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❓ Comment saisir l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) ?
1) Qu’est-ce que l’ONIAM et quand peut-on le saisir ?
- d’accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique) ;
- d’infections nosocomiales graves ;
- ou de faute médicale en cas de carence de l’assureur.
2) Quelle est la procédure pour saisir l’ONIAM ?
- Déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) régionale.
- Après l’expertise médicale, la CCI émet un avis :
- soit elle retient une faute médicale (assureur du professionnel responsable) ;
- soit elle conclut à un aléa thérapeutique ou à une infection nosocomiale grave → l’ONIAM est saisi automatiquement.
3) Quels documents fournir dans la demande ?
• Une copie d’identité et un RIB.
• Un récit détaillé de l’accident médical (dates, soins, suites, séquelles).
• Le dossier médical complet : comptes rendus opératoires, hospitalisations, examens, ordonnances, certificats.
• Les justificatifs de préjudices : arrêts de travail, frais, pertes de revenus, photos, attestations.
4) Quels sont les critères d’indemnisation par l’ONIAM ?
- le dommage doit être anormal par rapport à l’état initial et à l’évolution prévisible ;
- il doit être directement lié à un acte de soins ;
- et présenter une gravité suffisante : incapacité ≥ 25 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou décès.
5) Quels délais et indemnités attendre ?
• En cas d’accord, le versement intervient généralement dans les 2 à 3 mois suivants.
• Si la victime conteste l’offre, elle peut saisir le tribunal judiciaire pour faire réévaluer les montants.
Essentiel : la saisine de l’ONIAM passe par la CCI ou directement en cas d’absence de responsable. Ce dispositif gratuit permet aux victimes d’obtenir une indemnisation complète en cas d’aléa thérapeutique ou d’accident médical sans faute.
Saisir l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) — Mode d’emploi
L’ONIAM indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales graves, de vaccinations obligatoires ou encore d’accidents liés à certains produits de santé. Pour en bénéficier, la demande doit d’abord passer par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui instruit le dossier et rend un avis préalable.
1) Dans quels cas saisir l’ONIAM ?
- ⚕️ Accident médical non fautif (aléa thérapeutique) d’une gravité anormale (invalidité, décès, incapacité > 6 mois ou DFP ≥ 24 %).
- 🦠 Infection nosocomiale grave (séquelle grave, décès) sans faute de l’établissement.
- 💉 Vaccination obligatoire ayant entraîné des complications reconnues.
- 🧬 Médicament ou produit de santé défectueux : certains cas de responsabilité transférée à l’ONIAM (ex. : Dépakine, Mediator, etc.).
- 🏥 Assureur RCP défaillant (faillite, refus d’indemniser) après une décision favorable de la CCI.
2) Étapes de la saisine
- 📄 **Constituez votre dossier complet** : lettre de demande, certificat médical initial, comptes rendus, dossier hospitalier, arrêts de travail, justificatifs de dépenses et de revenus.
- 📬 **Adressez la demande à la CCI** de votre région (et non directement à l’ONIAM). La CCI analysera la recevabilité et organisera une **expertise médicale gratuite**.
- 📘 **La CCI rend un avis** : - Si faute ➡️ assureur du praticien. - Si aléa/infection grave/insolvabilité ➡️ **ONIAM**.
- 💶 En cas d’avis favorable, l’ONIAM dispose de **4 mois** pour vous faire une **offre d’indemnisation**.
- ✍️ Après acceptation, les **fonds sont versés sous 1 à 2 mois** par virement du Trésor public.
3) Coordonnées utiles
- 🏢 ONIAM – Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux
- Adresse postale : 36 avenue du Général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort
- 📞 Tél. : 01 49 77 86 70
- 🌐 Site officiel : www.oniam.fr
- 📧 Certaines CCI régionales acceptent aussi les saisines par email sécurisé (voir la page : Liste des CCI).
4) Conseils pratiques
- 🧾 Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception.
- 📁 Conservez une **copie intégrale** de votre dossier médical et de tous les justificatifs transmis.
- 🧑⚕️ Faites-vous assister d’un médecin conseil de victimes pour l’expertise.
- ⚖️ Un avocat spécialisé en dommage corporel peut vérifier le montant proposé par l’ONIAM avant signature.
- 💬 Vous pouvez contester une offre jugée insuffisante devant le tribunal administratif (recours possible sous 2 mois).
5) Délais à retenir
- 🕒 **10 ans** pour agir à compter de la consolidation du dommage.
- 📆 **4 mois** pour l’ONIAM afin de présenter son offre après avis de la CCI.
- 💶 **Versement effectif** des indemnités sous 1 à 2 mois après acceptation.
À retenir : la saisine ONIAM passe par la CCI régionale, qui statue sur la faute ou l’aléa. L’ONIAM intervient uniquement si la responsabilité d’un praticien n’est pas engagée, mais que le dommage est grave, anormal et directement lié aux soins. L’expertise est gratuite et l’offre d’indemnisation faite sous 4 mois.
Comment saisir l'Oniam ? Bertrand N.
Différences entre la CRCI et l'ONIAM
Il convient au préalable de comprendre la différence entre ces deux organismes qui n'ont pas le même rôle. La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) et l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) sont deux entités distinctes dans le système de santé français, chacune jouant un rôle spécifique dans le processus d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Voici les principales différences entre elles :
CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation) :
- Rôle : La CRCI est chargée d'évaluer et de concilier les cas d'accidents médicaux. Elle joue un rôle de médiateur et d'expert dans l'évaluation des préjudices subis par les victimes.
