Réouverture d’un dossier accident de la route

 

Comment rouvrir un dossier accident de la route ?

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Principe de réouverture d'un dossier d'accident de la route sous la loi Badinter


Sous la loi Badinter, une victime d'accident de la route déjà indemnisée peut demander la réouverture de son dossier en cas d'aggravation de son état de santé. Ce droit s'applique indéfiniment, permettant ainsi à la victime de solliciter une nouvelle indemnisation si sa condition se détériore.

Conservation des documents :
Il est important de noter que les assureurs sont tenus de conserver les archives pour une durée de dix ans. Au-delà de cette période, la responsabilité de conserver les preuves nécessaires, telles que le rapport initial de l'accident, incombe à la victime. Avoir une copie de ces documents est crucial pour appuyer une demande de réévaluation.

Procédure de réouverture :

  1. Certification médicale :
    La victime doit obtenir un certificat de son médecin traitant attestant de l'aggravation de son état. Ce document est essentiel pour justifier la demande de réouverture du dossier.
  2. Demande de réouverture :
    Avec le certificat médical, la victime doit formuler une demande auprès de son assureur pour la réouverture du dossier. L'assureur est alors tenu de réexaminer le cas.
  3. Conditions d'aggravation :
    L'aggravation peut être reconnue si une augmentation du taux d'Incapacité Permanente Partielle (AIPP) est constatée ou si une modification substantielle des conditions de vie de la victime est prouvée.

Support juridique :
Il est conseillé aux victimes de se rapprocher d'un cabinet d'avocats dans le droit des assurances ou des accidents de la route pour obtenir des conseils adaptés et pour s'assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées. Un avocat pourra fournir une assistance précieuse dans la navigation des procédures légales et la négociation avec les assurances.

Conclusion :
La loi Badinter offre une protection continue aux victimes d'accidents de la route en permettant la réouverture de dossiers en cas d'aggravation des séquelles. Il est essentiel de maintenir une documentation complète et de suivre les procédures recommandées pour garantir les droits à une juste compensation.

Si vous ou un proche avez subi une aggravation après une décision d'indemnisation initiale, notre équipe est prête à vous aider à rouvrir votre dossier pour revoir les termes de l'indemnisation.

Nous prenons en charge toutes les démarches nécessaires, de l'évaluation médicale initiale jusqu'aux négociations avec les assurances, pour garantir que vos nouveaux besoins médicaux et personnels soient pleinement reconnus et correctement indemnisés. Ne laissez pas l'aggravation de votre condition impacter votre vie sans obtenir le soutien adéquat.

Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider dans cette démarche, n'hésitez pas à nous contacter pour une consultation sans engagement. Notre engagement est de vous accompagner avec expertise et dévouement pour faire valoir vos droits.
Questions de victimes

Exemples de questions posées concernant la réouverture d'un dossier accident de la route

Réouverture d'un dossier accident de la route

J'ai été victime d'un accident de la route. J'avais alors 13 ans. Suite a une longue hospitalisation et rééducation pour mon genou droit, j'ai été expertisée et j'ai reçu une indemnisation. J'ai poursuivie ma vie avec une fragilité de mon genou (exemptée de sport la fin de scolarité jusqu'au Bac). Aujourd'hui j'ai 48 ans ans et cela fait à peu près 7 ans que les douleurs se sont accentuées et environs 3 ans qu'il m'est parfois compliqué d'assurer mes journées. Je suis assistante maternelle et il m'est nécessaire d'arrêter ce métier et de m'orienter vers un emploi qui ne me demande pas autant d'investissement physique (je ne peux pas m'accroupir, je ne peux pas courir, ce qui est complique les sorties avec les enfants que je garde, pour leur sécurité. Le fait de compenser sur l'autre jambe me provoque des douleurs aux lombaires, au genou gauche, etc...). Mes parents m'ont toujours diT que mon dossier n'a jamais été fermé car on nous avait prévenu qu'un jours j'aurai à nouveau des séquelles. Je souhaiterai ré ouvrir mon dossier pour espérer avoir une aide, un accompagnement pour une reconversion. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre et me dire à quoi je peux prétendre. J'ai gardé tous les document de mon accident (radios, IRM, papiers d'assurance, expertises etc...)

Réponse de l'avocat

Je suis sincèrement désolé d'apprendre les difficultés que vous endurez suite à l'aggravation de votre situation médicale après tant d'années. La réouverture de votre dossier d'accident de la route est en effet possible, surtout compte tenu de l'impact significatif de votre état sur votre capacité à travailler et sur votre qualité de vie.

