Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement les différents postes de préjudices corporels.
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Avis personnel : Dans le domaine du droit de la responsabilité civile, le principe directeur est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce concept repose sur l'idée que toute personne ayant subi un dommage du fait d'autrui doit être intégralement compensée, de sorte à être rétablie, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s'était pas produit. Dans cette optique, la palette des préjudices pouvant être pris en compte est extrêmement vaste, embrassant potentiellement tous les dommages imaginables qu'une personne pourrait subir. Cela offre une grande souplesse et adaptabilité, permettant ainsi d'adresser une multitude de situations spécifiques et personnelles.
Principe de l'indemnisation corporelle
Dans le principe, à partir du moment où la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice, il n'y a pas de liste officielle découpant ce préjudice. Le législateur a laissé l'entière liberté au juge. Le principe est de remettre la victime dans la situation où elle se trouvait avant l'accident. cependant au fil du temps et des décisions judiciaires sont apparus des repérés permettant de chiffrer le préjudice. Par exemple la douleur de la victime du jour de l'accident à la consolidation s'est appelée Prétium Doloris, l'incapacité restante à vie AIPP, le préjudice résultant de cicatrices ou autre Préjudice esthétique etc. L'ensemble de ces différents postes de préjudice sont regroupés dans le rapport Dintilhac qui fait une synthèse. Ce rapport ne s'impose à personne mais est devenu un point de repère fort pour les juges, assureurs, avocats. La liste que nous vous présentons vient de ce rapport Dintilhac. Il est souhaitable qu'une victime soit au courant de la signification de chaque poste afin d'être à l'aise dans la compréhension de son dossier. Voir comment sont indemnisées les victimes de dommages corporels.
L'AIPP atteinte à l'intégrité physique et psychique
La tierce personne
Le déficit fonctionnel temporaire
Le forfait hospitalier
Le préjudice d'agrément
Comment prouver un préjudice d'agrément ?
Le préjudice d'établissement
Le préjudice économique des ayants droits en cas de décès
Le préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice moral ou préjudice d'affection
Le préjudice scolaire, universitaire et de formation
Le préjudice sexuel
Le prix de la douleur ou pretium doloris
Comment évaluer le pretium doloris ?
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé futures
Les frais de logement adapté
Les frais de véhicule adapté
Les frais divers
Les frais d'obsèques
Les frais du médecin expert pour se défendre
Les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation
Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
Les préjudices permanents exceptionnels
L'incidence professionnelle
Préjudice d'établissement
Préjudice moral stress
Préjudices subis
Qu'est-ce que le déficit fonctionnel permanent ?
Quelle indemnisation pour le préjudice moral ?
Quels sont les préjudices occasionnés par un accident corporel ?
Quels sont les différents types de préjudice dont la victime peut demander l'indemnisation ?
Les différents types de préjudice indemnisables
Préjudice Corporel
Le préjudice corporel est peut-être le plus évident. Il englobe toute forme de dommage physique ou psychologique résultant d’un accident ou d’une faute. Par exemple, une victime d’accident de la route peut souffrir de fractures, de traumatismes crâniens, ou de stress post-traumatique. L’indemnisation vise à couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus pendant la période de convalescence, et les séquelles permanentes.
Préjudice Matériel
Ce type de préjudice se rapporte aux pertes ou dommages des biens de la victime. Si un incendie détruit votre maison, le préjudice matériel comprendrait le coût de la reconstruction et le remplacement des biens perdus. L’assurance joue souvent un rôle clé dans l’indemnisation de ce type de préjudice.
Préjudice Moral
Le préjudice moral concerne les effets psychologiques d’un événement traumatisant. Par exemple, la perte d’un être cher peut entraîner une profonde détresse émotionnelle. L’indemnisation pour préjudice moral vise à reconnaître cette souffrance et à offrir un soutien financier pour aider à la réadaptation psychologique.
Préjudice Économique
Ce préjudice se concentre sur l’impact financier direct d’un dommage. Cela inclut la perte de revenus en cas d’incapacité à travailler, ainsi que les coûts supplémentaires engendrés par l’événement, comme les soins à domicile ou les modifications nécessaires à une habitation pour accueillir un handicap.