- Fonctionnement : La CRCI évalue si l'accident médical répond aux critères d'indemnisation et détermine la responsabilité des parties impliquées.
- Procédure : La CRCI propose une procédure amiable pour résoudre les litiges, offrant ainsi une alternative au système judiciaire traditionnel. Les victimes peuvent s'adresser à la CRCI avant d'entamer une procédure judiciaire.
- Expertise : La CRCI organise des expertises médicales pour évaluer le préjudice subi par la victime.
ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) :
- Rôle : L'ONIAM est responsable de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, en particulier dans les cas sans faute, où aucun professionnel ou établissement de santé n'est jugé responsable.
- Fonctionnement : L'ONIAM intervient lorsque les victimes ont droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cela concerne généralement les cas graves, comme les accidents médicaux non fautifs ou les infections nosocomiales.
- Indemnisation : L'ONIAM indemnise les victimes sur la base des avis rendus par la CRCI. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation, les victimes peuvent contester devant les tribunaux.
- Subrogation : Dans certains cas, l'ONIAM peut se substituer à l'assureur défaillant d'un professionnel ou d'un établissement de santé pour indemniser la victime. Comment saisir l'Oniam ?
En résumé, la CRCI se concentre sur l'évaluation et la conciliation des accidents médicaux, tandis que l'ONIAM est chargé de l'indemnisation des victimes, en particulier dans les cas de gravité importante ou en l'absence de faute identifiable.
Saisir l'ONIAM
Pour saisir l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), il y a plusieurs étapes à suivre. Voici un aperçu général du processus :
Déterminer l'Éligibilité :
Avant de saisir l'ONIAM, il faut déterminer si votre situation est éligible à une indemnisation par cet organisme. L'ONIAM intervient principalement dans les cas d'accidents médicaux non fautifs graves, d'infections nosocomiales, ou lorsqu'un professionnel de santé ou un établissement est défaillant ou non assuré.
Collecte de Documents :
Rassemblez tous les documents pertinents relatifs à votre situation médicale. Cela inclut le dossier médical complet, les rapports d'expertise, les justificatifs de dépenses liées à l'accident médical, et tout autre document pouvant étayer votre demande.
Formulaire de Demande :
Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation disponible sur le site de l'ONIAM ou auprès de leurs bureaux. Ce formulaire doit être soigneusement complété et accompagné de tous les documents nécessaires.
Saisine de la CRCI :
Dans la plupart des cas, la saisie de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est une étape préalable nécessaire. La CRCI évaluera votre cas et déterminera si vous avez droit à une indemnisation par l'ONIAM.
Envoi du Dossier :
Envoyez votre dossier complet à l'ONIAM par courrier recommandé avec accusé de réception. Assurez-vous que toutes les pièces requises sont incluses pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Suivi du Dossier :
Une fois votre dossier reçu, l'ONIAM l'examinera et prendra une décision concernant votre demande d'indemnisation. Vous serez informé par écrit de leur décision.
Possibilité de Recours :
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'ONIAM ou de l'offre d'indemnisation, vous avez le droit de contester la décision devant les tribunaux.
Il est recommandé de consulter un avocat en droit de la santé pour vous accompagner dans ces démarches, notamment pour s'assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences de l'ONIAM.
Questions posées à l’avocat de victimes
Si vous envisagez un recours devant l'ONIAM et que vous avez des questions ou des incertitudes, notre cabinet d'avocats est à votre disposition pour vous accompagner. Experts en droit de la santé et expérimentés dans la gestion des dossiers liés à l'ONIAM, nous sommes parfaitement équipés pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.
Exemples de questions de victimes sur l'ONIAM et sa saisie
- Demande de Réparation après Erreur Médicale : "Bonjour, suite à une erreur médicale confirmée, une demande d'indemnisation a été faite à l'ONIAM pour couvrir divers préjudices. Est-il possible que l'ONIAM refuse d'indemniser ces préjudices, qui incluent une incapacité partielle et des souffrances endurées ?"
- Interrogations Post-Opération de Cataracte : "Après une opération de cataracte ayant entraîné des complications, je me trouve dans une situation délicate avec un œdème cornéen persistant. Faut-il déposer un dossier auprès de l'ONIAM en parallèle de ma démarche amiable avec l'assureur de l'anesthésiste ? Est-ce que mon cas serait recevable par l'ONIAM ?"
- Demande d'Avis sur une Expertise Médicale : "Bonjour, je sollicite un avis concernant une expertise médicale dans le cadre de ma saisie de l'ONIAM pour une infection nosocomiale. Merci d'avance pour votre assistance."
- Questions sur la Saisie de l'ONIAM après un Délai de Soins : "Après une prise en charge médicale tardive ayant engendré des dommages importants, je m'interroge sur les démarches à suivre pour une saisie potentielle de l'ONIAM. Est-il encore temps de saisir la CRCI et quelles sont les étapes à suivre pour m'assurer que mon cas est bien considéré comme une erreur médicale ?"
- Inquiétudes sur une Offre d'Indemnisation Insuffisante : "Suite à la reconnaissance d'une infection nosocomiale par la CCI, l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur est insatisfaisante. Que puis-je faire si l'ONIAM ne peut pas intervenir en raison de cette proposition initiale ?"