Comment se faire indemniser d’un accident de la route en à l’étranger mais au sein de l’Europe ?
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Principe de l’indemnisation d’une victime de la route suite à un accident survenu en dehors de la France mais en Europe
Résumé du principe d’indemnisation
- Application de la Convention Multilatérale: En Europe, l’indemnisation des victimes d’accidents de la route est souvent facilitée par la Convention Multilatérale, qui assure une certaine uniformité dans le traitement des accidents transfrontaliers.
- Validité de l’Assurance Auto Internationale: Vérifiez que votre assurance auto inclut une couverture internationale, souvent représentée par la “Carte Verte”, qui est reconnue dans la plupart des pays européens et sert de preuve d’assurance.
- Procédures Standardisées Post-Accident: Après un accident, il est important de suivre les procédures standardisées : échanger les informations avec les autres parties impliquées, prendre des photos, remplir un constat amiable et, si nécessaire, contacter la police locale.
- Réclamation auprès de l’Assureur et Assistance Juridique: Communiquez rapidement avec votre assureur pour déclarer l’accident et obtenir des conseils sur la procédure d’indemnisation. Dans certains cas, il peut être utile de consulter un avocat en droit routier international.
- Indemnisation et Compensation: L’indemnisation peut couvrir les frais médicaux, la perte de revenus, les dommages matériels, et le préjudice moral. En cas de désaccord sur l’indemnisation, une procédure judiciaire peut être nécessaire, mais souvent, les accords européens facilitent une résolution amiable des litiges.
Quelle est la loi applicable en cas d’accident de la route dans un pays européen ?
Le principe est l’application de la loi du pays dans lequel l’accident a eu lieu. Il existe cependant deux exceptions à ce principe. D’une part lorsque le conducteur fautif et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat membre, c’est la loi de leur pays de résidence qui s’applique et d’autre part lorsque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre.
Quel est le tribunal compétent en cas d’accident de la route dans un pays européen ?
Le principe est que la compétence revient au tribunal du domicile du défendeur. Il est aussi possible de mettre l’assureur du tiers responsable devant le tribunal du lieu du fait dommageable, devant la juridiction de l’Etat membre où il a son domicile, et enfin dans l’Etat où la victime a son domicile. La victime peut donc choisir d’intenter une action judiciaire dans son propre pays. Cela ne change pas le fait que la loi applicable est bien celle du pays de survenance du sinistre.
Le rôle du fonds de garantie
Le Fonds de Garantie des Victimes peut intervenir sous certaines conditions pour indemniser vos préjudices corporels ou ceux d’un proche. Il est possible de saisir le Fonds de garantie des victimes si l’une des conditions suivantes est remplie :
– aucune réponse motivée ne vous a été présentée par l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande,
– l’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant dans votre pays de résidence,
– l’identification du lieu de l’accident et de l’immatriculation du véhicule responsable de votre accident (dans le délai de 2 mois après l’accident) est impossible.
En cas d'accident à l'étranger dans un pays européen la victime française a particulièrement besoin d'être assistée d'un avocat pour se défendre. N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes suite à un accident dans la zone européenne
Accident de la route à l’étranger
Je vous contacte pour mon amie qui a eu un accident de la route hier en Crête. Elle a loué un véhicule 4×4 de location et a eu un accident avec un véhicule arrivant en face. Elle a fini à l’hôpital avec son amie. Le conducteur tiers a avoué à la police s’être endormi au volant. Elle fait le nécessaire pour se faire rapatrier en France avec son assurance bancaire. La police étant passée à l’hôpital pour prendre leur déposition et leur remettre un procès verbal. Quelle démarche doit-elle engager pour se faire indemniser et notamment sur d’éventuelles séquelles de l’accident. Doit-elle porter plainte contre le conducteur tiers ?
