Maître Morin vous vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement les différents postes de préjudices corporels dont le préjudice esthétique.
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Principe du préjudice esthétique
Le poste de préjudice préjudice esthétique vise à indemniser l’aspect définitif du préjudice touchant aux côtés disgracieux du préjudice subi par la victime. Ce peut être des brûlures, cicatrices mais également des déformations, etc… Il est chiffré dans une échelle de 1 à 7 par le médecin expert. Le chiffrage financier se fait ensuite sur cette base pas l’assureur ou le fonds de garantie.
L’existence du poste de préjudice esthétique n’exclut pas de l’indemnisation la prise en charge d’une éventuelle chirurgie réparatrice prévue ultérieurement.
Il est désormais courant d’appliquer une notation pour déterminer la gravité du préjudice esthétique sur une échelle allant de 1 à 7.
L’indemnisation du préjudice esthétique évalué selon cette échelle est la suivante :
- Très léger (1/7) : 100 à 3000 €
- Léger (2/7) : 1 500 à 5000 €
- Modéré (3/7) : 3 000 à 10 000 €
- Moyen (4/7) : 6 000 à 25 000 €
- Assez important (5/7) : 10 000 à 45 000 €
- Important (6/7) : 30 000 € et plus
- Très important (7/7) : 50 000 € et plus
Cette évaluation est basée sur une analyse effectuée lors de l’examen médical de la victime, généralement ordonné par la compagnie d’assurance responsable de l’indemnisation.
Il est à noter que fournir des photos de l’apparence de la victime juste après l’accident peut être utile pour déterminer le préjudice esthétique temporaire.
Enfin, il est important de souligner que l’évaluation du préjudice esthétique doit être effectuée “in abstracto”, c’est-à-dire que des facteurs tels que l’âge, le sexe ou les conditions de vie ne sont pas pris en compte dans l’évaluation de ce préjudice.
Selon le référentiel Mornet :
L’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent en fonction de la cotation médico-légale peut être la suivante :
1/7 Très léger Jusqu’à 2.000 euros
2/7 Léger 2.000 à 4 000 euros
3/7 Modéré 4 000 à 8 000 euros
4/7 Moyen 8 000 à 20 000 euros
5/7 Assez important 20 000 à 35 000 euros
6/7 Important 35 000 à 50 000 euros
7/7 Très important 50 000 à 80 000 euros
Tout à fait exceptionnel 80 000 euros et plus
Résumé de la page indemnisation Indemnisation préjudice esthétique : dans le principe la victime d'un préjudice esthétique est indemnisé en fonction du chiffrage réalisé par le médecin expert dans une fourchette de 1 à 7 selon l'importance de celui-ci.
Exemples de questions de victimes sur le préjudice esthétique
Indemnisation suite à Incapacité temporaire totale et préjudice esthétique permanent
Je vous sollicite pour un avis concernant ma situation. En septembre je devais subir une ablation rénale par cœlioscopie suite à nombreuses crises néphrétiques. Durant l’intervention le chirurgien urologue s’est rendu compte que le rein était collé au pancréas donc il a fait appel au chirurgien viscéral. La néphrectomie a eu donc lieu par laparotomie. J’ai gardé une lame de drainage plusieurs semaines d’où une fistule pancréatique puis colique. Je suis resté hospitalisé 58 jours. J’ai regagné mon domicile avec une poche de drainage. En février je suis retourné au bloc pour une résection colique qui n’a pas fonctionné car 2 jours après j’ai fait une péritonite suivi d’une septicémie. Suite à un tableau clinique très défavorable j’ai été plongé dans le coma et passage au bloc plusieurs fois puis pose de stomie. La situation était très difficile puis j’ai été admis au CHU où j’ai été pris en charge chirurgicalement par une professeure. Le coma a duré 3 semaines. Après 2 mois d’hospitalisation j’ai de nouveau regagné mon domicile avec une stomie. Puis en décembre j’ai de nouveau été hospitalisé et opéré pour enlever la stomie. Aujourd’hui mon ventre est déformé par les cicatrices. Devant tous ces aléas thérapeutiques je suis en incapacité temporaire totale depuis le 28 juin. Après avis spécialisé je vais pouvoir débuter des séances de kinésithérapie. Pouvez vous me conseiller la démarche à suivre pour prétendre à une éventuelle indemnisation?
Demande de renseignement sur la préjudice esthétique
J’ai entendu parler d’une possibilité de préjudice esthétique, en parlant avec une amie. Mes 2 filles ont une cicatrice au visage suite à un accident survenu à l’école. L’une est tombée d’un poney lors d’un voyage scolaire, l’autre a été cogné au front par un camarade de classe (avec les dents). Pourriez-vous m’indiquer comment je peux faire une demande de préjudice esthétique ?
Amputation distale
On m’a amputé le bout du petit doigt main gauche. Mon assurance me dit que le prejudice s’élève à AIPP 3% et me propose 1500 euros. Ils ne veulent pas tenir compte du prejudice esthetique en plus. N’ayant aucune notion ni reference je ne sais pas si leur proposition est raisonable.
Consultation sur préjudice esthétique
Je me suis fait renverser par une voiture. Depuis je suis passé devant un médecin expert mandaté par l’assurance. Celui ci a conclu a un préjudice esthétique de 3,5 et un de 4 pour la souffrance endurée. Le préjudice esthétique me semble bien éloigné de la réalité. Le médecin ne veut rien entendre. Moi je vois bien que je suis dévisagé. J’envisage d’ailleurs une chirurgie esthétique pour y remédier. Que peut faire votre cabinet d’avocat dans un cas comme le mien. Est-ce une bonne idée de faire appel à vos services ?
Besoin d’informations pour préjudice esthétique
J’aurais quelques questions à vous poser. J’ai été opéré du genoux gauche pour une rupture des ligaments croisés antérieurs. Je me suis retrouvé avec des cicatrices deux fois la longueur annoncée. Tout mon entourage m’assure que ces cicatrices ne sont pas normales et que j’ai été “charcutée” . De plus à mon réveil de l’opération je me suis retrouvé avec deux plaies sur le pied gauche, plaies qui sont devenus des cicatrices apparentes et permanentes. Je ne sais pas à qui m’adresser car je ne sais pas qui je dois attaquer ou contre qui porter plainte, si c’est contre le chirurgien qui était en charge ? Dois-je faire appel à un avocat ou un témoin pour être présent de l’échange ? Pour moi c’est un préjudice esthétique important… Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Préjudice esthétique permanent
Je vous explique rapidement, j’ai reçu deux coups de tête volontairement par pur gratuité d’où maintenant j’ai une cicatrice de 4-5cm entre les deux yeux. Comment évaluer rapidement ce préjudice puisque j’ai que 21ans et pas encore démarrer ma vie professionnelle qui pour plus tard pourra certainement jouer en ma défaveur.