Comment agir suite à une Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial ?
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Principes de l'indemnisation d'une POPB ou Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial
L'accouchement naturel par voie basse, de par sa nature, n'est pas considéré comme un acte médical. Toutefois, les interventions réalisées par la sage-femme et le gynécologue pendant l'accouchement sont qualifiées d'actes médicaux. Dans le contexte de la Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial (POPB), plusieurs aspects cruciaux méritent attention pour envisager une indemnisation :
- Existence d'une Faute Médicale : L'évaluation se concentre sur la pertinence des gestes effectués. Étaient-ils inappropriés ou mal adaptés à la situation ? Cela constitue le premier critère d'examen.
- Adhérence aux Pratiques Standard : Il est impératif de déterminer si les interventions réalisées respectent les standards médicaux et les règles de l'art établies.
- Lien de Causalité : Un point central est d'établir une relation de cause à effet entre les manœuvres effectuées et l'incidence de la POPB. Cela requiert une analyse approfondie des circonstances et des conséquences.
- Conditions pour une Indemnisation par la Solidarité Nationale : Pour les cas où aucune faute médicale spécifique n'est identifiée, l'examen de la possibilité d'une indemnisation au titre de l'aléa thérapeutique ( aléa thérapeutique ) devient pertinent. Cela suppose l'examen des critères d'éligibilité à une compensation au nom de la solidarité nationale.
L'indemnisation des victimes d'une POPB soulève des questions complexes, nécessitant une évaluation minutieuse des faits et des responsabilités. Notre cabinet d'avocats agit dans le droit médical et peut vous accompagner dans la démarche d'indemnisation, en veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés et que la justice soit rendue pour les préjudices subis.
Seul un médecin expert compétent peut répondre à aux questions médico-légales. A priori la meilleure solution est de commencer par prendre l'avis d'un médecin expert de victimes. Ensuite, en cas d'avis positif il est tout à fait possible de commencer par un recours par la CRCI et l'ONIAM.
Décision de la cour de cassation sur l'aléa thérapeutique :
" Attendu qu’il résulte de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entrainé le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès "
Si vous même ou votre enfant avez été victimes d'une POPB et que vous vous posez des questions sur une éventuelle indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions posées par des victimes de la Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial ou POPB
Renseignements suite POPB
Ma fille de 14 ans a été victime d’une Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial et sur le coup je n’avais pas conscience des séquelles qu’elle aurait. Je constate que plus elle grandit plus les séquelles sont importantes pour elle et je voulais savoir s’il était toujours possible pour elle d’avoir le droit à indemnisation pour l’aider dans sa vie future 14 ans après sa naissance.
POPB
Je me permets de vous contacter. J’ai un fils qui a 7 ans qui a une Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial POPB du à l’accouchement. Je suis en procédure depuis 7 ans. J’ai eu une première expertise médicale qui a reconnu l’erreur medicale. Je dois en subir une autre et j’aimerais être assistée. Pourriez-vous m’aider? J’ai pas le sentiment que mon avocat soit très efficace….
Paralysie Obstétricale du Plexus Brachial
Je me présente je suis maman d’un petit garçon de 8 an et demi qui a une popb à la naissance. Je suis d'ailleurs en procédure avec la clinique. Je vous adresse ce mail, j’aimerais voir ce dossier avec votre cabinet d’avocat qui semble s’occuper déjà de POPB afin d’avoir votre avis sur le cas de mon fils et son indemnisation.
Informations suite POPB
Je me permets de vous contacter car je suis en pleine interrogation concernant ma fille : Elle est née et a eu une POPB du bras gauche. Elle aura bientôt 10 ans et je sais que le délai de prescription pour dépôt de plainte se rapproche, il ne reste que quelques mois. Elle a eu une belle récupération naturelle. Elle continue d’être suivie et d’avoir des séances de kiné chaque semaine. Aujourd’hui elle va bien, elle a une gestuelle un peu différente. Le suivi médical est un poids pour elle. Aussi, l’intérêt de ma démarche réside dans la protection de mon enfant : lui permettre une meilleure construction possible, reconnaitre qu’elle a subi un traumatisme à sa naissance et qu’elle soit reconnue en tant que victime. Je sais qu’elle pourra si elle le souhaite déposer plainte à 18 ans, mais je ne souhaite pas lui laisser ce poids. Il me semble qu’il m’appartient en tant que parent de faire une démarche administrative, pour lui montrer qu’elle a subi un accident, et que nous avons fait le nécessaire d’une part en l’accompagnant médicalement et d’autre part en reconnaissant son traumatisme. Celui-ci a en effet des conséquences pour elle dans son quotidien. Que pensez-vous de la démarche ? Pour quoi dois-je commencer ?
