Contestation d’une offre d’indemnisation corporelle

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et précisement la contestation d’une offre d’indemnisation corporelle

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Principe de contestation d’une offre d’indemnisation corporelle

Résumé du principe de contestation

  1. Examen Approfondi de l’Offre : Avant de contester, il est essentiel d’examiner minutieusement l’offre d’indemnisation reçue, en se concentrant sur les détails des montants proposés pour chaque type de préjudice (physique, moral, professionnel, etc.).
  2. Consultation d’Experts : Faire appel à un expert médical indépendant ou à un avocat en indemnisation des préjudices corporels peut aider à évaluer l’équité de l’offre et à identifier les aspects sous-évalués.
  3. Présentation de Preuves Complémentaires : Rassembler et présenter des preuves supplémentaires (rapports médicaux, témoignages, justificatifs de perte de revenus, etc.) pour appuyer la contestation de l’offre.
  4. Négociation et Communication : Engager une négociation avec l’assureur ou la partie responsable, en argumentant de manière claire et structurée pourquoi l’offre initiale est insuffisante, et en présentant les attentes spécifiques en termes d’indemnisation.
  5. Recours Juridique si Nécessaire : En cas de désaccord persistant, envisager un recours juridique en saisissant les tribunaux compétents pour obtenir une indemnisation conforme aux préjudices subis.
Avis personnel : D'après mon expérience, il est peu fréquent que l'offre initiale d'indemnisation formulée par l'assureur corresponde pleinement et équitablement aux besoins et aux préjudices réels de la victime. Face à cette réalité, il est crucial de ne pas accepter passivement l'offre première. Il est important de s'engager activement dans une discussion ou une négociation avec l'assureur pour revoir et ajuster l'offre. Cette démarche peut impliquer de présenter des arguments bien fondés, de fournir des preuves supplémentaires ou des évaluations indépendantes pour soutenir la demande d'une indemnisation plus juste.

La victime a le droit de contester une offre d’indemnisation corporelle, que ce soit en droit commun ou en loi Badinter. Comment procéder ? La contestation peut intervenir à deux niveaux . Voir comment sont indemnisées les victimes de dommages corporels

Contester une expertise médicale

Le désaccord peut venir de la base ayant servi de calcul à l’offre d’indemnisation : le rapport d’expertise médicale. Il convient alors de mettre en place une expertise contradictoire en choisissant un médecin expert de victime pour se défendre. Voir comment se passe l’indemnisation des victimes ?

Exemple de question sur une offre jugée insuffisante 

Consultation concernant une offre d'indemnité jugée insuffisante après un accident de voiture

Question de la victime:
Après avoir été impliqué dans un accident de voiture en rentrant du travail, j'ai dû subir une laminectomie cervicale. À l'heure actuelle, je rencontre encore des difficultés à bouger mon cou. Mon assurance m'a proposé une indemnité de 13 819€, montant que je considère comme insuffisant. Comment devrais-je procéder pour contester cette offre ?

Réponse d'un avocat:
Face à une offre d'indemnisation que vous estimez insuffisante de la part de votre assurance, il est important de procéder méthodiquement pour défendre au mieux vos intérêts. Voici les étapes à suivre : Évaluation de votre préjudice : Avant toute chose, il est essentiel d'évaluer précisément l'ensemble de vos préjudices (physiques, psychologiques, professionnels, personnels, etc.) avec l'aide de médecins experts en dommage corporel. Cette évaluation doit tenir compte non seulement de vos souffrances actuelles mais aussi des éventuelles conséquences futures de vos blessures. 
Contestation de l'offre : Une fois cette évaluation faite, vous pouvez contester l'offre de l'assurance. Pour cela, il est recommandé de rédiger un courrier motivé à votre assurance, dans lequel vous expliquerez pourquoi vous jugez l'offre insuffisante, en vous appuyant sur l'évaluation médicale de vos préjudices. Négociation : Suite à votre contestation, une phase de négociation s'ouvrira entre vous et votre assurance. Il est souvent conseillé d'être assisté par un avocat  dans ce type de négociation pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation adéquate. Procédure judiciaire : Si malgré vos efforts, aucune offre satisfaisante n'est proposée, vous avez la possibilité de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Un tribunal évaluera alors indépendamment votre préjudice et pourra contraindre l'assurance à vous verser une indemnité plus juste. Il est important de ne pas accepter une offre qui vous paraît insuffisante sans avoir exploré toutes les voies possibles pour obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice. Un avocat dans le droit des assurances et des victimes d'accidents de la route pourra vous accompagner tout au long de ce processus.

Contester l’offre financière

Sur la base du rapport d’expertise, l’assureur fait une offre. la victime peut négocier celle-ci s’il n’est pas d’accord. Il s’agit souvent d’un rapport de force. L’assureur a tendance à vouloir offrir le moins possible et la victime à obtenir le plus possible. Il peut être utile de consulter un avocat pour voir s’il lui sera possible d’obtenir plus.

