Quels sont les délais d’indemnisation prévus par la loi Badinter ?
Que risque l’assureur en cas de retard ?
Quand le versement doit-il intervenir ?

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre strictement l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Elle impose des délais obligatoires aux assureurs. Les délais d’indemnisation prévus par la loi Badinter sont fixés notamment aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances.

Maître Oscar Morin, avocat en indemnisation du préjudice corporel au barreau de Paris, assiste les victimes pour faire respecter ces délais et obtenir les intérêts majorés en cas de retard.

Sommaire (cliquer pour dérouler)

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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1️⃣ Les délais clés imposés par la loi Badinter

⏱️ 1. Offre dans les 8 mois suivant l’accident

L’assureur doit présenter une offre :

dans les 8 mois suivant l’accident
même si la consolidation n’est pas acquise (offre provisionnelle)

Base légale : article L211-9 du Code des assurances.

⏱️ 2. Offre définitive dans les 5 mois après consolidation

Dès que l’assureur est informé de la consolidation :

il dispose de 5 mois pour formuler une offre définitive

Cette offre doit couvrir :

tous les postes de préjudice
les frais futurs
l’incidence professionnelle
les souffrances endurées
le déficit fonctionnel permanent

⏱️ 3. Paiement dans le mois suivant l’acceptation

Après signature du procès-verbal de transaction :

le versement doit intervenir dans le délai d’un mois
Conformément à l’article L211-13 du Code des assurances, à défaut de paiement dans le délai d’un mois, les sommes produisent intérêts au taux légal majoré.

2️⃣ Que se passe-t-il en cas de retard ?

En cas de non-respect des délais :

les sommes produisent des intérêts majorés
souvent au double du taux légal
jusqu’à l’offre régulière ou la décision judiciaire

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur l’application de cette sanction.

Jurisprudence – Intérêts majorés en cas de retard

Offre tardive et intérêts majorés

Cour de cassation, 2e civ.

En cas de non-respect des délais prévus par la loi Badinter, l’indemnité offerte produit des intérêts au double du taux légal jusqu’à la présentation d’une offre régulière.

💬 Commentaire de Maître Morin

Les intérêts majorés constituent un levier puissant.

Beaucoup de victimes ignorent que :

un retard de l’assureur peut augmenter significativement l’indemnité
une offre manifestement insuffisante peut être contestée
une provision peut être demandée avant consolidation

Faire respecter les délais Badinter change l’équilibre du rapport de force.

3️⃣ Chronologie type d’un dossier Badinter

Accident
Déclaration et ouverture du dossier corporel
Certificat médical initial
Soins et pièces économiques
Expertise médicale
Consolidation
Offre définitive
Transaction
Paiement

4️⃣ Offre provisoire vs offre définitive

Offre provisoire
➡️ Avant consolidation
➡️ Permet de couvrir frais et pertes immédiates

Offre définitive
➡️ Après consolidation
➡️ Doit intégrer l’ensemble des postes Dintilhac

❗ Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à l’offre ?

En l’absence de réponse :

l’assureur considère souvent l’offre refusée
la négociation peut se bloquer
les délais de prescription continuent de courir

⚠️ Ne jamais laisser une offre sans réponse formelle.

5️⃣ Délais de prescription

Indépendamment des délais d’offre :

L’action en réparation du dommage corporel se prescrit en principe par :

10 ans à compter de la consolidation

(article 2226 du Code civil)

6️⃣ Exemple concret de calendrier

Accident : 10 mars 2025
Offre obligatoire : avant le 10 novembre 2025
Consolidation : 1er janvier 2026
Offre définitive : avant le 1er juin 2026
Acceptation : 15 juin 2026
Paiement : avant le 15 juillet 2026

Délai de versement de l’indemnité : que faire en cas de retard ?

Si vous avez accepté l’offre et que :

le paiement n’intervient pas dans le mois
l’assureur reste silencieux

Vous pouvez :

Adresser une mise en demeure en recommandé
Réclamer les intérêts de retard
Saisir le juge des référés

⚠️ En principe, après signature, la transaction est définitive sauf vice du consentement.

Synthèse des délais Badinter

Étape	Délai
Offre après accident	8 mois
Offre définitive après consolidation	5 mois
Paiement après acceptation	1 mois
Prescription dommage corporel	10 ans

Conclusion

La loi Badinter impose :

✔ Offre sous 8 mois
✔ Offre définitive sous 5 mois
✔ Paiement sous 1 mois
✔ Intérêts majorés en cas de retard

Une indemnisation rapide dépend autant du respect des délais que de la qualité du chiffrage.

Question de victime

Délai versement indemnité

Je suis en attente du versement de mon indemnisation suite à un accident corporel. Malgré mon acceptation de la proposition d'indemnisation de l'assurance il y a deux mois, je n'ai toujours pas reçu les fonds promis. Que puis-je faire pour accélérer le processus de versement ? Est-il possible de réclamer des intérêts légaux pour le retard de paiement ? Et si le versement n'est pas effectué dans les délais, ai-je le droit de revenir sur ma décision d'acceptation de l'indemnisation ?"

Et voici la réponse de l'avocat :

Je comprends votre frustration concernant le délai de versement de votre indemnisation suite à l'accident corporel que vous avez subi. Il est en effet regrettable que malgré votre acceptation de la proposition d'indemnisation de l'assurance, vous n'ayez toujours pas reçu les fonds promis. Dans ce genre de situations, il est souvent nécessaire d'agir avec détermination pour obtenir ce qui vous revient de droit. Vous avez évoqué la possibilité d'envoyer un recommandé à l'assureur pour formaliser votre demande et rappeler vos droits. C'est en effet une démarche légitime et recommandée, car elle crée une trace écrite de vos démarches et de votre demande de versement de l'indemnisation. De plus, vous avez tout à fait le droit de réclamer des intérêts légaux pour le retard de paiement de l'assurance. En cas de non-respect des délais légaux de versement de l'indemnisation, l'assureur peut être tenu de payer des intérêts de retard. Cette information peut être incluse dans votre lettre recommandée afin de renforcer votre demande. Quant à votre question sur la possibilité de revenir sur votre acceptation de l'indemnisation si le versement n'est pas effectué dans les délais convenus, sachez qu'après signature du procès-verbal de transaction, vous disposez d’un délai de rétractation de 15 jours (article L211-16 du Code des assurances), passé ce délai → la transaction est définitive, sauf vice du consentement (erreur, dol, violence).