Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en cas de paraplégie. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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❓ Paraplégie & accident de la route — qui paie (Badinter), quelles preuves, comment chiffrer & sécuriser le projet de vie ?
1) Qui indemnise après un accident de la route entraînant une paraplégie ?
• Conducteur blessé : indemnisation par l’assureur adverse si responsabilité de l’autre ou défense-recours/garanties perso (GAV, prévoyance) si faute partagée/unique.
• Fuite / non assuré : plainte + saisine FGAO (corporel, et matériel sous conditions) ; activez vos garanties perso en parallèle.
2) Quelles preuves & démarches clés dès les premières semaines ?
• CMI sous 24–48 h ; tenez un journal des douleurs & un tableau des frais (déplacements/soins/aidants).
• Rééducation MPR : bilans ergo/kine, neuro-urologie (vessie/intestin neurologiques), escarres, spasticité/douleur ; évaluez les essais de fauteuils et aides techniques.
• Déclarez le sinistre sous 5 jours ouvrés ; sollicitez une provision chiffrée (pièces à l’appui) ; activez Protection Juridique et prévoyance (IJ/invalidité).
3) Comment se calcule l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac : postes majeurs en paraplégie)
- Extra-patrimonial : souffrances endurées, DFT (hospitalisation, rééducation), DFP/AIPP (déficit fonctionnel), préjudice d’agrément (sport/loisirs), sexuel, établissement, esthétique, moral.
- Patrimonial : dépenses de santé futures (soins, consommables neuro-urologie, plaies, antispastiques, douleur), aide humaine (jour/nuit, présence de tierce personne), PGPF/PGPA, incidence pro (reclassement), aménagement du logement (SDB PMR, rails, domotique), véhicule TPMR (aménagement/conduite), appareillages & renouvellements (fauteuils intérieur/extérieur, coussins, verticalisateur, lit médicalisé), adaptations scolaires/pro.
4) Projet de vie, rentes & sécurisation : comment éviter les sous-évaluations ?
• Logement : surface de manœuvre, chambre aidant, SDB PMR, cuisine, domotique, accès ; devis + plan d’architecte, valeur locative si déménagement contraint.
• Mobilité : véhicule TPMR (conduite/transfert/embarquement), permis adapté, double jeu de fauteuils (intérieur/extérieur), transport scolaire/pro.
• Forme de l’indemnisation : capital + rente (aide humaine & dépenses récurrentes), indexation, clauses de révision/aggravation, garanties de paiement ; vigilance tiers payeurs (CPAM/MDPH) pour éviter le double compte.
Pièces : CR réa/MPR, bilans ergo/kine, devis aménagement logement/TPMR, essais fauteuils, besoins d’aide (planning & coûts), justificatifs pertes de gains.
Provision sollicitée : [€] pour soins, aide humaine, appareillages & aménagements urgents.
Essentiel : en paraplégie post-accident de la route, la loi Badinter permet une indemnisation intégrale par l’assureur du véhicule impliqué (ou FGAO). Figez les preuves, obtenez des provisions, préparez l’expertise avec un médecin-conseil et chiffrez Dintilhac (aide 24/7, logement, TPMR, appareillages, dépenses futures, incidence pro).
Paraplégie après un accident de la route : comprendre, reconstruire et indemniser
Une paraplégie consécutive à un accident de la route bouleverse toute une vie. Elle entraîne une perte partielle ou totale de la motricité des membres inférieurs et un retentissement global sur l’autonomie, la vie quotidienne, le travail et les projets. L’indemnisation doit être intégrale, personnalisée et humaine, encadrée par un avocat expérimenté en dommage corporel assisté d’un médecin-conseil de victime.
1) Qu’est-ce que la paraplégie ?
- Atteinte de la moelle épinière (souvent thoracique ou lombaire) entraînant une paralysie des deux jambes.
- Origine traumatique : choc violent (accident de la route, chute, écrasement vertébral).
- Peut être complète (aucune motricité/sensibilité) ou incomplète (mobilité ou sensibilité partielle).
Les séquelles neurologiques sont irréversibles, mais une rééducation précoce permet de retrouver autonomie et confort de vie.
2) Conséquences fonctionnelles
- Perte de la marche, besoin d’un fauteuil roulant ou d’aides à la mobilité.
- Troubles urinaires et intestinaux (nécessitant sondages ou assistance).
- Troubles sexuels fréquents.
- Douleurs neuropathiques, spasmes, fatigabilité.
- Dépendance partielle ou totale pour les gestes de la vie quotidienne.
- Risque de complications (escarres, infections urinaires, douleurs chroniques).
