Loi du 4 mars 2002 sur les malades - Loi Kouchner
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Principe de la loi Kouchner
Voici un résumé en cinq points clés de cette loi :
- Droits des patients : La loi Kouchner renforce les droits des patients, notamment en matière d'accès à l'information sur leur santé. Elle garantit le droit pour chaque patient d'être informé de manière claire et adaptée sur son état de santé, les traitements et les risques éventuels associés.
- Consentement éclairé : Cette loi établit le principe du consentement éclairé, selon lequel aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Le patient a également le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
- Accès au dossier médical : La loi donne le droit aux patients d'accéder directement à leur dossier médical, sans intermédiaire. Cela inclut toutes les informations de santé les concernant et permet une plus grande transparence dans la relation médecin-patient.
- Indemnisation des accidents médicaux : La loi instaure un système d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, permettant aux patients d'être indemnisés en cas de préjudice résultant de soins.
- Médiation et droits des usagers : La loi met en place des dispositifs de médiation dans le système de santé et renforce le rôle des associations d'usagers. Elle vise à améliorer la prise en compte des droits et des voix des patients dans le système de santé français.
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner est " relative aux droits des malades". La loi Kouchner est complétée par la loi du 30 décembre 2002). La loi Kouchner prévoit que les accidents médicaux (non fautifs), les affections iatrogènes et les infections nosocomiales sont prises en charge sous certaines conditions. La loi Kouchner instaure une obligation d'information qui pèse sur le médecin et qui dispose : « cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressée, cette preuve pouvant être apportée par tous moyens ». La loi Kouchner apporte d'autres repères comme :
-Article 16-13 du code de la santé publique « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques »
-Article L.1110-1 « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne »
-Article L.1110-2 «La personne malade a droit au respect de sa dignité ». Article L 1100-3 « Aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins »
-Article L.1110-4 « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé en tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de la vie privée et du secret des informations la concernant »
-Article L.1110-5 «Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort »
-Article L1112.2 «Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé »
-Article L.1111-4 «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
-Sur la communication du dossier Médical, l'Article 1111-7 du code de la santé publique stipule « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé « elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans »
Voir :
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'une faute médicale et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Loi Kouchner, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Voir quel recours en cas d'infection nosocomiale ? Voir comment se déroule l'expertise Crci ? Quand saisir la CRCI ? Vous recherchez un avocat en erreur médicale ?
Exemples de questions de victimes concernant la loi Kouchner
Accident opératoire et loi Kouchner
Lors d’une opération le 4 mars dernier, j’ai eu une embolie gazeuse : en salle de réveil, j’ai constaté que j’étais paralysé des deux jambes. Les médecins m’ont expliqué qu’une bulle d’air s’était logée dans une artère en bas de la moelle épinière, affectant la bonne irrigation de celle-ci. J’ai par la suite récupéré ma jambe droite du point de vue moteur, mais seulement partiellement du point de vue sensoriel. Ma jambe gauche, quant à elle, n’est pas affectée par ces troubles sensoriels, mais est restée très faible du point de vue moteur. Actuellement, je marche avec de grandes difficultés. Je suis en rééducation. Un médecin m’a expliqué que, vraisemblablement, il n’y avait pas eu d’erreur médicale, mais que j’étais victime d’un aléa thérapeutique et que depuis une loi votée en 2002 par Bernard Kouchner celui-ci pouvait aussi faire l’objet d’une indemnisation.
Loi kouchner
Je vous contacte car cette idée de savoir ce que je pouvais faire suite à mon histoire me trotte dans la tête depuis quelques temps. Je fut hospitalisé en psychiatrie du au fait d’un surmenage et que à cette epoque je fumais le cannabis. Seulement durant mes fameuses hospitalisations, il semblerait que la seule solution pour le medecin était de me bourrer de medicaments, ce qui est ignoble car j’avais juste à ne pas fumer pour être stable. Ces médicaments ne furent pas sans effet sur mon état de santé. Ma vie est très diminuée. J’ai entendu parler de la loi Kouchner. celle-ci ne prévoit-elle pas une indemnisation pour les victimes comme moi ?
Demande concernant la loi kouchner
Je me permets de vous faire ce mail afin d’avoir une information concernant la loi kouchner, à propos d’une demande de dossier médical que j’ai effectué auprès d’un médecin spécialisé dans la stomatologie et maxillo-faciale dans le domaine privé ou public autre que dans un établissement de santé (hôpital/clinique). Après un envoi en recommandé avec accusé de réception, je n’ai toujours pas reçu de réponse, sachant que les documents que je demandais dataient de plus de 5 ans. De cela, je voudrais savoir si je peux saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans l’éventualité où je n’obtiendrais pas de réponse suite à une relance. Ou si dans un cas négatif, comment faire pour l’obtenir. Ces documents pouvant être essentiel pour moi dans la demande d’une indemnisation CRCI ou autres.
Droit loi Kouchner
J’ai été opéré d’une sleeve. Avec toutes les complications, j’ai subi plus d’une 20 aine d’opérations et suis devenu handicapé à 85%. La première opération a été faite ici. Au vue des complications j’ai été admis d’urgence au CHU. J’ai tout perdu. Je suis à mon 3 eme avocat, 2 expertises ressortent que c’est un aléa thérapeutique déclaré consolidé. La loi Kouchner est valable ? J’essaie de trouver une solution. Merci de bien vouloir m’aider et me conseiller.
Causes décès loi Kouchner
Faits : Ma mère est décédée à l’hôtel Dieu après avoir été hospitalisée. Elle a été retrouvée morte dans son lit. Je n’ai pas eu d’explications orales convaincantes sur les raisons de son décès accident médical non fautif ? Conformément à la loi Kouchner, j’ai demandé à être destinataire de son dossier médical complet. Je viens de le recevoir. Il n’y a pas d’explication à son décès brutal, qui est qualifié d’inattendu et d’inexpliqué, « sans étiologie certaine ». Ma demande : la CRCI est-elle compétente dans ce cas d’espèce ? Si oui, quelle est la procédure à mettre en oeuvre, avez-vous connaissance de précédents similaires sur lesquels elle aurait statué ?
Démarches pour loi Kouchner
Je suis atteinte de la maladie de Buerger et j’ai subi 6 interventions chirurgicales lourdes dont une amputation de l’hallux droit, car j’avais contracté une maladie nosocomiale lors de ma première opération. Je ne sais comment entamer les démarches pour bénéficier de la loi Kouchner et mon dossier de reconnaissance MDPH passera en commission à la fin de ce mois. Je vous remercie d’avance de bien vouloir m’éclairer sur le sujet.
Accident médical loi kouchner
Au cours d'une prostatectomie en décembre dernier, j'ai été victime d'un accident chirurgical ayant entrainé des nombreuses complications m'ayant conduit à 5 mois d'hospitalisation. je souhaite bénéficier de la loi kouchner.