Après un accident de la route, un accident de la vie ou une erreur médicale, l’assureur vous adresse une offre d’indemnisation corporelle.

Dans la majorité des dossiers, cette première offre est inférieure à la réalité des préjudices.

Beaucoup de victimes signent par fatigue, par crainte d’un procès ou parce qu’elles pensent que “c’est normal”.

En réalité, une offre insuffisante peut représenter plusieurs années de pertes financières.

Une offre mal analysée peut :

vous faire perdre plusieurs milliers d’euros
sous-évaluer vos souffrances endurées
minimiser votre déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)
ignorer l’aide humaine
oublier l’incidence professionnelle
écarter les soins futurs
vous priver d’une réparation intégrale

La vraie question n’est pas :

“Puis-je refuser l’offre d’indemnisation ?”

Mais :

“Comment contester efficacement une offre insuffisante sans compromettre mes droits ?”

Sommaire (cliquer pour dérouler)

Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et précisement la contestation d'une offre d'indemnisation corporelle

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❓ Peut-on refuser une offre d’indemnisation corporelle ?

Oui.

Vous êtes libre de refuser une offre tant que vous ne l’avez pas acceptée et signée.

⚠️ Une fois signée, la transaction devient en principe définitive (article 2044 du Code civil).

En droit commun comme sous le régime de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), la victime peut :

refuser l’offre
demander une réévaluation
solliciter une contre-expertise médicale
engager une négociation
saisir le tribunal judiciaire

Le droit à réparation intégrale est un principe fondamental du droit français.

🔎 Qu’est-ce qu’une offre d’indemnisation corporelle ?

L’offre d’indemnisation est une proposition chiffrée faite par l’assureur après :

expertise médicale
fixation de la consolidation
analyse des justificatifs économiques
application de barèmes indicatifs internes

Elle doit indemniser l’intégralité des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

📌 Les postes de préjudice indemnisables

Préjudices patrimoniaux

pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
incidence professionnelle
assistance par tierce personne
frais médicaux futurs
aménagement du logement ou du véhicule
frais divers

Préjudices extra-patrimoniaux

souffrances endurées (SE)
déficit fonctionnel temporaire (DFT)
déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)
préjudice esthétique
préjudice d’agrément
préjudice sexuel
préjudice moral

⚠️ Un poste non indemnisé peut être définitivement perdu si vous signez.

⚠️ Pourquoi les offres d’indemnisation sont souvent sous-évaluées ?

Dans la pratique :

le taux de DFP est minoré
les souffrances sont notées bas (1,5/7 au lieu de 3/7)
l’aide humaine est réduite
l’incidence professionnelle est ignorée
les soins futurs sont écartés
les barèmes internes sont plus restrictifs que la jurisprudence

L’assureur raisonne en gestion de coût.
La victime doit raisonner en réparation intégrale.

🧠 Comment analyser concrètement une offre d’indemnisation corporelle ?

Avant toute signature :

Relire le rapport d’expertise médicale ligne par ligne
Vérifier la cohérence entre vos séquelles réelles et les taux retenus
Comparer les montants proposés avec la jurisprudence récente
Examiner les pertes de revenus sur le long terme
Vérifier la présence de tous les postes Dintilhac
Évaluer les besoins futurs (soins, aide humaine, reclassement professionnel)

🔍 Avant de signer une offre, vérifiez ces 5 points essentiels

Le taux de DFP correspond-il réellement à vos séquelles ?
Tous les postes Dintilhac sont-ils indemnisés ?
Les pertes de revenus futures sont-elles intégrées ?
L’aide humaine est-elle correctement évaluée ?
Les soins futurs sont-ils provisionnés ?

Si l’un de ces éléments est absent, l’offre est probablement sous-évaluée.

💰 Quel est le montant moyen d’une indemnisation corporelle ?

Il n’existe pas de barème officiel obligatoire.