Si vous vous posez des questions et que vous cherchez un avocat, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pour avoir notre avis sur votre situation.

Questions de victimes

Questions de victimes sur la contestation d’une offre d’indemnisation corporelle

Victime Accident corporel suite accident de voiture

Suite à un accident corporel non responsable avec un tiers, on a fait un constat amiable. Ensuite j’ai passé voir mon médecin suite à des maux de dos et main gauche. Il m’a prescris un arrêt maladie et une attestation pour l’ assurance et depuis jusqu’à maintenant je suis toujours en arrêt maladie ca fait un an. On me demande d’aller travailler alors que je souffre de harchis cervicales et mal au dos et tendinite de l’épaule gauche et sans les anti inflammatoires je peux pas bouger ni dormir. Je suis auto-entrepreneur et ca fait un an que je touche que les indemnités journalières 25€ par jour alors que j’ étais mieux avant à cause de l’ accident j’ ai tout perdu. Aussi l’ assurance de la voiture me propose un offre d’indemnisation corporelle d’ un mois de salaire que je n’ ai pas accepté . Ils veulent juste se débarrasser après un deuxième offre que j’ai contesté avec des nouveaux éléments. J’ attends votre décision avec impatience.

Contestation d’une offre d’indemnisation corporelle

Je conteste l’offre qui m’est faite par mon assurance à la suite d’un accident de la route: 3,300€. Merci de me donner votre avis et vos conseils sur la lettre suivante que je compte leur envoyer. Projet de lettre  :
A – J’accuse  de votre courrier du  relatif à votre offre d’indemnisation corporelle.
B– Suite à cette offre, je me permets de faire les remarques suivantes :
        1- J’ai remarqué que le rapport médical du Dr   ne tient pas compte d’un élément important que je lui ai indiqué, à savoir, « une hernie inguinale gauche » qui me cause des douleurs intenses. Et que je dois opérer sous peu.
Cette hernie est survenue environ une semaine après l’accident. Elle est,  à mon sens, la conséquence directe du violent choc subi lors de l’accident,
        2- Selon mon conseil juridique ainsi que certaines associations spécialisées dans les  accidents de la route, votre proposition est largement en de ça (environ 30 à 50 pct) des offres constatées dans la jurisprudence pour les accidents similaires.
Aussi, pour nous éviter, à tous les deux, une perte de temps et des frais supplémentaires d’expertise, de contre-expertise et d’ honoraires d’avocats, je vous invite à reconsidérer  votre offre et me faire une proposition plus équilibrée et plus équitable.

Contestation indemnité suite à accident vélo

Je m’adresse à vous pour les motifs suivants : j’ai été victime d’un accident de la route. Lors d’une sortie vélo, une voiture m’a percuté. Je viens de recevoir une proposition de la compagnie d’assurance qui ne me convient pas. J’aurai besoin d’un avis d’expert pour étayer ma contestation. Est-il possible d’avoir votre concours?

Contestation d’offre financière

J’ai eu un grave accident de la route avec des séquelles à la jambe droite et pose d’une prothèse du genou en deuxième intervention (5 mois et demi de rééducation). Renversée sur le passage clouté, donc aucune responsabilité à ma charge. Le dossier aurait du se régler à l’amiable, la première expertise médicale ne me convenant pas, j’ai fait la démarche auprès d’un expert pour qu’il m’assiste lors d’une contre expertise, l’assurance adverse ayant désigné un autre expert de la compagnie. Celle-ci s’est enfin tenue au bout de multiples relances et le rapport est à mon avantage comparativement au précédent. Au bout du délai de 5 mois, j’ai reçu l’offre financière que j’ai contesté. Depuis, aucune réponse. Comment est-il encore possible de les faire réagir ? Ou doit-on les menacer de porter l’affaire devant les tribunaux ? Est-ce la meilleure façon de faire ?

Contester une offre d’indemnisation suite à 1 dommage corporel

Je viens vers vous car j’ai besoin d’aide suite à 1 accident de la route dont j’ai été victime. Suite à cet accident j’ai souffert durant des mois et je souffre encore de douleurs cervicales ainsi qu’au niveau du coude gauche. J’ai été suivi par un kinésithérapeute durant 30 séances et j’ai dû faire 6 séances ostéopathe à mes frais et me rendre chez 1 podologue à mes frais par le biais de mon kinésithérapeute ainsi que de l’ostéopathe qui travaillent tout 2 dans le même cabinet. Mon ancienne compagnie d’assurance avec laquelle j’ai dû résilier il y’a moins d’un an m’a envoyé une offre d’indemnisation que je trouve insuffisante et que je souhaite contester au regard des douleurs que j’ai enduré et que j’endure encore. J’ai été vu par 1 médecin conseil qui ne m’a reçu qu’un quart d’heure avec un dictaphone sans même prendre le temps de lire tout les différents certificats médicaux que je lui ai apporté. J’espère que j’aurai un retour de votre part car je suis perdu et me sens terriblement lésé.