CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière de faute médicale et plus particulièrement la CRCI. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Résumé de ce qu'est la CRCI

1. Définition et Objectif : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) est une instance française chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, et d'effets indésirables graves de soins. Son objectif principal est de faciliter une résolution amiable des litiges entre patients et professionnels de santé.
2. Critères d'Éligibilité : La CRCI intervient dans les cas où l'accident médical, l'infection nosocomiale, ou l'effet indésirable a entraîné des conséquences significatives pour le patient. Elle évalue la gravité du préjudice et la responsabilité éventuelle des soignants.
3. Procédure de Saisine : Les victimes ou leurs représentants peuvent saisir la CRCI en déposant un dossier comprenant des informations médicales et juridiques. La CRCI examine ensuite le dossier pour décider de la recevabilité de la demande.
4. Rôle d'Expertise et de Médiation : La CRCI organise des expertises médicales pour évaluer le préjudice subi par le patient et propose une médiation entre les parties pour trouver un accord d'indemnisation sans passer par un procès.
5. Indemnisation via l'ONIAM : Si la CRCI juge que le patient a droit à une indemnisation et que la responsabilité médicale est établie, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut être sollicité pour procéder au paiement de l'indemnisation.

Quand saisir la CRCI ?
Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?
Quel recours en cas d’infection nosocomiale ?
Qui peut saisir la Crci ?
Comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ?
Quelle indemnisation pour maladie nosocomiale ?
Comment déclarer une maladie nosocomiale ?
Comment se déroule une expertise Crci ?
Déroulement de la saisine de la CRCI
Quel est le rôle de l’ONIAM ?
Comment se déroule une expertise Crci ?
Où trouver la nomenclature Dintilhac ?
Comment joindre l’ONIAM ?
Quelles sont les infections nosocomiales les plus fréquentes ?
Quelle indemnisation pour une infection nosocomiale ?
Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ?
Quel est le rôle de la Crci ?
Où déposer plainte pour mauvaise intervention médicale ?
Lire qui contacter en cas d’erreur médicale ?
Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?
Comment évaluer le préjudice esthétique ?
Quel recours en cas d'infection nosocomiale ?
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Comment saisir l’Oniam ?
Quel recours après une opération ratée ?
Qu'est-ce qu'une erreur médicale
Qui peut ordonner l'expertise CCI ou CRCI ?
Comment contacter la commission de conciliation ?

Infection en site opératoire maladie nosocomiale et CRCI

Suite à mon opération d’une hernie discale j’ai été victime infection en site opératoire maladie nosocomiale. Reconnue par le CRCI, mon dossier étant complet, je vais bientôt passer devant un expert. J’aimerai être accompagné lors de ce rdv, je n’ai pas d’aide juridique pour une maladie nosocomiale. Le chirurgien a reconnu les fait. Au delà de ma douleur physique et psychologique je me retrouve avec tout un tas de démarches à faire. Beaucoup de difficultés à affronter tout cela. Pouvez vous m’apporter votre aide ? Pouvez vous être mon avocat ?

Réponse de l'avocat :

Je vous remercie de m'avoir contacté et je suis sincèrement désolé d'apprendre les complications que vous avez subies suite à votre opération. Les infections nosocomiales peuvent non seulement causer un préjudice physique et émotionnel significatif, mais aussi entraîner une multitude de démarches administratives et légales complexes.Tout d'abord, il est positif que le CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux) ait reconnu votre situation, ce qui est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Étant donné que votre dossier est complet et que vous êtes sur le point de rencontrer un expert médical, il est effectivement judicieux de vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit de la santé. En tant qu'avocat dans les litiges médicaux et les infections nosocomiales, je peux vous offrir l'assistance et le soutien nécessaires durant cette période difficile. Voici comment je peux vous aider :

1. Préparation à l'expertise médicale : Nous préparerons ensemble cette rencontre en revoyant les détails de votre cas, en compilant les documents médicaux nécessaires et en établissant les questions clés à adresser lors de l'expertise. Il est crucial que l'expertise médicale reflète pleinement l'étendue de vos préjudices.
2. Accompagnement lors de l'expertise : Je peux vous accompagner lors de l'expertise pour vous assurer que vos droits sont protégés et que vos préoccupations sont correctement adressées.
3. Suivi post-expertise : Après l'expertise, je vous aiderai à interpréter les résultats et à prendre les mesures appropriées pour poursuivre votre indemnisation, en négociant avec les assurances ou en engageant des démarches supplémentaires si nécessaire.
4. Soutien continu : Je serai disponible pour répondre à toutes vos questions et vous soutenir tout au long du processus d'indemnisation, en m'assurant que vous recevez toute l'aide dont vous avez besoin pour surmonter les défis liés à cette infection.

Dommages corporels médical CRCI

Opérée , erreur médicale du chirurgien et en plus j’ai contractée  maladie nosocomiale staphylo autres. J’ai saisi la CRCI. Mon taux AIPP est inférieur à 24 % Mais aucune expertise médicale ne m’a été faite si ce n’est que sur dossier médical papier. Étant consolidée, je souhaiterais faire une expertise médicale afin d’évaluer le taux de préjudice. Avez-vous un médecin expert susceptible en même temps que votre cabinet d’avocat sur mon dossier ?

Urgent besoin d’une équipe pour faire une demande à la CRCI

Je suis déjà en procédure au tribunal administratif concernant mon préjudice corporel (erreur médicale) mais je suis bloquée et très seule. Je m’aperçois que j’ai peut-être droit à une indemnisation via l’ONIAM ou en tous cas à une évaluation par la CRCI. J’aimerai faire un dossier mais j’ai besoin d’un médecin conseil et d’un autre avocat pour reprendre en main mon affaire.

