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❓ Chute dans une galerie marchande — qui paie, quelles preuves, quelles démarches, combien ?
1) Qui indemnise après une chute dans une galerie marchande ?
• Sous-traitant (propreté/maintenance/sécurité) potentiellement co-responsable selon les contrats de prestations et le plan de nettoyage.
• À défaut de faute prouvée, vos garanties personnelles (ex. GAV, prévoyance) peuvent intervenir à titre forfaitaire.
2) Quelles preuves & démarches pour faire reconnaître la responsabilité ?
• Médical : CMI 24–48 h + imageries, ordonnances/arrêts ; tenez un journal des douleurs et un tableau des frais (déplacements, pharmacie, aide).
• Vidéos : demandez par LRAR la conservation immédiate des enregistrements (caméras galerie/boutique) et du plan de nettoyage (fréquence/horaires), feuilles d’intervention, fiches « sol mouillé ».
• Mise en cause : adressez une LRAR au gestionnaire (et à l’enseigne si dans le magasin) pour obtenir les coordonnées de l’assureur RC et ouvrir un sinistre.
• Blocage : expertise amiable contradictoire (avec médecin-conseil de victimes), sinon référé-expertise devant le tribunal compétent.
Merci de déclarer le sinistre à votre assureur RC, de communiquer ses coordonnées et de conserver : enregistrements vidéo, plan/feuilles de nettoyage, rapports d’incident, fiches « sol glissant ».
3) Quelles assurances activer et comment obtenir une provision ?
• Vos contrats : GAV/individuelle accident (forfaits), PJ (frais d’avocat/expert), prévoyance (IJ/invalidité).
• Refus/lenteur : référé-provision et/ou référé-expertise pour débloquer rapidement un acompte et figer la preuve technique (état du sol, pente, friction).
4) Comment est calculée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac)
- Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFT, DFP/AIPP (séquelles : entorses, fractures, rachis/épaule/poignet), préjudice d’agrément, esthétique, moral.
- Patrimonial : dépenses de santé (actuelles/futures), frais divers (déplacements, attelles/cannes, orthèses), aide humaine (temporaire/durable), PGPA/PGPF (pertes de revenus), incidence professionnelle (reclassement/pénibilité), aménagements si besoin.
Essentiel : chute en galerie = vérifier défaut d’entretien/signalisation (ERP). Figez la preuve (photos, témoins, vidéos, plans de nettoyage), déclarez rapidement, demandez des provisions, et chiffrez selon Dintilhac. Activez au besoin votre GAV/PJ.
Chute dans une galerie marchande : vos droits & l’indemnisation
Une glissade sur sol mouillé, un obstacle mal signalé ou un défaut d’entretien dans une galerie marchande peut provoquer des blessures parfois sérieuses (entorses, fractures, traumatismes). Cette page explique comment réagir, quelles preuves réunir, sur qui repose la responsabilité et comment chiffrer l’indemnisation de vos préjudices.
1) Situations typiques de chute en galerie
- Sol humide (pluie ramenée, lavage en cours) sans balisage ni signalisation visible.
- Liquide renversé non nettoyé dans un délai raisonnable.
- Obstacles (câbles, cartons, palettes) sur cheminement clients.
- Défaut d’éclairage ou marche non contrastée/revêtement défectueux.
- Tapis d’entrée gondolé, glissant, ou rampe non conforme.
La sécurité des clients impose des mesures de prévention (inspection, nettoyage, balisage). Une défaillance documentée renforce la responsabilité.
2) Réflexes immédiats après la chute
- Prévenez le personnel et demandez un constat interne / main courante (gardez une copie).
- Photographiez la zone (large + zoom), le défaut, l’absence de panneau, vos vêtements/chaussures.
- Identifiez des témoins (noms, téléphones, courtes attestations ultérieures signées).
- Médecin/urgences rapidement : faites noter tous les symptômes (douleur, vertiges, choc) et l’heure de l’accident.
