Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de contestation d'une expertise médicale. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Principe pour contester une expertise médicale
Top résumé à retenir
- Droit de contestation : Les victimes ont le droit de ne pas être d'accord avec l'expertise médicale réalisée par l'assureur et peuvent demander une expertise contradictoire.
- Procédure d'expertise contradictoire : Pour contester une expertise, il est nécessaire de mettre en place une expertise contradictoire impliquant à la fois le médecin expert de l'assureur et un médecin conseil choisi par la victime. Cette démarche vise à obtenir des conclusions médicales communes.
- Issue de l'expertise contradictoire : Si les deux médecins parviennent à un accord sur les conclusions, le désaccord est résolu. En cas de désaccord persistant, une expertise de type arbitrage peut être envisagée, avec un arbitre désigné conjointement par les parties.
- Contestation devant un tribunal : En cas de désaccord sur un rapport d'expertise médicale devant un tribunal, la victime peut demander une nouvelle expertise médicale ou faire appel de la décision, en argumentant sa demande auprès du juge.
- Intervention de la CRCI et saisie du tribunal : Les victimes ont également le droit de contester l'expertise médicale de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) en saisissant le tribunal compétent pour obtenir une nouvelle expertise. Pour toute question sur la contestation d'une expertise médicale, les victimes sont encouragées à consulter un avocat.
A l'amiable entre la victime et un assureur
La victime a le droit de ne pas être d'accord avec l'expertise réalisée par l'assureur. S'il souhaite contester l'expertise, il conviendra de mettre en place une expertise contradictoire. Un simple avis d'un médecin conseil de victime n'est pas suffisant. L'assureur missionnera alors son médecin expert qui rencontrera votre médecin conseil afin que le résultat de cette expertise soit contradictoire. Soit il y a accord sur des conclusions entre les deux médecins et de fait il n'y plus de problème, soit il y a désaccord et alors il faudra penser à la mise en place d'une expertise de type arbitrage avec un arbitre désigné par les deux parties.
Devant un tribunal
S'il y a désaccord sur le rapport d'expertise médicale devant un tribunal il n'y a pas grand chose à part demander si possible au juge en argumentant une nouvelle expertise médicale ou en faisant appel de la décision.
Devant la CRCI
La victime a le droit de ne pas accepter l'expertise médicale de la CRCI. Il convient alors de saisir le tribunal compétent pour demander à un juge une nouvelle expertise.
Si vous souhaitez contester une expertise médicale et que vous vous posez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir son avis.
Exemple de Question de Victimes : Contestation d'une Expertise Médicale dans le Cadre d'un Contrat GAV J'ai subi une rupture du tendon d'Achille lors d'une partie de volley avec des amis. Mon contrat de Garantie Accident de la Vie (GAV) prévoit un taux minimal de 5%, mais le médecin de la compagnie d'assurance a attribué un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) de seulement 4%. J'ai récemment reçu le rapport d'expertise et je ressens toujours des douleurs au niveau du tendon. De plus, je pense que mon préjudice moral n'a pas été pris en compte, étant donné que l'accident s'est produit le jour de la naissance de mon fils, me forçant à passer trois mois sur des béquilles. Ma compagne a dû gérer seule mon opération et les soins à notre fils pendant cette période. Réponse d'un Avocat : Il est tout à fait possible de contester le rapport d'expertise médicale émis par la compagnie d'assurance si vous estimez que l'évaluation de votre taux d'AIPP est sous-estimée et que certains aspects de votre préjudice, comme le préjudice moral, n'ont pas été pris en compte. Pour cela, vous pouvez demander une contre-expertise médicale par un médecin expert indépendant. Ce médecin pourra réévaluer votre situation en tenant compte de l'ensemble de vos préjudices, y compris les douleurs persistantes et l'impact moral de l'accident sur votre vie personnelle et familiale. Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit des assurances et en réparation du préjudice corporel pour contester efficacement le rapport initial et pour s'assurer que vos droits à une indemnisation juste et adéquate soient pleinement respectés. Votre avocat pourra également vous aider à organiser la contre-expertise et à négocier avec votre assurance sur la base de ce nouveau rapport. N'oubliez pas de conserver tous les documents et justificatifs relatifs à votre accident et à ses conséquences sur votre vie quotidienne pour étayer votre demande.
