Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement la réouverture de dossier en cas d’aggravation.
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Principe de l’aggravation de l ‘état de santé
Un dossier corporel est réouvrable en principe à vie dès lors qu’il y a aggravation de l’état de santé de la victime. L’aggravation correspond à une augmentation du taux d’incapacité ou d’une modification des circonstances de vie de la victime. Selon le référentiel Mornet :
Il n’y a pas lieu de donner acte à la victime de ses réserves en cas d’aggravation de son état, les parties pouvant toujours saisir la juridiction en cas d’aggravation de l’état de la victime. Le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut, en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à la victime de l’accident la faute médicale ayant aggravé le préjudice corporel de celle-ci (Cass. Crim., 21 octobre 1992, Bull. Crim. 1992 , n° 331, pourvoi n° 91-84.394). Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, l’évaluation de cette aggravation ne peut remettre en cause l’évaluation initiale du préjudice (Cass. 2e Civ., 12 octobre 2000, Bull. 2000, n°141, pourvoi n° 98-20.160).
Si vous êtes victime d’une aggravation de votre état de santé, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat.
Le premier problème de la réouverture d’un dossier en aggravation
La plus grande difficulté est déjà dans un premier temps d’avoir la preuve de l’accident lui-même. Il n’est pas rare malheureusement que la victime n’ait pas gardé une copie de son dossier. S’il avait un défenseur, celui-ci n’est pas tenu de garder le dossier au-delà de dix ans… Il appartient à la victime d’apporter la preuve de l’accident initial.
Comment procéder pour une réouverture en aggravation ?
Il convient que la victime demande à son médecin un certificat indiquant qu’il y aurait à priori une aggravation de l ‘état de santé de son patient. C’est ce document adressé à l’assureur qui déclenche la procédure de réouverture.
La réouverture d’un dossier peut être envisagée dans deux situations distinctes :
- Découverte d’un élément médical inédit
- Apparition d’une nouvelle circonstance factuelle
Dans le premier cas, la réouverture est justifiée par la présence d’un fait médical jusqu’alors inconnu, tandis que dans le second cas, elle est motivée par l’émergence d’une situation factuelle différente de celle prise en compte initialement.
RÉÉVALUATION DU DOSSIER EN CAS DE DÉCOUVERTE D’UN ÉLÉMENT MÉDICAL INÉDIT
L’évaluation des préjudices résultant d’un dommage corporel repose en grande partie sur l’expertise médicale. Il est donc logique que la découverte d’un élément médical qui était inconnu au moment de l’expertise initiale puisse justifier une réévaluation du dossier.
En effet, il est courant que des dossiers soient rouverts suite à la découverte d’un nouvel élément médical.
Parmi les exemples courants de réouverture, on trouve l’apparition d’une arthrose précoce sur un membre fracturé ou d’un problème articulaire causé par la sollicitation excessive du membre non blessé pour compenser le déficit fonctionnel du membre blessé.
Il peut également s’agir de pathologies déjà présentes au moment de l’expertise médicale initiale, mais qui n’ont pas été prises en compte en raison de l’absence d’investigations diagnostiques appropriées.
C’est notamment le cas des séquelles cognitives consécutives à un traumatisme crânien
RÉÉVALUATION DU DOSSIER EN CAS DE NOUVELLE SITUATION FACTUELLE
Outre la découverte d’un élément médical inédit, un dossier de réparation de dommages corporels peut être rouvert à tout moment si une nouvelle situation factuelle survient.
On fait alors référence à une aggravation situationnelle.
Par exemple, lorsqu’une victime quitte la maison de ses parents pour prendre son autonomie, cela peut justifier une réévaluation du dossier. Dans ce cas, la victime peut rencontrer de nouveaux préjudices qui n’existaient pas lors de la première indemnisation, tels que la nécessité d’adapter son nouveau logement, d’obtenir un véhicule adapté à son handicap ou de recourir à une aide tierce pour compenser un déficit d’autonomie.