Popb
J’ai accouché et ma fille est atteint d’une popb au bras droit.. Elle est actuellement suivie par un kiné pédiatrique. Nous ne savons pas encore les séquelles qu’elle aura. L’accouchement a été très difficile et ma fille est née par ventouse. Que puis-je faire contre l’hôpital ? De plus j’ai également eu une brèche durale très douloureuse et du subir 2 blood patch.. Hôpital de l’enfer les pires jours de ma vie.
Paralysie obstétricale du plexus brachial de mon conjoint après utilisation de forceps de Tarnier
Je vous contacte au sujet de mon conjoint qui a eu 26 ans cette année. Lors de sa naissance, le gynécologue a utilisé les forceps de Tarnier sur son bras et sa tête, ce qui a provoqué un déchirement des nerfs, un déchirement de la peau et une paralysie obstétricale du plexus brachial. Mon conjoint ne peut, à ce jour, pas ouvrir sa main gauche, lever son bras très haut et j’en passe… Il a subit 4 opérations jusqu’à ses 8 ans et un peu de kinésithérapie. Après sa naissance, le chirurgien en charge d’opérer mon conjoint a expliqué à sa mère qu’il ne voulait incriminer personne mais que le gynécologue « y avait été comme un bourrin ». En effet, son bras était très abîmé et ne tenait que par très peu de peau et de restes de nerfs… Sa vie est difficile : il ne trouve pas de travail, il n’est pas reconnu dans ce handicap qu’il subit et ne supporte plus. Sa reconnaissance de travailleur handicapé n’est plus valide. Nous souhaiterions savoir si une action en justice contre la clinique privée et/où le gynécologue serait justifiée. S’il n’y a pas prescription. S’il s’agit bien d’une faute médicale ou non…
Paralysie obstétricale du plexus brachial
J’ai 22 ans et suis atteinte d’une paralysie obstétricale du plexus brachial droit ; j’aimerais porter plainte car mes parents ne l’ont pas fait. Ma question est s’il y en a un, quel est le délai maximal pour lancer cette procédure ?
Droit pour une personne ayant une paralysie du Plexus brachiale obstétricale
Je vous contacte parce que je ne sais pas par où commencer. Je ne sais pas aussi si je suis à la bonne adresse ou non. Je suis paralysée au plexus brachial obstétricale de la main gauche. Je ne suis pas née en France. Je voudrais savoir si j’ai des droits tels qu’ avoir une carte d’handicap ou bien une pension.
Paralysie obstétricale du plexus brachial
Lors de la naissance de ma fille au CHU, le personnel soignant a effectué un geste provoquant des séquelles de paralysie obstétricale du plexus brachial. Suite à cet incidentma fille a été prise en charge par plusieurs spécialistes. Lors de deux opérations et nombreuses séances de kinésithérapie afin de tenter de réparer son épaule droite. Il y a quelques mois, le Docteur nous a informé que ma fille ne pourra retrouver l’usage de son épaule. Par ailleurs, l’assistance sociale a constitué un dossier de reconnaissance d’enfant handicapé. De plus, nous avons effectué une demande auprès de la CRCI des Accident médicaux) qui nous a mis en relation avec un docteur expert avec qui nous avons rendez-vous. De ce fait, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir l’aide d’un professionnel avocat pouvant m’accompagner lors de ce rendez-vous.
Plexus brachial
Ma fille est était un bébé machrozome à 8 mois de grossesse estimé à plus de 4 kg 500. On m’a fais accoucher par voie basse alors qu’une césarienne devait se faire. On m’a quand même accouché par voie basse. Résultats plexus brachial gauche et humérus droit cassé. La CCI m’a dit que je devais m’ estimer heureuse qu’ elle soit vivante et moi aussi ma gynécologue m’a dit que c’était une très grosse faute car ils savaient que ma fille était trop grosse pour une voie basse.