❓ Lexique de l’indemnisation du préjudice corporel

Essentiel : ce lexique rassemble les notions clés (Dintilhac, PGPA/PGPF, DFT/DFP, imputations, ONIAM/CIVI…). Servez-vous-en pour structurer vos preuves, l’expertise et la négociation poste par poste.

Lexique de l’indemnisation du préjudice corporel

Ce lexique regroupe les termes essentiels utilisés en matière de dommage corporel (accident de la route, erreur médicale, chute, agression). Les définitions sont pratiques et orientées indemnisation (nomenclature Dintilhac).

A

• Accident de la route (Loi Badinter) : régime protecteur d’indemnisation pour toute victime d’un VTM. Le non-conducteur est indemnisé sauf faute inexcusable cause exclusive.
• Agrément (préjudice d’) : perte/difficulté durable pour pratiquer ses loisirs/activités habituelles.
• Aide humaine : assistance d’un tiers (pro/entourage) pour actes personnels/domestiques. Évaluée en heures × taux × durée.
• Aléa thérapeutique : complication sans faute malgré des soins conformes. Indemnisable par ONIAM si critères légaux.
• Aménagement logement/véhicule : adaptations nécessaires (rampe, douche, commandes). Indemnisées sur devis + renouvellements.
• Anxiété / choc psychique : composante du préjudice moral et/ou du DFT/DFP psychique selon expertise.
• Assurance GAV : garantie accidents de la vie (forfaitaire). Ne se déduit pas en principe des postes indemnitaires.

B

• Badinter (Loi) : loi du 5 juillet 1985 fixant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
• Barème indicatif : repère de montants (pratiques locales). Jamais limitatif ni “tarif” légal.

C

• Capitalisation : conversion de pertes/charges futures en capital (tables + taux + espérance de vie).
• CCI : Commission de Conciliation et d’Indemnisation (accidents médicaux). Expertise gratuite, oriente faute/ONIAM.
• Consolidation : date à laquelle l’état est stabilisé (plus d’évolution thérapeutique prévisible). Bascule PGPA → PGPF.
• CPAM / Tiers payeur : organisme qui a avancé des prestations et exerce un recours sur les postes correspondants.

D

• Déduction : seules les prestations indemnitaires compensant la même perte se déduisent (IJSS, certaines prévoyances).
• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne/incapacité avant consolidation (taux & périodes).
• Déficit fonctionnel permanent (DFP %) : séquelles après consolidation, altérant autonomie/qualité de vie. Valeur/point dépend de l’âge/gravité.
• Dintilhac (nomenclature) : méthode de ventilation poste par poste (patrimoniaux / extrapatrimoniaux, temporaire / permanent).
• Dommage corporel : atteinte à la personne (physique/psychique) ouvrant droit à réparation intégrale.
• Double compte : indemniser deux fois la même réalité (interdit). Exemple : confondre DFP et agrément.

E

• Esthétique (préjudice) : altération de l’apparence (cicatrices, boiterie). Temporaire et/ou permanent.
• Expertise médicale contradictoire : examen par expert, en présence d’un médecin conseil de victime, avec “dires” des parties.
• Expertise (référé) : saisine rapide du juge (art. 145 CPC / JA) pour désigner un expert avant le fond.

F

• Faute médicale : manquement aux règles de l’art (négligence, imprudence). Engage la responsabilité et l’assureur.
• FGAO : Fonds de garantie (conducteur non assuré/fuite). Indemnise la victime puis se retourne contre le responsable.
• Frais divers : dépenses nécessaires non remboursées (trajets, garde, matériel). Au réel, sur pièces.

I

• IJSS : indemnités journalières de Sécurité sociale (prestations indemnitaires en partie déductibles).
• Incidence professionnelle : pénibilité accrue, perte de chance de carrière, reconversion. Différent des PGP (pertes sèches).
• Indexation : clause d’actualisation d’une rente (ex. indice des prix/salaires).
• Information (défaut d’) : faute si absence d’information loyale/complète sur risques/alternatives.

K–L

• Kouchner (loi) : loi du 4 mars 2002 (droit des patients, CCI, ONIAM, aléa thérapeutique).
• Loi Badinter : voir Accident de la route (régime spécial très protecteur pour victimes non conductrices).

M

• Médecin conseil de victime : expert indépendant qui assiste la victime à l’expertise (prépare, argumente, chiffre).
• Mission d’expertise : liste des questions posées à l’expert (DFT/SE/DFP, aide humaine, soins futurs, incidence pro).
• Moral (préjudice) : retentissement psychique/affectif (victime directe) ou d’affection (proches).

N

• Nomenclature Dintilhac : référentiel français d’énumération des postes de préjudices (structure de toute demande sérieuse).

O

• Offre d’indemnisation : proposition de l’assureur (ou ONIAM). Doit être motivée et ventilée poste par poste.
• ONIAM : Office national d’indemnisation (accidents médicaux sans faute graves/anormaux, infections nosocomiales graves).

P

• PGPA : pertes de gains professionnels actuels (jusqu’à consolidation). Calcul mois par mois.
• PGPF : pertes de gains professionnels futurs (après consolidation). Capitalisation ou rente.
• Préjudice d’affection : atteinte morale des proches (décès/atteintes majeures).
• Préjudice sexuel : atteinte au désir, à l’acte, à la fertilité, à la vie de couple.
• Provision : avance versée avant la liquidation définitive (besoins/soins/PGPA). Référé-provision possible.

R

• Rente : versements périodiques (aide humaine, PGPF…) avec indexation et clauses de révision.
• Référé expertise : mesure d’instruction “in futurum” pour obtenir vite une expertise (art. 145 CPC).
• Référé-provision : avance judiciaire si le droit n’est pas sérieusement contestable.
• RQTH / MDPH : Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé / Maison départementale (droits & aides).

S

• SE (Souffrances endurées /7) : douleurs/contraintes des soins jusqu’à la consolidation (échelle 1 à 7).
• Soins futurs : dépenses post-consolidation (kiné, psychothérapie, appareillage/renouvellement, médicaments, contrôles).
• Subrogation : droit du tiers payeur de récupérer ce qu’il a versé sur les postes correspondants.

T

• Tables de capitalisation : barèmes démographiques/financiers pour convertir des flux futurs en capital.
• Taux horaire (aide humaine) : base de calcul de l’indemnité (référence à la pratique locale/soins comparables).
• Tiers payeur : organisme (CPAM, mutuelle, prévoyance) ayant payé à votre place et exerçant un recours.
• Transaction : accord signé mettant fin au litige (prudence : vérifier ventilation, déductions, méthode).

V

• Valeur du point (DFP) : montant affecté à 1 point de DFP. Dépend de l’âge, de la gravité et de la pratique locale.

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