- Conservez tickets, ordonnance, radios/IRM, vêtements tachés (si liquide) et tout élément matériel.
- Demandez la conservation des vidéos de surveillance (écrivez sous 24–48 h pour éviter l’écrasement automatique).
3) Preuves utiles à réunir
- Photos/vidéos du lieu et de la cause supposée (panneau manquant, flaque, obstacle).
- Témoignages (attestations sur l’honneur + copie pièce d’identité).
- Rapport interne du centre/commerçant, déclaration d’accident, éventuelle intervention sécurité.
- Traçabilité d’entretien : cahier de nettoyage/ronde, procédures, planning (à demander).
- Vidéosurveillance (demande écrite datée au gestionnaire/enseigne).
- Dossier médical : CMI/urgences, imagerie, certificats, arrêts, séances kiné/douleur.
- Éléments financiers : bulletins de salaire, frais, justificatifs de garde/déplacements.
4) Responsabilité : qui est tenu d’indemniser ?
- Gestionnaire de la galerie et/ou commerçant selon la zone (parties communes vs. boutique).
- Responsabilité fondée sur le manquement au devoir de sécurité et le défaut d’entretien (signalisation, nettoyage, surveillance).
- La victime doit démontrer le défaut et le lien avec la chute. Les preuves matérielles et témoignages sont déterminants.
- Les assureurs opposent parfois une faute de la victime (inattention, chaussures) : d’où l’importance d’un dossier précis.
5) Démarches & chronologie
- Lettre recommandée au gestionnaire/commerçant et/ou à leur assureur RC (déclaration + demande de conservation vidéos).
- Déclaration à votre assureur (garantie accidents de la vie / protection juridique si souscrites).
- Évaluation médicale : suivi, certificats, consolidation fixée par un médecin (avant : DFT, après : DFP).
- Expertise : amiable contradictoire ou judiciaire. Faites-vous assister (médecin-conseil de victime, avocat).
- Négociation avec l’assureur sur la base de la nomenclature Dintilhac et de la jurisprudence locale.
6) Postes d’indemnisation (nomenclature Dintilhac)
- Patrimoniaux
- Dépenses de santé actuelles/futures (consultations, imagerie, kiné, antalgiques, orthèses).
- Pertes de gains (arrêts, temps partiel thérapeutique), incidence professionnelle (pénibilité, reconversion).
- Assistance par tierce personne (aide temporaire aux actes du quotidien).
- Frais divers (transport soins, garde d’enfants, aménagements temporaires).
- Extra-patrimoniaux
- Souffrances endurées (SE) notées 0–7 (douleurs, immobilisation, retentissement moral).
- Déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP) après consolidation (séquelles).
- Préjudice d’agrément (loisirs/sport interrompus), préjudice esthétique.
- Préjudice sexuel et préjudice d’agrément temporaire (pendant immobilisation).
7) Méthode pratique pour chiffrer
- Consolidation fixée par l’expert (date à partir de laquelle les lésions sont stables).
- Pièces médicales : certificats initiaux, imagerie, compte-rendus, rééducation, ordonnances.
- Calcul :
- DFP : valeur par point selon l’âge et le ressort.
- SE : intensité/durée (douleurs, immobilisation, chirurgie).
- PGPA/PGPF, incidence pro, aide humaine, frais : chiffrage au réel sur justificatifs.
8) Exemples synthétiques
Chute sur sol mouillé non signalé devant une boutique. Entorse + fissure malléolaire, 45 j d’arrêt, 12 séances kiné. Expertise : SE 2/7, DFP 3 %, frais (transports/antalgiques), PGPA 100 % × 45 j, aide humaine 1 h/j × 2 sem. ➜ Indemnisation sur postes patrimoniaux + extra-patrimoniaux.
Obstacle non balisé (carton) dans allée. Fracture poignet dominante, chirurgie, arrêt 3 mois. Expertise : SE 3/7, DFP 7 %, incidence pro (pénibilité, lenteur), préjudice d’agrément (sport interrompu). ➜ Offre réévaluée après production des attestations témoins et vidéos.
