CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Maître Morin vous vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus particulèrement la CRCI. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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La CRCI en question

Il nous est souvent demandé si la CRCI ou commission de conciliation et d’indemnisation est une bonne solution pour aborder un problème de responsabilité médicale. Notre expérience confirme qu’il s’agit d’une bonne d’idée de commencer par cette démarche. Les résultats sont plutôt bons. Notre cabinet d’avocat vous accompagne si vous le souhaitez dans cette démarche afin de présenter au mieux votre dossier et votre cas. La procédure en elle-même est relativement courte. Comptez environ 8 mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où l’avis de la Crci est rendu. N’hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d’un avocat au soutien de vos intérêts devant la CRCI.

La CRCI ou CCI peut être saisie par toute victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’une affection Iatrogène. La saisine permet de faire reconnaître ses préjudices puis de s’en faire indemniser par l’ONIAM.

Une CRCI ou commission d’indemnisation est indépendante de l’ONIAM. Une CRCI est constituée de représentants des usagers, professionnels de santé et établissements de santé, compagnies d’assurances et de l’ONIAM.

Missions de la CRCI

  • La crci est là pour servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations et de médiations pour favoriser la résolution des conflits.
  • La crci facilite l’indemnisation potentielle de victimes d’accidents médicaux sous certaines conditions.
  • Dans l’hypothèse où la victime a déjà saisi le tribunal elle peut quand même saisir la Crci en informant le tribunal et la crci de ces démarches.

Conditions de gravité pour être indemnisé via la CRCI

Il faut que l’accident médical ait occasionné un minimum de gravité prévue par la loi Kouchner :

  • Un taux d’AIPP d’au moins 24% ou
  • Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou
  • Un DFT d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou
  • Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical ou enfin
  • Des troubles graves dans les conditions d’existences.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour saisir la CRCI mais vivement conseillée car en face l’assureur de l’hôpital aura avec lui médecin expert et avocat.

Exemples de questions de victimes sur la CRCI

Infection en site opératoire maladie nosocomiale et CRCI

Suite à mon opération d’une hernie discale j’ai été victime infection en site opératoire maladie nosocomiale. Reconnue par le CRCI, mon dossier étant complet, je vais bientôt passer devant un expert. J’aimerai être accompagné lors de ce rdv, je n’ai pas d’aide juridique pour une maladie nosocomiale. Le chirurgien a reconnu les fait. Au delà de ma douleur physique et psychologique je me retrouve avec tout un tas de démarches à faire. Beaucoup de difficultés à affronter tout cela. Pouvez vous m’apporter votre aide ? Pouvez vous être mon avocat ?

Dommages corporels médical CRCI

Opérée , erreur médicale du chirurgien et en plus j’ai contractée  maladie nosoconiale syphylo autres. J’ai saisi la CRCI. Mon taux AIPP est inférieur à 24 % Mais aucune expertise médicale ne m’a été faite si ce n’est que sur dossier médical papier. Étant consolidée, je souhaiterais faire une expertise medicale afin d’évaluer le taux de préjudice. Avez-vous un médecin expert susceptible en même temps que votre cabinte d’avocat sur mon dossier ?

Urgent besoin d’une équipe pour faire une demande à la CRCI

Je suis déjà en procédure au tribunal administratif concernant mon préjudice corporel (erreur médicale) mais je suis bloquée et très seule. Je m’aperçois que j’ai peut-être droit à une indemnisation via l’ONIAM ou en tous cas à une évaluation par la CRCI. J’aimerai faire un dossier mais j’ai besoin d’un médecin conseil et d’un autre avocat pour reprendre en main mon affaire.

Infection nosocomiale

Suite à l’envoi de mon dossier médical avec demande d’indemnisation pour infection nosocomiale, la cci de Lyon m’informe que je vais recevoir une convocation pour passer devant un expert. Suite à une infiltration suivie d’une chute sur le genou infiltré, j’ai contracté une infection grave de la jambe qui me laisse des séquelles après un an et demi. La cci de Lyon m’informe que je vais être convoquée par un expert, ai-je besoin d’un médecin expert pour me défendre et si oui pouvez vous m’aider ? Me conseillez-vous de prendre un avocat pour l’expertise, avez vous quelqu’un à me conseiller, quelles sont les conditions pour financières pour prendre un avocat s’il vous plaît , avez-vous des avocats qui soient spécialistes à me conseiller ?

Demande rejetée de la CCI

Je souhaiterais avoir des informations SVP. J’ai rempli un dossier que j’ai transmis à la CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), et ma demande a été rejetée. Je voudrais savoir s’il est possible de faire un recours ou autres de cette décision qui n’est pas juste selon moi.