La réouverture du dossier pour aggravation situationnelle peut également avoir lieu si la victime, qui avait initialement repris son travail grâce à des aménagements de poste, est finalement licenciée pour inaptitude sans qu’un nouvel élément médical soit identifié.
L’aggravation situationnelle peut être invoquée dans un large éventail de situations. Toutefois, la jurisprudence a établi des limites pour concilier cette possibilité d’action en aggravation avec le principe de chose jugée, qui s’applique soit à la décision de justice fixant l’indemnisation, soit à l’accord transactionnel conclu entre les parties concernées.
Chaque nouvelle situation peut donc être interprétée de deux manières différentes. La victime souhaitant demander une réévaluation en aggravation a intérêt à présenter les faits dès le départ d’une manière qui permettra de les considérer comme une nouvelle situation médicale ou une situation factuelle non anticipée lors de l’expertise initiale.
Résumé de la page Réouverture de dossier et aggravation: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Réouverture de dossier et aggravation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le thème réouverture de dossier et aggravation
Réouverture en aggravation
J’ai été victime d’un avp : Fracture fémur, réa, scaphoïde, gêne respiratoire etc… Après les multiples rdv d’expertises, il a était décidé que j’étais consolidé malgré mes gènes déjà présentes . J’ai reçu une indemnisation. Or depuis je n’ai jamais pu refaire de sport, le chirurgien qui m’avait opéré pour le fémur a mis un clou trop long, donc depuis problèmes de dos, très mal à la hanche.. J’ai quantité phénomènale d’examens d’imagerie depuis. À ce jour je boîte, j’ai très mal au dos. Etc..aux imageries très récentes il en ressort que mes problèmes de hanche et dos sont dus à l’accident. Je lis sur internet qu’on avait 10 ans pour re ouvrir un dossier. Est-ce trop tard…?
Réponse : Si vous pensez que votre état de santé s’est aggravé depuis la consolidation et que cela est directement lié à l’accident, vous pourriez envisager de demander une réouverture de votre dossier pour une aggravation de votre état. Il n’y a pas de délai : l’aggravation est acquise du moment que l’état de santé ou votre situation se sont détériorés. Le délai de dix ans ne concerne que le délai entre la découverte et la procédure. Je vous propose un rdv téléphonique pour en parler. Contactez mon cabinet d’avocat.
Aggravation séquelles AVP
J’ai été victime d’un accident de la voie publique, suite à cela j’ai eu des soins pendant 2 ans et un coup du lapin qui reste douloureux malgré l’arrêt des soins. Aujourd’hui après un scanner cervicales et des examens encore en cours auprès d’un neurologue il pense à un syndrome post traumatique important, aujourd’hui ce coup du lapin présente un début d’arthrose et j’ai 24 ans. Je suis à mon compte, taxi animalier je roule énormément et la perte de mobilité au niveau des cervicales m’handicape réellement. Dois-je ré-ouvrir mon dossier auprès de mon ancien assureur pour demander une nouvelle prise en charge de soins ? Sachant que j’ai déjà payé énormément d’examens pour essayer de trouver la provenance de mes douleurs avant de me pencher sur la piste post traumatique.
Réouverture de dossier
Je viens vers vous car j’ai besoin de renseignements. Je vous raconte mon histoire. J’avais 18 ans, j ai été victime d’un très grave accident de la route avec un tiers responsable, j’ai été polytraumatisée, après 4 expertises médicales. J’ai été consolidée sous réserve d’ aggravation. Aujourd hui, je souffre de plus en plus de mes pieds, qui ont été broyés, j’ai de l’arthrose et j’ai une RQTH par la mdph. Je dois faire une reconversion professionnelle et je voudrais savoir si il est possible de reouvrir mon dossier d indemnisation car je suis pénalisé dans mes emplois suite à cette accident. Pouvez-vous m’ aider, m’orienter? Comment faire pour une réouverture pour aggravation ?
