Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement le pretium doloris ou prix de la douleur.
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Le prix de la douleur ou Pretium Doloris ou souffrances endurées
Le prix de la douleur ou pretium doloris ou souffrances endurées vise à chiffrer la douleur de la victime du jour de l’accident au jour de la consolidation de son état de santé. Ce poste est chiffré sur une échelle de 1 à 7 par le médecin expert. Il est calculé non pas en fonction des dires subjectifs de la victime mais en fonction d’éléments objectifs comme le nombre de séances de kiné, la durée d’hospitalisation etc…Le règlement financier sera évalué par l’assureur ou le fonds de garantie en fonction de la jurisprudence.
Exemple de barème indicatif ( référentiel Mornet 2020 )
L’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent en fonction
de la cotation médico-légale peut être la suivante :
1/7 Très léger Jusqu’à 2.000 euros
2/7 Léger 2.000 à 4 000 euros
3/7 Modéré 4 000 à 8 000 euros
4/7 Moyen 8 000 à 20 000 euros
5/7 Assez important 20 000 à 35 000 euros
6/7 Important 35 000 à 50 000 euros
7/7 Très important 50 000 à 80 000 euros
Tout à fait exceptionnel 80 000 euros et plus
Essentiel prétium doloris
Le Pretium Doloris est une estimation de la douleur vécue après un accident. Il s’agit d’un dommage qui inclut les souffrances endurées (SE) et le déficit fonctionnel permanent (DFP), et qui est évalué lors de l’indemnisation des dommages corporels. Les souffrances endurées tiennent compte de la douleur ressentie de l’accident jusqu’à la consolidation, et représentent un préjudice temporaire. Le déficit fonctionnel permanent, quant à lui, comprend les douleurs persistant après consolidation. Défini par Dintilhac comme une réduction irréversible du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une altération anatomique ou physiologique médicalement constatée, il aboutit à un taux d’AIPP défini lors de l’expertise médico-légale.
Le Pretium Doloris est évalué par un médecin expert, qui se base sur la nature des blessures, les traitements médicaux, les hospitalisations et les interventions chirurgicales, ainsi que sur la violence de l’accident, son contexte et ses conséquences immédiates. Les souffrances endurées sont quantifiées sur une échelle de 1 (très léger) à 7 (très important). L’utilisation d’une note estimée par un expert médical permet d’éviter les termes qui pourraient offenser la victime d’un accident. L’évaluation du Pretium Doloris est une partie cruciale de l’expertise, car l’offre d’indemnisation finale en dépend grandement.
L’indemnisation du Pretium Doloris prend en compte la douleur subie, qu’elle soit faible, modérée ou intense. Elle peut être jugée modérée à sévère, même en l’absence de blessures visibles, si le préjudice psychologique a des effets significatifs sur la vie de la victime. Le Pretium Doloris, ou “souffrances endurées”, correspond à une échelle de 1 à 7 dans la cotation des préjudices. L’évaluation de la douleur est indépendante de l’âge et du sexe de la victime. Les barèmes d’indemnisation varient selon les tribunaux, et peuvent aller de 2000 euros pour un degré de douleur de 1, jusqu’à plus de 80 000 euros pour un degré de douleur de 7.
Il est important de noter que le Pretium Doloris ne couvre pas toutes les souffrances ressenties. Dans la nouvelle nomenclature des préjudices corporels, le Pretium Doloris est officiellement désigné comme “souffrances endurées” et n’englobe que les douleurs ressenties avant la consolidation de l’état de la victime. Les souffrances futures sont désormais classées parmi les préjudices permanents et indemnisées en tant qu’atteinte à l’intégrité physique.
Le Pretium Doloris ne doit pas non plus être confondu avec la souffrance résultant du travail en raison des séquelles de l’accident, qui est indemnisée sous l’article “incidence professionnelle”.Enfin le pretium doloris doit être distingué du préjudice moral ou du préjudice d’affection ressenti par les proches d’une victime gravement handicapée ou décédée. Ces types de préjudices constituent des catégories distinctes et sont indemnisés séparément. Ainsi, le Pretium Doloris représente une partie spécifique et importante de l’ensemble des préjudices subis par une victime suite à un accident, mais ne couvre pas toutes les souffrances possibles. ou du préjudice d’affection ressenti par les proches d’une victime gravement handicapée ou décédée. Ces types de préjudices constituent des catégories distinctes et sont indemnisés séparément. Ainsi, le Pretium Doloris représente une partie spécifique et importante de l’ensemble des préjudices subis par une victime suite à un accident, mais ne couvre pas toutes les souffrances possibles. ou du préjudice d’affection ressenti par les proches d’une victime gravement handicapée ou décédée. Ces types de préjudices constituent des catégories distinctes et sont indemnisés séparément. Ainsi, le Pretium Doloris représente une partie spécifique et importante de l’ensemble des préjudices subis par une victime suite à un accident, mais ne couvre pas toutes les souffrances possibles.
Si vous vous posez des questions sur le pretium doloris dans votre dossier corporel, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocats.
Résumé de la page Prix de la douleur ou pretium doloris souffrances endurées: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et du Prix de la douleur ou pretium doloris souffrances endurées qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Prix de la douleur ou pretium doloris souffrances endurées, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le pretium doloris
Comment demander un pretium doloris
Ma petite fille de 5 ans s’est faite mordre à l’oreille par un chien berger allemand lors. Le chien lui a arraché la partie haute de l’oreille. A ce jour , elle en est à sa 3 eme chirurgie avec 2 poses de greffes esthétiques ( prises dans l’aine). Elle est sous antalgiques avec un traumatisme psychologique lié à ce chien et à tous les chiens. La famille subit des chirurgies et de la souffrance avec le deuxième enfant qui était présent . On ne leur dit rien ……. Cela me désespère. La mère prend tous ses congés pour l’accompagner et est épuisée . Pouvez-vous me guider que je puisse à mon tour les accompagner dans cette épreuve . Comment demander un pretium doloris , et autres aides.
