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C’est quoi la nomenclature Dintilhac ?
Article rédigé par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel – Barreau de Paris
🔎 En résumé
La nomenclature Dintilhac est une grille de référence utilisée en droit français pour classer et évaluer l’ensemble des préjudices corporels indemnisables après un accident (route, médical, vie courante, etc.).
👉 Ce n’est pas un barème de montants, mais un outil méthodologique permettant une réparation poste par poste, conforme au principe de réparation intégrale.
❓ Nomenclature Dintilhac — définition, structure, utilité & limites pratiques
Essentiel à retenir :
- Créée en 2005 à partir du rapport dirigé par Jean-Pierre Dintilhac
- Distinction préjudices patrimoniaux / extra-patrimoniaux
- Distinction temporaires / permanents
- Applicable aux victimes directes et indirectes
- Utilisée par les assureurs, experts, avocats et tribunaux
- Aucun montant chiffré imposé
1️⃣ Définition : qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est un outil de classification des préjudices corporels.
Elle permet d’identifier tous les postes de préjudice susceptibles d’être indemnisés, sans en fixer le montant.
👉 Elle constitue aujourd’hui la colonne vertébrale de l’indemnisation du dommage corporel en France.
2️⃣ Objectif de la nomenclature
- Garantir une évaluation complète et homogène des préjudices
- Éviter les oublis et les doubles indemnisations
- Offrir un langage commun entre médecins, assureurs, avocats et juges
3️⃣ Les grandes catégories de préjudices
La nomenclature distingue deux ensembles :
▪️ Préjudices patrimoniaux
Préjudices ayant un impact économique mesurable (dépenses, pertes de revenus).
▪️ Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices touchant à la personne, à la douleur, à la qualité de vie.
4️⃣ Préjudices patrimoniaux
A. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles (DSA)
- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
- Assistance par tierce personne temporaire
- Frais divers (transports, garde d’enfants, aménagements provisoires)
B. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures (DSF)
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
- Incidence professionnelle
- Assistance par tierce personne permanente
- Aménagement du logement ou du véhicule
- Frais divers permanents
5️⃣ Préjudices extra-patrimoniaux
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Souffrances endurées (SE – échelle 0 à 7)
- Préjudice esthétique temporaire
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
6️⃣ Victimes indirectes : les proches
La nomenclature prévoit aussi l’indemnisation des proches en cas de décès ou de handicap grave :
- Préjudice d’affection
- Préjudice d’accompagnement
- Préjudice économique
7️⃣ Utilisation pratique
Chaque poste :
- est évalué médicalement (expertise),
- puis chiffré économiquement selon l’âge, la gravité, la jurisprudence locale.
👉 La nomenclature est évolutive : certains postes ont été précisés ou enrichis par la jurisprudence.
8️⃣ Exemple simplifié d’application
Accident de la route – fracture du fémur.
Arrêt de travail 6 mois, séquelle fonctionnelle (boiterie).
Expertise :
- DFT : 180 jours
- SE : 3/7
- DFP : 8 %
- Préjudice esthétique : 1/7
- PGPA : 6 mois
- Frais médicaux et déplacements
👉 Indemnisation calculée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
9️⃣ Avantages de la nomenclature DINTILHAC
- Structure claire et exhaustive
- Transparence pour la victime
- Base commune de discussion
- Souplesse d’adaptation aux situations complexes
🔟 Rôle de l’avocat
L’avocat en dommage corporel :
- vérifie que tous les postes sont identifiés,
- contrôle la cohérence de l’expertise médicale,
- compare les montants proposés à la jurisprudence,
- coordonne le travail avec le médecin-conseil de victime.
📊 Repères concrets du cabinet
(bloc autorité ajouté, sans marketing)
- Plus de 100 dossiers de dommage corporel traités chaque année
- Pratique exclusivement dédiée aux victimes
- Interventions régulières à Paris et en province
- Travail systématique avec des médecins-conseils indépendants de victimes
- Interlocuteur unique, aucun dossier de masse
👉 La nomenclature Dintilhac est utilisée quotidiennement dans les dossiers traités par le cabinet.
✅ Conclusion
La nomenclature Dintilhac est l’outil central de l’indemnisation du dommage corporel.
Elle garantit une approche complète, cohérente et équitable, à condition d’être correctement appliquée et défendue.
💡 Une mauvaise lecture ou un oubli de poste peut entraîner une sous-indemnisation durable.
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Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel
📍 62, rue de Caumartin – 75009 Paris
📞 06 25 27 72 05
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📩 Étude gratuite et sans engagement
⚖️ Jurisprudence — Nomenclature Dintilhac
La nomenclature dite Dintilhac constitue un outil de référence pour l’évaluation et l’indemnisation des préjudices corporels. Elle permet d’identifier, poste par poste, l’ensemble des chefs de préjudice subis par la victime, afin de garantir le respect du principe de réparation intégrale, sans perte ni profit.
🖋️ Commentaire
par Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel – Paris
La nomenclature Dintilhac occupe aujourd’hui une place centrale dans le contentieux du dommage corporel.
Si elle ne constitue pas un texte législatif contraignant, la jurisprudence lui reconnaît une valeur normative de fait, en tant qu’outil méthodologique indispensable à une indemnisation cohérente et exhaustive des victimes.
En pratique, cette nomenclature permet d’éviter deux écueils majeurs : l’oubli de certains postes de préjudice et la confusion entre des chefs distincts, notamment entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.
Elle impose une lecture rigoureuse du dossier médical et de la situation personnelle de la victime.
Le rôle de l’avocat en dommage corporel est précisément de veiller à ce que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit examiné, discuté et, le cas échéant, indemnisé.
Une indemnisation fondée sur une approche globale ou forfaitaire, sans référence à cette nomenclature, expose la victime à une sous-évaluation durable de ses droits.
La nomenclature Dintilhac n’est donc pas un simple outil technique : elle est devenue le socle de toute réparation juste et individualisée du dommage corporel.
Maître Oscar Morin