Maître Oscar Morin vous propose un moteur de recherche exclusif destiné à aider les victimes de préjudices corporels. Cet outil compile une large collection de questions et réponses expertes, couvrant des cas allant des accidents de la route aux erreurs médicales, pour offrir des conseils précis et adaptés. Il sert de guide pour naviguer les complexités légales des situations des victimes. De plus, le cabinet d'avocats de Maître Morin offre un premier rendez-vous gratuit pour évaluer les recours possibles.
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Liste de questions suite à accident avec un animal sauvage
Conditions d'Intervention du FGAO pour un Accident avec un Animal Sauvage :
Indemnisation des Dommages Corporels :
Le FGAO intervient pour indemniser les victimes de dommages corporels lorsqu'un accident de la route implique un animal sauvage. Cela comprend les blessures physiques subies par le conducteur, les passagers ou les piétons.
Absence de Responsabilité Identifiable :
L'indemnisation par le FGAO est applicable lorsqu'il n'existe pas de responsable humain identifié pour l'accident. Dans le cas d'un animal sauvage, il n'y a pas de propriétaire responsable à qui imputer les dommages.
Non-Couverture par l'Assurance :
Si le conducteur n'est pas couvert par une assurance personnelle pour les préjudices corporels (par exemple, s'il n'a pas d'assurance "tous risques" ou une garantie de type "personnes transportées"), le FGAO peut intervenir pour compenser les préjudices subis.
Dépôt de la Demande :
La victime doit déposer une demande d'indemnisation auprès du FGAO dans un délai de trois ans à partir de la date de l'accident. La demande doit inclure tous les éléments de preuve nécessaires, comme le rapport de police ou les certificats médicaux.
Droits à l'Indemnisation :
L'indemnisation est accordée selon les critères d'évaluation des préjudices corporels en vigueur, et la procédure suit les mêmes règles que pour les accidents de la route où le responsable n'est pas identifié ou est non assuré.