Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.

Indemnisation suite à opération prothèse

Rappel  Indemnisation en cas d'opération de prothèse : Infection nosocomiale, Faute médicale, Aléa thérapeutique

1. Infection nosocomiale
Critères de recevabilité : Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé durant une hospitalisation, non présente ni en incubation à l'admission du patient. Pour être recevable, il doit être prouvé que l'infection est survenue à cause de l'hospitalisation. Les rapports médicaux et les résultats d'analyses microbiologiques sont essentiels. Rôle de la CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) peut être saisie pour évaluer les préjudices liés à une infection nosocomiale. Si le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur à 25%, ou si l'infection a entraîné un arrêt de travail supérieur à 6 mois consécutifs ou non sur une période de 12 mois, l'indemnisation est plus facilement accordée. La CRCI peut proposer une solution amiable et l'indemnisation est généralement prise en charge par l'établissement de santé ou son assureur.

2. Faute médicale
Critères de recevabilité : La faute médicale implique une erreur ou une négligence de la part du professionnel de santé (chirurgien, anesthésiste, etc.). Il peut s'agir d'une mauvaise technique opératoire, d'une erreur de diagnostic ou d'un manquement aux protocoles de soins. Pour être recevable, il est nécessaire de démontrer que la faute médicale a directement causé le dommage. Des expertises médicales indépendantes sont souvent requises pour établir cette causalité. Rôle de la CRCI : La CRCI peut être saisie pour évaluer la faute médicale. Elle peut recommander une expertise médicale pour clarifier les responsabilités. Si la CRCI conclut à une faute, elle peut proposer une indemnisation amiable. En cas de désaccord, le patient peut toujours porter l'affaire devant les tribunaux.

3. Aléa thérapeutique
Critères de recevabilité : L'aléa thérapeutique désigne un dommage corporel causé par un acte médical en l'absence de toute faute. C'est une complication imprévisible et inévitable malgré des soins conformes aux données acquises de la science. Pour être recevable, il faut prouver que le dommage est directement lié à l'acte médical et qu'il dépasse un certain seuil de gravité, généralement une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 24%. Rôle de la CRCI : La CRCI intervient pour évaluer l'aléa thérapeutique. Elle peut recommander une expertise médicale pour déterminer si les critères d'indemnisation sont remplis. Si les conditions sont remplies, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut prendre en charge l'indemnisation. La CRCI facilite ainsi l'obtention d'une compensation sans recourir à une procédure judiciaire.

Conclusion L'indemnisation en cas d'opération de prothèse peut varier en fonction des circonstances (infection nosocomiale, faute médicale, aléa thérapeutique). La CRCI joue un rôle crucial en évaluant les préjudices et en facilitant une solution amiable. Pour chaque type de dommage, il est important de rassembler des preuves médicales solides et, si nécessaire, de consulter un avocat pour maximiser les chances de recevoir une indemnisation équitable.

Question 1 Complications Suite à la Pose d'une Prothèse de Genou

Il y a 14 mois, j'ai subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse complète du genou gauche à la polyclinique. Depuis, je souffre continuellement : mon genou est gonflé, déformé, et je ressens de vives douleurs. Malgré plusieurs examens (scintigraphies osseuse pour recherche d'infection), rien n'a été détecté. Tous les spécialistes consultés s'accordent à dire que le problème vient de la prothèse et est imputable à une erreur chirurgicale. Actuellement, je suis encore en arrêt de travail, ce qui engendre une perte de salaire significative. Je sollicite votre aide pour résoudre cette situation.

Réponse de l'Avocat :

Je comprends parfaitement votre situation et les désagréments subis suite à la pose de votre prothèse de genou. Il semble, d'après votre description, qu'une faute médicale pourrait être à l'origine de vos souffrances. Je vous recommande de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour une évaluation de votre dossier. La CCI est une instance qui permet une résolution amiable des litiges liés aux accidents médicaux, sans avoir à engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Pour cela, il est crucial de rassembler tous les documents médicaux attestant de votre état avant et après l'opération, ainsi que les différents rapports d'examens réalisés. Il serait également judicieux de vous faire assister par un médecin expert indépendan dans l'évaluation du dommage corporel, qui pourra établir un lien de causalité direct entre l'intervention et les complications que vous rencontrez. Mon cabinet peut vous accompagner dans cette démarche auprès de la CCI et veiller à ce que vos droits soient respectés pour obtenir l'indemnisation qui vous est due. N'hésitez pas à me contacter pour convenir d'un rendez-vous et discuter plus amplement de votre situation.

