Qu’est-ce que le DFT et quelle période indemnise-t-il ?

Le Déficit Fonctionnel Temporaire indemnise la gêne dans la vie courante (autonomie, loisirs, sommeil) et la privation de qualité de vie entre l’accident et la consolidation, pour toute personne (active ou non).

Comment décomposer les périodes et quelles preuves fournir ?

Décomposer en DFT total (100%) et partiel (75/50/25%) selon le retentissement. Produire CMI, hospitalisation, ordonnances, kiné, attestations d’aide, journal des douleurs, dates précises de chaque phase.

Avez-vous un exemple et une check-list ?

Oui : additionner les jours par taux (100/50/25%) et appliquer la valeur/jour locale ; fournir CMI, CR d’hospitalisation, ordonnances/kiné, attestations d’aide, journal des douleurs et calendrier des périodes.

Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel.

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❓ Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) — définition, périodes, preuves, méthode de calcul

Nomenclature DintilhacIncapacité temporaire Hospitalisation / RééducationPreuves médicales DFT vs ITT pénalePGPA/PGPF Aide humaine (temporaire)Provision

1) DFT : qu’est-ce que c’est et quelle période vise-t-il ?

• Le Déficit Fonctionnel Temporaire indemnise la gêne dans la vie courante (autonomie, activités personnelles, loisirs, sommeil), la douleur fonctionnelle et la privation de qualité de vie entre l’accident et la consolidation.
• Il couvre toute personne, qu’elle travaille ou non (ménage, étudiant, retraité).
• On distingue des périodes (totale/partielle) correspondant à l’atteinte fonctionnelle évaluée médicalement (et non à la seule activité salariée).

À ne pas confondre : le DFT ≠ pertes de revenus (PGPA/PGPF) et ≠ ITT pénale utilisée en matière pénale. Ce sont des postes autonomes.

2) Comment décomposer les périodes de DFT et quelles preuves fournir ?

• Périodes usuelles :
– DFT total (100%) : hospitalisation, immobilisation stricte, incapacité quasi complète des actes usuels.
– DFT partiel : 75% • 50% • 25% selon la tolérance aux gestes du quotidien (marche, hygiène, courses, conduite, port de charges, sport/loisirs).
• Preuves : CMI (24–48 h), comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, kiné/rééducation, attestations d’entourage sur l’aide nécessaire, arrêts/mi-temps thérapeutiques, journal des douleurs.
• Quantification : précisez les dates de début/fin de chaque phase (ex. 30 j à 100%, 45 j à 50%, etc.).

Une majoration est souvent admise pour les nuits d’hospitalisation et certaines rééducations lourdes — conservez tout justificatif.

3) Quelle est la méthode de calcul du DFT ? (formule & articulation)

• Le DFT est indemnisé au jour, par application d’une valeur unitaire (base journalière retenue par la juridiction/la pratique locale) pondérée par le taux de chaque période.
• Formule de principe :

DFT total = Σ ( jours à 100% × valeur/jour )
DFT partiel = Σ ( jours × taux de DFT × valeur/jour )
DFT global = DFT total + DFT partiel

• La « valeur/jour » varie selon les juridictions et l’époque ; elle n’est pas figée dans la loi. On évite d’annoncer un montant sans référentiel local.
• Articulation : l’aide humaine temporaire (si prouvée) se cumule comme frais distincts ; les pertes de gains relèvent des PGPA/PGPF ; les souffrances endurées sont un autre poste extra-patrimonial (0/7).

Bon réflexe : demander en parallèle une provision pour DFT (et frais) en référé si les responsabilités ne sont pas sérieusement contestables.

4) Exemple & check-list pour chiffrer votre DFT

• Exemple (méthodologique) :
– 20 jours d’hospitalisation = 20 j à 100%
– 40 jours d’immobilisation à domicile = 40 j à 100%
– 60 jours de rééducation avec autonomie partielle = 60 j à 50%
– 30 jours de reprise avec gêne résiduelle = 30 j à 25%
⇒ Appliquer la valeur/jour locale pour obtenir le DFT global.

• Check-list pièces : CMI + CR hospit., ordonnances/kiné, attestations proches (aide/gestes impossibles), calendrier des périodes (dates précises), journal des douleurs, arrêts/mi-temps thérapeutiques, bulletins d’ITT (à titre indicatif).

Pour sécuriser : joignez une attestation du médecin traitant/kiné décrivant les limitations et la durée de chaque phase.

Essentiel : le DFT indemnise la gêne dans la vie courante entre l’accident et la consolidation. Chiffrez par périodes (100/75/50/25%), sur la base d’une valeur/jour locale, avec preuves médicales solides. Ne confondez pas avec PGPA/PGPF ou ITT pénale ; pensez aux provisions.

Comment se calcule le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) ?

Q: Quelle est la méthode de calcul du DFT ?

