Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Chute sur une flaque en station-service — qui paie, quelles preuves, quelles démarches ?
1) Qui est responsable d’une chute sur une flaque en station-service ?
• Prestataire de nettoyage/maintenance : responsabilité engagée si balisage ou intervention défaillante ; sa RC pro peut être appelée.
• Livraison carburant (camion-citerne) : si la flaque provient d’une opération de livraison fautive, la RC du transporteur peut être recherchée.
• Parties communes de centre commercial attenant : possible co-responsabilité du propriétaire/gestionnaire pour les zones sous sa garde.
2) Quelles preuves & démarches pour être indemnisé ?
• Photos/vidéos : plan large + gros plan de la flaque (couleur/viscosité), absence/présence de panneaux “sol glissant”, traces de pas, éclairage, chaussures portées.
• Vidéosurveillance : envoyez rapidement une LRAR de conservation des images (les enregistrements sont souvent purgés sous quelques semaines).
• Registres : demandez les fiches de ronde/nettoyage, le plan de maintenance, et, s’il y a lieu, le bon d’intervention du livreur carburant.
• Médical : CMI sous 24–48 h, examens (radio/IRM), arrêts ; tenez un journal des douleurs & un tableau des frais (déplacements, aide, vêtements/objets souillés).
3) Quelles assurances indemnisent ?
• Vos garanties : GAV/individuelle accident (corporel), PJ (assistance juridique), prévoyance (IJ/invalidité), MRH pour certains biens endommagés (téléphone, lunettes) selon contrat.
Faits : [date/heure, pompe n°, description, signalisation absente/insuffisante] – Témoins : [Noms].
Pièces : CMI/examens, photos horodatées, fiche d’incident, demande de conservation vidéos, devis/factures, justificatifs de frais.
4) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (corporel & matériel)
• Biens : vêtements/chaussures souillés, lunettes/téléphone abîmés, poussette… ➜ devis/factures, valeur à dire d’expert ; frais annexes (nettoyage, déplacements).
• Provisions : sollicitez des acomptes (soins, pertes de revenus, aide) ; en cas de refus, référé-provision / référé-expertise pour figer glissance, signalisation, éclairage.
Essentiel : en station-service, la présence d’hydrocarbures impose un balisage et un nettoyage rapides. Figez la preuve (photos, témoins, vidéos), demandez les registres d’entretien, mettez en cause par LRAR, mobilisez la RC exploitation et chiffrez selon Dintilhac avec provisions si besoin.
Chute sur une flaque dans une station-service : vos droits et l’indemnisation
Une chute sur une flaque (eau, huile, carburant) dans une station-service peut engager la responsabilité de l’exploitant en raison d’un défaut d’entretien ou de signalisation. L’objectif : établir le défaut de sécurité, prouver le lien de causalité avec vos blessures et obtenir une réparation poste par poste après expertise médicale.
1. Qui est responsable ?
En principe, l’exploitant de la station (enseigne, franchisé) répond de la sécurité des zones ouvertes au public :
- Exploitant / franchisé : aire de pompes, cheminements, boutique, sanitaires.
- Prestataire de nettoyage : co-responsabilité possible en cas d’intervention défaillante.
- Concession autoroutière : peut être impliquée si la station est sur aire concédée.
2. Qu’est-ce qu’un défaut de sécurité ?
Un risque anormal excédant les aléas usuels d’une station correctement entretenue :
- Flaque d’hydrocarbures/huile non balisée (panneaux « sol glissant » absents/éloignés).
- Écoulements sous pompe, caniveaux obstrués, absence de granulats absorbants.
- Nettoyage tardif malgré signalements répétés / absence de rondes.
- Éclairage insuffisant la nuit rendant la flaque indétectable.
3. Preuves à réunir (clé du succès)
- Photos/Vidéos immédiates du sol (vue large + gros plan), traces au sol, chaussures tâchées, absence de balisage.
- Localisation précise : n° de pompe, allée, proximité des caniveaux.
- Témoins : coordonnées + attestations datées et signées.
- Rapport interne de la station : demandez un incident report et le registre de nettoyage.
- Caméras : exigez la conservation des images (LRAR sous 48 h si possible).
- Médical : certificat médical initial (CMI), imagerie, ordonnances, suivi.
- Économie : arrêts, pertes de revenus, frais (transport, soins, aide), vêtements/objets souillés.
4. Quelles assurances indemnisent ?
- Assureur RC de l’exploitant (et du prestataire le cas échéant).
- Votre GAV / individuelle accident : avances/provisions si la RC tarde.
- Protection juridique : prise en charge huissier/expert/avocat.
5. Procédure d’indemnisation (pas à pas)
- Soins + CMI immédiatement ; signalez l’accident au responsable de la station.
- Conservez les preuves (photos, vêtements/chaussures, ticket, coordonnées des témoins).
- Mettez en demeure la station de conserver les vidéos et de communiquer le registre d’entretien.
- Déclarez le sinistre à l’enseigne/assureur et à votre propre assureur.