Les montants dépendent :

de l’âge de la victime
de sa profession
de la gravité des séquelles
de la jurisprudence locale

À titre indicatif :

DFP 3 % : 3 000 € à 6 000 €
DFP 5 % : 6 000 € à 10 000 €
AIPP 10 % : 15 000 € à 30 000 €
Souffrances 2/7 : 2 000 € à 4 000 €
Souffrances 4/7 : 8 000 € à 15 000 €

⚠️ Ces montants sont indicatifs et varient selon les juridictions.

✉️ Comment contester une offre d’indemnisation ?

La contestation doit être :

écrite
précise
argumentée
appuyée par des justificatifs médicaux et économiques

Exemple de formulation

« Je conteste l’offre d’indemnisation du [date], celle-ci ne reflétant pas l’étendue réelle de mes préjudices. Le rapport d’expertise sous-évalue mes douleurs persistantes et ne tient pas compte de l’incidence professionnelle. Je sollicite une réévaluation complète ainsi qu’une expertise contradictoire. »

🩺 La contre-expertise médicale : étape déterminante

En cas de désaccord sur :

le taux de DFP
les souffrances endurées
la consolidation
le lien de causalité

Il est possible de demander :

une contre-expertise amiable
une expertise contradictoire
une expertise judiciaire en référé
un référé-provision

L’assistance d’un médecin-conseil de victime est souvent décisive.

⚖️ Recours judiciaire en cas d’échec amiable

Si l’assureur maintient une offre insuffisante :

mise en demeure
assignation en référé pour provision
demande d’expertise judiciaire
action au fond devant le tribunal judiciaire

Le juge peut :

ordonner une expertise indépendante
fixer une indemnisation supérieure
condamner l’assureur aux dépens
accorder une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

📚 Base légale de la contestation

Article 1240 du Code civil
Loi du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation)
Article 2044 du Code civil (transaction)
Principe de réparation intégrale
Jurisprudence constante des tribunaux judiciaires

La réparation doit être intégrale, sans perte ni enrichissement.

⏳ Délais pour contester une offre d’indemnisation

❗ Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à l’offre ?

En l’absence de réponse :

l’assureur considère généralement l’offre comme refusée
la négociation peut se bloquer
les délais de prescription continuent de courir

⚠️ Une offre ne doit jamais rester sans réponse formelle.

5 ans en matière de responsabilité civile
10 ans à compter de la consolidation pour certains dommages corporels
2 ans pour certaines actions contre l’assureur

⚠️ Ne laissez jamais expirer les délais de prescription.

📌 Exemple concret

Victime d’un accident de voiture :

Offre initiale : 8 000 €
DFP 3 % – SE 2/7

Après contestation et contre-expertise :

réévaluation du DFP
reconnaissance d’un préjudice d’agrément
ajout d’aide humaine temporaire

Offre finale : 14 500 €

Soit +80 % par rapport à l’offre initiale.

💬 Questions fréquentes sur la contestation d’une offre

L’assurance a augmenté son offre de 5 900 € à 9 700 €. Est-ce suffisant ?
Une augmentation ne signifie pas que l’offre est juste. Seule une analyse complète permet d’évaluer sa cohérence.

Puis-je contester après une opération aggravant les séquelles ?
Oui. Une aggravation justifie une nouvelle expertise.

L’expert m’a reçu seulement 15 minutes. Est-ce normal ?
Une expertise expéditive peut justifier une contestation.

Je suis auto-entrepreneur et j’ai perdu un an de revenus. Puis-je réclamer davantage ?
Oui. L’indemnisation doit couvrir la perte réelle d’activité et l’incidence professionnelle.

📞 Offre insuffisante ? Faites analyser votre dossier

Une première analyse permet souvent d’identifier immédiatement :

les postes oubliés
les sous-évaluations médicales
les erreurs de calcul
les leviers de négociation
les risques liés aux délais

Une consultation préalable peut éviter plusieurs milliers d’euros de perte.

👨‍⚖️ Pourquoi faire intervenir Maître Oscar Morin ?

Maître Oscar Morin, avocat au barreau de Paris, intervient exclusivement en droit du dommage corporel.

