Loi du 4 mars 2002 sur les malades - Loi Kouchner

Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.

Voici un résumé en cinq points clés de cette loi :

1. Droits des patients : La loi Kouchner renforce les droits des patients, notamment en matière d'accès à l'information sur leur santé. Elle garantit le droit pour chaque patient d'être informé de manière claire et adaptée sur son état de santé, les traitements et les risques éventuels associés.
2. Consentement éclairé : Cette loi établit le principe du consentement éclairé, selon lequel aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Le patient a également le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
3. Accès au dossier médical : La loi donne le droit aux patients d'accéder directement à leur dossier médical, sans intermédiaire. Cela inclut toutes les informations de santé les concernant et permet une plus grande transparence dans la relation médecin-patient.
4. Indemnisation des accidents médicaux : La loi instaure un système d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, permettant aux patients d'être indemnisés en cas de préjudice résultant de soins.
5. Médiation et droits des usagers : La loi met en place des dispositifs de médiation dans le système de santé et renforce le rôle des associations d'usagers. Elle vise à améliorer la prise en compte des droits et des voix des patients dans le système de santé français.

Accident opératoire et loi Kouchner

Lors d’une opération le 4 mars dernier, j’ai eu une embolie gazeuse : en salle de réveil, j’ai constaté que j’étais paralysé des deux jambes. Les médecins m’ont expliqué qu’une bulle d’air s’était logée dans une artère en bas de la moelle épinière, affectant la bonne irrigation de celle-ci. J’ai par la suite récupéré ma jambe droite du point de vue moteur, mais seulement partiellement du point de vue sensoriel. Ma jambe gauche, quant à elle, n’est pas affectée par ces troubles sensoriels, mais est restée très faible du point de vue moteur. Actuellement, je marche avec de grandes difficultés. Je suis en rééducation. Un médecin m’a expliqué que, vraisemblablement, il n’y avait pas eu d’erreur médicale, mais que j’étais victime d’un aléa thérapeutique et que depuis une loi votée en 2002 par Bernard Kouchner celui-ci pouvait aussi faire l’objet d’une indemnisation.

Loi kouchner

Je vous contacte car cette idée de savoir ce que je pouvais faire suite à mon histoire me trotte dans la tête depuis quelques temps. Je fut hospitalisé en psychiatrie du au fait d’un surmenage et que à cette epoque je fumais le cannabis. Seulement durant mes fameuses hospitalisations, il semblerait que la seule solution pour le medecin était de me bourrer de medicaments, ce qui est ignoble car j’avais juste à ne pas fumer pour être stable. Ces médicaments ne furent pas sans effet sur mon état de santé. Ma vie est très diminuée. J’ai entendu parler de la loi Kouchner. celle-ci ne prévoit-elle pas une indemnisation pour les victimes comme moi ?

Demande concernant la loi kouchner

Je me permets de vous faire ce mail afin d’avoir une information concernant la loi kouchner, à propos d’une demande de dossier médical que j’ai effectué auprès d’un médecin dans la stomatologie et maxillo-faciale dans le domaine privé ou public autre que dans un établissement de santé (hôpital/clinique). Après un envoi en recommandé avec accusé de réception, je n’ai toujours pas reçu de réponse, sachant que les documents que je demandais dataient de plus de 5 ans. De cela, je voudrais savoir si je peux saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans l’éventualité où je n’obtiendrais pas de réponse suite à une relance. Ou si dans un cas négatif, comment faire pour l’obtenir. Ces documents pouvant être essentiel pour moi dans la demande d’une indemnisation CRCI ou autres.

Droit loi Kouchner

J’ai été opéré d’une sleeve. Avec toutes les complications, j’ai subi plus d’une 20 aine d’opérations et suis devenu handicapé à 85%. La première opération a été faite ici. Au vue des complications j’ai été admis d’urgence au CHU. J’ai tout perdu. Je suis à mon 3 eme avocat, 2 expertises ressortent que c’est un aléa thérapeutique déclaré consolidé. La loi Kouchner est valable ? J’essaie de trouver une solution. Merci de bien vouloir m’aider et me conseiller.

Causes décès loi Kouchner

Faits : Ma mère est décédée à l’hôtel Dieu après avoir été hospitalisée. Elle a été retrouvée morte dans son lit. Je n’ai pas eu d’explications orales convaincantes sur les raisons de son décès accident médical non fautif ? Conformément à la loi Kouchner, j’ai demandé à être destinataire de son dossier médical complet. Je viens de le recevoir. Il n’y a pas d’explication à son décès brutal, qui est qualifié d’inattendu et d’inexpliqué, « sans étiologie certaine ». Ma demande : la CRCI est-elle compétente dans ce cas d’espèce ? Si oui, quelle est la procédure à mettre en oeuvre, avez-vous connaissance de précédents similaires sur lesquels elle aurait statué ?

Démarches pour loi Kouchner

Je suis atteinte de la maladie de Buerger et j’ai subi 6 interventions chirurgicales lourdes dont une amputation de l’hallux droit, car j’avais contracté une maladie nosocomiale lors de ma première opération. Je ne sais comment entamer les démarches pour bénéficier de la loi Kouchner et mon dossier de reconnaissance MDPH passera en commission à la fin de ce mois. Je vous remercie d’avance de bien vouloir m’éclairer sur le sujet.

Accident médical loi kouchner

Au cours d'une prostatectomie en décembre dernier, j'ai été victime d'un accident chirurgical ayant entrainé des nombreuses complications m'ayant conduit à 5 mois d'hospitalisation. je souhaite bénéficier de la loi kouchner.