Les différents Barèmes d'indemnisation de l'accident de la route
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Les différents Barèmes d'indemnisation de l'accident de la route
Résumé sur les barèmes
- Barèmes de Droit Commun :
- Ces barèmes sont utilisés dans la majorité des cas d'accidents de la route.
- Ils prennent en compte la totalité des préjudices subis par la victime, y compris les dommages corporels, matériels, moraux et économiques.
- L'indemnisation est calculée sur mesure, en fonction des circonstances spécifiques de chaque victime et de ses besoins de réadaptation ou de compensation.
- Barèmes Spécifiques à Certaines Assurances :
- Certains assureurs utilisent leurs propres barèmes pour l'indemnisation, qui peuvent différer du droit commun.
- Ces barèmes sont souvent moins flexibles et peuvent ne pas couvrir l'intégralité des préjudices de la victime.
- Diversité des Critères d'Évaluation :
- Les critères varient selon le barème : âge de la victime, sévérité des blessures, impact sur la vie professionnelle et personnelle, etc.
- La prise en compte des frais médicaux futurs, de la perte de revenus et des besoins en assistance est essentielle.
- Rôle de l'Expertise Médicale :
- Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer précisément l'étendue des dommages et orienter l'indemnisation.
- L'expertise peut influencer considérablement le montant de l'indemnisation proposée.
- Négociation et Recours Juridiques :
- En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, la victime peut négocier ou faire appel à un avocat pour défendre ses droits.
- Des recours juridiques sont possibles pour contester un barème d'indemnisation jugé inapproprié ou insuffisant.
Avis personnel : il est important de souligner qu'il n'existe pas de barème officiel universellement reconnu en matière d'indemnisation. Dans la pratique juridique actuelle, le pouvoir discrétionnaire d'un juge reste prépondérant dans la prise de décision. Cela signifie que chaque cas est évalué de manière individuelle, permettant au juge d'exercer sa liberté de jugement pour déterminer le montant approprié de l'indemnisation en se basant sur les spécificités et les nuances de chaque situation.
Le système d'indemnisation en cas d'accident corporel se structure autour de deux catégories distinctes de barèmes, chacune ayant un rôle spécifique dans le processus d'évaluation et de chiffrage des préjudices subis par la victime.
Barèmes Utilisés par les Médecins Experts pour Quantifier les Préjudices
- Processus de Consolidation : La première étape cruciale est la consolidation de l'état de la victime. C'est à ce stade que le médecin expert intervient pour évaluer et quantifier les préjudices physiques et psychologiques subis.
- Utilisation du Barème du Concours Médical : Le barème le plus couramment utilisé par ces experts est celui du Concours Médical. Ce barème permet d'établir une évaluation détaillée des préjudices en attribuant un pourcentage ou un indice de gravité à chaque type de dommage corporel ou mental.
- Impact sur l'Indemnisation : Bien que ce barème guide les médecins, chaque cas reste unique. L'évaluation médicale est essentielle pour établir une base solide pour le chiffrage financier des indemnités.
Barèmes Utilisés par les Tribunaux pour le Chiffrage Financier
- Liberté de Jugement des Juges : Bien que les juges disposent d'une certaine liberté dans leur prise de décision, ils se réfèrent souvent à des barèmes pour s'orienter dans leur évaluation des indemnisations.
- Référentiels Régionaux : Des référentiels existent à l'échelle régionale, comme celui de la Cour d'Appel de Rouen. Ces référentiels offrent une base de données sur les montants généralement accordés pour différents types de préjudices dans une région spécifique.
- Autres Référentiels : Le référentiel Mornet et le fichier AGIRA sont d'autres exemples de guides utilisés. Ils fournissent des estimations et des tendances sur les montants d'indemnisation.
- Barèmes des Assureurs : En parallèle, les compagnies d'assurance utilisent également leurs propres barèmes indicatifs. Bien que non contraignants, ces barèmes aident à formuler des propositions d'indemnisation.
Voir tableau indemnisation accident
En tant qu'avocat en droit du dommage corporel, je m'engage à vous accompagner dans la défense de vos droits et l'obtention de l'indemnisation juste et équitable que vous méritez. Mon expertise couvre les accidents de la route, les blessures au travail, les fautes médicales et bien d'autres cas de préjudices corporels. Je comprends l'impact profond que de telles expériences peuvent avoir sur votre vie et je suis là pour vous aider à naviguer dans le processus juridique avec compassion et professionnalisme. Contactez-moi pour une consultation initiale et commençons ensemble le chemin vers la reconnaissance et la réparation de votre préjudice.
Exemples de questions de victimes sur les barèmes d'indemnisation en cas d'accident de la route
Indemnisation
J’aimerais connaître svp les barèmes d’indemnisation pour les parents frères sœur d’un enfants gravement accidenté avec beaucoup de séquelles. Il y a déjà eu un rapport d’expertise médicale qui chiffre les préjudices. On m’a dit de me procurer le barème utilisé par les juges pour l’aspect financier.
Réponse de l'avocat :
Je vous remercie de nous avoir contactés pour obtenir des informations sur les barèmes d'indemnisation applicables aux membres de la famille d'un enfant gravement accidenté. Je comprends l'importance de cette question pour vous et votre famille, et je suis là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe.