Calcul au jour en appliquant une valeur/jour locale pondérée par le taux de chaque période. Aide humaine temporaire et pertes de gains sont indemnisées à part ; les souffrances endurées sont un autre poste.

Le DFT indemnise la gêne dans la vie courante entre le jour du dommage et la consolidation : perte d’autonomie, douleurs, fatigue, impossibilité d’effectuer les gestes ordinaires (toilette, habillage, courses, trajets, parentalité, loisirs). C’est un poste extra-patrimonial (distinct des pertes de salaires) qui se calcule par jour selon des périodes (totale/partielle) fixées par l’expertise médicale.

1) Les principes du calcul

Périodes : l’expert retient des phases de DFT total (100 %) et de DFT partiel (par ex. 50 % ou 25 %) avec leurs dates précises.
Valorisation journalière : à chaque jour correspond une valeur (plus élevée en DFT total, réduite en DFT partiel). Les montants s’appuient sur la jurisprudence/référentiels.
Somme : DFT = Σ (jours × valeur/jour × taux d’atteinte).

2) Étapes concrètes

Fixer les dates : du jour J → consolidation (ou jusqu’au décès si antérieur).
Ventiler : hospitalisation/immobilisation stricte = souvent DFT total ; reprise progressive = DFT partiel (50 %/25 %).
Positionner la valeur/jour : selon l’intensité (total/partiel), la lourdeur des soins (pansements, kiné), la situation personnelle (parent d’enfants, isolement), et les usages des Cours d’appel.
Calculer : addition des sous-périodes.

3) Exemple chiffré (méthode)

Contexte : fracture tibia-péroné opérée, consolidation à 3 mois.
Périodes retenues par l’expert : DFT total 30 j (hospitalisation + immobilisation stricte) puis DFT partiel 60 j (rééducation).
Valorisation (illustrative) : jour total = V_T ; jour partiel = 0,5 × V_T.
Calcul : DFT = (30 × V_T) + (60 × 0,5 × V_T) = (30 + 30) × V_T = 60 × V_T.
Remarque : on majore parfois V_T si soins itératifs douloureux (pansements quotidiens, rééduc intensive) ou charge familiale particulière.

4) Ce que le DFT répare (et ce qu’il ne répare pas)

Répare : la gêne fonctionnelle quotidienne, la fatigue, la douleur vécue au quotidien, la privation d’autonomie et de loisirs avant consolidation.
Ne répare pas : les pertes de gains (poste patrimonial séparé), ni les dépenses (frais, transports, aide humaine : autres postes). Éviter tout doublon au chiffrage.

5) Comment l’expert détermine les périodes

Pièces médicales : hospitalisations, immobilisations, ordonnances d’antalgiques, arrêts de travail, bilans kiné/ergo.
Doléances précises de la victime : gestes impossibles, douleur à l’effort, besoin d’assistance, privation de loisirs.
Chronologie : dates exactes (J1 → J30 total ; J31 → J90 partiel…).

6) Documents à fournir pour mieux valoriser le DFT

Comptes rendus d’hospitalisation/soins, certificats, imagerie, ordonnances antalgiques/kiné.
Agenda des douleurs et limitations (toilette, cuisine, trajets, port de charges).
Attestations (art. 202 CPC) de proches détaillant l’aide quotidienne (toilette, courses, enfants).
Preuves d’arrêts/annulations d’activités (sport, déplacements, événements).

7) Points techniques et bonnes pratiques

Ventiler finement : distinguer total/partiel par périodes pour éviter une valorisation trop basse.
Justifier la valeur/jour par les référentiels et la lourdeur des soins (pansements, rééducation fréquente).
Coordonner avec les autres postes (aide humaine, souffrances, pertes de gains) pour écarter les doublons.
Actualiser si la consolidation est repoussée (prolongation de DFT).

8) Erreurs fréquentes à éviter

Confondre DFT et pertes de revenus (salaires) : postes différents.
Oublier des sous-périodes (ex. : réintervention, complication infectieuse) → sous-évaluation mécanique.
Arriver à l’expertise sans doléances concrètes ni pièces récentes.
Accepter une valeur/jour uniforme sans tenir compte des soins lourds ou de la situation familiale.

9) Mini-modèle de doléances « DFT » (à adapter)

Périodes : 12/04→11/05 DFT total (hospitalisation + fauteuil) ; 12/05→30/06 DFT partiel (béquilles, kiné 3×/sem).
Vie quotidienne : aide pour toilette/habillage 30 j ; ensuite autonomie partielle mais impossibilité de courses/port de charges.
Loisirs : arrêt complet du sport, des sorties familiales ; reprise très limitée en juin (marche < 15 min).
Soins : pansements quotidiens 2 sem., antalgie palier II, kiné continu (attestations jointes).

10) Le rôle de Maître Morin

Pour obtenir un DFT correctement valorisé, la précision des périodes et la justification de la valeur/jour sont essentielles. Maître Morin, avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris, vous aide à :

préparer des doléances structurées et la preuve (journaux, attestations, bilans kiné),
défendre la ventilation total/partiel et la durée retenues par l’expert,
argumenter une valeur/jour conforme aux référentiels et à votre situation,
négocier et, si besoin, agir en justice pour une réparation intégrale.

