Jurisprudence indemnisation infection nosocomiale

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Principales Jurisprudences indemnisation infection nosocomiale

Top résumé de la jurisprudence principale en cas d’infection nosocomiale

  1. Principe de Présomption de Faute : La jurisprudence tend à présumer la faute de l’établissement de santé en cas d’infection nosocomiale. Il incombe à l’hôpital ou à la clinique de prouver qu’ils ont respecté toutes les normes d’hygiène et de sécurité pour renverser cette présomption.
  2. Indemnisation du Patient : En cas de reconnaissance de l’infection nosocomiale, le patient a généralement droit à une indemnisation. Cette indemnisation couvre non seulement les dommages physiques et psychologiques, mais aussi les pertes financières subies à la suite de l’infection.
  3. Critères de Qualification d’Infection Nosocomiale : La jurisprudence définit clairement ce qui constitue une infection nosocomiale, en prenant en compte le moment de l’apparition de l’infection et son lien avec le séjour à l’hôpital.
  4. Obligation de Sécurité de Résultat : Certains arrêts ont établi que les établissements de santé ont une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des patients. Cela signifie que toute infection contractée en milieu hospitalier peut conduire à une responsabilité automatique de l’établissement, sauf preuve d’une cause étrangère.
  5. Droit d’Accès au Dossier Médical : La jurisprudence reconnaît le droit du patient d’accéder à son dossier médical. Ce droit est crucial pour prouver le lien entre l’infection et les soins reçus à l’hôpital, ce qui est une étape essentielle dans la démarche d’indemnisation.
Avis personnel : En situation d'infection nosocomiale, il est fortement conseillé d'entamer votre démarche de recours en vous adressant en premier lieu à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI). Cette approche peut s'avérer être une étape judicieuse pour obtenir une résolution équitable et efficace de votre dossier.

Jurisprudence Infection Nosocomiale de la Cour de Cassation du 6 avril 2022

  1. Élargissement de la Définition de l’Infection Nosocomiale: En 2022, la Cour de cassation arrêt du 6 avril 2022 a élargi la définition de l’infection nosocomiale pour faciliter l’accès à l’indemnisation des victimes, tout en complexifiant le cadre juridique des indemnités pour les accidents médicaux et les infections nosocomiales.
  2. Loi “Kouchner” : Cette loi de 2002 a établi différents régimes de réparation des infections nosocomiales, sans toutefois définir explicitement la notion d’infection nosocomiale.
  3. Jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d’État : Les décisions de 2022 de ces deux hautes juridictions ont clarifié la notion d’infection nosocomiale, la considérant comme survenue lors de la prise en charge du patient en l’absence d’autres origines.
  4. Indemnisation des Infections Nosocomiales : La Cour de cassation a confirmé que l’infection causée par un accident médical est considérée comme nosocomiale, relevant ainsi de la prise en charge.
  5. Critères de Gravité : La Cour de cassation a précisé que l’indemnisation des infections nosocomiales est due si elles répondent à des critères de gravité fixés par décret, et si la responsabilité d’un établissement de santé n’est pas engagée.
  6. Conséquences Juridiques : Cette nouvelle interprétation favorise les victimes en leur offrant une meilleure indemnisation de leur préjudice, mais pourrait entraîner une complexification dans l’application des lois concernant les accidents médicaux non fautifs.

Jurisprudence Infection Nosocomiale de la Cour de Cassation du 11 Décembre 2008

  1. De la date de l’infection nosocomiale. Contexte : M. X, ayant subi une arthroplastie du genou, a développé une infection nosocomiale. Il a poursuivi la clinique où l’opération a été réalisée, qui a ensuite appelé en cause les médecins impliqués.
  2. Problématique Juridique : La Cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande de la clinique contre les médecins, concluant à l’absence de faute de leur part et imputant la responsabilité à la clinique seule.
  3. Obligation de Sécurité de Résultat : La Cour de cassation a été saisie pour déterminer si les médecins étaient également responsables au titre d’une obligation de sécurité de résultat, applicable aux infections nosocomiales survenues avant le 5 septembre 2001.
  4. Violation des Textes Juridiques : La Cour de cassation a constaté une violation de l’article 1147 du code civil et de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, car la cour d’appel n’a pas considéré la responsabilité de plein droit pesant sur la clinique et les médecins.
  5. Décision de la Cour de Cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers, renvoyant l’affaire pour un nouveau jugement conformément à ces principes.
  6. Implications pour les Victimes : Cette décision souligne l’importance de la date de l’infection nosocomiale dans la détermination de la responsabilité et confirme l’obligation de sécurité de résultat pour les infections survenues avant le 5 septembre 2001.

