Réouverture de dossier et aggravation

Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement la réouverture de dossier en cas d'aggravation.

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❓ Réouverture de dossier et aggravation — les 3 questions les plus posées

AggravationRéouverture de dossier ConsolidationExpertise médicale Indemnisation
1) Quand et pourquoi demander la réouverture du dossier pour aggravation ?
Lorsqu’après la consolidation, votre état se détériore (douleurs accrues, nouvelles limitations, complications, besoins d’aide humaine supplémentaires, soins/renouvellements accrus) en lien avec l’accident initial, vous pouvez solliciter la réouverture. L’objectif est d’actualiser l’évaluation médicale et d’obtenir une indemnisation complémentaire pour l’aggravation, poste par poste.
Idée clé : la consolidation n’interdit pas toute évolution — si l’état s’aggrave, le dossier peut être réexaminé.
2) Quelles preuves fournir et comment se déroule la procédure ?
  • Pièces médicales récentes : certificats, comptes rendus, imagerie (IRM/Scanner), bilans kiné/algologie, photos, attestations proches.
  • Comparatif avant/après : activités, aide humaine (jour/nuit), renouvellements d’appareillages, pertes de gains, incidence professionnelle.
  • Imputabilité : faire attester par un médecin que l’évolution est en lien avec l’accident initial.
  • Étapes : lettre à l’assureur pour réouverture amiable + désignation d’un expert ; en cas de refus ou désaccord, référé pour expertise judiciaire (et provision si besoin).
Pratique : se faire assister par un médecin-conseil de victimes pour chiffrer précisément chaque poste (DFP/AIPP, souffrances, dépenses futures, aménagements, etc.).
3) Quel impact sur l’indemnisation et quelles erreurs éviter ?
La réouverture permet une réévaluation ventilée (réf. Dintilhac) : souffrances, DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément, moral, dépenses de santé actuelles/futures, aide humaine, pertes de gains, incidence professionnelle, appareillages/aménagements et renouvellements. Erreurs fréquentes : attendre sans documenter l’évolution ; accepter une transaction globale sans expertise contradictoire ; ne pas distinguer débours CPAM/mutuelle et reste à charge ; oublier d’acter la date d’aggravation et son lien avec l’accident.
Levier final : en cas d’offre insuffisante, solliciter une expertise judiciaire et/ou une provision pour couvrir les besoins immédiats.

Essentiel : l’aggravation ré-ancre le dossier sur des faits médicaux actualisés et justifie une indemnisation complémentaire réellement adaptée.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Réouverture de dossier & aggravation : conditions, démarches et indemnisation complémentaire

Après une première indemnisation, votre état peut s’aggraver (douleurs, perte de mobilité, nouvelle chirurgie, retentissement pro). Le droit français permet une réouverture du dossier pour obtenir une indemnisation complémentaire, si l’aggravation est nouvelle, certaine et en lien direct avec l’accident ou l’agression initial(e).

1) Qu’est-ce que l’aggravation ?

  • Postérieure à la consolidation initiale, avec retentissement durable (douleurs chroniques, limitation accrue, arthrose post-traumatique, troubles psychiques).
  • Se distingue d’une rechute (épisode temporaire) : l’aggravation modifie les postes de préjudice de manière pérenne.
  • Peut être fonctionnelle (DFP/AIPP↑), économique (pertes de gains/incident pro), esthétique (cicatrice de reprise), ou psychique.

2) Conditions pour réouvrir

  • Élément nouveau médicalement objectivé (examens, comptes rendus, expertise).
  • Lien causal direct avec le fait initial.
  • Non indemnisé auparavant (on indemnise la différence : « différentiel d’aggravation »).

3) Délais et prescription

  • En responsabilité civile/Badinter : un nouveau délai court à compter de la consolidation de l’aggravation.
  • AT/MP : demande de révision du taux d’IPP pour majoration de la rente ; possible en cas d’évolution constatée.
  • Contrats GAV/prévoyance : vérifier les délais de déclaration spécifiques.

4) Démarches pas à pas

  1. Rassembler les preuves : certificats récents, imagerie (IRM/scan), bilans kiné/ergo, ordonnances, arrêts, journal des douleurs.
  2. Notifier l’assureur (ou le FGAO) et demander une expertise d’aggravation contradictoire.
  3. Se faire assister d’un médecin-conseil de victime pour l’expertise.
  4. Fixer une nouvelle date de consolidation d’aggravation et chiffrer le différentiel poste par poste.
  5. En cas de blocage : référé expertise judiciaire puis action au fond pour la réévaluation.