Les barèmes d'indemnisation pour les préjudices subis par les proches, notamment les parents, frères et sœurs d’une victime d'accident, sont généralement basés sur les préjudices par ricochet. Ces préjudices peuvent inclure le préjudice moral (souffrance liée à l’accident de l'enfant), le préjudice d'accompagnement (effort pour assister l'enfant durant sa convalescence ou son handicap), et parfois les pertes économiques subies (si vous avez dû réduire vos activités professionnelles pour prendre soin de l'enfant).
En France, il n'existe pas de barème officiel unique utilisé par les juges pour l'indemnisation des préjudices corporels; cependant, les tribunaux se réfèrent souvent à des barèmes indicatifs tels que ceux publiés par le concours médical ou d’autres références doctrinales, qui fournissent une échelle de référence pour évaluer les montants d'indemnisation en fonction de la gravité des préjudices.
Pour votre cas spécifique, il serait prudent de consulter le rapport d’expertise médicale déjà établi afin de déterminer précisément les préjudices subis par votre enfant et comment ces préjudices ont impacté votre famille. Une fois cette analyse effectuée, nous pourrions envisager de contester ou de renégocier l'indemnisation proposée si celle-ci ne semble pas adéquate.
Je vous propose de vous rencontrer ou de planifier une consultation téléphonique pour discuter plus en détail de votre situation, examiner le rapport d’expertise médicale et déterminer la meilleure stratégie pour avancer. Il est également possible de solliciter une seconde expertise médicale si les résultats de la première semblent incomplets ou sous-évaluer les préjudices subis.
Si vous le souhaitez, je peux également vous aider à obtenir et à comprendre les références de barèmes utilisées habituellement dans ces cas, afin de vous assurer que l'indemnisation proposée est juste et conforme aux standards actuels.
N’hésitez pas à me contacter pour fixer un rendez-vous. Mon objectif est de vous soutenir et de défendre vos droits ainsi que ceux de votre famille durant cette période difficile.
INDEMNISATION AVP
Je viens de recevoir le rapport d’expertise final après consolidation médicale indiquant les graduations retenues. J’aimerais voir avec vous à quel montant d’indemnisation ce rapport peut correspondre.
Barème d’Indemnisation
Je me permets de vous contacter pour des renseignements concernant un accident de trajet qui m’est arrivé. Suite à cet accident, j’ai eu le col de fémur cassé (entraînant des complications), des contusions au visage, la mâchoire déplacée… Jusqu’à aujourd’hui, je suis toujours dans l’incapacité de travailler, je marche toujours avec des béquilles. J’aimerais savoir s’il y a une barème d’indemnisation concernant mon cas de figure.
Simulation indemnisation préjudice corporel suite accident de la route selon barème
Serait-il possible d’obtenir une simulation d’indemnisation suite à mon accident de la route ?
Expertise médicale
DFP : 9%
Souffrances endurées : 3.5/7
Préjudice esthétique : 1/7
Pertes de revenus
A noter :
Licenciée
Mise en invalidité catégorie 2
Avis barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun
Nous nous permettons de solliciter votre aide dans une démarche de contestation du taux d'incapacité fixé par un médecin expert. Dans le cadre de son contrat prévoyance, mon mari a rencontré un médecin expert afin de définir un taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle. C'est le barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun qui sert à l'évaluation par le médecin-expert (fixé par le contrat prévoyance). Le médecin-expert a fixé un taux de 20% pour névroses traumatiques. Nous avons contesté car ce taux n'est pas du tout représentatif de l'état de santé de mon mari. Un second expert a été mandaté conjointement entre son médecin traitant et le 1er expert, la contre-expertise s'est tenue. Bien que le second expert n'ait pas encore rendu son rapport, nous sommes peu optimistes quant à ses conclusions. En effet, bien que lors de l'expertise en présence du 1er expert, le médecin reconnaisse que ce taux de 20% n'est pas JUSTE, il nous indique ne pas pouvoir aller au-delà de ce plafond fixé par le barème "c'est pas juste mais c'est comme cà" nous a-t-il répondu. C'est sur ce point que nous avons des doutes, après lecture attentive du barème, il semble que les % annoncés dans le barème sont INDICATIFS et qu'ils ne s'imposent pas au médecin. Les 2 experts concèdent que sur la base d'un autre barème, le taux d'incapacité fonctionnel aurait été bien supérieur. Ils retiennent, tous deux, en revanche, un taux d'incapacité professionnelle de 100%. Comment peut-on dire qu'une personne soit dans l'incapacité totale de travailler avec seulement 20% d'incapacité fonctionnelle, c'est absurde... A noter, que dans le cadre d'un autre contrat d'assurance, un médecin expert avait retenu pour mon mari un taux de 80% d'incapacité professionnelle et 50% d'incapacité fonctionnelle. Pourriez-vous me confirmer que les taux maxima annoncés dans le barème de droit commun sont à considérer comme INFRANCHISSABLES ou le médecin expert peut-il aller au delà (pour une même pathologie). Nous entendons que ce barème à vocation à harmoniser l'évaluation des victimes mais les victimes ne sont pas des machines et les séquelles ne sont pas forcément identiques d'une personne à l'autre pour une même pathologie.