Se faire indemniser suite à une agression sexuelle
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Principe de l'indemnisation suite à une agression sexuelle
L’infraction d’agression sexuelle est prévue par l’article 222-22 du code pénal : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Elle est différente du viol dans le sens où l'agression sexuelle ne peut consister en un acte de pénétration sexuelle. Le code pénal prévoit les sanctions pour un tel cas : article 222-27 « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». L'indemnisation dépendra quant à elle de la réalité propre à chaque victime des conséquences de l'agression.
La victime a le droit à la réparation intégrale de son préjudice. Il existe la CIVI : celle-ci a pour but d'indemniser les victimes d’infractions lorsque la personne responsable n’est pas identifiée ou est insolvable. La CIVI exerce ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction afin de récupérer les fonds versés. Pour les victimes d’agression sexuelle, la saisine de la CIVI n’est soumise à aucune condition de ressources et l’indemnisation versée n’est pas plafonnée.
Si vous êtes victime d'une agression sexuelle et que vous vous posez des questions sur l'indemnisation n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir son avis.
Exemples de questions de victimes suite à une agression sexuelle
Dossier classé sans suite pour agression sexuelle sur ma fille mineure
Ma fille a été agressée sexuellement par son cousin, tous les 2 étaient mineurs à l’époque des faits, une plainte à été déposée par nous ses parents, l’affaire a été enregistré au Parquet et a fait l’objet d’un classement sans suite par le Tribunal de Grande Instance. Aujourd’hui ma fille a 18 ans et elle souhaiterait avoir des conseils d’avocats pour faire suite à ce dossier.
CIVI et décès de l’agresseur
J’ai porté plainte contre mon mari pour viol incestueux et agressions sexuelles sur notre fille de 10 ans (faits qui de seraient déroulés pendant 2 ans et demi). Il a avoué les faits et a été écroué au terme de sa garde à vue. Sa détention provisoire s’est terminée car il a développé un cancer qui s’est généralisé, engageant son pronostic vital. Il est donc sorti de prison pour raison de santé. Il est décédé avant son procès. Je voulais faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes mais je ne sais pas évaluer le montant de l’indemnisation. Ma fille est presque descolarisée et elle est suivie par la maison de l’adolescent avec un suivi psychiatrique et des traitements anti depresseurs et anxiolitiques.
Avocat agression sexuelle
J’ai été victime d’inceste. J’ai porté plainte et dans l’optique d’une éventuelle confrontation avec mon agresseur ou un d’un procès je souhaiterais trouver un avocat. Les conséquences pour moi sont très handicapantes.
Tentative de viol
J’ai subi il y a 10 jours une tentative de viol alors que je faisais mon footing. Le coupable, SDF et sans papier, a rapidement été retrouvé et placé en détention. La policière qui a enregistré ma plainte m’a affirmé que la procédure allait mettre des années car l’affaire allait sans doute passer aux assises et que l’examen de l’ADN allait également mettre de nombreux mois. Or je viens d’apprendre que le jugement aura lieu début mai soit un mois et demi après les faits car le procureur a requalifié l’affaire d »agression sexuelle. C’est clairement une tentative de viol , l’auteur n’avait pas des gestes de débutant, il m’a maîtrisé, a retiré mon pantalon et arraché ma culotte en quelques secondes…Il a pris peur quand je lui ai dit que la police arrivait et m’a touché l’entre jambe avec sa main avant de prendre la fuite. Si je ne lui avais pas dit ça il m’aurait violé à coup sûr, surtout qu’il n’y avait absolument personne pour l’en empêcher. Quels sont les recours pour défendre au mieux mes droits? Je sais qu’en Correctionnel on ne peut pas prétendre à la même peine ni aux mêmes indemnités qu’aux Assises. Il me reste très peu de temps pour préparer ma défense.
Indemnisation agression sexuelle
Suite à un jugement en correctionnel définitif, le condamné a refusé l’échéancier proposé par mon avocat. Il a été condamné à me verser X euros pour agression sexuelle. Mon avocate me dit que je peux me tourner vers la CIVi mais j’ ai lu qu’il était possible que celle-ci me fasse une proposition en deçà de la condamnation en correctionnelle. Je voulais savoir si une fois la proposition reçue par la CIVi, si celle ci était moindre, est-ce que je peux après coup me retourner vers un huissier ? Par exemple pour récupérer le complément dans le cas où la proposition ne serait pas à hauteur ?