Définition des préjudices patrimoniaux
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Définition des préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux se définissent par opposition aux préjudices extra-patrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux sont prévus par la nomenclature Dintilhac. Ces préjudices ont pour but d’indemniser les préjudices à caractère économique. Il y a les préjudices patrimoniaux permanents et les préjudices patrimoniaux temporaires.
Si vous avez été victime d’un accident ou d’une erreur médicale et que vous vous posez des question sur l’indemnisation de vos préjudices patrimoniaux, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Les préjudices patrimoniaux temporaires :
Il s’agit des préjudices suivants :
Les dépenses de santé actuelles
Les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation
Les frais divers jusqu’à la consolidation
Les préjudices patrimoniaux permanents :
Il s’agit des préjudices suivants :
L’assistance par une tierce personne
Les pertes de gains professionnels futurs
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Exemples de questions de victimes sur les préjudices patrimoniaux
Indemnisation Accident de la route
Je vous écrit car j’ai eu un accident de la route et j’en viens de recevoir une proposition d’indemnisation de 19.925€, Or je ne sais pas si cette indemnisation est juste ou pas, donc si je dois contester ou accepter. L’accident s’est passé, j’avais 14 ans au moment de l’accident. L’indemnisation est détaillée comme ceci :
Préjudice patrimonial :
Assistance tierce personne ant = 31 – 310€
Préjudice extra-patrimonial:
Gêne temp. Part. À 25% = 31j – 193€
Gêne temp. part. À 10% = 699j – 1747,00€
Souffrances endurées = 3/7 5000,00€
Déficit fonctionnel permanent = 5% 8775,00€
Préjudice d’agrement = 1000€
Préjudice esthétique permanent = 2/7 2700,00€
Divers personnel = 200,00€
Offre globale d’indemnité 19 925,00€
Provisions réglée à déduire 2 500,00€
Solde 17 425,00€
Préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux
Suite à la visite médicale mentionnée dans les précédents échanges, la proposition suivante m’a été faite :
Préjudices Patrimoniaux :
- Dépenses de Santé Actuelles à charge (selon justificatifs) 0,00 EUR
- Pertes Gains Professionnels Actuels (selon justificatifs) 0,00 EUR
- Pertes Gains Professionnels Futurs/Incidence Professionnelle MEMOIRE
- Dépenses de Santé Futures à charge (selon justificatifs) 0,00 EUR
Préjudices Extra-Patrimoniaux :
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 461,00 EUR
- (GTP2: 41j=225,50E / GTP1: 107j=235,50E)
- Déficit Fonctionnel Permanent : MEMOIRE
- (soit 004 % à 1.300,00 euros du point)
- Souffrances Endurées (2,5/7) : 2.500,00 EUR
- Préjudice Esthétique (0,0/7): 0,00 EUR
- Préjudice d’Agrément : 0,00 EUR
- Préjudice Vestimentaire (selon justificatifs) : 0,00 EUR
- Autre(s) Préjudice(s) : 540,00 EUR (tierce personne)
- A déduire Provision(s): 0,00 EUR
Pour rappel, j’ai été victime d’un accident de la route non responsable en deux-roues lors d’un trajet domicile-travail. J’ai été arrêté 2 mois pour une fracture de la cheville puis 25 séances de kinés. Ma blessure est maintenant consolidée mais des douleurs subsistent lorsque je fais du sport et je n’ai toujours pas retrouvé la flexion/mobilité que j’avais avant l’accident. Jugez-vous cette offre juste ? Si vous le souhaitez je suis disponible par téléphone (au numéro indiqué ci dessous) à votre convenance.
Accident de trajet et absence d’offre pour les préjudices patrimoniaux
Victime d’un accident de trajet, je roulais en trottinette électrique sur une piste cyclable un véhicule sortant du parking d’un centre commercial m’a heurté et projeté sur quelques mètres, je me suis rendu à l’hôpital, compte rendu du médecin : Cheville droite entorse du ligament latéral externe faisceau antérieure moyen et postérieur. Main gauche contusion du pouce face palmaire. Jambe droite dermabraison. Je suis sorti de l’hôpital avec un platre pendant une semaine le temps de refaire une radio. Une semaine plus tard le platre retiré une botte longue d’immobilisation à maintenu ma cheville pendant 4 mois, une autre attelle plus courte ma été prescrite par mon médecin traitant. J’ai été suivi en séance de kiné pendant toute la periode de mon arret de travail. La proposition d’indemnisation de l’assurance est la suivante:
Préjudice extra patrimoniaux
Deficit fonctionnel temporaire partiel classe II–40 euros
Deficit fonctionnel temporaire partiel classe I -292 euros
Souffrnace endurées 2/7 2200 euros.
Total 2532. Pensez-vous que je dois accepter cette proposition d’indemnisation ou que l’offre est trop basse. Je ne comprends pas il n’y a pas d’offre pour les préjudices patrimoniaux ?
Indemnisation de mon fils pour les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux
Mon fils est victime d’une erreur médicale à l’hôpital, suite à une opération hypospade. L’hôpital a reconnu l’erreur et nous avons décidé de faire une procédure à l’amiable via la CRCI. Nous avons reçu un proposition de l’assureur de 4000€, mais celle ci ne nous convient pas du tout. Pourriez-vous nous aider à calculer cette indemnité ? Le rapport d’expertise fait état de préjudices patrimoniaux ET extra patrimoniaux tel que 12j 100% DFTT, 5j 80% DFTP, souffrance endurées 5/7 pendant 1 mois après l’opération, préjudice esthétique temporaire 3/7. Ce n’est pas consolidé. J’espère que vous pourrez nous aider.