Indemnisation par l’Oniam

Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière de faute médicale et plus particulièrement concernant l'ONIAM. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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L’indemnisation par l’ONIAM : comment ça marche ?

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) est un établissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux lorsque l’indemnisation par un professionnel de santé ou un établissement n’est pas possible. Il incarne la solidarité nationale et permet aux victimes d’obtenir réparation, même en l’absence de faute médicale.

1. Dans quels cas intervient l’ONIAM ?

L’ONIAM indemnise les victimes dans plusieurs situations précises :

  • Accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique).
  • Infections nosocomiales graves, en l’absence de responsable identifié.
  • Vaccinations obligatoires ayant entraîné des complications.
  • Transfusions sanguines et contaminations (VIH, hépatite C, etc.).
  • Affections iatrogènes (liées aux médicaments ou traitements).

2. Conditions de gravité

Pour que l’ONIAM intervienne, le dommage doit dépasser un seuil de gravité défini par la loi :

  • un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) supérieur ou égal à 24 %,
  • ou un arrêt de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois),
  • ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence,
  • ou encore le décès de la victime.

3. La procédure

Le parcours d’indemnisation se déroule en plusieurs étapes :

  1. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) par la victime.
  2. Expertise médicale organisée par la CCI pour déterminer l’origine du dommage.
  3. Avis de la CCI confirmant la prise en charge par l’ONIAM.
  4. Offre d’indemnisation de l’ONIAM, dans un délai maximum de 4 mois après réception de l’avis.
  5. Versement de l’indemnisation, si la victime accepte l’offre. Elle peut aussi la contester et saisir le tribunal.

4. Quels préjudices sont indemnisés ?

L’ONIAM indemnise tous les préjudices définis par la nomenclature Dintilhac :

  • souffrances endurées,
  • déficit fonctionnel permanent,
  • préjudice esthétique, d’agrément ou sexuel,
  • perte de revenus,
  • frais médicaux et de rééducation,
  • besoin en assistance par une tierce personne,
  • préjudice moral des proches en cas de décès.

5. Exemple concret

Une patiente développe une complication neurologique rare après une anesthésie, sans faute du praticien. La CCI conclut à un aléa thérapeutique. L’ONIAM propose une indemnisation couvrant ses pertes de revenus, ses besoins d’assistance et ses souffrances endurées.

6. Le rôle de Maître Morin

L’indemnisation par l’ONIAM peut sembler simple, mais les offres initiales sont parfois insuffisantes. Maître Morin, avocat en dommage corporel à Paris, accompagne les victimes pour :

  • constituer un dossier solide dès la saisine de la CCI,
  • préparer l’expertise médicale avec un médecin-conseil indépendant,
  • analyser et contester si nécessaire l’offre d’indemnisation de l’ONIAM,
  • revendiquer une réparation intégrale conforme à la jurisprudence.

Conclusion

L’ONIAM est un dispositif essentiel de solidarité nationale, garantissant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux non fautifs et d’infections nosocomiales graves. Pour être sûr d’obtenir une indemnisation juste, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat expérimenté comme Maître Morin, qui veillera à la reconnaissance intégrale de vos préjudices.

💡 Vous êtes victime d’un accident médical ? Contactez Maître Morin pour une indemnisation optimale auprès de l’ONIAM.

Qu'est-ce que l'ONIAM

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans le système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en France. L'ONIAM est distinct de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI.), qui est chargée de l'évaluation et de la conciliation des cas d'accidents médicaux. Comment saisir l’Oniam ? Comment calculer l'indemnisation par l'Oniam ? Qui est responsable en cas d’infection nosocomiale ? Comment joindre l'ONIAM ? Qui indemnise l'affection iatrogène ?

Fonctions de l'ONIAM :

  • Organisme Payeur : L'ONIAM indemnise les victimes d'accidents médicaux au titre de la solidarité nationale, en particulier dans les cas où aucun professionnel ou établissement de santé n'est reconnu fautif.
  • Subrogation à l'Assureur : Sous certaines conditions, l'ONIAM peut également intervenir pour indemniser les victimes à la place d'un assureur responsable lorsque celui-ci ne remplit pas ses obligations.

