Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus particulièrement concernant l’ONIAM. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Qu’est-ce que l’ONIAM
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans le système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en France. L’ONIAM est distinct de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI.), qui est chargée de l’évaluation et de la conciliation des cas d’accidents médicaux. Comment saisir l’Oniam ? Comment calculer l’indemnisation par l’Oniam ? Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ? Comment joindre l’ONIAM ? Qui indemnise l’affection iatrogène ?
Fonctions de l’ONIAM :
- Organisme Payeur : L’ONIAM indemnise les victimes d’accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, en particulier dans les cas où aucun professionnel ou établissement de santé n’est reconnu fautif.
- Subrogation à l’Assureur : Sous certaines conditions, l’ONIAM peut également intervenir pour indemniser les victimes à la place d’un assureur responsable lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations.
Processus d’Indemnisation :
- L’ONIAM suit généralement les recommandations et avis de la CRCI concernant les cas d’accidents médicaux.
- Pour déterminer le montant des indemnités, l’ONIAM utilise un barème d’indemnisation. Ce barème, cependant, peut parfois être considéré comme défavorable aux victimes.
Droit de Recours :
- Les victimes ont la possibilité d’assigner l’ONIAM devant les tribunaux en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée. Cette voie est souvent empruntée lorsque les victimes estiment que l’indemnisation offerte ne couvre pas adéquatement leurs préjudices.
Exemple Concret :
Prenons l’exemple de M. Martin, qui a subi de graves complications suite à une intervention chirurgicale. Après avoir saisi la CRCI, celle-ci a émis un avis reconnaissant la gravité de ses préjudices mais sans identifier de faute de la part du chirurgien ou de l’hôpital. Sur la base de cet avis, l’ONIAM a proposé à M. Martin une indemnisation. Cependant, il a estimé que le montant ne reflétait pas l’ampleur de son préjudice, notamment en termes de perte de revenus et de souffrances endurées. Par conséquent, il a décidé d’assigner l’ONIAM devant le tribunal pour obtenir une réévaluation de son indemnisation.
Ce processus illustre le rôle crucial de l’ONIAM dans le système d’indemnisation des accidents médicaux et la possibilité pour les victimes de contester le montant de l’indemnisation proposée.
Si vous souhaitez être accompagné par un avocat devant l’ONIAM, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.
Voir aussi quand demander le préjudice moral ? Voir quel recours en cas d’infection nosocomiale ? Voir comment se déroule l’expertise Crci ? Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?
Voir :
Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
Qui indemnise l’aléa thérapeutique ?
Résumé de la page Indemnisation par l'Oniam: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'Erreur médicale et d'Indemnisation par l'Oniam. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par l'Oniam, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Vous recherchez un avocat en erreur médicale ?
Exemples de questions de victimes sur l’indemnisation par l’Oniam
Indemnisation accident médical
Maître, j’aurai besoin de vos lumières d’avocat en droit médical et plus particulièrement voudrait savoir si l’Oniam ne serait pas plus généreuse avec moi…J’ai été opéré d’un cancer du colon. L’opération a mal tourné car le chirurgien a bousillé le système urinaire ( sténose de l’uretère gauche). Une insuffisance rénale a été constatée dès le lendemain de l’opération. Malgré de multiples prises de sang faisant apparaître une évolution exponentielle du taux de créatinine et une baisse conséquente du débit de filtration, un scanner n’a été sollicité que 4 mois après l’opération et a constaté une sténose de l’uretère gauche. Des dérivations urinaires ont été effectuées par la suite mais sans utilité. Mon rein gauche était mort. Il a donc fallu procéder à l’ablation de mon rein gauche.. J’ai déposé un dossier auprès de l’ONIAM et après expertise, l’hôpital a été condamné pour faute. Je viens de recevoir la proposition d’indemnisation de l’assureur qui me propose pour le DFP ( déficit fonctionnel permanent ) évalué à 25% une somme de 27500 euros alors que le barème indicatif de l’ONIAM propose 30.797 euros pour un âge de 70 ans et de 28074 euros pour un âge de 80 ans. J’avais 73 ans au moment de la consolidation. Je pense donc que je peux obtenir 30.000 euros d’autant que le débit de filtration se dégrade lentement mais sûrement depuis. Puis je réclamer une telle somme? Serait-il judicieux de faire appel à un avocat ? Arrivez-vous à transiger avec l’ONIAM ? J’ai voulu solliciter un médecin conseil mais il ne répond pas à mon message. Est il nécessaire d’avoir l’avis d’un conseil ou ma demande est elle raisonnable? Avez vous éventuellement des conseils à me proposer ?