5) Postes réévalués (nomenclature Dintilhac)

  • DFP/AIPP : hausse du taux de séquelles permanentes.
  • Souffrances endurées complémentaires (SE) : nouvelles hospitalisations/soins.
  • DFT : périodes d’incapacité liées aux traitements/reprises chirurgicales.
  • Dépenses de santé futures (DSF) : traitements au long cours, appareillages/renouvellements.
  • Tierce personne : heures supplémentaires ou passage à une aide pro.
  • Pertes de gains actuelles/futures et incidence professionnelle : reconversion, perte de chance, pénibilité.
  • Préjudice esthétique (PEP) : cicatrices ou déformations aggravées.
  • Préjudices psychiques/moraux : anxiété, ESPT, dépression réactionnelle.

6) Articulation des régimes

  • Badinter (véhicule terrestre à moteur) : réparation intégrale du différentiel d’aggravation (la CPAM et la mutuelle exercent leur recours subrogatoire).
  • AT/MP : révision IPP/rente et prise en charge de soins supplémentaires.
  • Prévoyance/invalidité : révision de catégorie/pension selon le contrat.

7) Modèle court de lettre

Objet : Demande de réouverture au titre de l’aggravation – Dossier n° [xxx]

Madame, Monsieur,
Depuis la consolidation du [date], mon état s’est aggravé : [faits médicaux synthétiques].
Je vous adresse les pièces médicales récentes (IRM du [date], bilans, arrêts) et sollicite l’organisation d’une expertise d’aggravation contradictoire avec l’assistance de mon médecin-conseil [Nom].
Je vous remercie de bien vouloir me proposer des dates et de prévoir le versement d’une provision au vu des nouvelles dépenses engagées.

Veuillez agréer…

8) Points de vigilance

  • Objectiver l’aggravation (imagerie, mesures fonctionnelles, attestations) : les seules doléances ne suffisent pas.
  • Contradictoire : éviter l’expertise unilatérale ; exiger la présence de votre médecin-conseil.
  • Chiffrage au différentiel : ne pas redemander ce qui a déjà été payé, mais la majoration poste par poste.
  • Incidence pro et aide humaine : fréquemment sous-évaluées, à documenter finement.

9) Exemple rapide

Indemnisation initiale : DFP 6 %, SE 3/7, pas d’aide. Deux ans après : arthrose post-traumatique, reprise chirurgicale, arrêts répétés ; expertise : DFP 12 %, SE +1, DSF (infiltrations/kiné), aide 1 h/j pendant 3 mois, incidence pro (perte de pénibilité/primes). → Réouverture et indemnisation complémentaire sur tous les postes majorés.

Conclusion

La réouverture pour aggravation permet d’ajuster votre indemnisation à votre état réel d’aujourd’hui. Documentez l’évolution, sollicitez une expertise contradictoire et chiffrer le différentiel (DFP, SE, DSF, aide, pertes de gains, incidence pro). L’appui d’un médecin-conseil et d’un avocat en dommage corporel maximise vos chances d’une réparation intégrale.

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Principe de l'aggravation de l'état de santé

Résumé de ce qu'est une aggravation

  1. Définition de l'Aggravation : L'aggravation de l'état de santé fait référence à une détérioration significative de l'état de santé d'une personne, qui survient après la consolidation initiale d'une blessure ou d'une maladie.
  2. Évaluation Médicale Nécessaire : Pour confirmer une aggravation, il est indispensable de procéder à une évaluation médicale approfondie. Cette évaluation doit mettre en évidence un lien de causalité clair entre l'aggravation et l'événement initial (comme un accident ou une maladie antérieure).
  3. Réouverture du Dossier d'Indemnisation : Si une aggravation est confirmée, cela peut justifier la réouverture du dossier d'indemnisation ou la révision des indemnités précédemment accordées, pour tenir compte de la nouvelle situation de la victime.
  4. Considération des Nouveaux Préjudices : L'aggravation peut entraîner de nouveaux préjudices ou aggraver les préjudices existants, comme l'augmentation du déficit fonctionnel ou l'apparition de nouvelles douleurs.
  5. Importance de la Documentation et du Suivi : Il est crucial pour la victime de documenter minutieusement les changements dans son état de santé et de suivre régulièrement avec les professionnels de santé, pour garantir une évaluation et une indemnisation justes de l'aggravation subie.
Avis personnel : En réalité, l'aggravation de l'état de santé peut être concrètement établie dès lors qu'il y a une augmentation du taux d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) directement liée à l'accident initial. Cette augmentation du taux d'AIPP est un indicateur clair que les séquelles de l'accident ont évolué de manière significative, reflétant ainsi une détérioration de l'état de santé de la victime en lien direct avec les événements précédents.

