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❓ Quels types de préjudices sont indemnisés par l’ONIAM ? Les 3 questions les plus posées

ONIAMCCI Accident médical non fautifInfection nosocomiale Solidarité nationaleDintilhac Préjudices patrimoniauxExtrapatrimoniaux

1) Quels postes de préjudices l’ONIAM indemnise-t-il en pratique ?

Après avis CCI et expertise, l’ONIAM indemnise les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon la nomenclature Dintilhac :

• Patrimoniaux : dépenses de santé (reste à charge), frais divers (transports, dispositifs), aide humaine (temporaire/durable), pertes de gains (avant/après consolidation), incidence professionnelle, dépenses futures (soins, appareillages), aménagements (logement/véhicule), aides techniques.
• Extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent (DFP/AIPP), préjudice esthétique, agrément, préjudice sexuel, moral, d’établissement ; en cas de décès : préjudices des proches (affection, frais d’obsèques, retentissement économique).

À savoir : les tiers payeurs (sécurité sociale, mutuelle) sont déduits des postes récupérables ; l’ONIAM verse la part nettte revenant à la victime.

2) Quelles pièces pour chaque poste (et comment l’ONIAM calcule) ?

• Dépenses & frais : factures, reçus, prescriptions, attestations de prise en charge → remboursement du reste à charge et frais justifiés.
• Pertes de gains : contrats, bulletins/attestations employeur, IJSS, bilans (indépendants) → comparaison avant/après, calcul des manques à gagner.
• Aide humaine : évaluation médicale (nombre d’heures), fiches de paie/URSSAF ou attestation proche aidant → taux horaire × durée (temporaire/permanente).
• Soins futurs & aides techniques : devis, renouvellements, prescriptions → capitalisation sur l’espérance de vie/usage.
• Souffrances/DFP/esthétique/agrément : rapport d’expertise (cotations) + référentiels indemnitaires usuels.

Important : joignez un tableau Dintilhac récapitulatif et demandez le détail de calcul (déductions, barèmes, capitalisation) dans l’offre ONIAM.

3) Y a-t-il des spécificités ONIAM (gravité, provisions, négociation) ?

• Conditions d’accès : dommage relevant de la solidarité nationale (accident médical non fautif, infection nosocomiale grave…), lien de causalité et seuil de gravité appréciés par la CCI.
• Provisions : possibles en cours de procédure (soins/charges), sur justificatifs et avis médical.
• Négociation : l’offre ONIAM est contestable poste par poste (pièces, dires, complément d’expertise) ; en échec, voie judiciaire.
• Recours des tiers payeurs : l’ONIAM gère la déduction des débours sociaux ; vérifiez le détail.

Conseil : faites-vous assister d’un avocat de victimes et d’un médecin conseil pour optimiser le chiffrage et sécuriser les soins futurs (renouvellements capitalisés).

Essentiel : l’ONIAM indemnise l’ensemble des préjudices Dintilhac (patrimoniaux & extrapatrimoniaux) sur la base d’une expertise et d’un avis CCI, avec déduction des tiers payeurs. Documentez chaque poste et exigez le détail des calculs.

Quels types de préjudices sont indemnisés par l’ONIAM ?

Q: Quels postes de préjudices l’ONIAM indemnise-t-il en pratique ?

Préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, frais divers, aide humaine, pertes de gains, incidence pro, dépenses futures, aménagements, aides techniques) et extrapatrimoniaux (souffrances, DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral, sexuel, d’établissement ; préjudices des proches en cas de décès).

Q: Quelles pièces pour chaque poste (et comment l’ONIAM calcule) ?

Factures et prescriptions pour les frais, éléments de revenus pour les pertes de gains, justificatifs et évaluation médicale pour l’aide humaine, devis et renouvellements pour les soins futurs, rapport d’expertise pour les postes extrapatrimoniaux. Exiger un tableau Dintilhac et le détail des calculs et déductions.

