Chute dans un magasin

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Question 1 Chute dans un Magasin : Quels Recours ?

Rappel 

Obligation de sécurité : Un magasin a une obligation de sécurité envers ses clients. Il doit veiller à ce que les locaux soient sûrs et exempts de dangers prévisibles. Cela inclut l'entretien des sols, l'élimination des obstacles, et la signalisation des zones glissantes ou dangereuses.

Responsabilité pour négligence : Si un client chute à cause d'une négligence du magasin (par exemple, un sol mouillé non signalé, des objets laissés sur le sol, ou un défaut dans l'infrastructure), le magasin peut être tenu responsable des blessures subies par le client.

Preuve de faute et de lien de causalité : Pour que la responsabilité du magasin soit engagée, il faut prouver que le magasin a commis une faute (par exemple, ne pas avoir nettoyé un déversement) et que cette faute est directement à l'origine de la chute et des dommages subis par le client.

Voir responsabilité Magasin

Récemment, j'ai glissé sur le carrelage mouillé à l'entrée d'un magasin. Bien que je ne me sois pas immédiatement inquiétée, mon genou a commencé à me faire souffrir quelque temps après l'incident, m'obligeant à consulter un médecin et à passer une radio. Aujourd'hui, avec des douleurs persistantes malgré une radio initialement négative, je me demande si je peux engager la responsabilité du magasin pour ce préjudice subi. J'ai des appréhensions quant à la réaction du magasin, craignant qu'ils ne se souviennent pas de l'incident.

Réponse de l'avocat :

Votre situation est loin d'être inhabituelle, et il est important de savoir que vous disposez de droits dans de telles circonstances. La chute dans un espace commercial du fait d'un sol glissant peut effectivement engager la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du magasin pour défaut de sécurité ou de précaution.

1. Documenter l'Incident : Il est crucial de recueillir tout élément pouvant attester de l'accident (témoignages, photos du lieu juste après la chute, rapport médical indiquant la date de consultation suite à la chute, etc.).
2. Signaler l'Accident : Si cela n'a pas encore été fait, il est conseillé de signaler l'accident au magasin par écrit, en détaillant les circonstances et les conséquences de la chute. Cela établit une trace officielle de l'incident.
3. Évaluation Médicale Complète : Poursuivez les examens médicaux nécessaires pour documenter l'étendue de vos blessures. Ce suivi médical est essentiel pour établir un lien direct entre la chute et les troubles que vous expérimentez.
4. Consultation d'un Avocat : Un avocat dans les dommages corporels peut vous aider à évaluer la situation et à déterminer la meilleure façon de procéder pour faire valoir vos droits. Il pourra notamment vous accompagner dans la démarche d'engagement de la responsabilité du magasin.
5. Engagement de la Responsabilité : Sur base des éléments recueillis, et en fonction de l'appréciation de votre situation par un professionnel du droit, une demande d'indemnisation pourra être adressée au magasin ou à son assureur.

Il est important de noter que le délai entre l'accident et les premières manifestations de douleur n'annule pas vos droits. Cependant, la constitution de votre dossier doit être faite avec soin pour prouver le lien de causalité entre la chute et les préjudices subis. Notre cabinet est à votre disposition pour discuter de votre cas et envisager ensemble les démarches appropriées pour défendre au mieux vos intérêts. N'hésitez pas à nous contacter pour un premier rendez-vous gratuit.

Question 2 Chute par un chariot

Lors de ma visite dans un magasin, j'ai été accidentellement poussée par un chariot manœuvré par un employé, entraînant ma chute et une blessure grave nécessitant une opération pour une fracture. Après un séjour de 9 jours à l'hôpital, j'ai contacté le magasin pour signaler l'incident et j'ai constitué un dossier. De retour chez moi, ma mobilité est réduite et ma convalescence s'annonce longue. L'assurance du magasin propose d'attendre la fin de ma période de soins avant d'envisager une indemnisation. Que me recommandez-vous de faire dans cette situation ?

Réponse de l'avocat :

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer ma sympathie pour l'incident malheureux que vous avez vécu et les conséquences sur votre santé. La situation que vous décrivez relève de la responsabilité civile du magasin pour les dommages causés par l'un de ses employés pendant l'exercice de ses fonctions. Il est important de noter que vous avez droit à une indemnisation pour les préjudices subis dès maintenant, sans nécessairement attendre la fin de vos soins. Cette indemnisation doit couvrir non seulement les frais médicaux et hospitaliers mais également les pertes de revenus, les douleurs physiques, les souffrances morales, ainsi que tout autre préjudice personnel résultant de cet accident. Ma recommandation serait de ne pas attendre passivement la conclusion des soins pour engager les démarches d'indemnisation. En effet, il est crucial d'initier le processus dès maintenant pour s'assurer que tous les aspects de votre préjudice soient correctement documentés et pris en compte. Je vous conseille vivement de :

1. Conserver toutes les preuves : Garder une trace de tous les documents médicaux, les factures, les attestations d'arrêt de travail, et tout autre document pertinent lié à votre accident et à vos soins.
2. Rédiger un compte-rendu détaillé de l'accident, en incluant les témoignages disponibles, les photos du lieu de l'accident si possible, et toute communication avec le magasin ou son assurance.
3. Consulter un avocat dans le droit de la responsabilité civile et des victimes d'accidents. En tant que votre avocat, je pourrais vous représenter et négocier directement avec l'assurance du magasin pour obtenir une indemnisation juste et rapide. Nous pourrions également, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

Il est important d'agir rapidement pour sécuriser vos droits. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions discuter de votre situation plus en détail et envisager les meilleures démarches à suivre.