Infection nosocomiale

Suite à l’envoi de mon dossier médical avec demande d’indemnisation pour infection nosocomiale, la cci de Lyon m’informe que je vais recevoir une convocation pour passer devant un expert. Suite à une infiltration suivie d’une chute sur le genou infiltré, j’ai contracté une infection grave de la jambe qui me laisse des séquelles après un an et demi. La cci de Lyon m’informe que je vais être convoquée par un expert, ai-je besoin d’un médecin expert pour me défendre et si oui pouvez vous m’aider ? Me conseillez vous de prendre un avocat pour l’expertise, avez vous quelqu’un à me conseiller, quelles sont les conditions pour financières pour prendre un avocat s’il vous plaît , avez-vous des avocats qui soient spécialistes à me conseiller ?

Demande rejetée de la CCI

Je souhaiterais avoir des informations SVP. J’ai rempli un dossier que j’ai transmis à la CCI (commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux), et ma demande a été rejetée. Je voudrais savoir s’il est possible de faire un recours ou autres de cette décision qui n’est pas juste selon moi.

Description sinistre CRCI

Opéré fin juin pour une exostose oreille droite au CHU j’ai été victime d’un inflammation de l’oreille interne. 1 jour après, personne de m’a pris en charge. J’ai été rejeté des urgences alors que j’étais incapable de marcher et de parler tellement c’était dur. Ils m’ont porté et jeté dans ma voiture pour me renvoyer chez moi. Ils n’ont même pas demandé à un ORL de garde de venir,  et suis resté 5 jours à pas pouvoir bouger et dans des souffrances de vertiges et d’acouphènes horribles. J’ai pu me traîner à l’hôpital et le chur m’a hospitalisé d’urgence pendant 5 jours. J’ai perdu mon oreille droite à vie et ai des vertiges et nausées jusqu’à il y deux semaines. Ma prise en charge du CHU a été lamentable. J’ai besoin de voir un médecin indépendant expert pour valider ma consolidation et demander une indemnisation au CCI. Faites vous avocat pour la CRCI ?

Refus d’indemnisation par la cci

Après une arthrodèse du poignet j’ai eu une infection grave qui a nécessité des soins et la prise d’antibiotiques Une deuxième intervention a été nécessaire pour enlever le matériel en partie cassé. Ne pouvant plus utiliser ma main, j’ai perdu mon emploi. Lors d’une opération des sinus l’année suivante il y a eu un mauvais geste reconnu par le médecin avec pour conséquence des brèches ostéo méningés  et une méningite à la clé. J’ai été hospitalisé un mois pour une opération qui au départ devait se passer en ambulatoire. En commission CCI c’est a peine si nous avons été écoutés. Comment contester ces décisions avec des faits aussi évidents ?

Aide pour recours suite accident médical rejet CRCI

Je vous écris car je ne sais plus comment faire pour faire reconnaître un accident médical survenu aux urgences du CHU. Après avoir déposer un dossier au CRCI et après avoir envoyé toutes les preuves et documents nécessaires, je viens de recevoir un recommandé me précisant que l’assureur du CHU, la sham, ne donne pas suite à ma demande de conciliation. Quels sont mes recours à présent ? Je peux vous envoyer par mail le courrier explicatif que je leur avais envoyé relatant les faites et les conséquences.

Recherche avocat pour CRCI

Opérée d’une hernie discale il a été constaté 6 mois après des protrusions qui ont entraîné des douleurs insupportables et des décharges électriques au niveau de la jambe. Je marche beaucoup moins bien avec le risque de chuter le pied droit étant déficitaire. Le traitement Antidouleur très lourd retentit sur mon état général. J’ai saisi la Commission CRCI et suis convoquée par l’expert le 20 septembre. Je cherche un avocat pour CRCI.

REOUVERTURE DE MON DOSSIER CRCI

Je suis victime d’un accident médical non fautif suite à une opération d’un hallux valgus, mon nerf sciatique poplité externe cuisse droite a été atteint lors de l’anesthésie locorégionale. J’ai ouvert seule un dossier auprès de la CRCI sans l’aide d’avocat et j’ai été indemnisé par l’ONIAM pour différents préjudices. Aujourd’hui je constate que mon état de santé s’est dégradé les douleurs permanentes m’ont plongées dans un état dépressif et j’ai du interrompre mon activité professionnelle car je ne peux plus conduire sur de longues distances. J’ai besoin aujourd’hui d’une canne pour marcher. J’ai été reconnue travailleur handicapée et je suis en arrêt de travail depuis. Je possède les cartes de mobilité inclusion – priorité et conduite – Je suis suivie au centre anti douleur. Je suis sous traitement de deux anti dépresseurs et codéine. J’ai fait une démarche auprès de la MDPH44 pour une revalorisation de mon taux IPP à au moins 50% mon dossier est en cours d’instruction. Je souhaiterais ré-ouvrir mon dossier CRCI et bénéficier cette fois de l’aide d’un avocat. Qu’en pensez-vous ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?

Réunion expert CCI

Mon recours a la CCI (une faute d’une infirmière libérale qui a conduit au décès de ma mère) a été déclaré recevable. L’infirmière mise en cause et moi même sommes convoqués a une réunion d expertise par un expert désigne par la CCI.  La CCI dispose de toutes mes pièces médicales. L’avocat de l’infirmière me demande de lui envoyer les pièces médicales de ma défunte mère avant cette réunion d’expertise. Suis-je obligé de lui envoyer ces documents médicaux ?