Q: Y a-t-il des spécificités ONIAM (gravité, provisions, négociation) ?

Accès conditionné par l’avis CCI (causalité et gravité). Des provisions sont possibles. L’offre est négociable poste par poste ; en cas d’échec, la voie judiciaire demeure ouverte. Les débours des tiers payeurs sont déduits.

L’ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d’accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique), d’infections nosocomiales graves, d’affections iatrogènes ou d’accidents transfusionnels/vaccinaux, lorsque les critères de gravité/anormalité sont réunis. L’indemnisation se fait poste par poste, en deux familles : patrimoniaux (pécuniaires) et extrapatrimoniaux (atteintes à la personne). Les proches/ayants droit peuvent aussi être indemnisés.

1) Victime directe : préjudices patrimoniaux (économiques)

Avant consolidation

Frais de santé actuels : hospitalisations, soins, médicaments, transports non remboursés.
Frais divers : matériel médical, garde d’enfants, adaptations temporaires.
Pertes de gains professionnels actuels (salariés/indépendants).
Aide humaine temporaire (actes essentiels de la vie courante).

Après consolidation

Frais de santé futurs : soins d’entretien, appareillage, retouches/actes complémentaires.
Pertes de gains professionnels futurs (incapacité durable, reconversion).
Incidence professionnelle : pénibilité accrue, perte de chance de carrière, reclassement.
Aide humaine permanente (volume horaire chiffré).
Aménagements du logement/véhicule et surcoûts de vie liés au handicap.

2) Victime directe : préjudices extrapatrimoniaux (personnels)

Avant consolidation

Souffrances endurées (SE) (1 à 7) : douleurs, hospitalisations, gestes invasifs, effets secondaires.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes usuels, perte d’autonomie temporaire.
Préjudice d’agrément temporaire : interruption des loisirs/activités habituelles.

Après consolidation

Déficit fonctionnel permanent (DFP) (%) : séquelles définitives, douleurs, fatigabilité, retentissement global.
Préjudice d’agrément : perte/limitation durable des loisirs appréciés antérieurement.
Préjudice esthétique (1 à 7) : cicatrices, déformations, appareillage visible.
Préjudice sexuel : atteinte à la libido/fertilité/vie sexuelle.
Préjudice d’établissement : difficultés à fonder une famille/projet de vie.
Préjudice moral : souffrance psychique, anxiété, retentissement relationnel/social.

3) Proches et ayants droit

En cas de séquelles graves

Préjudice d’affection (extrapatrimonial) des proches.
Frais des proches (patrimonial) : déplacements/visites, assistance, aménagements familiaux justifiés.
Pertes économiques indirectes dûment établies (ex. conjoint aidant qui réduit son activité).

En cas de décès

Frais d’obsèques (patrimonial).
Préjudice économique des ayants droit (perte de revenus de la victime, pensions/charges) – calculé selon la situation familiale.
Préjudice d’affection (extrapatrimonial) des proches (conjoint, enfants, ascendants…).

4) Spécificités ONIAM à connaître

Fondement : solidarité nationale pour accident médical non fautif, infection nosocomiale grave, iatrogénie, vaccination/transfusion sous conditions.
Parcours : saisine CCI → expertise contradictoire → avis CCI (désignation du payeur) → offre ONIAM si la solidarité est retenue.
Chiffrage : poste par poste (patrimoniaux/extrapatrimoniaux), sur la base du rapport d’expertise (consolidation, DFP, soins futurs…).
Subrogations : ONIAM déduit les prestations des organismes sociaux/complémentaires poste par poste (sans toucher aux préjudices personnels).
Recours : si une faute est finalement établie contre un tiers (établissement/professionnel), ONIAM peut exercer un recours subrogatoire après indemnisation.

5) Mini-exemples pédagogiques

Aléa thérapeutique

SE 4/7, DFP 8 %, soins futurs, pertes de gains, aide temporaire, agrément (abandon course). Offre ONIAM ventilée : patrimoniaux + extrapatrimoniaux, avec déduction des remboursements CPAM/mutuelle.

