C’est quoi la nomenclature Dintilhac ?

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C’est quoi la nomenclature Dintilhac ? Jérôme F.

Top réponse résumée à la question

  1. Définition et But : La nomenclature Dintilhac est un outil juridique français, créé pour standardiser l'évaluation et l'indemnisation des dommages corporels dans les cas d'accident.
  2. Création et Auteur : Élaborée en 2005 sous la direction de Jean-Pierre Dintilhac, elle a été conçue pour apporter clarté et cohérence dans ce domaine.
  3. Catégorisation des Préjudices : Elle distingue entre les préjudices patrimoniaux (économiques) et les préjudices extra-patrimoniaux (personnels), comme la douleur et la souffrance.
  4. Utilisation : Utilisée par les juristes, les assureurs et les victimes, elle sert de référence dans l'évaluation des dommages et des indemnités correspondantes.
  5. Portée : Bien qu'elle ne soit pas exhaustive, la nomenclature Dintilhac offre un cadre structuré et largement accepté pour l'indemnisation des préjudices corporels.

La nomenclature DINTILHAC est un outil qui permet de catégoriser et d'évaluer les différents préjudices corporels que vous avez subis suite à votre accident de la route, en l'occurrence, votre jambe cassée. Il s'agit d'un référentiel utilisé en droit français pour déterminer les dommages physiques, psychologiques et économiques résultant d'un accident.

Dans le cas spécifique de votre jambe cassée, la nomenclature DINTILHAC va prendre en compte plusieurs aspects de votre préjudice. Par exemple :

  1. Préjudice Corporel Initial :
    • Type de fracture (simple, ouverte, comminutive, etc.).
    • Zone de la jambe affectée.
    • Traitements médicaux d'urgence, immobilisation, interventions chirurgicales, etc.
  2. Préjudice Temporaire :
    • Durée de l'immobilisation et de la rééducation.
    • Perte temporaire de qualité de vie.
    • Impact sur votre activité professionnelle et quotidienne pendant la convalescence.
  3. Préjudice Permanent :
    • Séquelles et limitations fonctionnelles après la guérison.
    • Nécessité d'un suivi médical à long terme.
    • Répercussions sur votre vie quotidienne et professionnelle à long terme.
  4. Préjudice Esthétique :
    • Cicatrices, déformations, ou autres altérations visuelles de la jambe.
  5. Préjudice d'agrément :
    • Incapacités spécifiques affectant votre vie sociale, familiale, ou de loisirs.
  6. Préjudice Sexuel :
    • Impacts sur votre vie intime liés à la fracture.
  7. Préjudice de la douleur

En utilisant cette nomenclature, les experts et les assureurs peuvent évaluer plus précisément les différents aspects de votre préjudice afin de déterminer une indemnisation juste et adaptée à votre situation. Cela aide également votre avocat à plaider votre cause de manière argumentée et à négocier au mieux vos droits.

N'hésitez pas à me poser des questions supplémentaires ou à discuter de tout point spécifique que vous souhaitez approfondir. Nous vous expliquerons comment notre cabinet d'avocat utilise la nomenclature Dintilhac pour une juste indemnisation par exemple.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur la nomenclature Dintilhac

  1. Expertise médicale après un accident de vélo : "Suite à un accident de vélo causé par une voiture, je suis en discussion avec l'assurance du conducteur responsable pour l'expertise médicale. Ils acceptent de prendre en charge les honoraires du médecin de mon choix, mais sous certaines conditions. Je me demande si ces conditions sont applicables à un expert médical et si le montant des honoraires proposés est conforme."
  2. Examen médical pour une jeune victime : "Ma fille, victime d'un accident médical suite à une otoplastie, a subi une luxation cervicale. Après une expertise médicale, les experts ont conclu à l'absence de faute. Je me demande si nous serons indemnisés malgré cela et si les frais d'expertise peuvent être remboursés."
  3. Plainte contre un médecin généraliste : "Je rédige un mémoire de plainte contre un généraliste pour manquements déontologiques. Je cherche des conseils pour évaluer les préjudices moraux et temporaires. La nomenclature Dintilhac peut-elle être utile dans ce contexte ?"
  4. Demande de prise en charge des frais d'expert : "J'ai demandé à mon assureur de prendre en charge les frais d'expert conformément à la loi Badinter et à la nomenclature Dintilhac. Après plusieurs refus, ils me demandent de signer un formulaire qui semble indiquer que la somme sera déduite de futures indemnités."
  5. Conséquences d'une fracture mal soignée : "J'ai subi une fracture du poignet mal soignée. Malgré plusieurs interventions chirurgicales, je continue de souffrir de douleurs. Avec les délais de prescription approchant, je souhaite savoir si, selon la nomenclature Dintilhac, je peux obtenir un remboursement des frais médicaux engagés et une compensation pour les dommages subis."

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