Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
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Question 1 Accident de la route non responsable impliquant un tracteur
Je sollicite des informations concernant ma situation. J'ai eu un accident de la route avec un tracteur qui a percuté mon véhicule alors que je roulais à 60 km/h. Depuis cet accident, j'ai subi plusieurs expertises, la dernière en mai 2022 à la demande de l'assurance adverse. Je n'ai toujours pas reçu le rapport de cette expertise. Est-ce normal ? Lors de cette expertise, j'avais l'impression que les médecins étaient contre moi et ne prenaient pas en compte mes douleurs.
Réponse de l'avocat :
Je comprends vos inquiétudes concernant la gestion de votre dossier d'accident de la route. En vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d'accidents de la route ont droit à une indemnisation rapide et équitable, qu'elles soient conducteurs, passagers ou piétons, sauf si elles ont commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident.
Principes de l'indemnisation selon la loi Badinter
- Indemnisation intégrale des préjudices : La loi garantit une réparation intégrale des dommages subis, tant corporels que matériels.
- Procédure simplifiée : Les victimes doivent recevoir une offre d’indemnisation de la part de l’assureur dans les huit mois suivant l'accident.
- Droits des victimes : Les victimes ont le droit de contester les conclusions de l'expertise médicale et peuvent demander une expertise contradictoire.
Votre Situation
Il n'est pas rare que les délais pour recevoir le rapport d'une expertise médicale soient longs, mais l'attente ne devrait pas s'étendre sur plusieurs mois sans explication. Vous avez le droit de demander des comptes à l'assurance et de solliciter une copie du rapport.
Que faire ?
- Contactez votre assurance : Demandez des informations sur le délai de réception du rapport d’expertise.
- Demandez une contre-expertise : Si vous estimez que les médecins lors de l'expertise n'ont pas pris en compte votre préjudice dans son intégralité, vous avez le droit de demander une contre-expertise. Un médecin conseil de victimes vous assistera lors de cette expertise amiable contradictoire.
- Consultez un avocat : Je vous propose mon assistance pour examiner votre dossier, contester les conclusions de l'expertise si nécessaire et défendre vos droits. Nous pourrions également envisager une action en justice pour obtenir une indemnisation adéquate.
N'hésitez pas à me contacter afin d'en discuter plus en détail de votre situation et de la meilleure stratégie à adopter pour faire valoir vos droits.