Nosocomiale grave

Reprises chirurgicales, ATB longues, aide humaine, incidence pro, SE 5/7, DFP 15 %. ONIAM intervient (critères de gravité) ; recours possible contre l’établissement si faute révélée.

Iatrogénie/vaccin

Atteinte anormale et grave : soins, pertes de gains, DFP, moral/agrément. Évaluation sur expertise ; ONIAM indemnise, puis exerce recours si un tiers est responsable.

6) Présenter sa demande efficacement

Deux colonnes : « Patrimoniaux » / « Extrapatrimoniaux », avant et après consolidation.
Pièces : factures, bulletins de salaire/URSSAF, devis soins futurs, attestations (loisirs, aide humaine), photos, journal de symptômes.
Alignement sur l’expertise : SE/DFT/DFP, retentissement, consolidation, besoins d’avenir.
Refuser une offre « globale » non ventilée ; exiger le détail poste par poste et celui des déductions (prestations sociales).

7) Tableau mémo (exemple de ventilation)

Poste de préjudice	Famille	Moment	Preuves utiles
Frais de santé restés à charge	Patrimonial	Avant/Après	Factures, relevés mutuelle/CPAM
Pertes de gains (actuels/futurs)	Patrimonial	Avant/Après	Paie/URSSAF, attestations, fiscal
Aide humaine (temporaire/durable)	Patrimonial	Avant/Après	Évaluation heures, devis, certificats
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Extrapatrimonial	Après	Rapport d’expertise, mesures fonctionnelles
Souffrances endurées (SE)	Extrapatrimonial	Avant	Hospitalisations, gestes, traitements
Préjudice d’agrément	Extrapatrimonial	Après	Licences, attestations, photos
Préjudice d’affection (proches)	Extrapatrimonial	Après / Décès	Actes d’état civil, attestations
Frais d’obsèques / préjudice économique des ayants droit	Patrimonial	Décès	Factures, justificatifs de revenus/charges

Important — L’ONIAM applique la réparation intégrale dans le cadre légal : indemnisation poste par poste, déduction des prestations sociales (sans affecter les préjudices personnels), et possibilité de recours subrogatoire contre un tiers fautif.

💡 Réflexe pratique : prépare un tableau « Patrimoniaux / Extrapatrimoniaux » avec montants, dates et pièces, puis joins-le à la demande après l’expertise CCI.

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise plusieurs types de préjudices liés aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Voici les principaux types de préjudices pris en charge :

1. Préjudices Patrimoniaux (économiques)

Ce sont les pertes financières subies par la victime et ses proches :

Dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, hospitalisation, rééducation, soins à domicile.
Frais d’aménagement du logement et du véhicule : en cas de handicap.
Pertes de gains professionnels : manque à gagner en raison de l'incapacité à travailler.
Assistance tierce personne : coût d'une aide à domicile.

2. Préjudices Extra-Patrimoniaux (moraux et corporels)

Ils concernent la souffrance physique, psychologique et l'atteinte à la qualité de vie :

Déficit fonctionnel temporaire et permanent : incapacité à réaliser des actes du quotidien.
Souffrances endurées : douleur physique et psychologique.
Préjudice esthétique : cicatrices, déformations.
Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer des loisirs ou activités habituelles.
Préjudice sexuel et d'établissement : impact sur la vie intime et familiale.

3. Préjudices des Proches

L'ONIAM indemnise également les proches en cas de décès ou de handicap grave de la victime :

Préjudice d'affection : douleur morale des proches.
Préjudice économique : perte de revenus du foyer due à l'incapacité ou au décès de la victime.

L'ONIAM intervient uniquement en cas d'accident médical non fautif ou d'aléa thérapeutique, lorsque les préjudices sont d'une gravité suffisante et dépassent un certain seuil.