Les différents Barèmes d’indemnisation de l’accident de la route
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Les différents Barèmes d’indemnisation de l’accident de la route
Il existe deux catégories différentes de barèmes
Les barèmes utilisés par les médecins experts pour quantifier les préjudices
Une fois que la victime est consolidée, le médecin expert est nommé pour quantifier ses préjudices. Cela servira ensuite de base pour le chiffrage financier. Le barème le plus souvent utilisé par le médecin expert est le barème du concours médical.
Les barèmes utilisés par les tribunaux pour le chiffrage financier
Dans le principe les juges sont libres. Cependant ils se référent malgré tout à des barèmes pour connaitre la tendance. Les référentiels existent par régions (Exemple : Référentiel de la Cour d’Appel de Rouen). Il existe également le référentiel Mornet ou encore le fichier AGIRA. Les assureurs entre eux ont aussi des barèmes indicatifs.
Exemples de questions de victimes sur les barèmes d’indemnisation en cas d’accident de la route
Indemnisation
J’aimerais connaître svp les barèmes d’indemnisation pour les parents frères soeur d’un enfants gravement accidenté avec bcp de séquelles. Il y a déjà eu un rapport d’expertise médicale qui chiffre les préjudices. On m’a dit de me procurer le barème utilisé par les juges pour l’aspect financier.
INDEMNISATION AVP
Je viens de recevoir le rapport d’expertise finale après consolidation médicale indiquant les graduations retenues. J’aimerai voir avec vous à quel montant d’indemnisation ce rapport peut correspondre.
Barème d’Indemnisation
Je me permets de vous contacter pour des renseignements concernant un accident de trajet qui m’est arrivé. Suite à cet accident, j’ai eu le col de fémur cassé, (entraînant des complications),des contusions au visage, la mâchoire déplacée… Jusqu’à aujourd’hui je suis toujours dans l’incapacité de travailler, je marche toujours avec des béquilles. J’aimerais savoir s’il y a une barème d’indemnisation concernant mon cas de figure.
Simulation indemnisation préjudice corporel suite accident de la route selon barème
Serait-il possible d’obtenir une simulation d’indemnisation suite à mon accident de la route ?
Expertise médicale
DFP : 9%
Souffrances endurées : 3.5/7
Prejudice Esthetique : 1/7
Perte de revenus
A noter :
Licenciée
Mise en invalidité catégorie
Avis barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun
Nous nous permettons de solliciter votre aide dans une démarche de contestation du taux d’incapacité fixé par un médecin expert. Dans le cadre de son contrat prévoyance, mon mari a rencontré un médecin expert afin de définir un taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle. C’est le barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun qui sert à l’évaluation par le médecin-expert (fixé par le contrat prévoyance). Le médecin-expert a fixé un taux de 20% pour névroses traumatiques. Nous avons contesté car ce taux n’est pas du tout représentatif de l’état de santé de mon mari. Un second expert a été mandaté conjointement entre son médecin traitant et le 1er expert, la contre-expertise s’est tenue. Bien que le second expert n’ait pas encore rendu son rapport, nous sommes peu optimistes quant à ses conclusions. En effet, bien que lors de l’expertise en présence du 1er expert, le médecin reconnaisse que ce taux de 20% n’est pas JUSTE, il nous indique ne pas pouvoir aller au-delà de ce plafond fixé par le barème “c’est pas juste mais c’est comme cà” nous a-t-il répondu. C’est sur ce point que nous avons des doutes, après lecture attentive du barème, il semble que les % annoncés dans le barème sont INDICATIFS et qu’ils ne s’imposent pas au médecin. Les 2 experts concèdent que sur la base d’un autre barème, le taux d’incapacité fonctionnel aurait été bien supérieur. Ils retiennent, tous deux, en revanche, un taux d’incapacité professionnelle de 100%. Comment peut-on dire qu’une personne soit dans l’incapacité totale de travailler avec seulement 20% d’incapacité fonctionnelle, c’est absurde… A noter, que dans le cadre d’un autre contrat d’assurance, un médecin expert avait retenu pour mon mari un taux de 80% d’incapacité professionnelle et 50% d’incapacité fonctionnelle. Pourriez-vous me confirmer que les taux maxima annoncés dans le barème de droit commun sont à considérer comme INFRANCHISSABLES ou le médecin expert peut-il aller au delà (pour une même pathologie). Nous entendons que ce barème à vocation à harmoniser l’évaluation des victimes mais les victimes ne sont pas des machines et les séquelles ne sont pas forcément identiques d’une personne à l’autre pour une même pathologie.