Processus d'Indemnisation :

  • L'ONIAM suit généralement les recommandations et avis de la CRCI concernant les cas d'accidents médicaux.
  • Pour déterminer le montant des indemnités, l'ONIAM utilise un barème d'indemnisation. Ce barème, cependant, peut parfois être considéré comme défavorable aux victimes.

Droit de Recours :

  • Les victimes ont la possibilité d'assigner l'ONIAM devant les tribunaux en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation proposée. Cette voie est souvent empruntée lorsque les victimes estiment que l'indemnisation offerte ne couvre pas adéquatement leurs préjudices.

Exemple Concret :

Prenons l'exemple de M. Martin, qui a subi de graves complications suite à une intervention chirurgicale. Après avoir saisi la CRCI, celle-ci a émis un avis reconnaissant la gravité de ses préjudices mais sans identifier de faute de la part du chirurgien ou de l'hôpital. Sur la base de cet avis, l'ONIAM a proposé à M. Martin une indemnisation. Cependant, il a estimé que le montant ne reflétait pas l'ampleur de son préjudice, notamment en termes de perte de revenus et de souffrances endurées. Par conséquent, il a décidé d'assigner l'ONIAM devant le tribunal pour obtenir une réévaluation de son indemnisation.

Ce processus illustre le rôle crucial de l'ONIAM dans le système d'indemnisation des accidents médicaux et la possibilité pour les victimes de contester le montant de l'indemnisation proposée.


Si vous souhaitez être accompagné par un avocat devant l'ONIAM, n'hésitez pas à contacter notre cabinet.

Voir aussi quand demander le préjudice moral ? Voir comment se déroule l'expertise Crci ? Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ?

Voir :

Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Quels préjudices sont indemnisés par l'ONIAM ?

Résumé de la page Indemnisation par l'Oniam: Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'Erreur médicale et d'Indemnisation par l'Oniam. Si vous vous posez des questions sur le thème Indemnisation par l'Oniam, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Vous recherchez un avocat en erreur médicale ?
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l'indemnisation par l'Oniam

Indemnisation accident médical

Maître, j’aurai besoin de vos lumières d’avocat en droit médical et plus particulièrement voudrait savoir si l’Oniam ne serait pas plus généreuse avec moi…J’ai été opéré d’un cancer du colon. L’opération a mal tourné car le chirurgien a bousillé le système urinaire ( sténose de l’uretère gauche). Une insuffisance rénale a été constatée dès le lendemain de l’opération. Malgré de multiples prises de sang faisant apparaître une évolution exponentielle du taux de créatinine et une baisse conséquente du débit de filtration, un scanner n’a été sollicité que 4 mois après l’opération et a constaté une sténose de l’uretère gauche. Des dérivations urinaires ont été effectuées par la suite mais sans utilité. Mon rein gauche était mort. Il a donc fallu procéder à l’ablation de mon rein gauche.. J’ai déposé un dossier auprès de l’ONIAM et après expertise, l’hôpital a été condamné pour faute. Je viens de recevoir la proposition d’indemnisation de l’assureur qui me propose pour le DFP ( déficit fonctionnel permanent ) évalué à 25% une somme de 27500 euros alors que le barème indicatif de l’ONIAM propose 30.797 euros pour un âge de 70 ans et de 28074 euros pour un âge de 80 ans. J’avais 73 ans au moment de la consolidation. Je pense donc que je peux obtenir 30.000 euros d’autant que le débit de filtration se dégrade lentement mais sûrement depuis. Puis je réclamer une telle somme? Serait-il judicieux de faire appel à un avocat ? Arrivez-vous à transiger avec l’ONIAM ? J’ai voulu solliciter un médecin conseil mais il ne répond pas à mon message. Est il nécessaire d’avoir l’avis d’un conseil ou ma demande est elle raisonnable? Avez  vous éventuellement des conseils à me proposer ?