Calcul préjudice corporel Pretium doloris
Maître, Suite à notre entrevue ce jour ,
1) est-ce que dans le baréme général indemnisation accident corporel est inclu la somme AIPP et pretium doloris ou il faut les ajouter pour avoir le total ?
2) est-il possible à votre avis de savoir la somme de l’indemnisation que reçoit mon assurance avant de me la donner ?
Aide au calcul d’indemnité pretium doloris préjudice esthétique et AIPP
Mon beau pére a subi un accident (une voiture a reculé et l’a faite tomber il y a 1,5 ans ). Voici les résultats. Pensez- vous qu’elle aura quelque chose? Combien ?
Gene temp totale Partielle puis consolidation, Aipp 10%, Souffrance endurée 3,4/7
Esthétique 1,5/7. De plus ma belle mère a eu des préjudices moraux liés à cet accident dont ils ne tiennent pas compte, est ce normal ? A quel coût votre cabinet d’avocat peut intervenir ?
Pretium doloris
Mon fils de 8 ans s’est cassé le bras lors d’un entraînement de gymnastique à son club de gym l’année dernière. L’assurance du club me propose une indemnisation après expertise uniquement pour l’AIPP ( incapacité permanente partielle) et me dit ne pas couvrir le pretium doloris. Dois-je les croire ? Et si oui, vers qui dois-je me tourner pour que soit pris en compte ce pretium doloris ?
Accident de la route montant pretium doloris
J’ai été victime d’un accident de la route. Je conduisais mon scooter 50cc quand une voiture sortie d’une résidence privée m’a fauché par la droite et renversé. Il a été établi que je n’étais pas responsable. Aujourd’hui mon assurance me propose 200e pour le pretium doloris, je n’ai cependant pas été expertisé par un médecin conseil. Mon état de santé s’est solidifié en revanche j’estime que 200e est un montant faible pour la gêne et les souffrances endurées. Puis-je contester ce montant et à quel montant penseriez-vous que je puisse être indemnisé.
Accident de la route Pretium doloris
J’ ai été victime d’ un accident de la route. J’ai eu des fractures deplacées des 3eme 4eme 5eme 6eme cotes gauches. Je suis passée devant l’ expert médecin. En lisant le rapport d’ expertise médicale je me suis rendu compte qu’ il a oublié de mentionner la 3eme cote. Il m’a noté un pretium doloris de 2,5/7 pour 3 cotes cassées alors que j’ en ai 4 de cassées. Dejà je me pose la question est-ce correct ? Et ensuite est-ce qu avec 4 cotes cassées le pretium doloris peut-il changer ?
Indemnisation GAV Pretium doloris
Je souhaiterais savoir si le pretium doloris est pris en compte en sus du taux de DFP fixé par l’expert quand il n’y a pas de tiers responsable. Ma fille a eu un accident scolaire avec entorse de cheville compliquée d’une algodystrophie il y a 14 mois. Pas encore consolidée mais 1ere seance d’expertise avec taux de DFP previsible au min 5 à 8% et pretium doloris 3/7. Elle devrait être consolidée à 2 ans soit en decembre prochain.
Accident de la route Pretium doloris
Suite à un accident de la route arrivé jeudi passé avec priorité coupée (les 2 voitures sont mortes), qui occasionne également de grande douleur au dos depuis avec mal de tête…On m’a parlé du pretium doloris. Vous serait-il possible de m’informer sur ce qu’il faut faire ?
Indemnisation pretium doloris
J’ai un litige avec la compagnie d’assurance d’un dentiste. La compagnie accepte l’indemnisation des soins, mais je suis en désaccord avec eux sur le montant d’Indemnisation pretium doloris, ils estiment ma douleur sur une échelle de1,5 /7, ce que je trouve peu vu que la douleur est extrêmement aiguë et endurée pendant plus de deux mois sur deux dents fracturées. J’ai eu une Alvéolite ayant nécessité une d’intervention de plus d’une heure après l’extraction de une de ses dents fracturées. Par ailleurs ma mâchoire été fragilisée et impactée par toutes ses interventions, la pause des implants est retardée de deux mois et mes douleurs à la mâchoire persistent, sans parler de ma difficulté à se nourrir. La compagnie d’assurance, proposent une indemnisation de 1500 € pour le pretium doloris, je suis arrivée à négocier la somme de 1800 €. La compagnie d’assurance refuse d’aller au delà de cette somme. Je voulais savoir si je peux prétendre à plus vu les préjudices corporels que j’ai subi et je subis encore ?!
Chute dans un magasin
Je vous contacte suite à une chute accidentelle dans un hypermarché, occasionnée par un trou causé par un carreau de carrelage manquant et qui m’a provoqué une triple fracture de l’épaule : gros pretium doloris ! L’assurance de l’enseigne a reconnu la responsabilité du magasin qui avait lui-même fait une déclaration dans ce sens. Je n’ai donc pas de problème de ce côté. Mes questions portent sur les réparations des préjudices. Pour l’instant l’assurance ne m’a contactée que des frais liés à des pertes de salaire et des frais liés à des restes à charge pour les soins médicaux et n’évoque rien d’autre. Je ne suis pas salariée mais j’ai eu des préjudices comme le DFT, le pretium doloris, l’assistance à tierce personne etc… 3 questions :
1) A quel moment vais-je pouvoir faire valoir ces demandes ? A la consolidation ?
2) Comment évaluer les montants ?
3) Quel médecin détermine la consolidation ?