Préjudice Esthétique et d’Agrément
Enfin, le préjudice esthétique et d’agrément se rapporte à la réduction de la qualité de vie. Par exemple, une cicatrice permanente peut être considérée comme un préjudice esthétique, tandis que l’incapacité à pratiquer un sport ou un loisir favori serait un préjudice d’agrément.
Exemples de questions de victimes sur les préjudices
Victime d’une agression à l’arrachée
J’ai été victime d’un vol à l’arraché, avec violence, j’ai porté plainte, et j’ai été vu par un médecin légiste. Depuis je n’avais pas de suite, il y a 3 semaines le parquet des mineurs m’a informé qu’il y avait une suite à mon affaire, et que je suis convoquée en tant que victime, que je dois me porter partie civile. Je viens d’envoyer en lettre recommandée à la sécurité sociale, l’avis d’audience car j’ai été blessé par un tiers, que j’ai du avoir des séances de kiné pendant plusieurs mois en suivant, à l’époque je n’avais pas d’aide juridictionnelle, donc je ne sais pas vraiment comment bien monter mon dossier pour les préjudices subit, quoi demander au tribunal ?? De quels préjudices je dois parler ?
Accident de route - entorse cervicale et préjudices corporels
J'ai été victime d'un accident de route sur le trajet du travail, j'ai été percutée à l'arrière de mon véhicule par un autre véhicule qui me suivait mais ne respectant pas les distance de sécurité ne s'est pas arrêté lorsque j'ai dû piler à cause du scooter devant moi qui avait fait de même. J'ai été prise en charge par les pompiers, une entorse et foulure cervicale m'a été diagnostiquée et une lombalgie. Quelles sont les démarches à suivre afin d'être indemnisée au mieux pour le préjudice corporel et personnel ?
Indemnisation pour votre préjudice corporel
Je souhaite contacter votre cabinet d’avocat au sujet de l’indemnisation pour mon préjudice corporel. J’ai reçu un formulaire de proposition d’assurance et j’ai trouvé que ce n’était pas correct et exploité. Ils oublient la moitié des postes de préjudices. Je voudrais être aidé à me défendre de l’assurance. Pouvez-vous s’il vous plaît me faire savoir si vous pouvez me contacter. voir aussi Comment est calculé le préjudice d'agrément ?
Dommages corporels chez un tiers
Au domicile de mes amis, j’ai trébuché sur le rebord d’une marche en ciment à l’entrée de l’habitation. Cette marche présente une dénivellation de 12 cm, qu’il m’a été impossible de voir puisqu’il était 22h00 et faisait nuit noire. Aucun éclairage n’est présent dans ce chemin menant à la terrasse de la maison. N’ayant pu me rattraper, je suis tombé la tête la première sur un pot de fleur. Je me suis donc ouvert au niveau du menton et me suis cassé 2 dents et une troisième qui a été luxée et arrachée par la suite. Je n’ai aucun retour de la compagnie d’assurance tiers depuis presque 1 an malgré toutes les pièces médicales transmises. J’aimerai connaître l’avis d’un avocat sur mes préjudices.
Accident Non Responsable préjudice corporel
Je souhaite m’assurer que ma mère a bien eu droit aux indemnisations de préjudice corporel qu’elle pourrait prétendre suite à un accident de scooter non responsable. Elle a été aux urgences une journée (3 côtes cassées, traumatisme crânien, épaule immobilisée en attendant les séances de rééducation), et chez l’ostéopathe (qui lui a remis tous les organes en place, et sa clavicule…). La compagnie d’assurance nous a envoyé une proposition d’indemnisation (valeurs argus – caution) et l’expert nous sollicite grandement pour mettre le véhicule à la casse. Je me demandais si nous pouvions prétendre à des indemnisations suite aux dommages corporels et dans quelles mesures ?
Proposition d’indemnisation préjudice corporel
Je souhaiterais vous rencontrer suite à une proposition d’indemnisation et savoir si elle est à la hauteur des préjudices et séquelles suite à un accident piéton de la circulation. Je trouve personnellement la proposition des préjudices corporels pas à la hauteur et je souhaiterais avoir votre avis là dessus.