Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Avocat en délit de fuite (conducteur en fuite) — recours & indemnisation
1) Pourquoi consulter un avocat après un délit de fuite ?
• Il organise l’expertise médicale, constitue le dossier de preuves (témoignages, caméras, constat unilatéral, plainte) et sollicite des provisions.
• Il saisit les bons interlocuteurs : assureur, FGAO (si auteur inconnu/non assuré) et, si nécessaire, la CIVI (victimes d’infractions).
2) Quels recours si l’auteur est inconnu ?
• Saisine du FGAO :
- Préjudices corporels : indemnisables.
- Dommages matériels : possibles sous conditions (gravité, absence d’autre couverture).
- Délais usuels : jusqu’à 3 ans (1 an si dommages matériels seuls).
3) Et si l’auteur est identifié (même tardivement) ou non assuré ?
• Si identifié mais non assuré : l’indemnisation relève du FGAO, sur justificatifs et après expertise.
• En parallèle, une procédure pénale pour délit de fuite peut être engagée (constitution de partie civile) pour obtenir des dommages et intérêts et faire avancer l’enquête.
4) Quelles démarches et quels délais retenir ?
• FGAO : saisine dans les délais légaux (généralement 3 ans si auteur inconnu, 1 an pour certains cas matériels).
• CIVI : utile pour les victimes d’infractions graves ; la commission oriente vers le Fonds de garantie (FGTI).
• Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac) :
- Patrimoniaux : pertes de revenus, frais médicaux & rééducation, aide humaine, aménagement du logement/véhicule.
- Extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice moral, d’agrément, esthétique, sexuel.
- Proches : préjudice d’affection, pertes économiques, frais d’accompagnement.
Essentiel : après un délit de fuite, l’accompagnement d’un avocat en dommage corporel permet d’activer les bons recours (assureur, FGAO, CIVI) et d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.
Quels sont les recours possibles si le conducteur prend la fuite ?
En cas de délit de fuite après un accident de la route, la victime peut obtenir une indemnisation intégrale malgré l’absence d’auteur identifié. Les leviers principaux : plainte pénale, déclaration à l’assureur, saisine du FGAO (auteur inconnu/non assuré) et expertise médicale contradictoire avec chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
1) Réflexes immédiats
- 📞 Police/Gendarmerie (17/112) et dépôt de plainte pour délit de fuite.
- 🏥 Certificat médical initial (CMI) aux urgences/médecin + photos des lésions.
- 📸 Preuves : photos de la scène, débris, traces de peinture, immatriculation partielle, témoins (coordonnées), dashcam, vidéosurveillance.
- 📝 Déclaration à votre assureur (délai usuel : 5 jours ouvrés) même sans constat adverse signé.
2) Indemnisation via le FGAO (auteur inconnu ou non assuré)
- Champ : prise en charge large des dommages corporels (SE/7, DFT, DFP %, pertes de gains, aide humaine, soins futurs, incidence pro…). Les dommages matériels sont possibles mais limités et souvent subordonnés à des lésions corporelles.
- Délais : en principe jusqu’à 3 ans après l’accident pour saisir le FGAO (ou 1 an après la dernière décision si une procédure contre un responsable existe). Agissez vite.
- Dossier : plainte/PV, CMI et examens, justificatifs de soins et frais, salaires/attestations, contrat d’assurance, photos, témoignages, devis/expertise véhicule.
- Provisions : demandez des avances si le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
3) Si l’auteur est identifié ensuite
- Application de la loi Badinter : l’assureur doit formuler une offre sous 8 mois après l’accident (et sous 5 mois après la consolidation pour l’offre définitive).
- En cas de blocage : référé-provision (avances) et, au fond, action en responsabilité devant la juridiction compétente.
- Le pénal (délit de fuite) n’empêche pas la réparation civile d’avancer.
4) Méthode & stratégie d’indemnisation
- Provisions rapides : soins, frais, pertes de gains, aide humaine.
- Expertise contradictoire avec médecin conseil de victimes : cadrer SE/7, DFT, DFP %, aide humaine, soins futurs, appareillages, incidence pro.
- Offre motivée : ventilation Dintilhac, capitalisation (table+taux), indexation des rentes, déductions strictement indemnitaires.
- Négociation ferme ; à défaut : référé-expertise / action au fond.
5) Préjudices indemnisables (rappel Dintilhac)
- Extrapatrimoniaux : souffrances (SE/7), DFT, DFP %, préjudice esthétique (T/P), agrément, sexuel, moral.