Accident médical et saisine de l’ONIAM
Suite à mon hospitalisation à l’hôpital j’ai été mis dans un coma artificiel et intubé. En sortant du coma, j’avais très mal à la jambe. J’ai eu droit à toute la panoplie d’antalgiques même la morphine qui n’arrivaient pas à soulager ma douleur. Après un scanner, le nerf sciatique était compressé dans le psoas par un hématome dû aux anticoagulants qu’il fallait dégagé d’urgence. Le soir même, j’étais opéré par un neuro chirurgien. Après un an, je souffre toujours et je marche avec une canne. Ce sont des séquelles qui resteront à vie. Depuis, je suis incapable de travailler. Mon entreprise est en difficulté à cause de mon handicap. J’ai pris contact avec l’ONIAM qui m’a remis un dossier à compléter dont je suis incapable de faire tout seul pour un accident médical non fautif.
Urgent besoin d’une équipe pour faire une demande à la CRCI et à l’ONIAM
Je suis déjà en procédure au tribunal administratif concernant mon préjudice corporel (erreur médicale) mais je suis bloquée et très seule. Je m’aperçois que j’ai peut-être droit à une indemnisation via l’ONIAM ou en tous cas à une évaluation par la CRCI. J’aimerais faire un dossier mais j’ai besoin d’un médecin conseil et d’un avocat pour rendre en main mon affaire. Vous dites qu’il faudrait qu’ils se connaissent. Pouvez-vous me mettre rapidement en contact sachant que je pense avoir une date limite pour l’ONIAM (date de consolidation probable septembre) ?
Demande d’info dossier ONIAM
Je souhaite déposer un dossier de demande de conciliation auprès de l’ONIAM et je souhaiterais savoir si dans la rubrique « acteurs de santé mis en cause », je dois mettre le chirurgien ou le chirurgien et l’hôpital dans lequel j’ai été opérée ? Je n’arrive pas à joindre la CCI.
Négligence médicale dossier ONIAM
J’ai été victime de négligence médicale avec séquelles lourdes à vie. J’en suis à mon deuxième avocat. Je me bats seule et là ça va faire deux ans que je n’ai que la secrétaire du cabinet. Tout mon dossier, mon combat je l’ai apporté sur un plateau et là j’ai une pseudo proposition de l’oniam et je suis seule. Mon avocate ne peut pas soit disant voir mon dossier avant mars ou avril. Aidez moi s’il vous plaît.
Oniam / Cci
Suite à un dossier déposé à la Cci j’aurai souhaité avoir des renseignements concernant votre cabinet d’avocat corporel pour un accompagnement lorsque que je serai convoquée à l’expertise médicale demandée par l’Oniam.
Indemnisation suite décès maladie nosocomiale Oniam
Mon mari est décédé car il a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital. Quelles démarches engager : Auprès de l’hôpital ? Auprès de l’ONIAM ? Où puis-je trouver les montants de prise en charge des préjudices financiers et de pretium doloris
Offre d’indemnisation ONIAM
J’ai été victime d’une « interruption fautive d’une grossesse débutante». Suite à l’avis de l’expert, la responsabilité du docteur a été retenue par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans la limite de 70% des préjudices subis. A la fin de la période d’attente réglementaire, j’ai saisi l’ONIAM qui m’a envoyé cette semaine une proposition d’indemnisation de 10 000 euros. Je me tourne à présent vers vous pour savoir que penser de cette offre. Je trouve que le montant est bas au vu du préjudice subi, mais je ne connais pas la jurisprudence à ce sujet alors je voulais avoir votre avis. Existe-t-il un recours étant donné que ce n’est pas l’assurance du médecin qui m’a fait cette offre mais l’ONIAM ? Je peux bien entendu vous transmettre le dossier complet contenant l’expertise et l’avis de la CCI pour vous rendre compte par vous-même.
Défense dans le cadre d’un dossier ONIAM
J’ai fait une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM dont le dossier a été accepté. Je me retrouve actuellement dans une situation financière compliquée. Je souhaiterais par conséquent savoir s’ il est possible de faire une quelconque démarche pour obtenir une aide afin que je puisse engager un avocat et un médecin conseil pour me défendre dans le cadre de l’expertise.