Délais à respecter par la victime pour se faire indemniser en loi Badinter
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Principes de délais en loi Badinter pour agir pour la victime
Top résumé sur les délais en loi Badinter
- Délai de Déclaration de l’Accident : La victime d’un accident de la route doit déclarer l’accident à son assureur dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Ce délai est crucial pour lancer le processus d’indemnisation.
- Délai pour l’Offre d’Indemnisation : Une fois l’accident déclaré, l’assureur a un délai de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime si la responsabilité n’est pas contestée et si l’état de la victime est stabilisé.
- Délai de Prescription : La victime dispose d’un délai de prescription de 10 ans pour entamer une action en justice en vue d’obtenir une indemnisation. Ce délai court à partir du jour de l’accident, ou, en cas de blessures, à partir du jour où la victime a pris connaissance de son préjudice.
- Délai en cas de Décès : En cas de décès de la victime, les ayants droit ont également un délai de 10 ans pour agir, à compter du jour du décès.
- Délai pour les Mineurs : Pour les mineurs victimes d’un accident de la circulation, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de leur majorité, leur donnant jusqu’à leurs 28 ans pour engager une procédure d’indemnisation.
Introduction à l’Indemnisation Post-Accident de Route
Si vous vous interrogez sur votre situation suite à un accident de la route et souhaitez savoir si vous êtes encore éligible à une indemnisation, notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous fournir des conseils avisés. Il est essentiel de comprendre que les délais d’action varient selon les cas, et certains événements peuvent même interrompre ou suspendre ces délais.
Délai d’Action selon la Loi Badinter
Conformément à la loi Badinter, un délai général de 10 ans est prévu pour entreprendre une action en justice en vue d’obtenir une indemnisation. Ce délai de 10 ans est précisé dans l’article 2226 du code civil français. La jurisprudence, notamment la décision de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2011 (n° 10-16036), a clarifié que ce délai commence à partir du moment où l’état de santé de la victime est considéré comme consolidé, c’est-à-dire stable et sans amélioration attendue.
Délais dans le Droit des Assurances
En parallèle, le droit des assurances impose un délai plus court de deux ans suivant l’accident dans le cadre d’une relation contractuelle. Ce délai de deux ans est particulièrement pertinent pour les réclamations liées à la garantie conducteur après un accident de la route.
Cas Spécial du Fonds de Garantie Automobile
Il est également important de noter le cas spécifique lié à l’intervention du fonds de garantie automobile. Lorsque cette entité est impliquée, le délai pour faire une réclamation est de trois ans. Ce fonds intervient notamment lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré ou n’est pas identifiable.
Voir comment se passe une indemnisation corporelle
Voir comment fonctionne la loi Badinter ?
Si vous vous posez des questions sur votre cas afin de savoir si vous avez encore le droit d'être indemnisé suite à un accident de route, n'hésitez pas à contacter notre cabinet pour avoir son avis. Il y a en effet plusieurs délais applicables selon les cas et de plus certains événements peuvent suspendre ces délais.
Exemples de questions de victimes concernant le délai de prescription suite à un accident de la route
Délai recours
J’ai eu un accident de la voie publique il y a dix ans. Sans avoir de blessures apparentes je souffre de douleurs multiples qui ne cessent de s’aggraver. Je sais qu’on peut enclencher un recours jusqu’à 10 ans, mais dix ans à partir de quand ? Dix ans après la date de l’accident, la consolidation ou à partir de l’apparition des séquelles complémentaires, voire autre ?
Accident de la route avec agression
J’ai parlé avec un avocat et il m’a dit qu’il ne pouvait pas intervenir dans le cadre de l’accident. Et vue les dates les délais étaient dépassés. Accident dix ans plus agression. J’espère que vous pourrez trouver une solution à mon problème….
Indemnisation dommages corporels et délais Badinter
J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais la passagère, mon mari conduisait. Je voudrais savoir quel est le délai légal d’indemnisation et qui la verse. La seconde expertise (de consolidation) a eu lieu et j’ai eu la visite du chargé de mon dossier mais depuis plus de nouvelle. J’ai juste reçu un versement de base de mon assurance accident garantie de la vie. La GAV vient-elle en plus de l’indemnisation corporelle de la loi Badinter ou se soustrait-elle au montant proposé ?
Délai indemnisation – loi Badinter
Je viens vers vous suite à un AVP. Médecin expert vu. Depuis, une offre provisionnelle avec des éléments manquants. Depuis plus aucun retour de la part de l’assurance. J’aimerais savoir svp ce que je peux faire afin de pouvoir avoir une réponse de leur part : quels sont les délais qui leurs sont imposés car je suis consolidée depuis plus d’un an.
Provision loi Badinter et délais
Suite à un accident de la route en tant que piéton pour lequel je suis toujours en arrêt de travail et en soins, avec des frais s’élevant à plus de 1000 euros, l’assureur me propose une provision de 150 euros ! Bien évidemment j’ai contesté tous justificatifs joints, et depuis je n’ai aucun retour de leur part. Quels sont mes recours ? En leur demandant une provision “suffisante” et en leur joignant tous les justificatifs. je n’ai aucune nouvelle depuis et le délai des 8 mois est dépassé… J’ai une tendinite et une capsulite au bras droit, je ne peux pas conduire bien loin ni mener une vie “normale”.
Délais Badinter
Mon conjoint a eu un accident alors qu’il était passager d’un scooter de son ami, il s’est fait heurter par une voiture qui a ensuite pris la fuite. Aucune immatriculation n’a été relevée, donc son ami n’a rien déclaré et n’a pas déposé plainte car il n’avait aucun élément.. Mon conjoint a eu une fracture tibia péroné suite à cet accident. 3 ans plus tard, un ami nous parle de la Loi Badinter et d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation pour agir. Mon conjoint en parle donc à son ami qui déclare l’accident à son assureur. Son assureur lui demande alors un PV. Son ami déclare donc qu’il n’y a pas eu de PV car pas de plainte. Ensuite l’assureur demande copie du contrat au moment des faits. Son ami réclame une copie à son courtier qui lui adresse deux fois un mauvais contrat. Ensuite son ami a reçu un courrier du fonds de garantie lui demandant d’indemniser le préjudice corporel de mon conjoint car selon eux, il n’était pas assuré. Son ami a refusé puisqu’il était bien assuré. Il insiste donc auprès du courtier et là il lui envoi un relevé d’information mais qui confirme qu’il était bien assuré. Aujourd’hui j’appelle l’assurance pour demander si le dossier est complet et on me dit une nouvelle fois qu’il faut un contrat. Je ne sais plus quoi faire, ils nous font tourner en rond depuis un an déjà. Sommes nous dans les délais de la loi Badinter ?
Délais proposition d’indemnisation définitive
J’ai subi des dommages corporel importants via un tiers (AVP). J’ai passé le rapport d’expertise médicale et le médecin expert de l’assurance m’a déclaré consolidé. Mon assurance a reçu ce rapport d’expertise médicale il y a trois ans maintenant. Ma question était, que je n’ai toujours rien reçu comme offre définitive et je suis déclaré consolidé. J’ai juste reçu un courrier me déclarant que je serai indemnisé dans le cadre de la loi Badinter. J’ai contacté mon assurance mi janvier et ils m’ont annoncé qu’ils sont toujours en attente de la réponse des organismes sociaux pour me faire une proposition d’indemnisation…. Je voudrais donc savoir les délais et que faire pour être indemnisé car je trouve cela assez long. Que faire s’il vous plaît et comment procéder pour qu’ils m’indemnisent au plus vite ?