Ancien expert d’assurés, il connaît :

les stratégies de réduction d’offre
les barèmes internes des compagnies
les mécanismes de sous-évaluation médicale
les expertises orientées

Son intervention permet :

d’analyser chaque poste Dintilhac
d’organiser une contre-expertise
d’obtenir des provisions rapides
de sécuriser les délais
de saisir le tribunal si nécessaire
d’optimiser significativement l’indemnisation

Conclusion

La contestation d’une offre d’indemnisation corporelle n’est pas un conflit.

C’est l’exercice normal de vos droits.

Dans la majorité des dossiers, une analyse approfondie permet d’obtenir une réparation réellement conforme au principe de réparation intégrale.

Ne signez jamais une offre sans avis éclairé.

Exemples de questions en cas de contestation d'offre

Question Proposition insuffisante

J'ai subi un accident de la route et après consultation avec un médecin et un expert, j'ai reçu les propositions d'indemnisation suivantes :

Gêne temporaire à 25% pour 26 jours : 877€
Gêne temporaire à 10% pour 320 jours : 157€
AIPP à 5% : 8000€
Souffrances endurées à 2,5/7 : 3000€
Préjudice esthétique à 1/7 : 2000€.

Après un an d'arrêt maladie et un an en mi-temps thérapeutique, l'assurance me demande une attestation de perte de salaire que je ne peux fournir en raison d'un changement de branche professionnelle. Comment puis-je obtenir une réévaluation et une meilleure écoute de la part de mon assurance ?

Réponse de l'avocat :

Je suis désolé d'apprendre les difficultés que vous rencontrez suite à cet accident de la route. Votre situation mérite une attention particulière et une action concrète pour corriger l'indemnisation qui semble clairement insuffisante au regard des préjudices subis.

Expertise médicale complémentaire : Nous pouvons envisager de solliciter une expertise médicale indépendante pour réévaluer de manière plus adéquate vos préjudices physiques et psychologiques. Cela inclut les gênes temporaires et l'AIPP.
Réclamation formelle : Il est crucial de formuler une réclamation écrite détaillée à votre assurance, en mettant en évidence toutes les insuffisances de l'indemnisation proposée et en joignant toutes les attestations et documents justificatifs que vous avez mentionnés.
Médiation ou arbitrage : Si l'assurance persiste à ne pas répondre de manière satisfaisante, la mise en place d'une médiation ou d'un arbitrage pourrait être envisagée pour résoudre le litige.
Action en justice : En vertu de la loi Badinter, si vos droits ne sont pas respectés et que la négociation échoue, nous pourrions intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation juste et équitable. Cela inclurait tous les aspects négligés par l'assurance, comme les frais non remboursés, l'impact sur votre vie personnelle et professionnelle, ainsi que le soutien familial accru.

Je suis à votre disposition pour discuter de ces options et pour vous aider à organiser une réponse structurée et efficace. Un premier rendez-vous peut être organisé pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Question Indemnisation Insuffisante Après Réévaluation Médicale

Après un accident de circulation en octobre, j'ai été soumis à une expertise et à une proposition d'indemnisation en mars qui ne reflétaient pas l'étendue de mes dommages. Malgré les dires des experts, j'ai dû subir une opération en octobre et j'ai conservé des séquelles plus graves que prévu après consolidation par le chirurgien. Quelles sont les possibilités pour contester la proposition de l'assurance et obtenir une indemnisation adéquate?

Réponse de l'avocat:

Votre situation mérite une réévaluation de votre dossier, surtout si les séquelles post-opératoires sont plus graves que celles estimées initialement. Vous avez la possibilité de contester l'offre d'indemnisation en demandant une nouvelle expertise médicale, cette fois avec un médecin expert indépendant ou un médecin-conseil de votre choix. Si l'assurance persiste à minimiser vos préjudices, nous pourrions envisager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Je suis à votre disposition pour vous aider à organiser cette contestation et assurer le suivi de votre dossier pour une indemnisation juste et équitable.