9) Conseils pratiques
- Agissez vite pour la conservation des vidéos et des preuves.
- Écrivez au gestionnaire/enseigne en recommandé avec photos, témoins, certificats, et exigez l’identité de l’assureur RC.
- Tenez un journal (douleurs, limitations, rdv) + conservez tous les justificatifs.
- Refusez une offre hâtive avant consolidation et expertise contradictoire.
10) Rôle de l’avocat & du médecin-conseil
- Obtenir/figer les preuves (mise en demeure, mesures conservatoires vidéos).
- Organiser l’expertise, défendre vos postes Dintilhac (aide humaine, incidence pro, frais).
- Négocier avec l’assureur selon la jurisprudence du ressort, ou saisir le juge si besoin.
FAQ
- Faut-il prouver ma chute ? Oui : photos, témoins, constat interne et certificats rapprochés de l’événement.
- Et si un panneau “sol mouillé” était présent ? La signalisation réduit la responsabilité, mais peut rester insuffisante si inadaptée (emplacement, visibilité, quantité d’eau…).
- Qui indemnise ? L’assureur responsabilité civile du gestionnaire/de la boutique selon la zone.
- Délais ? Idéalement, écrivez dans les 48 h pour les vidéos. La prescription de l’action peut varier : consultez rapidement.
- Puis-je être tenu partiellement responsable ? Oui si une faute de la victime est démontrée, d’où l’importance d’un dossier solide.
Conclusion
Après une chute en galerie marchande, la clé est de documenter immédiatement la scène et votre état, puis de structurer l’expertise pour obtenir une réparation intégrale adaptée à vos séquelles et à votre réalité quotidienne.
💡 Victime d’une chute ? Faites évaluer votre dossier par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel avant toute offre d’assureur.
Principes pour l'Indemnisation en cas de Chute dans une Galerie Marchande
Lorsqu'une personne chute dans une galerie marchande, les conséquences peuvent être graves, entraînant des blessures physiques et des frais médicaux importants. Dans de tels cas, il est essentiel de comprendre les mécanismes d'indemnisation disponibles pour les victimes. Voici une explication détaillée sur l'indemnisation en cas de chute dans une galerie marchande :
1. Preuve des Circonstances :
La première étape cruciale pour obtenir une indemnisation suite à une chute dans une galerie marchande est de fournir des preuves des circonstances de l'accident. Il est impératif de démontrer que la chute est survenue en raison d'une défaillance ou d'un défaut dans les installations de la galerie marchande, telles qu'un sol glissant, un revêtement défectueux, ou un obstacle dangereux.
La simple intervention des pompiers suite à la chute ne constitue pas en soi une preuve suffisante pour établir la responsabilité de la galerie marchande. Il est nécessaire de documenter les conditions du lieu de l'accident, de recueillir des témoignages de personnes présentes, et si possible, de prendre des photos ou des vidéos des lieux de l'accident.