Renseignement sur une demande d’aggravation
J’ai été victime d’un avp une première fois indemnisé à hauteur de 6000 € je crois, ensuite mon cdd n’a pas été renouvelé à cause de cet avp et je me suis fait opèrer. J’ai donc fait une demande d’aggravation qui m’a été refusé car d’après un neuro chirurgien il s’est passé 3 ans entre l’accident et mon opération. On m’a placé une arthrodèse cervicale. Pensez-vous que je dois m’ arrêter là ou persévérer ?
Informations concernant un avp et aggravation de mon état de santé
J’ai eu un accident de voiture de voiture. Suite à cet accident j’ai eu un traumatisme crânien et 2 fémurs fractures… Il s’avère que depuis trois ans je souffre d’une hernie cervicale et d’une inversion de courbure qui me paralysent… Est-ce possible de réouvrir mon dossier au niveau de l’assurance ? Est-ce qu’on peut dire que c’est une aggravation ?
Aggravation avec opération chirurgicale
Accident de la circulation. J’étais devant coté passager. Traumatisme crânien, Fracture ouverte du fémur, genou brisé, coup du lapin, poignet droit, plusieurs plaies au visage. Jambe tractée, puis opérée une semaine après. Genou opérée plusieurs fois, mosaïque ménisectomie… Tout ceci a été consolidé et ai reçu indemnité il y a quinze ans. Depuis, dégénérescence du genou, infiltrations, kiné, mais aujourd’hui, prothèse complète du genou. Voilà, que dois je faire? S’agit-il d’une aggravation indemnisable ?
Accident et aggravation
Je me permets de vous contacter de la part de mon conjoint. En effet, il a subit un accident, il s’est fait renverser piéton par une voiture. Cet accident a laissé des séquelles irréversibles, avec lesquels il doit vivre depuis, mais surtout de nouveaux préjudices sont apparues. Ainsi il souhaite ré-ouvrir le dossier (lettre de l’assureur indiquant que le dossier pourra être ré-ouvert à tout moment). Mon conjoint a donc envoyé un email à l’assureur (assurance de la partie d’adverse) pour rouvrir le dossier. A deux reprises, toutefois ils ne répondent toujours pas, alors que lorsqu’on appelle la plateforme ils s’engagent à une réponse dans les 48 H. Pouvez-vous nous aider ? Prenez-vous ce type de dossier dans votre cabinet d’avocats ? Nous ne savons pas quoi faire car le service dommage corporel de ‘notre assureur ne dispose pas d’une ligne directe, le centre d’appel nous indique seulement un email.
Réouvrir un dossier après indemnisation
Mon fils (14 ans) a été victime d’un accident corporel causé par un tiers au collège. Il y a eu déclaration d’accident, et expertise médicale. L’assurance nous propose un versement de 7000 euros pour réglement « définifif » de cet affaire. Je me demande s’il y a des délais de recours pur plus tard, si jamais des séquelles devaient apparaître à l’âge adulte ?
Réouverture AVP aggravation
Je souhaite rouvrir mon dossier AVP pour aggravation séquellaire de mon accident. J’ai eu mon accident il y a neuf ans et j’ai étéconsolidé il y a sept ans. Bassin, hanche, Tibia péroné. J’ai été suivie par psychiatre et kinés. Je n’arrive pratiquement plus à marcher et psychologiquement je vis avec la peur des voitures.
Aggravation
J’ai eu un très grave accident de la route où j’ ai eu raison à 100 pour cent. L’adversaire a pris tout les torts. J’ai eu 22 pour cent de at. J’ ai déjà fait une aggravation quelques années plus tard. J’ai été inscri à la mpdh en tant que travailleur adulte handicapé. Maintenant je suis en invalidité depuis deux ans à cause de mes handicaps qui se sont aggravés. Toute ma colonne vertébrale aest abimée. J’ai beaucoup de documents. La seule chose qui me manque c’ est le numero de mon ancien contrat de mon assurance moto. L’assurance dit qu’elle ne le trouve pas sinon j’ai tout le reste : les expertises, les procès contre l’ assurance adverse. Pensez-vous que vous puissiez me défendre ?