. Ce professionnel de santé pourra examiner votre dossier médical, procéder à une évaluation physique et établir un rapport détaillé concernant votre état de santé, l'étendue de vos séquelles et l'impact sur votre vie quotidienne. Ce rapport servira de base solide pour contester ou confirmer l'évaluation initiale faite par l'assurance. La consultation d'un médecin expert indépendant est donc essentielle pour obtenir une estimation fidèle de votre AIPP et pour défendre vos droits à une indemnisation adéquate. Gardez à l'esprit que les coûts liés à cette expertise médicale peuvent souvent être récupérés dans le cadre de l'indemnisation finale.