- Adressez un dossier complet (faits/médical/économie) pièces numérotées.
- Expertise médicale contradictoire ; demandez une provision en attendant.
- Négociation poste par poste ou référé-provision/action si offre insuffisante.
6. Quels préjudices sont indemnisés ?
Évaluation selon la nomenclature Dintilhac (corporel) + dommages matériels.
- Patrimoniaux : frais de santé, pertes de gains, aide humaine, trajets, soins futurs, nettoyage/remplacement d’effets souillés, téléphone endommagé, etc.
- Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, DFT, DFP, esthétique, agrément, préjudices des proches (cas graves).
7. Défenses fréquentes des stations (et réponses)
- « Le risque est inhérent à une station » → prouvez le défaut anormal (absence de balisage/absorbant/rondes).
- « Nettoyage en cours » → demandez horodatages, registre des rondes, quantité de granulats utilisée.
- « Chaussures inadaptées » → photos, météo, éclairage, autres signalements/chutes le même jour.
8. Exemple concret
Chute sur une flaque d’huile non balisée devant la pompe n° 6 de nuit (éclairage faible). Preuves : photos, deux témoins, rapport interne. Indemnisation par l’RC de l’exploitant : SE 2/7, DFT 14 j, DFP 3 %, frais médicaux non remboursés, trajets, aide humaine 10 j, remplacement de chaussures et pantalon.
9. Modèles très courts (à copier/coller)
« Objet : Conservation des vidéos – Accident du [date] à [heure]
Merci de conserver et me communiquer les enregistrements couvrant les pompes [n°] et l’allée [x] entre [heure–heure].
Je sollicite également le rapport d’incident et le registre d’entretien/nettoyage. »
« Objet : Demande de provision – Chute en station-service
Au vu des pièces jointes (CMI, arrêts, frais), je sollicite le versement d’une provision dans l’attente de l’expertise médicale. »
10. Le rôle de Maître Morin
- Qualification du défaut (entretien/signalisation), mises en cause (exploitant, prestataire, concession).
- Stratégie de preuve (conservation vidéos, constat, registre), provision rapide.
- Chiffrage poste par poste, négociation et action en justice si offre insuffisante.
Conclusion
Après une chute sur une flaque en station-service, captez immédiatement les preuves, faites conserver les vidéos et faites évaluer vos préjudices poste par poste. Avec un dossier rigoureux et l’appui d’un avocat, vous maximisez vos chances d’une réparation intégrale.
💡 Blessé(e) sur une aire de station-service ? Contactez Maître Morin pour enclencher conservation des preuves, expertise et indemnisation.
Glissade dans une station-service
Je vous contacte suite à un accident corporel survenu alors que je me rendais à une station-service pour mettre du carburant. J'ai glissé sur une flaque de carburant, entraînant une chute et une visite aux urgences où une entorse du genou a été diagnostiquée, suivie par la découverte d'une rupture du ligament croisé antérieur nécessitant une opération. Bien que la station-service ait reconnu l'accident et que toutes les preuves aient été fournies aux assurances, il y a un manque de communication entre les assureurs, et cela fait six mois que j'attends une avancée dans mon dossier. Pouvez-vous me conseiller sur les démarches à suivre pour accélérer le processus et obtenir une indemnisation appropriée ?
Réponse de l'avocat :
Je suis désolé d'apprendre les circonstances de votre accident et les difficultés que vous rencontrez dans le traitement de votre dossier d'assurance. Il est impératif que vous obteniez une résolution rapide et juste, surtout compte tenu de l'impact significatif de cet accident sur votre vie quotidienne.
- Intervention légale immédiate : Mon rôle en tant qu'avocat dans les accidents corporels sera de vous représenter efficacement auprès des assurances pour débloquer la situation. Je commencerai par établir une communication formelle avec votre assurance et celle de la station-service pour clarifier les délais et exiger une réponse rapide.
- Examen détaillé de votre dossier : Je procéderai à un examen minutieux de toutes les preuves que vous avez collectées, y compris les photos, témoignages, et résultats médicaux, pour préparer une argumentation solide en faveur de votre indemnisation.
- Négociation avec les assureurs : Je m'engagerai dans des négociations directes avec les assureurs pour assurer que votre dossier soit traité avec la priorité qu'il mérite et pour maximiser l'indemnisation qui vous est due en fonction de vos préjudices physiques et de l'impact sur votre qualité de vie.
- Suivi rigoureux : Je vous fournirai un suivi régulier et transparent de l'avancement de votre dossier. Mon objectif est de réduire votre charge administrative et émotionnelle en prenant en main les communications et les démarches nécessaires.
- Action en justice si nécessaire : Si les négociations ne devaient pas aboutir à une résolution satisfaisante, je suis prêt à porter l'affaire devant les tribunaux pour défendre vos droits et obtenir la réparation que vous méritez.
Je vous invite à me contacter dès que possible pour que nous puissions discuter de votre situation plus en détail et initier les premières démarches sans délai. Votre bien-être et la juste reconnaissance de vos préjudices sont mes priorités.