CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Sommaire

    Qu'est-ce que la CRCI ? Quand faire appel à elle ? Comment être indemnisé par la CRCI ?

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    CRCI / CCI — Commission de Conciliation et d’Indemnisation : à quoi ça sert et comment l’activer ?

    Loi KouchnerONIAM Accident médicalAléa thérapeutique Infection nosocomialeFaute médicale ExpertiseDintilhac
    1) CCI, ex-CRCI : rôle et quand la saisir ?
    • La CCI (ex-CRCI) est une instance gratuite qui organise une expertise médico-légale et rend un avis d’orientation : faute ➜ assureur RCP ; accident non fautif grave (aléa, nosocomiale selon critères) ➜ ONIAM (solidarité nationale).
    • À saisir pour : accident médical, infection nosocomiale, affection iatrogène, accident transfusionnel, etc., survenus en public ou en privé.
    • Compétence : CCI de la région du lieu des faits. Possibilité de conciliation en parallèle de l’évaluation.
    But : obtenir rapidement une expertise indépendante et une offre d’indemnisation (assureur/ONIAM) sans avancer de frais d’expert.
    2) Conditions de recevabilité & gravité (synthèse)
    Lien de causalité plausible avec un acte de prévention, diagnostic, soins.
    Absence de faute établie pour l’aléa thérapeutique (sinon, l’avis orientera vers l’assureur RCP).
    Gravité suffisante (à apprécier) : ex. DFP/AIPP significatif, déficits fonctionnels temporaires prolongés, incapacité durable, déficit d’autonomie, décès
    Délais : en principe 10 ans à compter de la consolidation pour agir (surveillez les délais spécifiques selon les cas).
    Important : même hors seuil de gravité, la CCI peut rendre un avis sur la faute et renvoyer vers l’assureur RCP pour une indemnisation hors ONIAM.
    3) Procédure : pièces, expertise, délais, suites
    Dossier : formulaire CCI + dossier médical intégral (CR opératoires, prescriptions/doses, surveillances, consentements, imageries DICOM), chronologie datée, témoignages, arrêts et revenus, justificatifs de frais, signalement pharmaco/matériovigilance si produit/DM.
    Expertise : contradictoire, gratuite côté CCI ; faites-vous assister d’un médecin-conseil de victimes (honoraires libres) et, si besoin, d’un avocat.
    Avis : la CCI indique le responsable (assureur RCP / ONIAM / producteur si produit défectueux) et chiffre parfois les postes.
    Offre : l’assureur ou l’ONIAM doit présenter une offre (provision puis définitive). En cas de désaccord, recours judiciaire possible (administratif pour hôpital public ; judiciaire pour privé/produits).
    Astuce : joignez un chiffrage Dintilhac provisoire + RIB pour accélérer la provision (soins, pertes de gains, aide, aménagements).
    4) Indemnisation : qui paie, comment chiffrer, et que faire si l’offre est insuffisante ?
    Fauteassureur RCP du praticien/établissement ; accident non fautif graveONIAM ; produit défectueuxproducteur (cumul possible si fautes distinctes).
    Chiffrage (Dintilhac) :
    – Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT, DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral ;
    – Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures (appareillages & renouvellements), frais divers, aide humaine, PGPA/PGPF, incidence pro, aménagements logement/véhicule ;
    Décès : proches (affection, accompagnement), obsèques, pertes de revenus du foyer.
    Offre basse : vous pouvez refuser, solliciter une contre-expertise et saisir le tribunal. L’avis CCI n’est pas contraignant mais a une forte valeur technique.
    Modèle — Saisine CCI (extrait) Je sollicite l’examen de mon dossier au titre d’un accident médical survenu le [date] lors de [acte/soins] avec [conséquences]. Vous trouverez la chronologie, les pièces médicales et un chiffrage provisoire (Dintilhac). Je demande une expertise et l’orientation vers l’assureur RCP ou l’ONIAM.

    Essentiel : la CCI est la porte d’entrée gratuite pour l’expertise et l’indemnisation (RCP/ONIAM). Rassemblez un dossier complet, venez assisté d’un médecin-conseil, demandez une provision et négociez l’offre ; à défaut, jugez.

    Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

    La CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : rôle, procédure et accompagnement

    Lorsqu’un patient est victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une erreur de soins, il peut être difficile d’engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Pour répondre à ce besoin, le législateur a créé en 2002 un dispositif original : la CRCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation, aujourd’hui intégrée aux Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ce mécanisme gratuit permet aux victimes d’obtenir une expertise indépendante et, le cas échéant, une indemnisation rapide, sans passer par un procès. Encore faut-il connaître ses règles, ses avantages et ses limites, et être accompagné efficacement par des professionnels comme un médecin-conseil et un avocat expert, tel que Maître Oscar Morin.

    1. Qu’est-ce que la CRCI ?

    La Commission de Conciliation et d’Indemnisation est un organisme régional, composé de juristes, de médecins et de représentants d’usagers. Sa mission est double :

    • Faciliter le règlement amiable des litiges entre patients et professionnels de santé,
    • Permettre l’indemnisation des victimes lorsque certaines conditions sont remplies.

    Elle intervient pour les accidents médicaux graves, qu’ils soient liés à une faute médicale ou à un aléa thérapeutique (événement indésirable non fautif).

    2. Qui peut saisir la CRCI ?

    Toute personne victime d’un dommage lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la CRCI, à condition que le dommage réponde à certains critères de gravité :

    • Une incapacité permanente au moins égale à 24 %,
    • Une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
    • Des souffrances endurées importantes (au moins 5/7),
    • Un préjudice esthétique significatif (au moins 4/7),
    • Ou le décès du patient.

    Si le dommage est moins grave, la victime doit se tourner vers les juridictions civiles ou pénales.

    3. La procédure devant la CRCI

    La saisine est gratuite et se fait par courrier recommandé. Voici les principales étapes :

    1. Dépôt du dossier avec pièces médicales, certificats et exposé des faits.
    2. Examen de recevabilité par la commission (conditions de gravité, délais, compétence).
    3. Expertise médicale réalisée par un ou plusieurs experts indépendants, en présence du patient, de son médecin-conseil et de son avocat.
    4. Rendu d’un avis précisant s’il y a faute du professionnel ou aléa thérapeutique.
    5. Indemnisation proposée par l’assureur du praticien ou par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).

    4. Le rôle de l’ONIAM

    Si l’expertise conclut à une faute, c’est l’assureur du professionnel de santé qui indemnise. Si en revanche il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, l’indemnisation relève de l’ONIAM. Cet organisme public garantit une prise en charge même sans faute, dès lors que les critères de gravité sont remplis.

    5. Avantages et limites de la CRCI

    Les principaux avantages :

    • Procédure gratuite et accessible à tous,
    • Délais généralement plus courts qu’un procès,
    • Expertise indépendante,
    • Possibilité d’obtenir une indemnisation amiable.

    Mais il existe aussi des limites :

    • Seuls les dommages graves sont recevables,
    • L’avis de la CRCI n’est pas contraignant : l’assureur peut refuser de suivre ses conclusions,
    • Les montants proposés peuvent être inférieurs à ceux obtenus en justice,
    • La procédure n’exclut pas toujours la nécessité d’un recours judiciaire.

    6. L’importance de l’accompagnement

    Même si la procédure est gratuite et présentée comme simple, elle reste hautement technique. La présence d’un médecin-conseil expert est essentielle pour défendre la réalité des préjudices lors de l’expertise. De même, l’appui d’un avocat expert en dommage corporel permet de s’assurer que l’indemnisation proposée couvre l’ensemble des préjudices (patrimoniaux, extra-patrimoniaux, préjudices des proches).

    7. Le rôle de Maître Oscar Morin

    À Paris, Maître Oscar Morin accompagne régulièrement des victimes devant la CRCI. Son expertise consiste à constituer un dossier solide, à collaborer avec des médecins-conseils indépendants, à défendre les victimes lors des expertises et à contester les offres d’indemnisation insuffisantes. Grâce à son expérience, il transforme la procédure devant la CRCI en une véritable opportunité pour les patients d’obtenir justice rapidement, sans négliger la possibilité d’un recours judiciaire si nécessaire.

    8. Conseils pratiques pour saisir la CRCI

    • Constituez un dossier complet avec toutes vos pièces médicales.
    • Demandez systématiquement une copie intégrale de votre dossier médical.
    • Consultez un médecin-conseil pour préparer l’expertise.
    • Faites-vous assister par un avocat expert comme Maître Oscar Morin.
    • Restez attentif aux délais de prescription (10 ans après la consolidation).