Un dossier corporel est réouvrable en principe à vie dès lors qu'il y a aggravation de l'état de santé de la victime. L'aggravation correspond à une augmentation du taux d'incapacité ou d'une modification des circonstances de vie de la victime. Selon le référentiel Mornet :

Il n’y a pas lieu de donner acte à la victime de ses réserves en cas d’aggravation de son état, les parties pouvant toujours saisir la juridiction en cas d’aggravation de l’état de la victime. Le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut, en application de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à la victime de l’accident la faute médicale ayant aggravé le préjudice corporel de celle-ci (Cass. Crim., 21 octobre 1992, Bull. Crim. 1992 , n° 331, pourvoi n° 91-84.394). Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Au cas où, après cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, l’évaluation de cette aggravation ne peut remettre en cause l’évaluation initiale du préjudice (Cass. 2e Civ., 12 octobre 2000, Bull. 2000, n°141, pourvoi n° 98-20.160).

Si vous êtes victime d'une aggravation de votre état de santé, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.

Le premier problème de la réouverture d'un dossier en aggravation

La plus grande difficulté est déjà dans un premier temps d'avoir la preuve de l'accident lui-même. Il n'est pas rare malheureusement que la victime n'ait pas gardé une copie de son dossier. S'il avait un défenseur, celui-ci n'est pas tenu de garder le dossier au-delà de dix ans... Il appartient à la victime d'apporter la preuve de l'accident initial.

Comment procéder pour une réouverture en aggravation ?

Il convient que la victime demande à son médecin un certificat indiquant qu'il y aurait à priori une aggravation de l 'état de santé de son patient. C'est ce document adressé à l'assureur qui déclenche la procédure de réouverture.

La réouverture d'un dossier peut être envisagée dans deux situations distinctes :

  1. Découverte d'un élément médical inédit
  2. Apparition d'une nouvelle circonstance factuelle

Dans le premier cas, la réouverture est justifiée par la présence d'un fait médical jusqu'alors inconnu, tandis que dans le second cas, elle est motivée par l'émergence d'une situation factuelle différente de celle prise en compte initialement.

RÉÉVALUATION DU DOSSIER EN CAS DE DÉCOUVERTE D'UN ÉLÉMENT MÉDICAL INÉDIT

L'évaluation des préjudices résultant d'un dommage corporel repose en grande partie sur l'expertise médicale. Il est donc logique que la découverte d'un élément médical qui était inconnu au moment de l'expertise initiale puisse justifier une réévaluation du dossier.

En effet, il est courant que des dossiers soient rouverts suite à la découverte d'un nouvel élément médical.

Parmi les exemples courants de réouverture, on trouve l'apparition d'une arthrose précoce sur un membre fracturé ou d'un problème articulaire causé par la sollicitation excessive du membre non blessé pour compenser le déficit fonctionnel du membre blessé.

Il peut également s'agir de pathologies déjà présentes au moment de l'expertise médicale initiale, mais qui n'ont pas été prises en compte en raison de l'absence d'investigations diagnostiques appropriées.

C'est notamment le cas des séquelles cognitives consécutives à un traumatisme crânien

RÉÉVALUATION DU DOSSIER EN CAS DE NOUVELLE SITUATION FACTUELLE

Outre la découverte d'un élément médical inédit, un dossier de réparation de dommages corporels peut être rouvert à tout moment si une nouvelle situation factuelle survient.

On fait alors référence à une aggravation situationnelle.

Par exemple, lorsqu'une victime quitte la maison de ses parents pour prendre son autonomie, cela peut justifier une réévaluation du dossier. Dans ce cas, la victime peut rencontrer de nouveaux préjudices qui n'existaient pas lors de la première indemnisation, tels que la nécessité d'adapter son nouveau logement, d'obtenir un véhicule adapté à son handicap ou de recourir à une aide tierce pour compenser un déficit d'autonomie.

La réouverture du dossier pour aggravation situationnelle peut également avoir lieu si la victime, qui avait initialement repris son travail grâce à des aménagements de poste, est finalement licenciée pour inaptitude sans qu'un nouvel élément médical soit identifié.

