Indemnisation suite à un accident de parapente

L'indemnisation des dommages corporels suite à un accident en parapente

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Accident de parapente : droits, démarches & indemnisation

ParapenteSport aérien IndemnisationResponsabilité AssuranceExpertise médicale Dommage corporel
1) Qui peut être responsable après un accident de parapente ?
• Selon le contexte, la responsabilité peut relever : du pilote encadrant (biplace), de l’école/moniteur lors d’un stage, de l’organisateur d’événement, d’un club (site/treuil), d’un remorqueur/treuilleur, d’un tiers (collision, obstacle créé), ou du fabricant/revendeur (défaut matériel).
• En biplace, le passager peut être intégralement indemnisé si une faute de pilotage ou d’encadrement est établie.
• Les clauses de décharge de responsabilité ne privent pas la victime de ses droits si une faute (ou un défaut) est démontrée.
Un avocat analyse le cadre (école/loisir/compétition), la météo, le briefing sécurité, les consignes et la conformité du matériel.
2) Quelles démarches immédiates (preuve & déclarations) ?
• Faites intervenir les secours et demandez un certificat médical initial (traumatismes, ITT).
• Conservez et documentez : traces GPS/vario, vidéos/photos, témoignages (coordonnées), état de la voile/sellette/élévateurs, bulletin météo, fiche de site, rapport d’incident s’il existe.
• Déclarez l’accident à votre assureur sous 5 jours ouvrés (GAV, garantie conducteur, individuelle accident, RC). Si un tiers est en cause, identifiez son assureur.
Ne réparez/pas de modifications sur le matériel avant éventuelle expertise contradictoire (préservez la preuve).
3) Comment se calcule l’indemnisation ?
• Base : expertise médicale (amiable/judiciaire) qui fixe consolidation, déficit fonctionnel, besoins en aide humaine et soins futurs.
• Indemnisation selon la nomenclature Dintilhac :
  • Patrimoniaux : frais de santé restés à charge, pertes de revenus, incidence professionnelle, aménagement du logement/véhicule, appareillages, aide humaine.
  • Extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudices esthétique/agrément/sexuel, préjudice moral.
  • Proches : préjudice d’affection et pertes économiques en cas d’accident grave/décès.
• Si défaut de produit (voile, sellette, mousquetons, secours), la responsabilité du fabricant/vendeur peut être engagée avec prise en charge des dommages liés.
Des provisions peuvent être obtenues rapidement pour financer soins et assistance en attendant le solde.
4) Quelles assurances activables et points spécifiques au parapente ?
RC de l’organisateur/moniteur/club (si faute) et RC aérienne le cas échéant ; GAV, individuelle accident, prévoyance, garantie conducteur, mutuelle : utiles même sans tiers fautif.
Frais de secours en montagne/zone isolée : vérifiez la prise en charge contractuelle (plafonds, franchises, hélico).
• Éléments techniques déterminants : météo (vent/rafales/cisaillement), fenêtre de déco, choix de trajectoire, règle d’évitement en l’air, priorités, état du site (treuil/atterro).
• En cas d’agression ou d’obstacle créé par un tiers (barrière, câble), la voie pénale et, le cas échéant, la CIVI/FGTI peuvent compléter l’indemnisation.
Un avocat en dommage corporel et un expert matériel (voile/sellette) optimisent l’expertise et le chiffrage poste par poste.

Essentiel : après un accident de parapente, l’enjeu est de conserver les preuves, d’établir les responsabilités (pilotage, encadrement, tiers, matériel) et d’obtenir une réparation intégrale via expertise et négociation structurée.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris).

Indemnisation suite à un accident de parapente

Victime en parapente (solo ou biplace) ? L’indemnisation vise une réparation intégrale après expertise médicale contradictoire et chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Plusieurs régimes peuvent s’appliquer : responsabilité civile (moniteur, club, organisateur), défaut de matériel (fabricant/importateur), défaut d’aménagement/signalisation du site, et vos assurances personnelles (licence/FFVL, GAV, individuelle accidents, assistance/rapatriement).

1) Domaines d’intervention

  • Accidents en vol : fermeture asymétrique, twist, décrochage, collision, turbulence/rotor, erreur de pilotage d’un tiers.
  • Décollage/atterrissage : biplace mal sécurisé, traction intempestive, heurts d’obstacles, zone mal balisée.
  • Matériel défectueux : voile, sellette, maillons, secours non conforme/défectueux (responsabilité du fabricant ou distributeur).
  • Organisation/encadrement : moniteur (pro) ou club (sortie fédérale), choix de site/conditions, brief sécurité insuffisant.

