Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
❓ AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique & Psychique) / DFP : comprendre l’évaluation & l’indemnisation
1) AIPP = DFP : de quoi parle-t-on exactement ? (définitions & repères)
• Il est exprimé en % (ex. 5 %, 12 %, 35 %) selon un barème médico-légal et décrit la réduction anatomique/fonctionnelle, la douleur résiduelle, la gêne dans les actes de la vie et le retentissement psychique.
• À ne pas confondre :
– DFT (déficit fonctionnel temporaire) = période antérieure à la consolidation (incapacité de 0 à 100 %).
– ITT pénale (incapacité totale de travail) = notion pénale utilisée par les médecins légistes (≠ AIPP/DFP civil).
2) Comment l’AIPP/DFP est-elle évaluée ? (méthode & pièces utiles)
- Dossier médical complet (opérations, imageries, rééducation, psychiatre/psycho),
- Examen clinique (mobilités, force, tests neuro/algoneuro, cicatrices),
- Retentissement sur les actes de la vie quotidienne et la vie personnelle,
- Référence au barème (ex. tête/rachis/membres/sensoriel/psy).
• Résultat : un taux (en %) + une description des séquelles. Certaines co-séquelles sont cumulatives mais des règles évitent les doubles comptes (ex. même fonction).
3) Comment est-elle indemnisée ? (principes de chiffrage & articulation avec les autres postes)
• Elle se cumule avec : souffrances endurées, préjudice esthétique, agrément, préjudice sexuel/d’établissement… et avec les postes patrimoniaux (pertes de gains, aide humaine, dépenses de santé futures).
• Incidence professionnelle ≠ AIPP : si les séquelles impactent l’emploi (reclassement, pénibilité, perte de chance), c’est un poste distinct à chiffrer séparément.
• Aggravation : si l’état se dégrade (ex. arthrose post-traumatique), possibilité de réouverture pour obtenir un nouveau taux et des compléments d’indemnisation.
Essentiel : AIPP = DFP : le taux (en %) décrit vos séquelles définitives après consolidation. Il est fixé par expertise et indemnisé selon l’âge, le taux et le retentissement, en cumul avec les autres postes Dintilhac.
AIPP : qu’est-ce que l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique ?
Lorsqu’une victime subit un accident de la route, une erreur médicale, une agression ou un accident de la vie, son état de santé peut être gravement affecté. Pour évaluer les séquelles et déterminer le montant de l’indemnisation, les experts médicaux et les tribunaux utilisent différents indicateurs. Parmi eux figure l’AIPP, qui signifie Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. Ce concept est essentiel dans le droit du dommage corporel, car il mesure les conséquences permanentes d’un accident sur la vie de la victime.
1. Définition de l’AIPP
L’AIPP correspond au taux d’incapacité permanente partielle qui traduit la perte d’intégrité physique ou psychique d’une personne à la suite d’un accident. Autrement dit, c’est un pourcentage qui reflète les séquelles définitives après la consolidation de l’état de santé. Il ne s’agit pas uniquement d’une incapacité professionnelle, mais d’une évaluation globale de la diminution des capacités physiques, sensorielles, psychiques et sociales de la victime.
2. Différence entre AIPP et DFP
En pratique, l’AIPP est très proche du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). Dans certaines juridictions, on utilise plutôt le terme DFP, mais les deux notions recouvrent la même idée : mesurer l’impact définitif d’un accident sur l’intégrité et la qualité de vie d’une victime. L’AIPP reste cependant un terme très utilisé dans le langage médical et assurantiel.
3. Quand parle-t-on d’AIPP ?
L’AIPP est évaluée après la consolidation, c’est-à-dire quand l’état de santé de la victime est stabilisé et qu’aucune amélioration notable n’est attendue. À ce stade, les séquelles définitives sont identifiées et chiffrées. L’AIPP peut concerner :
- Une perte de mobilité ou une limitation articulaire,
- Une atteinte sensorielle (vue, audition),
- Des douleurs chroniques persistantes,
- Des troubles psychologiques ou psychiatriques,
- Une altération cognitive,
- Des cicatrices ou déformations physiques.
4. Comment est évaluée l’AIPP ?
L’évaluation est réalisée par un médecin expert lors d’une expertise médicale. Elle repose sur :
- L’examen clinique,
- Les dossiers médicaux et examens complémentaires,
- Les barèmes médicaux de référence (barème indicatif de droit commun, référentiel Mornet, barèmes des compagnies d’assurance).