Description sinistre CRCI

Opéré fin juin pour une exostose oreille droite au CHU j’ai été victime d’un infammation de l’oreille interne. 1 jour après, personne de m’a pris en charge. J’ai été rejeté des urgences alors que j’étais incapable de marcher et de parler tellement c’était dur. Ils m’ont porté et jeté dans ma voiture pour me renvoyer chez moi. Ils n’ont même pas demandé à un ORL de garde de venir,  et suis resté 5 jours à pas pouvoir bouger et dans des souffrances de vertiges et d’accouphenes horribles. J’ai pu me traîner à l’hôpital et la le chir m’a hospitalisé d’urgence pendant 5 jours. J’ai perdu mon oreille droite à vie et ai des vertiges et nausées jusqu’à il y deux semaines. Ma prise en charge du CHU a été lamentable. J’ai besoin de voir un medecin indépendant expert pour valider ma consolidation et demander une indemnisation au CCI. Faites-vous avocat pour la CRCI ?

Refus d’indemnisation par la cci

Après une arthrodèse du poignet j’ai eu une infection grave qui a nécessité des soins et la prise d’antibiotiques Une deuxième intervention a été nécessaire pour enlever le matériel en partie cassé. Ne pouvant plus utiliser ma main, j’ai perdu mon emploi. Lors d’une opération des sinus l’année suivante il y a eu un mauvais geste reconnu par le médecin avec pour conséquence des brèches ostéo méningés  et une méningite à la clé. J’ai été hospitalisé un mois pour une opération qui au départ devait se passer en ambulatoire. En commission CCI c’est a peine si nous avons été écoutés. Comment contester ces décisions avec des faits aussi évidents ?

Aide pour recours suite accident médical rejet CRCI

Je vous écris car je ne sais plus comment faire pour faire reconnaître un accident médical survenu aux urgences du CHU. Après avoir déposer un dossier au CRCI et après avoir envoyé toutes les preuves et documents necessaires, je viens de recevoir un recommandé me précisant que l’assureur du CHU, la sham, ne donne pas suite à ma demande de conciliation. Quels sont mes recours à présent ? Je peux vous envoyer par mail le courrier explicatif que je leur avais envoyé relatant les faites et les conséquences.

Recherche avocat pour CRCI

Opérée d’une hernie discale il a été constaté 6 mois après des protrusions qui ont entraîné des douleurs insupportables et des décharges électriques au niveau de la jamb. Je marche beaucoup moins bien avec le risque de chuter le pied droit étant déficitaire. Le traitement Antidouleur très lourd retentit sur mon état général. J’ai saisi la Commission CRCI et suis convoquée par l’expert le 20 septembre. Je cherche un avocat pour CRCI.

REOUVERTURE DE MON DOSSIER CRCI

Je suis victime d’un accident médical non fautif suite à une opération d’un hallux valgus, mon nerf sciatique poplité externe cuisse droite a été atteint lors de l’anesthésie locorégionale. J’ai ouvert seule un dossier auprès de la CRCI sans l’aide d’avocat et j’ai été indemnisé par l’ONIAM pour différents préjudices. Aujourd’hui je constate que mon état de santé s’est dégradé les douleurs permanentes m’ont plongées dans un état dépressif et j’ai du interrompre mon activité professionnelle car je ne peux plus conduire sur de longues distances. J’ai besoin aujourd’hui d’une canne pour marcher. J’ai été reconnue travailleur handicapée et je suis en arrêt de travail depuis. Je possède les cartes de mobilité inclusion – priorité et conduite – Je suis suivie au centre anti douleur. Je suis sous traitement de deux anti dépresseurs et codéine. J’ai fait une démarche auprès de la MDPH44 pour une revalorisation de mon taux IPP à au moins 50% mon dossier est en cours d’instruction. Je souhaiterais ré-ouvrir mon dossier CRCI et bénéficier cette fois de l’aide d’un avocat. Qu’en pensez-vous ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Réunion expert CCI

Mon recours a la CCI (une faute d’une infirmière libere qui a conduit au deces de ma mére) a été déclaré recevable. L’infirmière mise en cause et moi même sommes convoqués a une reunion d expertise par un expert designe par la CCI.  La CCI dispose de toutes mes piéces médicales. L’avocat de l’infirmière me demande de lui envoyer les piéces médicales de ma defunte mére avant cette reunion d’expertise. Suis-je obligé de lui envoyer ces documents médicaux ?