L'aggravation situationnelle peut être invoquée dans un large éventail de situations. Toutefois, la jurisprudence a établi des limites pour concilier cette possibilité d'action en aggravation avec le principe de chose jugée, qui s'applique soit à la décision de justice fixant l'indemnisation, soit à l'accord transactionnel conclu entre les parties concernées.

Chaque nouvelle situation peut donc être interprétée de deux manières différentes. La victime souhaitant demander une réévaluation en aggravation a intérêt à présenter les faits dès le départ d'une manière qui permettra de les considérer comme une nouvelle situation médicale ou une situation factuelle non anticipée lors de l'expertise initiale. Voir exemples d'aggravation

Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Réouverture de dossier et aggravation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur le thème réouverture de dossier et aggravation

Réouverture en aggravation

J'ai été victime d'un avp : Fracture fémur, réa, scaphoïde, gêne respiratoire etc... Après les multiples rdv d'expertises, il a était décidé que j'étais consolidé malgré mes gènes déjà présentes . J'ai reçu une indemnisation. Or depuis je n'ai jamais pu refaire de sport, le chirurgien qui m'avait opéré pour le fémur a mis un clou trop long, donc depuis problèmes de dos, très mal à la hanche.. J'ai quantité phénomènale d'examens d'imagerie depuis. À ce jour je boîte, j'ai très mal au dos. Etc..aux imageries très récentes il en ressort que mes problèmes de hanche et dos sont dus à l'accident. Je lis sur internet qu'on avait 10 ans pour re ouvrir un dossier. Est-ce trop tard...?

Réponse : Si vous pensez que votre état de santé s'est aggravé depuis la consolidation et que cela est directement lié à l'accident, vous pourriez envisager de demander une réouverture de votre dossier pour une aggravation de votre état. Il n'y a pas de délai : l'aggravation est acquise du moment que l'état de santé ou votre situation se sont détériorés. Le délai de dix ans ne concerne que le délai entre la découverte et la procédure. Je vous propose un rdv téléphonique pour en parler. Contactez mon cabinet d'avocat.

Aggravation séquelles AVP

J'ai été victime d'un accident de la voie publique, suite à cela j'ai eu des soins pendant 2 ans et un coup du lapin qui reste douloureux malgré l'arrêt des soins. Aujourd'hui après un scanner cervicales et des examens encore en cours auprès d'un neurologue il pense à un syndrome post traumatique important, aujourd'hui ce coup du lapin présente un début d'arthrose et j'ai 24 ans. Je suis à mon compte, taxi animalier je roule énormément et la perte de mobilité au niveau des cervicales m'handicape réellement. Dois-je ré-ouvrir mon dossier auprès de mon ancien assureur pour demander une nouvelle prise en charge de soins ? Sachant que j'ai déjà payé énormément d'examens pour essayer de trouver la provenance de mes douleurs avant de me pencher sur la piste post traumatique.

Réouverture de dossier

Je viens vers vous car j’ai besoin de renseignements. Je vous raconte mon histoire. J’avais 18 ans, j ai été victime d’un très grave accident de la route avec un tiers responsable, j’ai été polytraumatisée,  après 4 expertises médicales. J’ai été consolidée sous réserve d’ aggravation. Aujourd'hui, je souffre de plus en plus de mes pieds, qui ont été broyés,  j’ai de l’arthrose et j’ai une RQTH par la mdph. Je dois faire une reconversion professionnelle et je voudrais savoir si il est possible de reouvrir mon dossier d indemnisation car je suis pénalisé dans mes emplois suite à cette accident. Pouvez-vous m' aider, m’orienter? Comment faire pour une réouverture pour aggravation ?

Renseignement sur une demande d’aggravation

J’ai été victime d’un avp une première fois indemnisé à hauteur de 6000 € je crois, ensuite mon cdd n’a pas été renouvelé à cause de cet avp et je me suis fait opérer. J’ai donc fait une demande d’aggravation qui m’a été refusé car d’après un neuro chirurgien  il s’est passé 3 ans entre l’accident et mon opération. On m’a placé une arthrodèse cervicale. Pensez-vous que je dois m’ arrêter là ou persévérer ?

Informations concernant un avp et aggravation de mon état de santé

J’ai eu un accident de voiture de voiture. Suite à cet accident j’ai eu un traumatisme crânien et 2 fémurs fractures… Il s’avère que depuis trois ans je souffre d’une hernie cervicale et d’une inversion de courbure qui me paralysent… Est-ce possible de réouvrir mon dossier au niveau de l’assurance ? Est-ce qu’on peut dire que c’est une aggravation ?