    Conclusion

    La CRCI est un dispositif précieux pour les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’erreurs de soins. Elle permet d’obtenir une expertise indépendante et une indemnisation amiable, plus rapide et moins coûteuse qu’un procès. Toutefois, son efficacité dépend largement de la préparation du dossier et de la qualité de l’accompagnement. Avec l’appui d’un médecin-conseil expert et d’un avocat comme Maître Oscar Morin, la CRCI devient un véritable outil de justice et de reconnaissance pour les victimes.

    ⚖️ Vous souhaitez saisir la CRCI ? Contactez Maître Oscar Morin, avocat expert, pour préparer votre dossier et obtenir une indemnisation complète.

    La CRCI en question

    Résumé de ce qu'est la CRCI

    1. Définition et Objectif : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) est une instance française chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, et d'effets indésirables graves de soins. Son objectif principal est de faciliter une résolution amiable des litiges entre patients et professionnels de santé.
    2. Critères d'Éligibilité : La CRCI intervient dans les cas où l'accident médical, l'infection nosocomiale, ou l'effet indésirable a entraîné des conséquences significatives pour le patient. Elle évalue la gravité du préjudice et la responsabilité éventuelle des soignants.
    3. Procédure de Saisine : Les victimes ou leurs représentants peuvent saisir la CRCI en déposant un dossier comprenant des informations médicales et juridiques. La CRCI examine ensuite le dossier pour décider de la recevabilité de la demande.
    4. Rôle d'Expertise et de Médiation : La CRCI organise des expertises médicales pour évaluer le préjudice subi par le patient et propose une médiation entre les parties pour trouver un accord d'indemnisation sans passer par un procès.
    5. Indemnisation via l'ONIAM : Si la CRCI juge que le patient a droit à une indemnisation et que la responsabilité médicale est établie, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut être sollicité pour procéder au paiement de l'indemnisation.

    Il nous est souvent demandé si la CRCI ou commission de conciliation et d'indemnisation est une bonne solution pour aborder un problème de responsabilité médicale. Notre expérience confirme qu'il s'agit d'une bonne d'idée de commencer par cette démarche. Les résultats sont plutôt bons. Notre cabinet d'avocat vous accompagne si vous le souhaitez dans cette démarche afin de présenter au mieux votre dossier et votre cas. La procédure en elle-même est relativement courte. Comptez environ 8 mois entre le moment où le dossier est déposé et le moment où l'avis de la Crci est rendu. N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'un avocat au soutien de vos intérêts devant la CRCI.

    La CRCI ou CCI peut être saisie par toute victime d'une erreur médicale, d'un aléa thérapeutique, d'une infection nosocomiale ou d'une affection Iatrogène. La saisine permet de faire faire reconnaitre une faute médicale, ses préjudices puis de s'en faire indemniser par l'ONIAM. Une CRCI ou commission d'indemnisation est indépendante de l'ONIAM. Une CRCI est constituée de représentants des usagers, professionnels de santé et établissements de santé, compagnies d'assurances et de l'ONIAM.

    Missions de la CRCI

    • La crci est là pour servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations et de médiations pour favoriser la résolution des conflits.
    • La crci facilite l'indemnisation potentielle de victimes d'accidents médicaux sous certaines conditions.
    • Dans l'hypothèse où la victime a déjà saisi le tribunal elle peut quand même saisir la Crci en informant le tribunal et la crci de ces démarches.

    Conditions de gravité pour être indemnisé via la CRCI

    Il faut que l'accident médical ait occasionné un minimum de gravité prévue par la loi Kouchner :

    • Un taux d'AIPP d’au moins 24% ou
    • Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou
    • Un DFT d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois ou
    • Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical ou enfin
    • Des troubles graves dans les conditions d’existences.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour saisir la CRCI mais vivement conseillée car en face l'assureur de l'hôpital aura avec lui médecin expert et avocat.

    Lire aussi sur le sujet exemples de questions sur la CRCI

    Questions de victimes
    Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'une faute médicale et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Commission de Conciliation et d'Indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Vous recherchez un avocat en erreur médicale ?