Accident en Italie
Je me permets de vous contacter suite à un accident de la circulation survenu en Italie. J’étais en voiture avec mon petit frère, conducteur du véhicule au moment de l’accident sur une autoroute Italienne. Nous avons percuté l’arrière d’un camion. La police et les secours sont venus sur les lieux, j’ai été amenée à l’hôpital (seule victime) et en suis sortie le jour même. Nous pensions être responsable de l’accident (ni l’un ni l’autre ne sachant ce qu’il s’est passé (pour ma part je somnolais) mais les conclusions ne nous ont finalement pas considérés responsables. Mon assureur, a remboursé la partie matérielle depuis longtemps et la partie corporelle commence à se jouer. En effet, je garde des séquelles de l’accident. J’ai eu mon expertise médicale assisté d’un médecin conseil et j’ai pris rapidement lien avec une avocate après l’accident qui s’occupe du dossier toutefois j’ai l’impression qu’elle ne maitrise pas vraiment le sujet des accidents ayant eu lieu à l’étranger… Aujourd’hui, l’assureur me propose une indemnisation de 9k€ sur mon contrat PACS (protection corporelle du conducteur en cas d’accident). En parallèle, l’avocate me parle de l’indemnisation en droit commun (qu’elle a chiffré à environ 20k€ suite au rapport d’expertise et par rapport à la juridiction Française) mais m’indique qu’elle ne sait pas si l’Italie acceptera le chiffrage. De plus elle m’écrit que lorsque l’indemnisation italienne sera versée, l’assureur récupèrera les 9k€ qu’elle va m’avancer et ne me versera que le surplus. Je suis assez étonné de ces pratiques et aurais aimé y voir plus claire sur les modalités d’indemnisation avec l’étranger et les recours possibles…
Accident en Italie. Passager français dans un véhicule français
L’assureur m’affirme que ma cliente passagère française d’un véhicule français accidenté en Italie sera indemnisée en vertu de la loi italienne. Vous indiquez sur votre site : « L’indemnisation de l’accident de la route ayant eu à l’étranger s’effectue selon la loi interne de l’Etat sur lequel l’accident est survenu. Le montant de l’indemnisation dépend donc du droit du pays en question. Il existe des exceptions où la loi Française s’appliquera en faveur des victimes : Les passagers d’un véhicule français s’ils sont français… »
Accident de la route en quad en Grèce
Je vous contacte car je suis dans une situation extrêmement délicate et j’ai besoin d’aide pour sortir de cette situation. Pour faire simple j’ai eu un accident de quad avec ma petite amie en passagère lors de mes vacances en Grèce. Personne n’était impliqué dans l’accident je suis sorti de la route et nous sommes tombés dans un fossé, elle a été hospitalisée avec deux entorses aux chevilles et nous avons été rapatriés en France il y a quelques jours par son assurance. Le contrat de quad stipulait clairement que celui-ci n’était pas assuré lors d’un quelconque accident du conducteur et que la compagnie se dégageait de tout frais entrainés en cas d’accident de la route responsable ou non. Je me retrouve aujourd’hui sans recours pour régler les frais d’hospitalisation engendrés par les blessures de ma petite amie car je n’ai aucune assurance en France pour ma situation et étant le conducteur au moment de l’accident. Mon assurance habitation ne me couvre pas pour cela ni aucune autre et j’ai très peur de me retrouver avec une facture énorme car son assistance médicale l’a initialement déjà rapatrié médicalement de l’île grecque ou nous étions vers la capitale Athènes, ce qui déjà coûte des dizaines de milliers d’euros en plus des frais d’hospitalisation…Autant vous dire que je suis complétement désemparé car je ne me suis pas du tout protégé dans le cas d’un scenario pareil et que je n’ai absolument pas de quoi rembourser de tels frais…
Demande de renseignement accident à l’étranger à Amsterdam
J’ai eu un accident de la route, à Amsterdam pendant mes vacances. J’étais à vélo sur une piste cyclable, et je me suis fait renverser par un scooter qui m’a foncé dessus par derrière. J’ai été hospitalisée, constatation d’une fracture bi-tubérositaire extrémité supérieure tibia gauche avec enfoncement du plateau interne et fracture de la fibula. Ma fracture a été réduite le soir même puis plâtrée du haut de la cuisse jusqu’au bout des orteils. Après 3 nuits d’hospitalisation à Amsterdam, j’ai été rapatriée en France. Je suis donc allée chez mes parents, nécessitant une assistance en permanence, ne pouvant pas me lever de mon lit du tout. Je suis restée alitée et plâtrée pendant plus d’un mois, avec une douleur très puissante et constante, puis le mois suivant je portais une attelle. J’ai pu commencer ma rééducation mi-septembre, 3 fois par semaine, et j’ai dû garder les béquilles jusqu’en décembre. Pendant mes séances de Kiné, ce dernier m’a découvert une entorse, non vue le jour de l’accident, et donc non traitée à temps et enfermée dans le plâtre trop longtemps. Celle-ci me pose encore problème aujourd’hui. Je n’ai pu rentrer chez moi à Paris qu’à la mi-janvier, où j’ai continué ma rééducation 2 fois par semaine, jusqu’au mois de mai. Pendant toute cette période, je n’ai donc pas pu travailler, étant comédienne aucun casting n’a pu m’être envoyé, mon agent étant prévenu de mon état. Je n’ai également pas pu passer un concours très important en septembre, que j’avais pendant longtemps préparé. Et mon arrêt maladie n’a pas été indemnisé. Du côté psychologique, ce fût aussi désastreux pendant cette période.. Il y a peu de temps, mon assurance a été remboursée des frais engagés pour mon assistance, et m’a conseillé de faire un recours au titre du pretium doloris de mon côté, et de leur faire une demande de remboursement des frais restés à ma charge. Je suis un peu perdue.. Faut-il que je fasse moi-même des calculs d’indemnités puis demander une somme précise à l’assurance du tiers ? Ou bien simplement leur faire une demande sans préciser de somme ? Ou bien faut-il que je contacte un médecin expert avant ?