Avocat au Barreau de Paris.
Il faut reconstituer toute la chaîne du médicament pour identifier l’origine de l’erreur et ses conséquences.
Quels sont les principaux types d’erreurs médicamenteuses ?
| Étape | Exemples | Responsabilité à examiner |
|---|---|---|
| Prescription | Mauvaise molécule, dose, contre-indication | Prescripteur selon les circonstances |
| Délivrance | Mauvais médicament, dosage ou patient | Pharmacien/officine |
| Administration | Produit, dose, voie ou horaire erroné | Professionnel ou établissement concerné |
| Produit | Défaut ou problème propre au médicament | Régime spécifique à analyser |
Que faire immédiatement après une erreur médicamenteuse ?
- Demander un avis médical adapté ; en cas de signes graves, appeler le 15 ou le 112.
- Conserver ordonnance, médicaments, emballages, étiquettes, ticket et photographies.
- Faire constater les symptômes et conserver le dossier médical.
- Demander les éléments permettant de retracer prescription, délivrance et administration.
- Établir une chronologie précise des prises, symptômes et soins.
Erreur de délivrance du pharmacien : quelles preuves conserver ?
Lorsque l’officine remet un mauvais médicament, un dosage différent ou le traitement destiné à une autre personne, conservez l’ordonnance originale, la boîte, le blister, l’étiquette et le justificatif de délivrance. Signalez rapidement l’erreur à la pharmacie par écrit et demandez les éléments de traçabilité disponibles. Une reconnaissance de l’erreur facilite la preuve du fait, mais ne suffit pas à déterminer à elle seule l’étendue du dommage indemnisable.
Quelles sont les obligations du pharmacien lors de la délivrance ?
L’acte de dispensation comprend notamment l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance lorsqu’elle existe, la préparation éventuelle des doses et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament, conformément au Code de la santé publique. La responsabilité doit néanmoins être appréciée au regard des faits précis : une erreur du prescripteur ou un défaut du produit peut conduire à examiner d’autres intervenants.
Comment prouver le lien entre l’erreur et le dommage ?
L’expertise confronte le traitement qui devait être prescrit ou délivré, celui réellement reçu et pris, la dose, la durée d’exposition, les symptômes, les antécédents et les données médicales. La simple succession temporelle entre la prise et un symptôme ne suffit pas toujours. À l’inverse, une réaction complexe n’exclut pas un lien causal lorsqu’il peut être médicalement établi.
Qui peut être responsable d’une erreur médicamenteuse ?
Selon l’étape en cause, la responsabilité d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier, d’un établissement de santé ou d’un autre acteur peut être recherchée. Plusieurs fautes peuvent parfois concourir au même dommage. L’analyse doit donc éviter d’attribuer automatiquement l’intégralité du dommage au dernier professionnel intervenu.
Quels recours contre un pharmacien ou un professionnel de santé ?
Une réclamation amiable peut être adressée au professionnel ou à l’établissement et à son assureur. Une expertise contradictoire ou judiciaire peut être nécessaire si la faute, l’imputabilité ou l’étendue du préjudice sont discutées. Une procédure disciplinaire et une demande indemnitaire ont des objets différents. La compétence d’une CCI et une éventuelle intervention de l’ONIAM dépendent des conditions légales : elles ne sont pas automatiques pour toute erreur médicamenteuse ou erreur d’officine.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Selon les conséquences imputables, peuvent notamment être évalués les dépenses de santé restant à charge, pertes de revenus, frais divers, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et, en présence de séquelles, les préjudices permanents. Aucun montant n’est automatique : chaque poste doit être établi.
Exemple fictif : mauvais dosage remis en pharmacie
Une patiente reçoit en officine un dosage différent de celui inscrit sur l’ordonnance. Après plusieurs prises, elle présente des symptômes nécessitant des soins. L’ordonnance, l’emballage et les pièces médicales permettent de confirmer ce qui a été délivré puis d’analyser les conséquences. L’indemnisation porte sur le dommage imputable à l’erreur, et non sur la seule existence du mauvais dosage.
Exemple fictif : erreur d’administration à l’hôpital
Un médicament prescrit correctement est administré à une dose différente au cours d’une hospitalisation. Le dossier de soins, les prescriptions et les feuilles d’administration permettent de reconstituer les faits. L’expertise doit ensuite déterminer si l’écart a provoqué ou aggravé l’état du patient.
FAQ : erreur médicamenteuse et erreur de pharmacie
La pharmacie a donné le mauvais médicament : puis-je être indemnisé ?
Oui si une faute ou un manquement est établi, qu’un dommage indemnisable existe et qu’un lien causal est démontré.
Une erreur sans conséquence médicale donne-t-elle droit à de l’argent ?
La seule erreur ne suffit pas : une indemnisation suppose un préjudice réparable.
Une erreur de prescription engage-t-elle toujours le médecin ?
Non automatiquement. Il faut examiner les circonstances, les données disponibles au moment de la prescription et les obligations des différents professionnels.
Une déclaration de pharmacovigilance remplace-t-elle une demande d’indemnisation ?
Non. Le signalement sanitaire et le recours indemnitaire ont des finalités différentes.
Quel délai pour agir ?
L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit, pour les actions relevant de son champ, une prescription de dix ans à compter de la consolidation. Le régime exact doit être vérifié selon l’auteur, la nature du dommage et le fondement de l’action.
Sources officielles
Code de la santé publique, article R. 4235-48 ; article L. 1142-28 ; portail officiel de signalement des événements sanitaires indésirables.
Faire analyser une erreur médicamenteuse
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