Question 2 Prothèse de hanche

Je me trouve dans une situation extrêmement difficile et douloureuse en raison de complications sérieuses liées à ma prothèse de hanche gauche, qui a nécessité de multiples interventions chirurgicales. Malgré ces opérations, je souffre de luxations récurrentes, de formations importantes de collections de liquide nécessitant des ponctions et de douleurs très invalidantes. Depuis ma première intervention chirurgicale, mon parcours médical a été jalonné de complications, dont la plus récente a été un important hématome qui m'a conduit aux urgences. Mon transfert vers la clinique où je suis habituellement suivi a été refusé par le chirurgien. Face à cette succession d'événements, je me sens désemparée et en quête de conseils pour défendre mes droits et envisager des démarches de recours. Pouvez-vous m'orienter sur les possibilités qui s'offrent à moi ?

Réponse de l'avocat :

Je vous adresse toute ma sympathie dans cette période difficile que vous traversez, confronté(e) à des complications post-opératoires graves liées à votre prothèse de hanche. Les situations que vous décrivez, impliquant des interventions multiples, des luxations, des collections et des douleurs invalidantes, nécessitent une attention particulière tant sur le plan médical que juridique. Face à de telles complications, une des voies de recours envisageables est la saisie de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), aussi connue sous le nom de CRCI. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers médicaux dans le but d'offrir une indemnisation rapide et juste aux victimes d'accidents médicaux, sans avoir à engager un long processus judiciaire. Pour que votre dossier soit recevable par la CRCI, il doit démontrer que les dommages subis sont d'une certaine gravité. Les critères incluent notamment l'incapacité temporaire ou permanente de travail à un certain pourcentage, la nécessité d'une hospitalisation prolongée, ou encore une atteinte significative à la qualité de vie. Votre cas semble correspondre à ces critères au vu des nombreuses interventions et de l'impact considérable sur votre quotidien. Je vous recommande vivement de constituer un dossier complet comprenant l'ensemble de vos dossiers médicaux, les comptes rendus d'opération, les résultats des ponctions, ainsi que tout document pouvant attester des douleurs et des incapacités que vous avez subies. Un avocat dans le droit de la santé pourra vous accompagner dans cette démarche, de la constitution de votre dossier jusqu'à la présentation de votre cas devant la CRCI. Il est également conseillé de consulter un autre spécialiste pour obtenir un second avis médical, qui pourrait être un élément déterminant dans votre dossier d'indemnisation. Je reste à votre disposition pour vous aider à naviguer dans ces procédures et pour vous représenter face à la CRCI si vous le souhaitez.

Question 3 prothèse et indemnisation

Suite à une intervention médicale pour une prothèse inversée de l'épaule droite il y a six mois, il m'est impossible de lever le bras au-dessus de la taille. J'ai revu le chirurgien trois fois et, selon lui, tout va bien ; il me dit de continuer la kinésithérapie. Dernièrement, mon médecin de famille m'a envoyé voir un autre chirurgien qui m'a fait passer un électromyogramme. Il s'avère que le nerf axial a été coupé et que le muscle de l'épaule a disparu. Le chirurgien était désolé pour moi, car mon bras restera toujours invalide. Je vous demande conseil sur les recours possibles.

Réponse de l'avocat proposant la CRCI et son intervention :

Je suis désolé d'apprendre ce que vous traversez. Votre situation mérite une attention particulière et je suis ici pour vous aider à explorer vos options de recours. Compte tenu de la gravité de votre situation et des complications post-opératoires que vous avez subies, il est possible de déposer une demande d'indemnisation auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI). Voici les étapes que je vous recommande de suivre :

1. Rassembler les documents médicaux :
   • Collectez tous les rapports médicaux, y compris les comptes rendus opératoires, les résultats de l'électromyogramme, et les notes des consultations avec les différents chirurgiens et médecins.
2. Consulter un médecin expert indépendant :
   • Nous pouvons vous aider à organiser une consultation avec un médecin expert indépendant si besoin pour évaluer votre état de santé et établir un lien entre la chirurgie et les complications que vous avez subies.
3. Déposer un dossier auprès de la CRCI :
   • Préparez un dossier complet avec l'aide de votre médecin expert et soumettez-le à la CRCI. Cette commission est chargée d'évaluer les demandes d'indemnisation pour les accidents médicaux et peut proposer une solution amiable.
4. Accompagnement juridique :
   • Mon cabinet peut vous accompagner tout au long de cette procédure, en vous aidant à préparer le dossier, à rédiger les courriers nécessaires et à représenter vos intérêts devant la CRCI.
5. Analyse du dossier et suivi :
   • Nous veillerons à ce que votre dossier soit traité de manière appropriée et que toutes les preuves nécessaires soient présentées pour soutenir votre demande d'indemnisation.