Prix de la douleur ou pretium doloris souffrances endurées

Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement le pretium doloris ou prix de la douleur.

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Le prix de la douleur ou Pretium Doloris ou souffrances endurées

Résumé de la notion de prix de la douleur

  1. Définition : Le Pretium Doloris est un terme juridique utilisé pour désigner l'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par une victime à la suite d'un accident ou d'un préjudice. Il couvre la douleur, la détresse et les inconforts subis pendant la période de blessure et de rétablissement.
  2. Évaluation : L'évaluation du Pretium Doloris est généralement réalisée par un médecin expert, qui attribue un niveau de souffrance sur une échelle, souvent de 1 à 7, en fonction de la gravité et de la durée des souffrances de la victime.
  3. Calcul de l'Indemnisation : Le montant de l'indemnisation est déterminé en fonction du niveau de souffrance évalué. Il varie selon les juridictions et prend en compte les circonstances spécifiques de chaque cas.
  4. Rôle dans l'Indemnisation Globale : Le Pretium Doloris est une composante de l'indemnisation globale accordée à une victime, aux côtés d'autres postes de préjudice comme les frais médicaux, la perte de revenus ou le préjudice moral.
  5. Importance Légale et Humaine : Ce concept souligne l'importance de reconnaître et de compenser non seulement les pertes financières, mais aussi l'impact humain et émotionnel subi par une victime d'accident ou de dommage corporel.
Avis personnel:  Il est important de comprendre que le Pretium Doloris couvre uniquement les souffrances endurées entre le jour de l'accident et le moment de la consolidation de l'état de la victime. Après cette période de consolidation, les douleurs et séquelles sont prises en compte dans le cadre du poste d'indemnisation pour Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP). 

Le prix de la douleur ou pretium doloris ou souffrances endurées vise à chiffrer la douleur de la victime du jour de l’accident au jour de la consolidation de son état de santé. Ce poste est chiffré sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert. Il est calculé non pas en fonction des dires subjectifs de la victime mais en fonction d’éléments objectifs comme le nombre de séances de kiné, la durée d’hospitalisation etc…Le règlement financier sera évalué par l’assureur ou le fonds de garantie en fonction de la jurisprudence. Voir comment évaluer le pretium doloris ?

Exemple de barème indicatif ( référentiel Mornet 2020 )

L’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent en fonction
de la cotation médico-légale peut être la suivante :
1/7 Très léger Jusqu'à 2.000 euros
2/7 Léger 2.000 à 4 000 euros
3/7 Modéré 4 000 à 8 000 euros
4/7 Moyen 8 000 à 20 000 euros
5/7 Assez important 20 000 à 35 000 euros
6/7 Important 35 000 à 50 000 euros
7/7 Très important 50 000 à 80 000 euros
Tout à fait exceptionnel 80 000 euros et plus

Définition et Portée du Pretium Doloris

Le Pretium Doloris est une estimation juridique des souffrances endurées par une victime à la suite d'un accident. Cette évaluation inclut les douleurs vécues de l'accident jusqu'à la consolidation (considérées comme temporaires) et le déficit fonctionnel permanent, qui concerne les douleurs persistant après consolidation.

Évaluation Médicale

Un médecin expert est chargé d'évaluer le Pretium Doloris. Cette évaluation prend en compte la nature des blessures, les traitements reçus, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, ainsi que le contexte et les conséquences immédiates de l'accident. Les souffrances endurées sont quantifiées sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important).

Barèmes d'Indemnisation

L'indemnisation du Pretium Doloris varie selon le degré de douleur évalué, indépendamment de l'âge et du sexe de la victime. Les montants d'indemnisation peuvent aller de 2 000 euros pour un degré de douleur de 1, jusqu'à plus de 80 000 euros pour un degré de douleur de 7, en fonction des barèmes appliqués par les tribunaux.

Distinction avec d'Autres Préjudices

Le Pretium Doloris ne doit pas être confondu avec d'autres types de préjudices, tels que le préjudice moral ou le préjudice d’affection, qui sont indemnisés

séparément. Ces préjudices, tels que le préjudice moral ou le préjudice d’affection ressenti par les proches d'une victime gravement handicapée ou décédée, sont considérés dans des catégories distinctes d'indemnisation.

Importance et Limites du Pretium Doloris

Bien que le Pretium Doloris constitue un élément clé de l'indemnisation des victimes d'accidents, il est important de souligner qu'il ne couvre pas toutes les formes de souffrances. Les douleurs futures post-consolidation sont traitées dans la catégorie des préjudices permanents. De plus, le Pretium Doloris est distinct de l’indemnisation pour l'incidence professionnelle, qui couvre les répercussions de l'accident sur la carrière professionnelle de la victime.

En résumé, le Pretium Doloris joue un rôle vital dans le processus d'indemnisation, permettant une évaluation et une compensation des souffrances endurées, tout en étant complémentaire aux autres formes de préjudices indemnisés séparément.

Si vous vous posez des questions sur le pretium doloris dans votre dossier corporel, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocats. Voir aussi quand demander le préjudice moral ? Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et du Prix de la douleur ou pretium doloris souffrances endurées qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Prix de la douleur ou pretium doloris souffrances endurées, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes sur le pretium doloris

Comment demander un pretium doloris

Ma petite fille de 5 ans  s'est faite mordre à l'oreille par un chien berger allemand lors. Le chien lui a arraché la partie haute de l'oreille. A ce jour , elle en est à sa 3 ème chirurgie avec 2 poses de greffes esthétiques ( prises dans l'aine). Elle est sous antalgiques avec un traumatisme psychologique lié à ce chien et à tous les chiens. La famille subit des chirurgies et de la souffrance avec le deuxième enfant qui était présent . On ne leur dit rien ... Cela me désespère. La mère prend tous ses congés pour l'accompagner et est épuisée . Pouvez-vous me guider que je puisse à mon tour les accompagner dans cette épreuve . Comment demander un pretium doloris , et autres aides.

