
Se faire indemniser suite à une agression sexuelle
❓ Indemnisation suite à une agression sexuelle : les 3 questions les plus posées
1) Qui peut indemniser une agression sexuelle et à quelles conditions ?
• CIVI / FGTI : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut accorder une indemnisation versée par le Fonds de garantie (FGTI) si l’infraction est caractérisée et le préjudice établi. Cette voie est possible même sans condamnation pénale si les éléments du dossier sont suffisants.
• Action contre l’auteur : demande de dommages et intérêts devant le juge pénal (constitution de partie civile) ou civil (responsabilité délictuelle).
• Responsabilité d’un tiers : si l’agression survient sous la surveillance d’un organisateur (école, club, gardien), des manquements à la sécurité peuvent engager sa responsabilité civile (assureur RC).
2) Quelles preuves et démarches pour faire reconnaître l’infraction ?
• UMJ / médico-légal : examen clinique, prélèvements si possible, certificat médical initial avec ITT pénale (jours d’incapacité au sens pénal).
• Suivi médical/psy : psychiatre/psychologue (diagnostic de TSPT, anxio-dépression), ordonnances et comptes rendus.
• Éléments matériels : messages, enregistrements, vidéosurveillance, géolocalisation, témoignages (attestations + copie ID).
• Chronologie détaillée : faits → soins → arrêts de travail/études → retentissement quotidien.
• Procédures : constitution de partie civile si utile ; saisine CIVI avec dossier médical, preuve de l’infraction et du préjudice ; demande de provisions.
3) Comment est chiffrée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac & spécificités)
• Extrapatrimonial : souffrances endurées (0→7), DFP/AIPP (séquelles psychiques), préjudice moral, préjudice sexuel (désir, dyspareunie, fertilité), préjudice d’agrément (renoncement aux loisirs), préjudice d’établissement (projet familial perturbé).
• Patrimonial : dépenses de santé (psy/psychiatrie, EMDR, TCC), frais divers (déplacements, aménagement du quotidien), pertes de gains (arrêts, rupture d’étude/emploi), incidence professionnelle, aide humaine si besoin d’accompagnement, soins futurs (thérapies prolongées).
Points sensibles : TSPT, troubles du sommeil, hypervigilance, phobies, difficultés relationnelles/sexuelles, retentissement scolaire/professionnel. Chaque poste doit être documenté (bilans, attestations, factures).
Essentiel : après une agression sexuelle, la voie CIVI/FGTI permet une indemnisation même sans condamnation pénale, si le préjudice est prouvé. Dossier solide = plainte + UMJ + suivi psy + chronologie + tableau Dintilhac (poste par poste).
Agression sexuelle & indemnisation : démarches, preuves, expertise, chiffrage
1) Démarches immédiates & protection
Sécuriser la preuve
- Consulter rapidement (UMJ / urgences) : constatations médico-légales, prélèvements si utiles.
- Conserver vêtements/objets séparés, ne pas les laver (si dépôt rapide envisagé).
- Réunir témoignages, messages, photos, vidéos, géolocalisation, certificats médicaux initiaux.
Plainte & mesures
- Plainte pénale (gendarmerie/commissariat ou procureur).
- Mesures de protection (éloignement, téléphone “grave danger” via juridiction compétente) si situation à risque.
- Accompagnement par avocat & association spécialisée conseillé.
2) Parcours d’indemnisation
- Constitution de partie civile devant le juge pénal (ou action civile autonome).
- Indemnisation si l’auteur est identifié & solvable (ou assuré au titre d’une RC, cas rares).
- Indemnisation par la solidarité nationale quand l’auteur est inconnu, insolvable, ou si la procédure pénale n’aboutit pas.
- Dossier avec pièces (procédure pénale, certificats, soins, pertes de revenus). Expertise possible.
- Les violences sexuelles graves ouvrent en pratique droit à une indemnisation sans condition de ressources.
3) Expertise médico-légale : ce qui se joue
Contenu
- État somatique (lésions, douleurs, retentissement).
- État psychique (TSPT, anxiété, dépression, troubles du sommeil, dissociation).
- Fixation de la consolidation, DFT (jours/quotité), DFP psy %, soins futurs, aide humaine si besoin.