Exemple d'une question de victime suite à une chute dans une galerie marchande "Suite à une chute dans la galerie marchande, alors que je marchais avec des cannes anglaises en raison de mon handicap, ma canne gauche a glissé, probablement à cause d'une tâche humide. Je suis tombé violemment et ai ressenti une douleur intense. Les pompiers sont intervenus et ont constaté mon incapacité à marcher. J'ai été transporté aux urgences où un scanner a révélé une fracture de l'os iliaque du bassin. Actuellement en centre de rééducation, j'ai adressé une lettre recommandée, mettant en cause le caractère glissant du carrelage. Que pouvez-vous m'indiquer pour poursuivre une entente amiable de dédommagement?" Réponse de l'Avocat : Dans une situation comme la vôtre, il est essentiel de prendre des mesures pour obtenir un dédommagement approprié pour vos préjudices. Voici quelques étapes que vous pouvez envisager pour poursuivre une entente amiable : Collecte de Preuves : Il est crucial de conserver toute preuve de l'accident, y compris les documents médicaux, les rapports des pompiers, les relevés d'incident, ainsi que des photos ou vidéos du lieu de l'accident, si possible. J'insiste : il faut absolument la preuve des événements sinon l'assureur du magasin refusera d'intervenir. Communication : La lettre recommandée que vous avez envoyée est une première étape importante. Vous pouvez également contacter directement le service clientèle ou le responsable de la galerie marchande pour discuter de votre situation et de la possibilité d'une entente à l'amiable. Consultation Juridique : Il peut être utile de consulter un avocat dans les accidents et la responsabilité civile. Un avocat pourra vous conseiller sur vos droits, évaluer la solidité de votre dossier, et vous aider à négocier pour obtenir un dédommagement juste et équitable. Négociation et Accord : En fonction des discussions et de l'évaluation de votre avocat, vous pourrez entamer des négociations en vue d'un accord amiable. Cet accord pourrait comprendre une compensation financière pour vos frais médicaux, vos pertes de revenus et votre douleur et souffrance.
Principes d'Indemnisation :
Si la responsabilité de la galerie marchande est établie, les victimes peuvent prétendre à une indemnisation en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la victime a droit à une compensation qui couvre tous les dommages subis, y compris :
- Les frais médicaux, y compris les consultations, les médicaments, et les traitements nécessaires.
- Les pertes de revenus en cas d'incapacité de travail temporaire ou permanente.
- La douleur et les souffrances endurées à la suite de l'accident.
- Les frais supplémentaires engagés, tels que les frais de déplacement pour les consultations médicales ou les frais d'assistance à domicile.
3. Procédure d'Indemnisation :
Pour entamer la procédure d'indemnisation, la victime doit généralement envoyer une lettre de mise en cause à la galerie marchande, exposant les circonstances de l'accident et les dommages subis. La galerie marchande dispose alors d'un délai pour répondre à cette mise en cause.
Si un accord amiable n'est pas trouvé, la victime peut envisager de saisir la justice en intentant une action en responsabilité civile devant les tribunaux compétents. Dans ce cas, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit de la responsabilité civile pour assurer la défense de ses droits et intérêts.
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"Vous avez été victime d'une chute dans une galerie marchande ? Vous avez droit à une indemnisation juste et équitable. En tant qu'avocat en droit de la responsabilité civile, je suis là pour vous aider à faire valoir vos droits. Contactez-moi dès aujourd'hui pour une assistance personnalisée."
Questions de Victimes suite à une chute dans une galerie marchande
"Je suis tombé dans une galerie marchande à cause d'un sol glissant. Comment puis-je prouver la responsabilité de la galerie marchande dans mon accident ?"
Réponse de l'Avocat : Pour prouver la responsabilité de la galerie marchande, il est important de collecter des preuves telles que des témoignages de personnes présentes, des photos ou des vidéos des lieux de l'accident, ainsi que tout document médical ou rapport d'intervention des secours.
"Quels types de dommages puis-je réclamer en cas de chute dans une galerie marchande ?"
Réponse de l'Avocat : En cas de chute dans une galerie marchande, vous pouvez réclamer une indemnisation pour les frais médicaux, les pertes de revenus en cas d'incapacité de travail, la douleur et les souffrances endurées, ainsi que les frais supplémentaires engagés.
"Comment puis-je entamer la procédure d'indemnisation après ma chute dans une galerie marchande ?"
Réponse de l'Avocat : Pour entamer la procédure d'indemnisation, vous pouvez envoyer une lettre de mise en cause à la galerie marchande, exposant les circonstances de l'accident et les dommages subis. Si un accord amiable n'est pas trouvé, vous pouvez envisager de saisir la justice en intentant une action en responsabilité civile devant les tribunaux compétents. Dans ce cas, il est recommandé de solliciter l'assistance d'un avocat pour assurer la défense de vos droits.