Calcul préjudice corporel Pretium doloris

Maître, Suite à notre entrevue ce jour ,
1) est-ce que dans le barème général indemnisation accident corporel est inclu la somme AIPP et pretium doloris ou il faut les ajouter pour avoir le total ?
2) est-il possible à votre avis de savoir la somme de l’indemnisation que reçoit mon assurance avant de me la donner ?

Aide au calcul d’indemnité pretium doloris préjudice esthétique et AIPP

Mon beau père a subi un accident (une voiture a reculé et l’a faite tomber il y a 1,5 ans ). Voici les résultats. Pensez- vous qu’elle aura quelque chose? Combien ?
Gene temp totale Partielle puis consolidation, Aipp 10%, Souffrance endurée 3,4/7
Esthétique 1,5/7. De plus ma belle mère a eu des préjudices moraux liés à cet accident dont ils ne tiennent pas compte, est ce normal ? A quel coût votre cabinet d’avocat peut intervenir ?

Pretium doloris

Mon fils de 8 ans s’est cassé le bras lors d’un entraînement de gymnastique à son club de gym l’année dernière. L’assurance du club me propose une indemnisation après expertise uniquement pour l’AIPP ( incapacité permanente partielle) et me dit ne pas couvrir le pretium doloris. Dois-je les croire ? Et si oui, vers qui dois-je me tourner pour que soit pris en compte ce pretium doloris ?

Accident de la route montant pretium doloris

J’ai été victime d’un accident de la route. Je conduisais mon scooter 50cc quand une voiture sortie d’une résidence privée m’a fauché par la droite et renversé. Il a été établi que je n’étais pas responsable. Aujourd’hui mon assurance me propose 200e pour le pretium doloris, je n’ai cependant pas été expertisé par un médecin conseil. Mon état de santé s’est solidifié en revanche j’estime que 200e est un montant faible pour la gêne et les souffrances endurées. Puis-je contester ce montant et à quel montant penseriez vous que je puisse être indemnisé.

Accident de la route Pretium doloris

J’ ai été victime d’ un accident de la route. J’ai eu des fractures déplacées des 3eme 4eme 5eme 6eme cotes gauches. Je suis passée devant l’ expert médecin. En lisant le rapport d’ expertise médicale je me suis rendu compte qu’ il a oublié de mentionner la 3eme cote. Il m’a noté un pretium doloris de 2,5/7 pour 3 cotes cassées alors que j’ en ai 4 de cassées. Déjà je me pose la question est-ce correct ? Et ensuite est-ce qu' avec 4 cotes cassées le pretium doloris peut-il changer ?

Indemnisation GAV Pretium doloris

Je souhaiterais savoir si le pretium doloris est pris en compte en sus du taux de DFP fixé par l’expert quand il n’y a pas de tiers responsable. Ma fille a eu un accident scolaire avec entorse de cheville compliquée d’une algodystrophie il y a 14 mois. Pas encore consolidée mais 1ere séance d’expertise avec taux de DFP prévisible au min 5 à 8% et pretium doloris 3/7. Elle devrait être consolidée à 2 ans soit en décembre prochain.

Accident de la route Pretium doloris

Suite à un accident de la route arrivé jeudi passé avec priorité coupée (les 2 voitures sont mortes), qui occasionne également de grande douleur au dos depuis avec mal de tête…On m’a parlé du pretium doloris. Vous serait-il possible de m’informer sur ce qu’il faut faire ?

Indemnisation pretium doloris

J’ai un litige avec la compagnie d’assurance d’un dentiste. La compagnie accepte l’indemnisation des soins, mais je suis en désaccord avec eux sur le montant d’Indemnisation pretium doloris, ils estiment ma douleur sur une échelle de1,5 /7, ce que je trouve peu vu que la douleur est extrêmement aiguë et endurée pendant plus de deux mois sur deux dents fracturées. J’ai eu une Alvéolite ayant  nécessité une d’intervention de plus d’une heure après l’extraction de une de ses dents fracturées. Par ailleurs ma mâchoire été fragilisée et impactée par toutes ses interventions, la pause des implants est retardée de deux mois et mes douleurs à la mâchoire persistent, sans parler de ma difficulté à se nourrir.  La compagnie d’assurance, proposent une indemnisation de 1500 € pour le pretium doloris,  je suis arrivée à négocier la somme de 1800 €. La compagnie d’assurance refuse d’aller au delà de cette somme. Je voulais savoir si je peux prétendre à plus vu les préjudices corporels que j’ai subi et je subis encore ?!

Chute dans un magasin

Je vous contacte suite à une chute accidentelle dans un hypermarché, occasionnée par un trou causé par un carreau de carrelage manquant et qui m’a provoqué une triple fracture de l’épaule : gros pretium doloris ! L’assurance de l’enseigne a reconnu la responsabilité du magasin qui avait lui-même fait une déclaration dans ce sens. Je n’ai donc pas de problème de ce côté. Mes questions portent sur les réparations des préjudices. Pour l’instant l’assurance ne m’a contactée que des frais liés à des pertes de salaire et des frais liés à des restes à charge pour les soins médicaux et n’évoque rien d’autre. Je ne suis pas salariée mais j’ai eu des préjudices comme le DFT, le pretium doloris, l’assistance à tierce personne etc... 3 questions :
1)      A quel moment vais-je pouvoir faire valoir ces demandes ? A la consolidation ?
2)      Comment évaluer les montants ?
3)      Quel médecin détermine la consolidation ?

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