    Exemples de questions de victimes sur la CRCI

    Infection en site opératoire maladie nosocomiale et CRCI

    Suite à mon opération d’une hernie discale j’ai été victime infection en site opératoire maladie nosocomiale. Reconnue par le CRCI, mon dossier étant complet, je vais bientôt passer devant un expert. J’aimerai être accompagné lors de ce rdv, je n’ai pas d’aide juridique pour une maladie nosocomiale. Le chirurgien a reconnu les fait. Au delà de ma douleur physique et psychologique je me retrouve avec tout un tas de démarches à faire. Beaucoup de difficultés à affronter tout cela. Pouvez vous m’apporter votre aide ? Pouvez vous être mon avocat ?

    Réponse de l'avocat :

    Je vous remercie de m'avoir contacté et je suis sincèrement désolé d'apprendre les complications que vous avez subies suite à votre opération. Les infections nosocomiales peuvent non seulement causer un préjudice physique et émotionnel significatif, mais aussi entraîner une multitude de démarches administratives et légales complexes.Tout d'abord, il est positif que le CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux) ait reconnu votre situation, ce qui est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Étant donné que votre dossier est complet et que vous êtes sur le point de rencontrer un expert médical, il est effectivement judicieux de vous faire accompagner par un avocat dans le droit de la santé. En tant qu'avocat dans les litiges médicaux et les infections nosocomiales, je peux vous offrir l'assistance et le soutien nécessaires durant cette période difficile. Voici comment je peux vous aider :

    1. Préparation à l'expertise médicale : Nous préparerons ensemble cette rencontre en revoyant les détails de votre cas, en compilant les documents médicaux nécessaires et en établissant les questions clés à adresser lors de l'expertise. Il est crucial que l'expertise médicale reflète pleinement l'étendue de vos préjudices.
    2. Accompagnement lors de l'expertise : Je peux vous accompagner lors de l'expertise pour vous assurer que vos droits sont protégés et que vos préoccupations sont correctement adressées.
    3. Suivi post-expertise : Après l'expertise, je vous aiderai à interpréter les résultats et à prendre les mesures appropriées pour poursuivre votre indemnisation, en négociant avec les assurances ou en engageant des démarches supplémentaires si nécessaire.
    4. Soutien continu : Je serai disponible pour répondre à toutes vos questions et vous soutenir tout au long du processus d'indemnisation, en m'assurant que vous recevez toute l'aide dont vous avez besoin pour surmonter les défis liés à cette infection.

    Dommages corporels médical CRCI

    Opérée , erreur médicale du chirurgien et en plus j’ai contractée  maladie nosocomiale staphylo autres. J’ai saisi la CRCI. Mon taux AIPP est inférieur à 24 % Mais aucune expertise médicale ne m’a été faite si ce n’est que sur dossier médical papier. Étant consolidée, je souhaiterais faire une expertise médicale afin d’évaluer le taux de préjudice. Avez-vous un médecin expert susceptible en même temps que votre cabinet d’avocat sur mon dossier ?

    Urgent besoin d’une équipe pour faire une demande à la CRCI

    Je suis déjà en procédure au tribunal administratif concernant mon préjudice corporel (erreur médicale) mais je suis bloquée et très seule. Je m’aperçois que j’ai peut-être droit à une indemnisation via l’ONIAM ou en tous cas à une évaluation par la CRCI. J’aimerai faire un dossier mais j’ai besoin d’un médecin conseil et d’un autre avocat pour reprendre en main mon affaire.

    Infection nosocomiale

    Suite à l’envoi de mon dossier médical avec demande d’indemnisation pour infection nosocomiale, la cci de Lyon m’informe que je vais recevoir une convocation pour passer devant un expert. Suite à une infiltration suivie d’une chute sur le genou infiltré, j’ai contracté une infection grave de la jambe qui me laisse des séquelles après un an et demi. La cci de Lyon m’informe que je vais être convoquée par un expert, ai-je besoin d’un médecin expert pour me défendre et si oui pouvez vous m’aider ? Me conseillez vous de prendre un avocat pour l’expertise, avez vous quelqu’un à me conseiller, quelles sont les conditions pour financières pour prendre un avocat s’il vous plaît , avez-vous des avocats qui soient spécialistes à me conseiller ?

    Demande rejetée de la CCI

    Je souhaiterais avoir des informations SVP. J’ai rempli un dossier que j’ai transmis à la CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), et ma demande a été rejetée. Je voudrais savoir s’il est possible de faire un recours ou autres de cette décision qui n’est pas juste selon moi.