- Patrimoniaux temporaires : PGPA, frais restés à charge, aide humaine provisoire, déplacements.
- Patrimoniaux permanents : PGPF, aide humaine durable (souvent en rentes indexées), soins futurs, appareillages/renouvellements, aménagement logement/véhicule, incidence professionnelle.
6) Assurances personnelles utiles
- GAV (garantie des accidents de la vie) / Individuelle circulation : indemnisations complémentaires.
- Protection juridique : prise en charge partielle des honoraires/experts et accompagnement procédural.
- Contrat auto : vérifiez franchise, bris, vol/dégradations, assistance, véhicule de prêt.
7) Pièces à réunir (check-list)
- Procédure : dépôt de plainte, récépissé, PV, coordonnées témoins.
- Médical : CMI, imagerie, ordonnances, factures, rééducation, arrêts/attestations employeur, IJSS/prévoyance.
- Matériel : photos, devis/expertise véhicule, facture de remorquage, effets endommagés.
- Assurance : attestation, conditions particulières, déclaration de sinistre.
🧭 Cas typiques : fuite après choc sur rocade/voie rapide, stationnement heurté sans témoin, cycliste/piéton renversé par un véhicule non identifié, scooter percuté de nuit. ➜ Dans tous les cas, constituez la preuve, saisissez l’assureur et enclenchez le FGAO si nécessaire.
À retenir : délit de fuite ≠ absence d’indemnisation. La combinaison Plainte + Assureur + FGAO + Expertise contradictoire permet d’aboutir à une réparation intégrale et à des provisions rapides lorsque le droit n’est pas sérieusement contestable.
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🏥 Accident avec délit de fuite : Quels sont vos recours ?
Un accident sur un passage piéton peut avoir de lourdes conséquences, notamment si le conducteur responsable prend la fuite. Heureusement, des solutions existent pour que la victime puisse obtenir réparation. Découvrez dans cet article vos recours possibles et les démarches à suivre.
🚗 1. Déclaration de l’accident : l’importance des preuves
Si vous êtes victime d’un accident avec délit de fuite, il est crucial d’agir rapidement :
✅ Notez les détails : lieu, heure, description du véhicule (modèle, couleur, plaque d’immatriculation, si possible).
✅ Témoins : demandez leurs coordonnées, leurs témoignages seront précieux.
✅ Caméras de surveillance : vérifiez la présence de caméras (commerce, municipalité, immeuble) qui auraient filmé l’accident.
✅ Faites constater l’accident par la police ou la gendarmerie en déposant plainte.
⚖️ 2. Qui va payer si le conducteur n'est pas identifié ?
Même si le responsable a pris la fuite, vous pouvez être indemnisé grâce au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds intervient pour indemniser les victimes d’accidents causés par des conducteurs non identifiés ou non assurés.
Conditions pour être indemnisé par le FGAO :
- L’accident doit avoir causé des dommages corporels (blessures, séquelles, etc.).
- En cas de dommages matériels, il faut prouver que le conducteur a été identifié, même s’il a fui après coup.
- La demande doit être faite dans un délai de 3 ans après l’accident.
📌 À savoir : Si vous avez souscrit une garantie accident de la vie (GAV) ou une assurance tous risques, vous pouvez aussi obtenir une indemnisation plus rapide.
🏛 3. Déposer une plainte et suivre l’enquête
Un délit de fuite est une infraction pénale. Vous devez donc :
1️⃣ Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
2️⃣ Demander une enquête pour identifier le conducteur via les caméras de vidéosurveillance ou témoignages.
3️⃣ Suivre la procédure judiciaire : si le conducteur est retrouvé, il peut être poursuivi et condamné pour délit de fuite.
💡 Sanctions pour un conducteur en fuite :
🚨 3 ans de prison et 75 000 € d’amende.
🚨 Retrait de permis et annulation avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.
🚨 Suspension ou annulation du permis.
💡 4. Faire appel à un avocat pour maximiser votre indemnisation
Le recours au FGAO et les démarches judiciaires nécessitent une expertise juridique. Un avocat en droit des victimes et accidents de la route peut :
✔️ Constituer un dossier solide pour le FGAO.
✔️ Négocier une indemnisation optimale de vos préjudices (physiques, psychologiques, économiques).
✔️ Engager des poursuites contre le conducteur s’il est retrouvé.
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