Accident médical et saisine de l’ONIAM

Suite à mon hospitalisation à l’hôpital j’ai été mis dans un coma artificiel et intubé. En sortant du coma, j’avais très mal à la jambe. J’ai eu droit à toute la panoplie d’antalgiques même la morphine qui n’arrivaient pas à soulager ma douleur. Après un scanner, le nerf sciatique était compressé dans le psoas par un hématome dû aux anticoagulants qu’il fallait dégagé d’urgence. Le soir même, j’étais opéré par un neuro chirurgien. Après un an, je souffre toujours et je marche avec une canne. Ce sont des séquelles qui resteront à vie. Depuis, je suis incapable de travailler. Mon entreprise est en difficulté à cause de mon handicap. J’ai pris contact avec l’ONIAM qui m’a remis un dossier à compléter dont je suis incapable de faire tout seul pour un accident médical non fautif.

Urgent besoin d’une équipe pour faire une demande à la CRCI et à l’ONIAM

Je suis déjà en procédure au tribunal administratif concernant mon préjudice corporel (erreur médicale) mais je suis bloquée et très seule. Je m’aperçois que j’ai peut-être droit à une indemnisation via l’ONIAM ou en tous cas à une évaluation par la CRCI. J’aimerais faire un dossier mais j’ai besoin d’un médecin conseil et d’un avocat pour rendre en main mon affaire. Vous dites qu’il faudrait qu’ils se connaissent. Pouvez-vous me mettre rapidement en contact sachant que je pense avoir une date limite pour l’ONIAM (date de consolidation probable septembre) ?

Demande d’info dossier ONIAM

Je souhaite déposer un dossier de demande de conciliation auprès de l’ONIAM et je souhaiterais savoir si dans la rubrique « acteurs de santé mis en cause », je dois mettre le chirurgien ou le chirurgien et l’hôpital dans lequel j’ai été opérée ? Je n’arrive pas à joindre la CCI.

Négligence médicale dossier ONIAM

J’ai été victime de négligence médicale avec séquelles lourdes à vie. J’en suis à mon deuxième avocat. Je me bats seule et là ça va faire deux ans que je n’ai que la secrétaire du cabinet. Tout mon dossier, mon combat je l’ai apporté sur un plateau et là j’ai une pseudo proposition de l’oniam et je suis seule. Mon avocate ne peut pas soit disant voir mon dossier avant mars ou avril. Aidez moi s’il vous plaît.

Oniam / Cci

Suite à un dossier déposé à la Cci  j’aurai souhaité avoir des renseignements concernant votre cabinet d’avocat corporel pour un accompagnement lorsque que je serai convoquée à l’expertise médicale demandée par l’Oniam.

Indemnisation suite décès maladie nosocomiale Oniam

Mon mari est décédé car il a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital. Quelles démarches engager : Auprès de l’hôpital ? Auprès de l’ONIAM ? Où puis-je trouver les montants de prise en charge des préjudices financiers et de pretium doloris

Offre d’indemnisation ONIAM

J’ai été victime d’une « interruption fautive d’une grossesse débutante». Suite à l’avis de l’expert, la responsabilité du docteur a été retenue par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans la limite de 70% des préjudices subis. A la fin de la période d’attente réglementaire, j’ai saisi l’ONIAM qui m’a envoyé cette semaine une proposition d’indemnisation de 10 000 euros. Je me tourne à présent vers vous pour savoir que penser de cette offre. Je trouve que le montant est bas au vu du préjudice subi, mais je ne connais pas la jurisprudence à ce sujet alors je voulais avoir votre avis. Existe-t-il un recours étant donné que ce n’est pas l’assurance du médecin qui m’a fait cette offre mais l’ONIAM ? Je peux bien entendu vous transmettre le dossier complet contenant l’expertise et l’avis de la CCI pour vous rendre compte par vous-même.

Défense dans le cadre d'un dossier ONIAM

J'ai fait une demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM dont le dossier a été accepté. Je me retrouve actuellement dans une situation financière compliquée. Je souhaiterais par conséquent savoir s' il est possible de faire une quelconque démarche pour obtenir une aide afin que je puisse engager un avocat et un médecin conseil pour me défendre dans le cadre de l'expertise.