3) Retentissement sur la vie quotidienne
- Perte d’autonomie : aide humaine quotidienne (lever, toilette, repas, transferts).
- Habitat à adapter (plan de plain-pied, rampe, salle de bain accessible, domotique).
- Véhicule adapté à la conduite ou au transport en fauteuil.
- Répercussions professionnelles : arrêt prolongé, reconversion ou incapacité.
- Impact psychologique et familial important (acceptation, dépendance, isolement).
4) L’expertise médicale
- Phase clé de l’indemnisation : elle détermine les séquelles définitives et les besoins à vie.
- Doit être contradictoire et conduite avec un médecin-conseil de victime indépendant.
- Le rapport d’expertise évalue notamment :
- Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP).
- Les besoins d’aide humaine.
- Les dépenses de santé futures (appareillage, soins, fauteuils, rééducation).
- Le retentissement professionnel et les préjudices personnels.
5) Les postes d’indemnisation principaux
- Aide humaine : assistance quotidienne (jour/nuit, durée et coût à vie).
- Aménagement du logement : accessibilité, domotique, équipements, entretien.
- Véhicule adapté : aménagement, renouvellement, entretien.
- Dépenses de santé futures : soins, matériel, renouvellements, appareillage, fauteuils.
- Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle : incapacité de reprendre, reconversion, perte de promotion.
- Souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice moral et d’agrément.
6) Méthode de calcul
- Analyse médicale : rapport d’expertise complet (neurologue, rééducateur, ergothérapeute).
- Évaluation fonctionnelle : autonomie, capacités, dépendances, besoins humains et techniques.
- Chiffrage précis de chaque poste selon les barèmes indicatifs du ressort.
- Projection financière sur la durée de vie prévisible (aide, soins, matériel, entretien).
7) Exemple concret d’indemnisation
Victime de 32 ans, accident non responsable, paraplégie complète. Expertise : DFP 85 %, SE 5/7, aide humaine 12 h/jour, logement à adapter, véhicule adapté. Offre initiale assureur : 1,6 M€ → après contre-expertise et négociation judiciaire : 4,2 M€ obtenus. ➜ Indemnisation totale couvrant les besoins à vie, les aménagements et l’autonomie.
8) Conseils essentiels
- Ne jamais accepter une transaction définitive sans expertise contradictoire.
- Faire intervenir un médecin-conseil de victime dès le début.
- Demander des provisions régulières pour financer le matériel et l’aide humaine avant consolidation.
- Conserver tous les justificatifs (devis, factures, aménagements, frais divers).
- Faire établir un rapport d’ergothérapeute pour objectiver les besoins à vie.
9) Rôle de l’avocat
- Constitue et pilote le dossier médical, financier et technique.
- Organise l’expertise contradictoire avec le médecin-conseil.
- Chiffre tous les postes selon la nomenclature Dintilhac.
- Obtient les provisions immédiates pour garantir la sécurité financière.
- Assure la négociation et, si besoin, la procédure judiciaire jusqu’à indemnisation complète.
Conclusion
Après une paraplégie post-accident de la route, l’objectif n’est pas seulement de chiffrer des pertes mais de reconstruire un projet de vie complet. Un avocat expérimenté en grand handicap, entouré d’un médecin-conseil et d’un ergothérapeute, garantit une indemnisation à la hauteur des besoins réels : aide humaine, logement, autonomie, dignité et avenir.
💡 Vous êtes paraplégique après un accident de la route ? Faites évaluer votre dossier par un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil de victime avant toute offre d’assureur.
L'indemnisation de la paraplégie
Les conséquences financières d'une paraplégie consécutive à un accident de la route sont très importantes. Il convient dès lors d'être d'autant plus vigilant à l'indemnisation. Les questions souvent posées sont les suivantes :
Vaut-il mieux transiger ou assigner dans un tel cas ?
Il est vrai que certains préconisent l'assignation systématique en cas de paraplégie au prétexte que l'indemnisation y serait meilleure. Ce n'est pas notre politique. Un dossier bien réglé est un dossier bien transigé, s'il peut l'être, ou avec une assignation au tribunal si sa résolution l'exige.
Par ailleurs, l'avantage d'essayer de transiger le dossier, au moins dans un premier temps, est que cela oblige à être confronté aux différentes difficultés du dossier. Cette étape, même si elle n'aboutit pas à un accord, vous aura servi à préparer le dossier pour aller devant le tribunal. Vous saurez alors pourquoi vous y allez…
Quels professionnels prendre ?