Bien s’y préparer
- Être assisté d’un médecin-conseil de victimes et de ton avocat.
- Apporter : certificats initiaux, suivis psy, bilans psychométriques, ordonnances, arrêts, attestations proches.
- Décrire le retentissement (peurs, évitement, travail, études, couple, intimité, loisirs).
4) Postes indemnisables (nomenclature Dintilhac)
Préjudices patrimoniaux
- Avant : frais de santé restés à charge (consult psy/psychiatre, médicaments), PGA (pertes de gains actuels), frais divers (déplacements soins, garde d’enfants).
- Après : soins futurs (psychothérapies prolongées), PGF (baisse durable de revenus), incidence professionnelle (pénibilité, reclassement), aide humaine si nécessaire, surcoûts de vie.
Préjudices extrapatrimoniaux
- Souffrances endurées (SE/7) (douleur psychique majeure, soins, hospitalisations).
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT) (incapacité dans les actes usuels).
- Déficit fonctionnel permanent (DFP psy %) (retentissement durable).
- Préjudice sexuel (fonction, plaisir, image, vie de couple).
- Préjudice d’établissement (projet familial compromis), préjudice moral, éventuel préjudice esthétique.
5) Chiffrage & formules utiles
- PGA = Salaire net de réf. – (IJ + maintien) × durée.
- PGF = Écart de revenus projeté × durée (ou capitalisation en rente/capital).
- Soins futurs = Coût séance × fréquence × durée (actualiser selon avis psy).
- Aide humaine = Heures/semaine × taux × nb semaines (capitaliser si durable).
Bonnes pratiques
- Présenter une ventilation par postes (éviter l’offre globale).
- Joindre une pièce pour chaque euro (factures, paie, attestations, bilans).
- Exiger le calcul séparé des moratoires (intérêts de retard), le cas échéant.
6) Tableau mémo (présentation de la demande)
| Poste | Famille | Moment | Preuves utiles |
|---|---|---|---|
| Soins psychologiques/psychiatriques | Patrimonial | Avant/Après | Factures, prescriptions, comptes rendus |
| PGA / PGF | Patrimonial | Avant/Après | Paie/URSSAF, IJ, fiscal, projections |
| Incidence professionnelle | Patrimonial | Après | Avis psy, médecin du travail, RH |
| Aide humaine (organisation/démarches) | Patrimonial | Avant/Après | Grilles horaires, attestations |
| Souffrances endurées (SE/7) | Extrapatrimonial | Avant | Expertise, hospitalisations, séances intensives |
| DFP % psychiatrique | Extrapatrimonial | Après | Rapport d’expertise (échelles cliniques) |
| Préjudice sexuel / d’établissement / moral | Extrapatrimonial | Après | Témoignages, suivi psy, attestations |
7) Délais & stratégie
- Prescriptions pénales/civiles : variables selon l’infraction et l’âge de la victime (mineur/majeur). En cas d’incertitude, agis au plus vite et fais-toi assister.
- CIVI : la saisine est encadrée par des délais spécifiques (souvent à compter des faits ou de la décision pénale). Dépose le dossier dès que possible pour interrompre les délais.
- Provisions : sollicite rapidement une provision (soins, pertes de revenus) auprès de l’auteur/assureur s’il existe, et/ou via la CIVI.
8) Modèles courts (à adapter)
Demande de provision – CIVI
« Je sollicite une provision au titre de l’infraction de violences sexuelles subie le [date], compte tenu des soins en cours et des pertes de revenus (pièces jointes).
Je reste à disposition pour une expertise. »
Observations à l’expertise
« Nous demandons la prise en compte du TSPT (bilans joints), des soins futurs (psychothérapie), d’un DFP psychiatrique, et du préjudice sexuel et moral. »
Besoin d’un tableau interactif (postes + montants + pièces + provisions/moratoires) assorti à ce look, ou d’une version “mineur(e)” avec points spécifiques (délais prolongés, MDPH, soutien scolaire) ?
