❓ Responsabilité automobile sur un terrain privé — qui indemnise, quand la loi Badinter s’applique, quelles preuves ?

Essentiel : parking/voie interne = Badinter en principe → RC auto du responsable. Lieu strictement privé sans fonction de circulation = droit commun (gardien du véhicule + défaut d’ouvrage éventuel). Déclarez sous 5 jours, sécurisez images & attestations, demandez une provision, chiffrez poste par poste (Dintilhac).

Responsabilité automobile sur un terrain privé : qui est responsable et comment être indemnisé ?

Un choc entre véhicules dans une cour, sur un parking d’entreprise, une allée privée ou un chemin de propriété pose souvent la question : qui paie et selon quelles règles ? En France, la responsabilité automobile et l’indemnisation des victimes peuvent s’appliquer même hors voie publique.

1) La règle de base

• Tout véhicule terrestre à moteur (VTM) doit être assuré (même s’il ne circule que sur terrain privé).
• En cas de blessure (piéton, passager, autre conducteur), le régime protecteur des accidents de la circulation s’applique en principe dès qu’un VTM est impliqué, sans exiger que le lieu soit ouvert à la circulation publique.

2) Qui est indemnisé en priorité ?

• Victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) : droit à indemnisation renforcé, sauf faute inexcusable exclusive.
• Conducteurs blessés : indemnisés selon leur part de faute (vitesse, manœuvre dangereuse, alcool, etc.).
• Mineurs < 16 ans, > 70 ans ou handicapés : protection accrue (faute opposable très limitée).

3) Dommages matériels sur terrain privé

• Les dégâts des véhicules/biens (portail, mur, clôture) relèvent du droit commun et des garanties RC auto ou tous risques.
• Le partage des torts suit les règles de conduite et la jurisprudence (priorités, marche arrière, véhicule en stationnement, sortie d’emplacement).
• Sur un parking privé, on applique souvent les grands principes de prudence : vitesse très réduite, céders le passage implicites, vigilance accrue.

4) Propriété du terrain et gardien du véhicule

• Être chez soi n’exonère pas des règles d’assurance ni de responsabilité.
• Le gardien du véhicule (propriétaire ou conducteur qui en a l’usage/contrôle) répond des dommages causés par celui-ci.
• Si un invité blesse un tiers avec votre voiture, c’est l’assureur du véhicule qui intervient en priorité.

5) Cas fréquents

• Marche arrière dans une allée : présomption de prudence renforcée à la charge du véhicule qui recule.
• Ouverture de portière dans une cour : responsabilité du véhicule à l’arrêt si portière ouverte sans précaution.
• Parking d’immeuble : collision à faible vitesse → partage possible selon trajectoires et visibilité.
• Choc avec portail automatique (défaut) → responsabilité du propriétaire/gestionnaire si défaut d’entretien prouvé.

6) Et si le véhicule n’est pas assuré ?

• L’auteur non assuré reste personnellement responsable (pénal/civil).
• Les victimes corporelles peuvent être prises en charge par un fonds d’indemnisation (puis recours contre l’auteur).

7) Démarches immédiates (terrain privé ou non)

• Remplir un constat amiable (croquis précis du lieu privé, sens de marche, positions, points d’impact).
• Photographier large et de près (marques au sol, obstacles, visibilité, éclairage), récupérer témoignages.
• En cas de blessure : consulter rapidement et obtenir un Certificat Médical Initial (CMI) (avec ITT).
• Déclarer à l’assureur sous 5 jours ouvrés (ou 2 jours en cas de vol/incendie).

8) Indemnisation « poste par poste » (blessures)

• Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), DFT, frais de santé non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide).
• Après consolidation : DFP %, aide humaine, agrément, esthétique, incidence professionnelle, soins futurs.
• Matériel : véhicule, portail, clôture → selon garantie dommages / RC et part de responsabilité.

9) Erreurs fréquentes à éviter

• Penser qu’aucune règle ne s’applique « car c’est privé ».
• Oublier d’assurer un véhicule « qui ne sort jamais » (quad, voiturette, remorque motorisée).
• Signer un constat sans croquis clair ni photos.
• Accepter une offre globale non ventilée (oublis : aide humaine, soins futurs, pertes de gains).

10) Modèles brefs (à adapter)

Cas pratique

Sortie de garage privé : véhicule A recule sans visibilité suffisante et heurte le piéton B. CMI avec entorse + ITT 12 j. Assurance de A indemnise B poste par poste (SE, DFT, frais) ; pour les dégâts du portail (matériel), partage à 100 % contre A (manœuvre de recul imprudente).

Conclusion

Sur un terrain privé, la responsabilité automobile et l’indemnisation des victimes corporelles restent largement applicables dès qu’un VTM est impliqué. Sécurisez les preuves (constat, croquis, photos, témoins, CMI), déclarez dans les délais et exigez une offre ventilée poste par poste pour les dommages corporels, tout en traitant les dégâts matériels selon les garanties et le partage des torts.

💡 Astuce : sur un parking/cour privée, faites toujours des photos de contexte (angles de vue, panneaux, marquages, obstacles) et mentionnez la manœuvre (marche arrière, sortie d’emplacement) : ce sont les éléments qui tranchent le partage des responsabilités.