Aggravation avec opération chirurgicale

Accident de la circulation. J’étais devant coté passager. Traumatisme crânien, Fracture ouverte du fémur, genou brisé, coup du lapin, poignet droit, plusieurs plaies au visage. Jambe tractée, puis opérée une semaine après. Genou opérée plusieurs fois, mosaïque ménisectomie… Tout ceci a été consolidé et ai reçu indemnité il y a quinze ans. Depuis, dégénérescence du genou, infiltrations, kiné, mais aujourd’hui, prothèse complète du genou. Voilà, que dois je faire? S’agit-il d’une aggravation indemnisable ?

Accident et aggravation

Je me permets de vous contacter de la part de mon conjoint. En effet, il a subit un accident, il s’est fait renverser piéton par une voiture. Cet accident a laissé des séquelles irréversibles, avec lesquels il doit vivre depuis, mais surtout de nouveaux préjudices sont apparues. Ainsi il souhaite ré-ouvrir le dossier (lettre de l’assureur indiquant que le dossier pourra être ré-ouvert à tout moment). Mon conjoint a donc envoyé un email à l’assureur (assurance de la partie d’adverse) pour rouvrir le dossier. A deux reprises, toutefois ils ne répondent toujours pas, alors que lorsqu’on appelle la plateforme ils s’engagent à une réponse dans les 48 H. Pouvez-vous nous aider ? Prenez-vous ce type de dossier dans votre cabinet d’avocats ? Nous ne savons pas quoi faire car le service dommage corporel de ‘notre assureur ne dispose pas d’une ligne directe, le centre d’appel nous indique seulement un email.

Réouvrir un dossier après indemnisation

Mon fils (14 ans) a été victime d’un accident corporel causé par un tiers au collège. Il y a eu déclaration d’accident, et expertise médicale. L’assurance nous propose un versement de 7000 euros pour règlement « définitif » de cet affaire. Je me demande s’il y a des délais de recours pur plus tard, si jamais des séquelles devaient apparaître à l’âge adulte ?

Réouverture AVP aggravation

Je souhaite rouvrir mon dossier AVP pour aggravation séquellaire de mon accident. J’ai eu mon accident il y a neuf ans et j’ai été consolidé il y a sept ans. Bassin, hanche, Tibia péroné. J’ai été suivie par psychiatre et kinés. Je n’arrive pratiquement plus à marcher et psychologiquement je vis avec la peur des voitures. 

Aggravation

J'ai eu un très grave accident de la route où j' ai eu raison à 100 pour cent. L'adversaire a pris tout les torts. J'ai eu 22 pour cent de at. J' ai déjà fait une aggravation quelques années plus tard. J'ai été inscrit à la mpdh en tant que travailleur adulte handicapé. Maintenant je suis en invalidité depuis deux ans à cause de mes handicaps qui se sont aggravés. Toute ma colonne vertébrale est abimée. J'ai beaucoup de documents. La seule chose qui me manque c' est le numéro de mon ancien contrat de mon assurance moto. L'assurance dit qu'elle ne le trouve pas sinon j'ai tout le reste : les expertises, les procès contre l' assurance adverse. Pensez-vous que vous puissiez me défendre ?

Question 1 Aggravation accident moto

Mon fils a reçu une indemnisation du FGAO pour un accident de moto survenu lorsqu'il avait 17 ans. Après l'accident, sa main droite, sévèrement fracturée, a nécessité l'implantation de broches dans tous les doigts, suivie d'une indemnisation acceptée sans négociation. Depuis, son état de santé s'est dégradé, nécessitant trois opérations supplémentaires sans amélioration significative de ses douleurs ou de son handicap. Nous avons informé le FGAO de l'aggravation de son état par courrier recommandé, accompagné d'un certificat médical. Malgré une confirmation orale de la réouverture de son dossier, nous n'avons reçu aucune communication écrite ni proposition d'expertise médicale supplémentaire. Comment pouvons-nous procéder pour obtenir une réponse et éventuellement une réévaluation de son indemnisation ?