Question 3 Chute tapis roulant

Mon épouse a subi une chute sur un tapis roulant dans un centre commercial, causant des blessures sérieuses qui ont nécessité plusieurs interventions chirurgicales, dont la dernière pourrait laisser des séquelles permanentes. Depuis l'accident, elle est en incapacité temporaire de travail (ITT). Le responsable du centre commercial n'a pas reconnu sa responsabilité et a refusé de faire une déclaration d'accident ou de fournir les informations de son assurance. Nous couvrons actuellement les frais médicaux via notre assurance accident de la vie et notre mutuelle complémentaire. Quelles démarches devons-nous suivre pour engager la responsabilité du magasin?

Réponse de l'avocat :

Je suis sincèrement désolé d'entendre que votre épouse a été victime d'une telle chute et des conséquences qui en découlent. Il est essentiel de prendre des mesures immédiates pour garantir que vos droits et ceux de votre épouse soient préservés et que vous puissiez obtenir l'indemnisation appropriée pour les préjudices subis.

1. Collecte de preuves : La première étape consiste à collecter toutes les preuves disponibles concernant l'accident. Cela inclut les témoignages de témoins qui étaient présents lors de l'incident, des photos ou vidéos du lieu de l'accident montrant le tapis roulant et les conditions qui auraient pu contribuer à la chute. Si possible, obtenez les coordonnées des témoins qui pourraient soutenir le récit de votre épouse.
2. Engagement de la responsabilité : En raison du refus du responsable du centre commercial de reconnaître sa responsabilité, il est crucial de démontrer que la chute était due à une négligence de leur part. Cela peut être lié à un manque d'entretien du tapis roulant, une défaillance technique, ou une mise en danger des clients due à un équipement inadéquat. Un avocat dans les accidents de responsabilité civile pourra vous aider à établir cette preuve.
3. Action en justice : Si le centre commercial continue de refuser de fournir les informations de leur assurance ou de reconnaître leur responsabilité, il peut être nécessaire d'engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation. Je peux vous représenter dans cette démarche et m'assurer que tous les aspects légaux soient correctement adressés.
4. Demande d'indemnisation : Votre avocat pourra également vous aider à formuler une demande d'indemnisation qui couvre non seulement les frais médicaux, mais aussi les pertes de revenus, la douleur et la souffrance, ainsi que toute incapacité permanente résultant de l'accident.
5. Communication avec les assureurs : En attendant, continuez à documenter toutes les dépenses médicales et autres frais liés à l'accident pour les présenter à votre assurance. Votre avocat peut également intervenir pour faciliter les communications entre les parties assureurs pour s'assurer que les demandes de couverture soient correctement traitées.

Je vous encourage à me contacter au plus vite afin que nous puissions discuter plus en détail de la situation et entamer les démarches nécessaires pour protéger et défendre les droits de votre épouse. Vous ne devez pas avoir à gérer seul cette situation, et je suis ici pour vous fournir l'assistance juridique dont vous avez besoin.

Question 4 Chute dans centre commercial

J'ai subi une fracture de la malléole nécessitant une opération avec greffe osseuse, ainsi que la pose de plaque et de vis, suite à une chute dans un centre commercial. Je suis toujours en rééducation à ce jour. Des témoins ont été présents lors de l’accident et ont été déclarés. J’ai contacté nos assurances responsabilité civile ainsi que celle des accidents de la vie, mais elles prennent uniquement en charge la différence de salaire et l'assistance à domicile. Que nous conseillez-vous de faire ?

Réponse de l'avocat :

Je suis désolé d'apprendre l'accident que vous avez subi et les complications qui en ont découlé. Voici les étapes que je vous recommande de suivre :

1. Rassembler les preuves : Assurez-vous d'avoir toutes les preuves de l'accident, y compris les témoignages des personnes présentes, des photos de l'endroit où la chute s'est produite, et tout rapport d'incident du centre commercial.
2. Rapports médicaux : Collectez tous les documents médicaux relatifs à votre blessure, à l'opération, et à la rééducation. Ces documents seront essentiels pour prouver l'étendue de vos blessures et les coûts associés.
3. Déclaration auprès du centre commercial : Si ce n'est pas déjà fait, déposez une déclaration officielle auprès du centre commercial pour signaler l'incident. Ils doivent être informés formellement de votre accident.
4. Assistance juridique : Étant donné la nature de vos blessures et les implications financières et personnelles, il serait avantageux d'avoir une assistance juridique pour vous guider à travers le processus de réclamation. En tant qu'avocat, je peux vous aider à :
   • Évaluer la responsabilité du centre commercial.
   • Négocier avec les assurances pour obtenir une indemnisation complète couvrant tous vos préjudices (physiques, moraux, financiers, etc.).
   • Engager une procédure judiciaire si nécessaire, pour obtenir une réparation équitable.
5. Indemnisation : Outre la différence de salaire et l'assistance à domicile, vous pouvez également réclamer une indemnisation pour :
   • Les souffrances endurées.
   • Le préjudice esthétique.
   • Le déficit fonctionnel temporaire et/ou permanent.
   • Les frais médicaux non couverts par les assurances.
   • La perte de qualité de vie et les limitations dans vos activités quotidiennes.

Je vous propose de nous rencontrer pour discuter plus en détail de votre situation et déterminer les meilleures étapes à suivre. N'hésitez pas à me contacter pour organiser une consultation.