Conclusion

Le calcul du DFT repose sur une méthode simple : périodes × valeur/jour × intensité. La qualité des pièces et la clarté de la ventilation total/partiel font la différence. Avec l’appui de Maître Morin, vous sécurisez l’expertise et maximisez une indemnisation fidèle à votre réalité quotidienne jusqu’à la consolidation.

💡 En convalescence ? Faites auditer vos périodes DFT et votre valeur/jour par Maître Morin avant toute acceptation d’offre.

Comment se calcule le DFT ? Paul M.

Définition et Importance du DFT :

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) est un critère essentiel dans l'évaluation des préjudices corporels d'une victime après un accident. Le DFT représente l'invalidité, totale ou partielle, que subit la victime dans sa vie personnelle pendant la période de guérison, jusqu'à la consolidation de son état. Il englobe les difficultés rencontrées dans les activités quotidiennes, les loisirs, ainsi que les impacts sur la qualité de vie et le bien-être général.

Évaluation du DFT :

L'évaluation du DFT nécessite une expertise médicale. Elle prend en compte plusieurs facteurs :

Périodes d'Hospitalisation : Ces périodes sont évaluées à 100% du DFT.
Classe de Gêne Temporaire : Le DFT est classé en fonction de l'intensité de l'incapacité de la victime. Par exemple, une gêne de classe IV correspond à 75% de la gêne totale.
Indemnisation : L’indemnisation du DFT varie en fonction de la gravité et de la durée de l'incapacité. Les tribunaux peuvent allouer une indemnité journalière, par exemple, 30 euros par jour pour une gêne temporaire totale.

Exemples Concrets :

Un individu hospitalisé pendant un mois après un accident de voiture et incapable de reprendre ses activités habituelles peut se voir attribuer un DFT total pour cette période.
Une personne ayant subi une intervention chirurgicale mineure avec un temps de récupération court peut avoir un DFT de classe I ou II, correspondant à une incapacité partielle.

Après la Consolidation :

Une fois que l'état de la victime est consolidé, c'est-à-dire stabilisé, le DFT prend fin et le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ou AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) peut être évalué pour couvrir les séquelles à long terme.

En tant qu'avocat en dommages corporels, je suis à votre disposition pour vous aider à comprendre et à naviguer dans le processus d'évaluation de votre DFT. Je peux vous assister dans l'organisation d'une expertise médicale, dans l'interprétation des conclusions de l'expert et dans la négociation de l'indemnisation appropriée avec les assurances ou devant les tribunaux.

Si vous avez été victime d'un accident et souhaitez une évaluation de votre DFT, contactez-moi pour une consultation. Nous examinerons ensemble les détails de votre situation et déterminerons la meilleure stratégie pour assurer une indemnisation juste et intégrale de vos préjudices.

Exemples de questions sur le DFT et son évaluation

1. Question sur l'Évaluation du DFT Après un Accident de Route :

J'ai été impliqué dans un accident de la route où l'autre conducteur était en faute. Suite à cela, j'ai subi une opération en raison de blessures à l'épaule. L'expertise de mon assurance a conclu à un AIPP de 5%, souffrance endurée de 2.5, et un DFT classe 2 de 375 jours et classe 1 de 123 jours, avec une consolidation avant l'opération. L'expert affirme que l'opération n'est pas liée à l'accident, contrairement au rapport du chirurgien. On semble réticent à poursuivre. Que me conseillez-vous ?

2. Demande d'Avis sur l'Indemnisation Après une Fracture dans un Magasin :

J'ai subi une fracture du radius après une chute dans un magasin. L'expertise médicale a évalué le préjudice comme suit : prétium doloris à 2, esthétique à 1/7, AIPP à 5%, et DFT évalué à différents taux pour un total de jours spécifiques. J'aimerais avoir votre avis sur cette évaluation et savoir si elle est juste.

3. Interrogation sur la Pertinence de Poursuivre une Action en Justice pour DFT Élevé :

Après trois opérations d'une prothèse totale de hanche, une expertise a évalué mon DFT à 25% pour environ trois ans. On prépare une action en justice contre le CHU, mais les frais d'avocat sont élevés. Est-il judicieux de poursuivre cette action compte tenu des coûts et des charges financières que cela implique ?

4. Demande de Conseil sur une Offre d'Indemnisation pour Accident Domestique :

Suite à une chute chez moi ayant entraîné une fracture vertébrale, mon assurance "accident de la vie" m'a proposé une indemnisation. L'expertise a évalué l'AIPP à 4%, la souffrance endurée à 3/7 et un DFT réparti en classes III, II et I sur une durée totale de jours définis. J'aimerais avoir votre avis sur cette proposition d'indemnisation.