Contester une expertise médicale : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident de la route et Contester une expertise médicale qui en découle.. Si vous vous posez des questions sur le thème Contester une expertise médicale, faire reconnaitre une faute médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes pour contester une expertise médicale
Contester une expertise médicale
Je souhaite contester une expertise médicale organisée par l’assurance à la suite d’un AVP. Je cherche un avocat et un expert médical.
Désaccord avec l’assureur sur une indemnité GAV : contestation de l’expertise
Je souhaite lancer une « contre-expertise » médicale mais je ne sais pas si je dois remettre en cause l’expertise du médecin et ses critères ou surtout la valorisation de l’assureur sur le calcul des indemnités poste par poste, précisés par l’expert. En effet, il me semble que c’est sur ce point qu’il y a un problème. Sur chaque poste si je compare leur valorisation par rapport à vos grilles d’estimation. L’assureur a systématiquement divisé par 2 le calcul de base.
Exemples:
– Gène temporaire partielle, classe 1,- 480 jrs = indemnité 480 €
– Préjudice d’agrément: proposition indemnité 500 € à titre exceptionnel, alors que je ne peux plus faire de vélo que je pratiquais depuis 8 ans et qui m’est nécessaire pour lutter contre mes ALD (diabète et tension artérielle). Ni bricoler alors que c’est mon Hobby et que les travaux à terminer sur ma maison vont me coûter trois fois plus cher du fait de les faire exécuter par un artisan. Qque pensez-vous sur ce dossier, dois-je faire un contre-expertise médicale ou bien contester les valeurs uniquement ???
Conseil auprès d’un avocat et un médecin expert
J’ai été victime d’un accident de la route. Dr X m’a consolidé. J’avais d’autres pathologies antérieurs. Je souhaite avoir une expertise médicale contradictoire pour confirmer si oui ou non, les soins que j’ai effectué après la consolidation par ce dernier sont en lien direct et certain avec l’accident et non une pathologie antérieure. Je connais ni avocat et ni médecin. J’ai besoin de votre aide SVP ! Je conteste l’expertise médicale qui a été faite.
Remise en question d’une expertise médicale
Je vous contacte par rapport un accident médical survenu à l’hôpital. Notre fille a un pied bot au pied droit qui a nécessité la pose du 3 plâtres à partir 6 ème jour de vie, le premier plâtre a été posté. Lors de retrait du 2 ème plâtre la sie défectueuse a fait une plaie profonde au niveau du grand orteil ( 2,5 Cm ) qui a nécessité 3 points de suture …La cicatrisation ne s’est pas déroulée correctement, il y a eu une inflammation, nous avons été aux urgences à l’hôpital après nous avons été orienté à un autre hôpital. Notre fille a été prise en charge, elle a fait un radio pour savoir s’il n’y avait pas d’infection nosocomiale au niveau du cartilage, par la suite ils ont raclé toute la fibrine jusqu’au cartilage, ils ont mis les pansements nécessaire à la cicatrisation de la plaie. Nous avons fait une réclamation auprès de l’hôpital et par la suite nous avons été vue par un expert médical, nous avons été reçu brièvement, le médecin a minimisé les choses comme ce n’était rien, il n’a pas vérifié les documents que nous avons apporté. En plus quand nous avons dit que la plaie était profonde jusqu’au cartilage, il nous a répondu que ce n’est pas possible malgré que le docteur qui a fait les points de suture nous a dit que c’était bien le cartilage. Nous souhaitons contester l’expertise médicale. Quelles sont les démarches nécessaires à faire ? Comment calculer le dft ?
Contre expertise
Je vous contacte pour prendre un RDV avec vous suite à mon indemnisation suite à un accident d’hélicoptère. Je ne suis pas d’accord de cette expertise. Je conteste cette expertise et souhaite faire une contre expertise.
Contestation d’expertise
Je vous contacte suite à une erreur médicale lors d’une opération qui a eut lieu suite à une chute à mon domicile. Lors de l’expertise médicale beaucoup de point n’ont pas été pris en compte notamment mon staphylocoque doré. Or mon assurance me demande d’être assisté d’un médecin expert à ma charge sauf que je n’ai pas les moyens. J’aimerai avoir votre avis afin de savoir quoi faire svp