Le médecin fixe un taux d’AIPP exprimé en pourcentage. Par exemple, une perte auditive légère peut être évaluée à 5 %, tandis qu’une paraplégie peut dépasser 80 %.
5. À quoi sert le taux d’AIPP ?
Le taux d’AIPP est un élément central du calcul de l’indemnisation. Plus le pourcentage est élevé, plus la réparation financière sera importante. L’AIPP sert notamment à :
- Déterminer le montant du DFP ou déficit fonctionnel permanent,
- Évaluer les besoins en aide humaine et en aménagements,
- Fixer le montant de l’indemnité dans les contrats GAV (garantie accidents de la vie),
- Établir les droits à pension ou rente en cas d’accident du travail.
6. Exemple concret
Un motard victime d’un accident de la circulation conserve une limitation permanente du genou et des douleurs chroniques. Le médecin expert évalue son AIPP à 15 %. Sur cette base, il pourra prétendre à une indemnisation pour déficit fonctionnel permanent, perte de revenus et préjudice d’agrément. L’AIPP est donc bien plus qu’un simple chiffre : c’est la clé de l’indemnisation.
7. Les contestations possibles
Il arrive que l’assureur retienne un taux d’AIPP trop faible, minimisant les séquelles. Dans ce cas, la victime peut :
- Demander une contre-expertise,
- Saisir le juge pour qu’il ordonne une expertise judiciaire,
- Se faire assister par un médecin-conseil indépendant et un avocat en dommage corporel pour défendre ses droits.
8. Le rôle de l’avocat
L’avocat en dommage corporel est indispensable pour vérifier que le taux d’AIPP correspond à la réalité. Il compare les conclusions de l’expert aux référentiels, défend une indemnisation adaptée et évite que l’assureur impose un règlement insuffisant. À Paris, Maître Oscar Morin accompagne les victimes pour faire reconnaître leur AIPP et obtenir une réparation intégrale.
9. Conseils pratiques
- Ne minimisez jamais vos douleurs ou vos difficultés lors de l’expertise.
- Conservez tous vos justificatifs médicaux.
- Préparez l’expertise avec un médecin-conseil indépendant.
- Ne signez aucune offre d’indemnisation avant d’avoir consulté un avocat.
Conclusion
L’AIPP, ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, est un indicateur central dans l’indemnisation des victimes. Ce pourcentage reflète les séquelles définitives et conditionne directement le montant des réparations financières. Mal évaluée, l’AIPP entraîne une indemnisation insuffisante. C’est pourquoi il est essentiel d’être assisté par un avocat compétent. Maître Oscar Morin, avocat expert en dommage corporel à Paris, défend les victimes pour que leur AIPP soit correctement reconnue et indemnisée.
💡 Votre taux d’AIPP a été fixé trop bas ? Contactez Maître Oscar Morin pour contester l’évaluation et obtenir une indemnisation juste.
Liste des questions concernant l'AIPP
Exemples de questions concertant l' AIPP
Question 1 Problème d'Indemnisation AIPP suite à un Accident en Trottinette Électrique
J'ai subi un accident en trottinette électrique, qui n'était pas assurée pour les dégâts matériels, mais j'avais souscrit une assurance dommages corporels. Après avoir déclaré mon accident, mon assureur a reconnu un taux d'AIPP de 30% et a procédé à une indemnisation partielle. Cependant, ils refusent maintenant de couvrir les frais supplémentaires pour l'adaptation de mon véhicule, l'aménagement de mon domicile et l'assistance d'une tierce personne, prétextant une erreur dans leur prise en charge initiale. Ont-ils le droit d'annuler leur engagement ? Je recherche des conseils ou une jurisprudence pertinente pour appuyer ma demande. Merci d'avance pour votre aide.
Réponse de l'avocat :
Je comprends parfaitement la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez suite à cet accident et les répercussions qu'il a sur votre vie quotidienne. Voici quelques éléments de réponse qui pourraient vous être utiles :
- Droits de l'assuré : Si votre assurance avait initialement accepté de prendre en charge votre dommage corporel et reconnu un taux d'AIPP, elle peut peut-être honorer cet engagement, y compris les frais supplémentaires découlant directement de cet accident, comme l'aménagement de votre maison, l'adaptation de votre véhicule et l'assistance par une tierce personne. Tout dépend à quel titre il prend en charge le préjudice. Est-ce un recours contre un tiers responsable ? Est-ce dans le cadre d'une garantie individuelle type GAV ?