Réponse de l'avocat :

Face à l'aggravation de l'état de santé de votre fils et à la situation que vous décrivez avec le FGAO, il est essentiel d'adopter une démarche proactive pour faire valoir ses droits à une indemnisation complémentaire. L'aggravation de l'état de santé d'une victime d'accident de la route, même après une indemnisation initiale, ouvre droit, selon la loi Badinter, à une réévaluation de l'indemnisation pour tenir compte des préjudices supplémentaires subis. Dans ce contexte, l'intervention d'un avocat en droit des assurances et en réparation du préjudice corporel peut être décisive. Notre cabinet peut vous accompagner dans les démarches suivantes :

  1. Confirmation de la réouverture du dossier : Nous pouvons rédiger et envoyer un courrier officiel au FGAO pour exiger une confirmation écrite de la réouverture du dossier d'aggravation de votre fils, ainsi qu'une indication claire des prochaines étapes.
  2. Demande d'expertise médicale : Si aucune expertise médicale n'a été proposée ou si l'expertise réalisée ne reflète pas fidèlement l'aggravation de l'état de santé, nous pourrions exiger une nouvelle expertise médicale par un expert indépendant.
  3. Négociation d'une nouvelle indemnisation : En nous basant sur les rapports médicaux et l'expertise, nous entamerons des négociations avec le FGAO pour obtenir une indemnisation qui reflète les préjudices actuels de votre fils.
  4. Procédures judiciaires : Si les démarches amiables ne parviennent pas à un résultat satisfaisant, nous pourrons envisager de porter l'affaire devant les juridictions compétentes pour faire valoir les droits de votre fils.

Concernant vos questions spécifiques, l'envoi d'un nouveau courrier avec mise en demeure est une première étape judicieuse pour formaliser votre demande et mettre en demeure le FGAO de répondre. Toutefois, compte tenu de la complexité de votre situation, l'assistance d'un avocat dès cette étape pourrait maximiser vos chances de succès et assurer que toutes les procédures sont correctement suivies. Je vous invite à nous contacter pour discuter plus en détail de votre situation et envisager ensemble la meilleure stratégie pour défendre les intérêts de votre fils.

Question 2 réouverture en aggravation

Suite à un accident de la rout, j'avais été indemnisé pour les blessures initiales. Cependant, mon état de santé s'est depuis aggravé, avec l'apparition d'acouphènes insupportables non reconnus initialement par l'expertise. Cette aggravation a été diagnostiquée récemment par mon médecin traitant. Mon état physique et psychologique s'est détérioré, affectant ma capacité de réflexion et de prise de décision, ce qui ne m'avait pas permis de contester le rapport d'expertise à l'époque. Je suis conscient que cette évolution pourrait affecter l'indemnisation précédemment accordée et je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre pour une réévaluation. Pourriez-vous m'informer sur les frais d'avocat pour cette procédure et si une première consultation peut être gratuite ?

Réponse de l'avocat :

Je comprends les difficultés que vous rencontrez suite à l'aggravation de votre état de santé après l'accident. Il est essentiel de prendre en compte cette nouvelle évolution dans le cadre de votre indemnisation initiale, et je suis là pour vous aider à naviguer dans cette procédure complexe.

  1. Réouverture de votre dossier : En vertu de la loi Badinter, vous avez le droit de demander une réévaluation de votre indemnisation si votre état de santé s'aggrave de manière significative après la clôture initiale du dossier. Cela nécessite une procédure spécifique où nous devrons présenter des preuves médicales actualisées, y compris les attestations de votre médecin traitant et de votre entourage, pour démontrer l'aggravation de votre état.
  2. Procédure et frais d'avocat : La réouverture de votre dossier et la contestation d'une expertise antérieure peuvent être complexes. Mes honoraires dépendront de la spécificité de votre cas, mais je m'engage à vous fournir une estimation transparente après un premier examen de votre dossier. Concernant le premier rendez-vous, je propose effectivement une consultation gratuite pour évaluer votre situation et discuter des meilleures stratégies à adopter.
  3. Actions à prendre : Nous devrons rassembler toutes les preuves médicales pertinentes et préparer une demande formelle de révision de votre indemnisation. Cela impliquera potentiellement des négociations avec les assureurs ou même une action en justice si nécessaire pour assurer que vos droits soient pleinement respectés.
  4. Suivi continu : Mon rôle sera de vous accompagner tout au long de cette procédure, de la préparation des documents jusqu'à la représentation devant les instances nécessaires, assurant ainsi que vous recevez l'indemnisation adéquate correspondant à l'évolution de votre état de santé.

Je vous invite à me contacter dès que possible pour fixer une date pour notre première consultation gratuite. Ce sera l'occasion de discuter plus en détail de votre cas et de déterminer la meilleure façon de procéder.