Jurisprudence Infection Nosocomiale de la Cour de Cassation du 14 Avril 2016

  1. De la cause étrangère exonératoire. Contexte : Mme Y… a subi une cholécystectomie et a ensuite développé un hématome infecté. Elle a assigné le chirurgien et la clinique en responsabilité et indemnisation, impliquant aussi la caisse primaire d’assurance maladie.
  2. Décision des Juges du Fond : Ils ont jugé que le dommage subi par Mme Y… était à moitié imputable à un aléa thérapeutique et à moitié à une infection nosocomiale, avec un déficit fonctionnel permanent de 3,5 %. Ils ont également constaté des négligences du chirurgien dans le suivi et la prise en charge de l’infection.
  3. Responsabilité de la Clinique : La clinique a été jugée responsable de l’infection nosocomiale et a été condamnée, in solidum avec le chirurgien, à indemniser Mme Y…
  4. Argumentation de la Clinique : Elle a contesté sa responsabilité, arguant que l’infection était due à la pathologie de la patiente, ce qui constituerait une cause étrangère exonératoire de responsabilité.
  5. Décision de la Cour de Cassation : La Cour a rejeté le pourvoi de la clinique, affirmant qu’une infection survenue suite à un aléa thérapeutique dans un établissement de soins ne constituait pas une cause étrangère exonératoire.
  6. Garantie du Chirurgien : La Cour a également rejeté l’argument de la clinique voulant que le chirurgien doive la garantir intégralement, jugeant que sa garantie serait limitée à 50 % en raison de ses fautes partiellement contributives au dommage.
  7. Implications pour les Victimes et les Établissements de Soins : Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des établissements de soins dans les infections nosocomiales et clarifie le partage de la responsabilité entre le praticien fautif et l’établissement.

Consécration jurisprudentielle de la définition de l’infection nosocomiale de la CAA de Bordeaux du 21 Février 2017

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle dans un arrêt du 21 février 2017 : « Dans le cadre de son appel incident, l’hôpital X soutient que l’infection en cause n’est pas la conséquence d’un acte de soin, dès lors que l’escarre est une affection qui atteint les personnes âgées alitées et qui s’infecte généralement au contact des germes présents à l’extérieur de la peau, indépendamment de tout soin. Il est cependant constant que Mme A.. a présenté des infections qui ont été contractées lors de son hospitalisation, ce qui en l’absence de cause étrangère suffit à leur conférer un caractère nosocomial. »

  1. Contexte: M. B… A… a poursuivi le centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège (CHIVA) pour obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par sa mère, Mme D… A…, et par lui-même, suite à un accident survenu lors de son hospitalisation.
  2. Accident et Hospitalisation: Mme D… A…, souffrant de la maladie d’Alzheimer, a été hospitalisée au CHIVA. Elle a subi une chute grave après s’être défenestrée, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales. Elle a ensuite développé des escarres et a été victime d’infections, puis est décédée le 20 juin 2009.
  3. Demande d’Indemnisation: M. A… a demandé une indemnisation pour les préjudices subis par sa mère en raison d’une faute de surveillance commise par l’établissement et pour des infections nosocomiales contractées en son sein.
  4. Décision du Tribunal Administratif: Le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à la demande de M. A…, lui accordant 1 000 euros en réparation et rejetant le surplus des demandes.
  5. Appel de M. A…: M. A… a fait appel, demandant une indemnisation de 49 296,67 euros en qualité d’ayant droit de sa mère et en son nom propre.
  6. Responsabilité du CHIVA: La cour a jugé que le CHIVA était responsable en raison d’une faute de surveillance et d’une infection nosocomiale. Elle a reconnu que des mesures de surveillance particulières auraient dû être mises en place en raison de l’état de santé de Mme A… et de son comportement fugueur.
  7. Préjudices et Indemnisation: La cour a accordé une indemnisation pour différents préjudices, y compris le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et le préjudice moral de M. A…
  8. Remboursement à la CPAM: La cour a ordonné au CHIVA de rembourser la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour les dépenses de santé engagées pour le compte de Mme A…, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de gestion.
  9. Conclusion: La cour a réformé le jugement du tribunal administratif, accordant à M. A… un total de 18 250 euros et à la CPAM un total de 225 116,62 euros pour les débours et 1 055 euros pour l’indemnité forfaitaire de gestion.
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Questions de victimes

Questions de victimes sur la jurisprudence des infections nosocomiales

Question sur l’indemnisation pour une infection à staphylocoque :

“J’ai contracté une infection nosocomiale à staphylocoque lors de mon séjour à l’hôpital. Je souhaite savoir quelles sont les tendances actuelles de la jurisprudence en matière d’indemnisation pour ce type d’infection. Quels montants d’indemnisation les tribunaux accordent-ils généralement dans ces cas ?”

Question sur la responsabilité de l’hôpital malgré l’absence de faute :

“Après avoir contracté une infection nosocomiale, l’hôpital affirme qu’aucune faute n’a été commise de leur part. Je voudrais comprendre comment la jurisprudence traite des cas où une infection nosocomiale survient sans faute évidente de l’hôpital. Les patients ont-ils droit à une indemnisation dans de telles situations selon les décisions judiciaires récentes ?”

Question sur l’accès au dossier médical en lien avec une infection nosocomiale :

“Je viens de sortir de l’hôpital où j’ai potentiellement contracté une infection nosocomiale. On m’a conseillé de demander mon dossier médical, car la jurisprudence sur les infections nosocomiales pourrait m’être favorable. Quels sont mes droits concernant l’accès à mon dossier médical dans ce contexte et comment la jurisprudence actuelle peut-elle influencer mon cas ?”