- Erreur de l'assureur : Si l'assureur invoque une erreur de leur part pour refuser la poursuite de l'indemnisation, il convient d'examiner attentivement les termes de votre contrat d'assurance. Une erreur administrative ou une mauvaise interprétation du contrat ne saurait justifier une annulation des indemnisations dues, surtout après un engagement initial.
- Action en justice : Face à un refus de l'assureur de poursuivre l'indemnisation conformément à leur engagement initial, une action en justice peut s'avérer nécessaire. Il est important de consulter un avocat en droit du dommage corporel qui pourra évaluer la validité de votre demande et vous représenter devant les tribunaux si nécessaire.
- Jurisprudence : Bien que chaque cas soit unique, la jurisprudence en matière d'assurance dommages corporels peut fournir des précédents favorables. Votre avocat pourra rechercher des cas similaires ayant abouti à une indemnisation de l'assuré malgré le refus initial de l'assureur.
- Conseil : Il est essentiel de documenter en détail toutes les communications avec votre assureur, les rapports médicaux attestant de votre taux d'AIPP et les justificatifs des frais engagés pour votre réadaptation. Ces documents constitueront une preuve cruciale pour appuyer votre demande d'indemnisation.
N'hésitez pas à me contacter pour discuter plus amplement de votre situation et explorer ensemble les meilleures options pour faire valoir vos droits.
Question 2 Évaluation de l'Indemnisation pour AIPP et Souffrances Endurées
J'ai subi un accident corporel pendant mes vacances à cause d'une marche défectueuse de mon mobil-home, qui a entraîné plusieurs blessures graves, y compris une entorse sévère, une ligamentoplastie, une phlébite, de l'algodystrophie, ainsi qu'un syndrome anxio-dépressif. Suite à une expertise, un taux de 5% d'AIPP et de 3 pour les souffrances endurées a été retenu. Ce pourcentage me semble insuffisant au regard de la gravité de mes blessures et du traitement long et douloureux que je suis obligé de suivre, incluant kinésithérapie, balnéothérapie et psychologie. Pourriez-vous me conseiller sur le montant d'indemnisation que je pourrais légitimement réclamer pour ne pas accepter une offre inappropriée ?
Réponse de l'avocat :
Votre situation suite à cet accident est effectivement préoccupante et mérite une évaluation attentive de l'indemnisation due. Voici quelques points à considérer pour évaluer votre indemnisation :
- Evaluation de l'AIPP et des souffrances endurées : Bien que le taux retenu de 5% pour l'AIPP et de 3 pour les souffrances endurées puisse paraître faible, il est important de savoir que l'évaluation de ces pourcentages dépend de barèmes spécifiques et peut varier en fonction des séquelles permanentes et de l'intensité de la souffrance. Cependant, votre situation semble justifier une réévaluation.
- Demande de révision : Si vous estimez que l'indemnisation proposée ne correspond pas à l'impact réel de vos blessures sur votre vie quotidienne et professionnelle, il est conseillé de demander une révision de l'évaluation. Cela peut être fait par le biais d'une contre-expertise médicale, avec l'appui d'un médecin expert de votre choix.
- Calcul de l'indemnisation : Le montant de l'indemnisation dépendra des préjudices spécifiques subis, incluant mais ne se limitant pas à l'AIPP et aux souffrances endurées. D'autres postes de préjudices, comme le préjudice professionnel, le préjudice d'agrément, ou encore le besoin de tierce personne, doivent être pris en compte.
- Accompagnement juridique : Il est essentiel de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel qui pourra défendre vos intérêts et négocier une indemnisation juste et adéquate auprès de l'assurance ou devant les tribunaux si nécessaire.
- Ne pas accepter précipitamment : Il est important de ne pas accepter une offre d'indemnisation sans avoir consulté un avocat. Une offre prématurée peut sous-estimer l'étendue de vos préjudices.
Je reste à votre disposition pour examiner plus en détail votre dossier et discuter des démarches à suivre pour assurer que vous receviez une indemnisation juste et équitable. N'hésitez pas à me contacter pour une consultation initiale.