Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Offre d’indemnisation après une erreur médicale (Assureur / ONIAM)
1) Qui formule l’offre et que doit-elle contenir ?
• En cas d’aléa thérapeutique (sans faute) : l’ONIAM peut formuler l’offre si les critères légaux sont réunis.
• L’offre détaille les postes Dintilhac : dépenses de santé, frais divers, PGPA/PGPF, aide humaine, aménagements, incidence pro, DFT, souffrances, esthétique, agrément, sexuel, scolaire/professionnel, préjudices des proches le cas échéant.
2) Quels sont les délais et la procédure ? (assureur / ONIAM / CCI)
• En cas d’insuffisance ou d’absence d’offre : mise en demeure, référé-provision et/ou référé-expertise complémentaire, puis action au fond.
• Le versement de provisions est possible à tout moment (frais, pertes de gains, aide).
3) Comment analyser et négocier l’offre ? (points sensibles)
• PGPA/PGPF : raisonner en net perçu, intégrer variables (primes, commissions), justifier les périodes d’arrêt, et contrôler la capitalisation (table utilisée).
• Imputations : IJSS, prévoyance, rentes — vérifier la subrogation et éviter un double décompte.
• Extrapatrimoniaux : DFT, souffrances, esthétique, agrément, sexuel, anxiété — confronter aux référentiels de la juridiction compétente.
4) Faut-il accepter l’offre ? Peut-on la refuser ou formuler une contre-proposition ? (modèles)
• Vous pouvez refuser ou envoyer une contre-proposition chiffrée, motivée poste par poste (pièces à l’appui).
Je vous remercie pour votre offre. Après analyse du rapport d’expertise et des justificatifs, je sollicite les ajustements suivants :
1) PGPA : [montant] € (différentiel net + variables) — justificatifs joints.
2) Aide humaine : [x] h/sem. pendant [durée] au tarif [€] — devis/attestations joints.
3) Extrapatrimoniaux : DFT [€], Souffrances [€], Esthétique [€] — selon référentiel [juridiction].
4) Frais divers / Aménagements : devis [€].
Je reste ouvert(e) à un accord et vous remercie de formuler une offre révisée sous 15 jours.
En l’absence d’offre satisfaisante, je vous mets en demeure de me notifier une offre complète sous 15 jours, à défaut je saisirai le juge (référé-provision / expertise complémentaire) afin d’obtenir le versement des provisions et l’évaluation intégrale des préjudices.
Essentiel : une offre d’indemnisation (assureur / ONIAM) doit couvrir tous les postes Dintilhac. Analysez expertise, PGPA/PGPF, aide humaine, imputations et postes extrapatrimoniaux ; négociez si nécessaire, et ne signez une transaction qu’après vérifications complètes.
Offre d’indemnisation après une erreur médicale : que faire ?
Lorsqu’une victime subit une erreur médicale entraînant des séquelles physiques ou psychologiques, elle peut prétendre à une indemnisation. Celle-ci peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) ou directement par l’assureur de l’établissement ou du praticien responsable. Mais comment réagir face à une offre d’indemnisation ? Et quels sont les pièges à éviter ?
1. Qu’est-ce qu’une offre d’indemnisation ?
L’offre d’indemnisation est la proposition chiffrée formulée par l’assureur ou par l’ONIAM après l’évaluation médicale du préjudice. Elle repose sur :
- le rapport d’expertise médicale,
- l’application de la nomenclature Dintilhac, qui recense tous les postes indemnisables,
- les barèmes de jurisprudence.
2. Les limites des premières offres
Dans la pratique, les premières offres sont souvent sous-évaluées. Elles ne prennent pas toujours en compte :
- tous les postes de préjudice (préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice moral des proches),
- l’intégralité des frais futurs (tierce personne, appareillages, aménagement du logement),
- ou encore la valeur réelle de la jurisprudence favorable aux victimes.
3. Faut-il accepter l’offre ?
Accepter trop vite une offre d’indemnisation peut priver la victime d’une réparation intégrale. Avant toute décision, il est essentiel de :
- faire relire l’offre par un avocat en dommage corporel,
- vérifier la cohérence avec le rapport d’expertise,
- comparer avec les référentiels d’indemnisation issus de la jurisprudence.
4. Exemple concret
Une patiente victime d’une erreur chirurgicale reçoit une première offre de 25 000 €. Après analyse, il apparaît que le préjudice esthétique et le besoin d’une aide humaine à domicile ont été oubliés. L’offre contestée aboutit finalement à une indemnisation de plus de 60 000 €.
5. Le rôle de Maître Morin
Maître Morin, avocat en préjudice corporel à Paris, accompagne les victimes d’erreurs médicales face aux assureurs et à l’ONIAM. Son intervention permet de :
- vérifier et contester une offre insuffisante,
- chiffrer l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
- négocier une indemnisation plus favorable,
- engager une action en justice si l’offre demeure injuste.
Conclusion
L’offre d’indemnisation après une erreur médicale doit toujours être examinée avec prudence. Les victimes ne doivent pas accepter la première proposition sans avoir vérifié qu’elle couvre tous leurs préjudices. L’accompagnement par un avocat expérimenté comme Maître Morin est la clé pour transformer une offre insuffisante en une indemnisation juste et complète.
💡 Vous avez reçu une offre d’indemnisation après une erreur médicale ? Consultez Maître Morin avant de l’accepter pour défendre vos droits.
Demande d'Augmentation de l'Indemnisation Après Reconnaissance d'Erreur Médicale
Après le décès de notre mère qui a souffert suite à une opération de la hanche mal exécutée, un expert chirurgien orthopédique a reconnu une erreur médicale. Nous avons été conviés à une réunion où l'expert a partagé ses conclusions, et récemment, nous avons reçu une offre de dédommagement de l'assurance de l'hôpital. Ma question est la suivante : est-il possible de demander une augmentation de cette indemnisation sans risquer que l'offre initiale soit retirée?
Réponse de l'avocat:
Je vous remercie pour votre confiance et suis sincèrement désolé pour la perte que vous avez subie. Concernant votre question, voici les étapes que je vous propose de suivre :
- Évaluation de l'Offre Initiale: Il est important de faire analyser l'offre initiale par un expert en droit de la santé pour s'assurer qu'elle couvre tous les préjudices subis par votre mère ainsi que l'impact émotionnel sur la famille.
- Négociation de l'Indemnisation: Vous avez le droit de demander une réévaluation de l'indemnisation proposée sans craindre l'annulation de l'offre initiale. Cela est généralement un processus de négociation standard, et l'assurance est souvent ouverte à la discussion lorsque des arguments bien fondés sont présentés.
- Saisie de la CRCI: Si la négociation directe avec l'assurance ne donne pas les résultats espérés, nous pouvons envisager de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI). La CRCI peut offrir un cadre formel pour obtenir une indemnisation plus juste.
- Documentation et Justification: Pour appuyer la demande d'augmentation de l'indemnisation, il sera crucial de fournir des documents détaillant les souffrances endurées par votre mère, ainsi que les impacts financiers et émotionnels sur la famille.
- Suivi et Assistance Juridique: Je vous accompagnerai à chaque étape du processus, de la préparation des dossiers jusqu'aux négociations ou procédures devant la CRCI, assurant que vos droits sont pleinement défendus.
Je vous conseille de ne pas hésiter à poursuivre une indemnisation qui reflète véritablement l'ampleur du préjudice subi. Veuillez me contacter pour fixer une consultation afin de discuter plus en détail de la situation et de préparer les documents nécessaires pour la négociation ou la saisie de la CRCI.