Délais pour la victime pour agir en loi Badinter

Délais à respecter par la victime pour se faire indemniser en loi Badinter

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Principes de délais pour agir pour la victime

Si vous vous posez des questions sur votre cas afin de savoir si vous avez encore le droit d’être indemnisé suite à un accident de route, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour avoir son avis. Il y a en effet plusieurs délais applicables selon les cas et de plus certains événements peuvent suspendre ces délais.

La loi Badinter prévoit un délai de 10 ans pour agir. Le point de départ de ces dix ans est indiqué dans l’article 2226 du code civil. De plus la jurisprudence a défini cette règle ( Cour de cassation 3 novembre 2011, n° 10-16036 ). Le point de départ des dix ans commence à courir à compter de la consolidation de l ‘état de santé de la victime.

Le droit des assurances prévoit un délai beaucoup plus court de deux ans dans un cadre contractuel. Concrètement en cas d’accident de la route cela concerne la garantie conducteur.

Dans le cas particulier de l’intervention du fonds de garantie automobile, le délai est de trois ans.

Exemples de questions de victimes concernant le délai de prescription suite à un accident de la route

Delai recours

J’ai eu un accident de la voie publique il y a dix ans. Sans avoir de blessures apparentes je souffre de douleurs multiples qui ne cessent de s’aggraver. Je sais qu’on peut enclencher un recours jusqu’à 10 ans, mais dix ans à partir de quand ? Dix ans après la date de l’accident, la consolidation ou à partir de l’apparition des séquelles complémentaires, voire autre ?

Accident de la route avec agression

J’ai parlé avec un avocat et il m’a dit qu’il ne pouvait pas intervenir dans le cadre de l’accident. Et vue les dates les délais étaient dépassés. Accident dix ans plus agression. J’espère que vous pourrez trouver une solution à mon problème….