Étapes à suivre pour la réouverture de votre dossier :

  1. Consultation médicale : Il est essentiel de commencer par une évaluation médicale récente pour documenter l'aggravation de votre condition. Un rapport médical détaillé devrait inclure une description de l'évolution de votre état depuis l'indemnisation initiale, ainsi que les conséquences sur votre vie quotidienne et professionnelle.
  2. Collecte de documents : La conservation de tous les documents relatifs à votre accident initial et à vos traitements est une excellente démarche. Ces documents seront cruciaux pour appuyer votre demande de réévaluation des indemnités.
  3. Prise de contact avec l'assurance : Ensuite, il faudrait contacter l'assureur qui avait géré votre dossier initialement. Expliquez clairement que votre état s'est aggravé et que cela affecte votre capacité à travailler. Demandez la réouverture de votre dossier sur la base des nouvelles informations médicales.
  4. Demande de réévaluation : Vous pouvez formuler une demande formelle de réévaluation de votre situation. Cela implique souvent une nouvelle expertise médicale, réalisée par un médecin expert désigné par l'assurance ou choisi d'un commun accord.
  5. Aide à la reconversion professionnelle : Étant donné votre situation actuelle et l'impossibilité de continuer dans votre métier actuel, il serait judicieux de demander une indemnisation qui couvre également les coûts d'une reconversion professionnelle.

À quoi pouvez-vous prétendre ?

En fonction de l'aggravation de vos conditions, vous pourriez prétendre à une indemnisation supplémentaire pour :

  • Préjudice professionnel : perte de revenus et nécessité d'une reconversion professionnelle.
  • Préjudice moral : détérioration de votre qualité de vie.
  • Frais médicaux : couverture des traitements actuels et futurs nécessaires.

Si vous souhaitez que notre cabinet vous accompagne dans cette démarche, nous serions honorés de vous aider à obtenir la reconnaissance et l'indemnisation justes de votre préjudice. N'hésitez pas à nous contacter pour planifier une consultation.

Réouverture aggravation

Je m'adresse à vous pour solliciter une aide juridique afin de formuler une demande de réouverture d'un dossier d'un accident de la route. Je veux être appuyé dans la constitution de cette requête en octroyant la documentation nécessaire et la justification adéquate pour y aboutir. Je joins à ce courriel une demande que j'ai préparé et les pièces justificatives de ce sinistre. Je souhaite que cette demande aura l'intérêt d'être vérifié par un professionnel.

Réouverture de dossier en aggravation après accident de la route

Je vous adresse ce mail afin de pouvoir savoir si je peux rouvrir un dossier suite à un accident de la route survenu il y a vingt ans dont j'étais passager d’un véhicule et ai subit un traumatisme crânien avec perte de connaissance fracture du fémur j’ai été hospitalisé et indemnisé pour ce fait. On m'a diagnostiqué une maladie neurologique s’appelant la narcolepsie qui serait liée à cette accident d'après les dires de mon neurologue que puis-je faire et qu’elle sont mes droits.

Accident de la route réouverture du dossier

Le premier volet après 10 ans de procédure a permis d'obtenir une réparation succincte eu égard au fait que de nouvelles opérations chirurgicales vont avoir lieu afin d'avoir une prothèse totale du genou d'ici 10 ans, le colloque de chirurgien s'y refusant eu égard à l'âge (30 ans). De facto j'ai besoin d'un avocat pour prendre le relais pour la réouverture du dossier car mon précédent avocat n'est plus là.

Indemnisation corporelle réouverture du dossier

Victime d' un accident il y a vingt ans. J'ai été indécise à la hauteur de 3600e ( 3%) calculés par un médecin expert. On m'a déclaré invalide à 30% suite à mon accident de la route. Je ne peux plus exercer mon travail en auto-entrepreneur J'ai du fermer. Là ca fait 1 an que j'ai demandé l'ouverture de mon dossier. Je voudrais savoir le chiffre indemnisé que je pourrais m'attendre. Je souhaite qu' un médecin expert de votre côté me donne son avis. Est-ce que le médecin va prendre en compte que je suis devenu invalide pour avoir une indemnisation correcte ? J

Réouverture de dossier

J'avais 18 ans, j ai été victime d'un très grave accident de la route avec un tiers responsable, j'ai été polytraumatisée,  après 4 expertises médicales, j'ai été consolidée sous réserve d' aggravation. Aujourd'hui, je souffre de plus en plus de mes pieds, qui ont été broyés, j'ai de l'arthrose et j ai une RQTH par la mdph. Je dois faire une reconversion professionnelle et je voudrais savoir s'il est possible de rouvrir mon dossier d'indemnisation car je suis pénalisé dans mes emplois suite à cet accident.

Conseils réouverture en aggravation

J'ai été victime d'un accident de la route il y a sept ans. J'étais alors assurée. Une consolidation a été prononcée et une indemnisation a eu lieu. Mon état de santé s'étant dégradé depuis, je souhaite rouvrir mon dossier en aggravation. Seulement, les assurances me font tourner en bourrique :
- Le serveur vocal de leur service sinistre ne reconnaît ni mon numéro de sinistre ni mon ancien numéro client, donc impossible d'accéder à un conseiller
- Lorsque je tente le service commercial ou le service clients, on me renvoie vers le service sinistre, soit la personne me dit que ce n'est pas de son ressort, soit on me donne des adresses mails qui ne fonctionnent pas
- Ils me disent qu'il est impossible d'envoyer les justificatifs par courrier postal
Je me retrouve donc dans l'impossibilité de rouvrir mon dossier en l'état, car le seul moyen de leur envoyer des justificatifs est via l'espace personnel, et ce dernier est réservé aux clients en cours. Avez-vous svp des conseils à me fournir pour débloquer cette situation?