    Description sinistre CRCI

    Opéré fin juin pour une exostose oreille droite au CHU j’ai été victime d’un inflammation de l’oreille interne. 1 jour après, personne de m’a pris en charge. J’ai été rejeté des urgences alors que j’étais incapable de marcher et de parler tellement c’était dur. Ils m’ont porté et jeté dans ma voiture pour me renvoyer chez moi. Ils n’ont même pas demandé à un ORL de garde de venir,  et suis resté 5 jours à pas pouvoir bouger et dans des souffrances de vertiges et d’acouphènes horribles. J’ai pu me traîner à l’hôpital et le chur m’a hospitalisé d’urgence pendant 5 jours. J’ai perdu mon oreille droite à vie et ai des vertiges et nausées jusqu’à il y deux semaines. Ma prise en charge du CHU a été lamentable. J’ai besoin de voir un médecin indépendant expert pour valider ma consolidation et demander une indemnisation au CCI. Faites vous avocat pour la CRCI ?

    Refus d’indemnisation par la cci

    Après une arthrodèse du poignet j’ai eu une infection grave qui a nécessité des soins et la prise d’antibiotiques Une deuxième intervention a été nécessaire pour enlever le matériel en partie cassé. Ne pouvant plus utiliser ma main, j’ai perdu mon emploi. Lors d’une opération des sinus l’année suivante il y a eu un mauvais geste reconnu par le médecin avec pour conséquence des brèches ostéo méningés  et une méningite à la clé. J’ai été hospitalisé un mois pour une opération qui au départ devait se passer en ambulatoire. En commission CCI c’est a peine si nous avons été écoutés. Comment contester ces décisions avec des faits aussi évidents ?

    Aide pour recours suite accident médical rejet CRCI

    Je vous écris car je ne sais plus comment faire pour faire reconnaître un accident médical survenu aux urgences du CHU. Après avoir déposer un dossier au CRCI et après avoir envoyé toutes les preuves et documents nécessaires, je viens de recevoir un recommandé me précisant que l’assureur du CHU, la sham, ne donne pas suite à ma demande de conciliation. Quels sont mes recours à présent ? Je peux vous envoyer par mail le courrier explicatif que je leur avais envoyé relatant les faites et les conséquences.

    Recherche avocat pour CRCI

    Opérée d’une hernie discale il a été constaté 6 mois après des protrusions qui ont entraîné des douleurs insupportables et des décharges électriques au niveau de la jambe. Je marche beaucoup moins bien avec le risque de chuter le pied droit étant déficitaire. Le traitement Antidouleur très lourd retentit sur mon état général. J’ai saisi la Commission CRCI et suis convoquée par l’expert le 20 septembre. Je cherche un avocat pour CRCI.

    REOUVERTURE DE MON DOSSIER CRCI

    Je suis victime d’un accident médical non fautif suite à une opération d’un hallux valgus, mon nerf sciatique poplité externe cuisse droite a été atteint lors de l’anesthésie locorégionale. J’ai ouvert seule un dossier auprès de la CRCI sans l’aide d’avocat et j’ai été indemnisé par l’ONIAM pour différents préjudices. Aujourd’hui je constate que mon état de santé s’est dégradé les douleurs permanentes m’ont plongées dans un état dépressif et j’ai du interrompre mon activité professionnelle car je ne peux plus conduire sur de longues distances. J’ai besoin aujourd’hui d’une canne pour marcher. J’ai été reconnue travailleur handicapée et je suis en arrêt de travail depuis. Je possède les cartes de mobilité inclusion – priorité et conduite – Je suis suivie au centre anti douleur. Je suis sous traitement de deux anti dépresseurs et codéine. J’ai fait une démarche auprès de la MDPH44 pour une revalorisation de mon taux IPP à au moins 50% mon dossier est en cours d’instruction. Je souhaiterais ré-ouvrir mon dossier CRCI et bénéficier cette fois de l’aide d’un avocat. Qu’en pensez-vous ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

    Réunion expert CCI

    Mon recours a la CCI (une faute d’une infirmière libérale qui a conduit au décès de ma mère) a été déclaré recevable. L’infirmière mise en cause et moi même sommes convoqués a une réunion d expertise par un expert désigne par la CCI.  La CCI dispose de toutes mes pièces médicales. L’avocat de l’infirmière me demande de lui envoyer les pièces médicales de ma défunte mère avant cette réunion d’expertise. Suis-je obligé de lui envoyer ces documents médicaux ?