Principe de l'indemnisation suite à une agression sexuelle
L’infraction d’agression sexuelle est prévue par l’article 222-22 du code pénal : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle est différente du viol dans le sens où l'agression sexuelle ne peut consister en un acte de pénétration sexuelle. Le code pénal prévoit les sanctions pour un tel cas : article 222-27 « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». L'indemnisation dépendra quant à elle de la réalité propre à chaque victime des conséquences de l'agression.
La victime a le droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il existe la CIVI : celle-ci a pour but d'indemniser les victimes d’infractions lorsque la personne responsable n’est pas identifiée ou est insolvable. La CIVI exerce ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction afin de récupérer les fonds versés. Pour les victimes d’agression sexuelle, la saisine de la CIVI n’est soumise à aucune condition de ressources et l’indemnisation versée n’est pas plafonnée.
Si vous êtes victime d'une agression sexuelle et que vous vous posez des questions sur l'indemnisation n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir son avis.

Exemples de questions de victimes suite à une agression sexuelle
Dossier classé sans suite pour agression sexuelle sur ma fille mineure
Ma fille a été agressée sexuellement par son cousin, tous les 2 étaient mineurs à l’époque des faits, une plainte à été déposée par nous ses parents, l’affaire a été enregistré au Parquet et a fait l’objet d’un classement sans suite par le Tribunal de Grande Instance. Aujourd’hui ma fille a 18 ans et elle souhaiterait avoir des conseils d’avocats pour faire suite à ce dossier.
CIVI et décès de l’agresseur
J’ai porté plainte contre mon mari pour viol incestueux et agressions sexuelles sur notre fille de 10 ans (faits qui de seraient déroulés pendant 2 ans et demi). Il a avoué les faits et a été écroué au terme de sa garde à vue. Sa détention provisoire s’est terminée car il a développé un cancer qui s’est généralisé, engageant son pronostic vital. Il est donc sorti de prison pour raison de santé. Il est décédé avant son procès. Je voulais faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes mais je ne sais pas évaluer le montant de l’indemnisation. Ma fille est presque descolarisée et elle est suivie par la maison de l’adolescent avec un suivi psychiatrique et des traitements anti depresseurs et anxiolitiques.
Avocat agression sexuelle
J’ai été victime d’inceste. J’ai porté plainte et dans l’optique d’une éventuelle confrontation avec mon agresseur ou un d’un procès je souhaiterais trouver un avocat. Les conséquences pour moi sont très handicapantes.
Tentative de viol
J’ai subi il y a 10 jours une tentative de viol alors que je faisais mon footing. Le coupable, SDF et sans papier, a rapidement été retrouvé et placé en détention. La policière qui a enregistré ma plainte m’a affirmé que la procédure allait mettre des années car l’affaire allait sans doute passer aux assises et que l’examen de l’ADN allait également mettre de nombreux mois. Or je viens d’apprendre que le jugement aura lieu début mai soit un mois et demi après les faits car le procureur a requalifié l’affaire d »agression sexuelle. C’est clairement une tentative de viol , l’auteur n’avait pas des gestes de débutant, il m’a maîtrisé, a retiré mon pantalon et arraché ma culotte en quelques secondes…Il a pris peur quand je lui ai dit que la police arrivait et m’a touché l’entre jambe avec sa main avant de prendre la fuite. Si je ne lui avais pas dit ça il m’aurait violé à coup sûr, surtout qu’il n’y avait absolument personne pour l’en empêcher. Quels sont les recours pour défendre au mieux mes droits? Je sais qu’en Correctionnel on ne peut pas prétendre à la même peine ni aux mêmes indemnités qu’aux Assises. Il me reste très peu de temps pour préparer ma défense.
Indemnisation agression sexuelle
Suite à un jugement en correctionnel définitif, le condamné a refusé l’échéancier proposé par mon avocat. Il a été condamné à me verser X euros pour agression sexuelle. Mon avocate me dit que je peux me tourner vers la CIVi mais j’ ai lu qu’il était possible que celle-ci me fasse une proposition en deçà de la condamnation en correctionnelle. Je voulais savoir si une fois la proposition reçue par la CIVi, si celle ci était moindre, est-ce que je peux après coup me retourner vers un huissier ? Par exemple pour récupérer le complément dans le cas où la proposition ne serait pas à hauteur ?