Il est souhaitable de prendre un avocat qui a l'habitude de ce type de dossiers. Il aura dès lors l'habitude de travailler avec des professionnels (médecin expert, expert en indemnisation, ergothérapeutes, …) qui eux même sont régulièrement confrontés à ces cas. Dans des dossiers importants comme ceux liés à une paraplégie, la victime doit avoir une équipe à ses côtés. Un avocat seul est largement insuffisant, aussi bon soit-il.
Si vous êtes concerné par un accident de la route ayant entraîné une paraplégie, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Paraplégie suite à un accident de la route: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Paraplégie suite à un accident de la route qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Paraplégie suite à un accident de la route, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes de paraplégie causée par un accident de la route
Accident moto et paraplégie
Mon beau fils âgé de 30 ans a été victime d’un accident de moto mardi dernier. Il a eu 2 vertèbres de cassées avec écrasement de la moelle épinière, 4 cotes cassées, perforation du poumon. Il est maintenant paraplégique du milieu du dos jusqu’aux pieds avec perte d’autonomie totale urinaire et intestinale etc… La fourgonnette faisait du gymkhana et passait entre les véhicules sans mettre de clignotant sur un tronçon de 4 voies. Le chauffard a surgi devant mon beau-fils, il a freiné à mort mais ça n’a pas suffi. La police tarde à prendre sa déposition. Aucune nouvelle de l’assurance adverse. RIEN. Pouvez-vous nous aider ?
Notre fille paraplégique suite à un accident
Notre fille suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable est devenue paraplégique en catégorie 2 un handicap 85% elle fait ses autosondages et ne peut envisager de retravailler. Elle est célibataire sans enfants et a toujours besoin de notre présence auprès d’elle. Nous avons 74 et 71 ans et nous nous inquiétons pour son avenir. Question : suite à la décision du tribunal elle a accepté un capital et est soumise à une rente viagère. Avec son avocat elle a fait appel pour obtenir le capital et non la rente qui est imposable, je crois ? On nous dit que cela peut demander une année avant décision. Elle a une pension d’invalidité. Peut-elle être supprimée ou diminuée avec la rente viagère ? La vérité est que je crois que cet avocat n’est pas trop expert dans des cas graves comme la paraplégie.
AVP en moto paraplégie
Voilà 8 mois que j’ai eu mon accident en moto à 18 ans, fracture luxation t3/4, en rentrant du travail, en moto. J’ai été reconnu en AT, invalide également par ma paraplégie, mes parents ont pris un avocat alors que j’étais encore dans le coma, seulement depuis, rien n’a bougé, aucune expertise, aucune avance de frais. Quand nous le relançons, il répond qu’il relance pour obtenir le PV de gendarmerie…. je voudrais changer d’avocat mais cette fois être conseillé par un expert.
Proposition des assurances paraplégie
J'ai été victime d'un accident de la route (passagère), qui a entraîné, entre autres, une luxation de la colonne vertébrale (T12/L1) entraînant une paraplégie initiale. J'avais 20 ans. Mon état de santé a nécessité 3 opérations. Cependant, je ne suis pas totalement remise. Les muscles releveurs de ma jambe gauche restent partiellement paralysés, et des douleurs (notamment dorsales) persistent à cause du montage que je garderai à vie dans le dos. J'ai été déclarée consolidée (date anniversaire de l'accident), avec un taux d'AIPP de 26%. Hier, l'assurance m'a fait une proposition d'indemnisation finale de 118 000€ et des poussières. J'aurais aimé savoir quoi faire ? Dois-je accepter cette proposition ? Vous semble-t-elle honnête ?
Trans PV paraplégie
Aujourd'hui paraplégique suite à un avp cycliste vs voiture, le PV qui m'a été transmis par mon avocat est incomplet. Ce dernier a obtenu ce PV via l'assurance adverse qui lui dit qu'elle a elle-même reçu ce PV incomplet. Que faire ? Mon avocat est-il en droit d'obtenir ce PV via trans PV?
Accident de moto
Mon fils a eu un accident de moto. Il était sur la voie publique (petite route de campagne) avec une moto de cross non assurée. Il a à peine heurté une voiture avec la moto et a été projeté sur celle-ci. Il a eu un traumatisme crânien grave et surtout compression de la moelle épinière à 75 %. Il est paraplégique (paraplégie haute et définitive). Il est actuellement en centre de rééducation. Un dossier vient d'être déposé à la MDPH. Sinon aucune nouvelle du tiers qui a eu son véhicule épave. Est ce que je dois prendre un avocat ou un expert d'assuré ? J'ai déjà contacté des organismes et des associations mais je n'ai aucune aide. Avez vous des solutions ?