2) Vos leviers d’indemnisation

  1. Responsabilité civile (RC) du moniteur (école/biplace pro), du pilote fautif, du club/organisateur (défaut d’encadrement/sécurité), ou du gestionnaire du site (aménagement/signalisation défectueux).
  2. Responsabilité du fait des produits (matériel) : défaut de conception/fabrication/information → fabricant/importateur/ vendeur.
  3. Assurances personnelles : licence (RC aérienne + individuelle accident), GAV, individuelle accidents, assistance/rapatriement (frais de secours, hélico, rapatriement).
  4. Voie pénale (si faute caractérisée) + partie civile pour dommages-intérêts.

3) Réflexes immédiats

  • 📞 Secours (112/18) — demandez le rapport (PGHM/CRS, SDIS).
  • 🏥 CMI (certificat médical initial), photos des lésions, suivi médical.
  • 📸 Preuves : photos/vidéos (GoPro), traces GPS/vario, carnets de vol, témoignages, état du matériel (scellé), bulletin météo, balises vent, NOTAM/compte-rendu sécurité.
  • 📝 Déclarations : au club/école/assureurs, et plainte si faute d’un tiers.

4) Méthode & stratégie

  1. Mise en cause formelle (LRAR) de l’assureur RC du moniteur/pilote/club/gestionnaire ou du fabricant (produits).
  2. Expertise technique (matériel/site/météo) + expertise médicale contradictoire avec médecin conseil de victimes.
  3. Provisions rapides si le droit n’est pas sérieusement contestable (soins, pertes de gains, aide humaine).
  4. Offre motivée : ventilation Dintilhac, capitalisation (table+taux), rentes indexées, déductions uniquement indemnitaires.
  5. À défaut d’accord : référé-expertise / référé-provision puis action au fond devant la juridiction compétente.

5) Préjudices indemnisables (rappel Dintilhac)

  • Extrapatrimoniaux : souffrances (SE/7), DFT, DFP %, esthétique (T/P), agrément (sports/loisirs), sexuel, moral.
  • Patrimoniaux temporaires : PGPA, frais restés à charge, aide humaine provisoire, déplacements.
  • Patrimoniaux permanents : PGPF, aide humaine durable (souvent en rentes indexées), soins futurs, appareillages/renouvellements, aménagement logement/véhicule, incidence professionnelle.

6) Cas fréquents & exemples

🪂 Biplace pro : décollage par vent rafaleux, passager chutant → RC du moniteur/école (choix des conditions, consignes, tenue passager).
🧰 Équipement défectueux : maillon rompu, secours non conforme → responsabilité produit (fabricant/importateur), expertise technique.
🗺️ Site mal géré : obstacle non signalé en zone d’atterrissage officielle → gestionnaire/collectivité/club.
🤝 Deux pilotes : priorité non respectée / collision → RC du pilote fautif (et son assureur aérien).

7) Assurances à mobiliser (cumul possible)

  • Licence fédérale/RC aérienne (avec option individuelle accident pour vos dommages corporels).
  • GAV / individuelle accidents : compléments (souffrances, DFP, pertes de gains, aménagements).
  • Assistance/rapatriement : frais de secours/héliportage (selon contrat & territoire).
  • Protection juridique : financement expertise/avocat.

8) Documents utiles (première consultation)

  • 🧾 Rapports : secours (PGHM/CRS/SDIS), déclaration d’accident (club/école), attestations témoins.
  • 🧑‍⚕️ Médical : CMI, imagerie, ordonnances, rééducation, consolidation, arrêts de travail, IJSS/prévoyance.
  • 🎥 Techniques : vidéos, traces GPS/vario, relevés météo/balises, photos du site et du matériel (scellé si possible).
  • 📄 Assurances : licence/attestations, contrats GAV/assistance, échanges avec assureurs, devis/factures.

À retenir : ciblez le bon responsable (RC moniteur/pilote/club/gestionnaire, fabricant) et vos garanties perso. Une expertise maîtrisée (technique + médicale) et une offre Dintilhac ventilée (avec rentes/ capitalisation) sont la clé d’une réparation intégrale.

📎 Besoin d’une lettre de mise en cause (moniteur/club/fabricant) + requête en référé-expertise ? Dites-le et je vous la génère dans ce même format.

Principes de l'indemnisation des dommages corporels suite à un accident en parapente

Accident seul en parapente

L'indemnisation possible est alors si la victime a souscrit une garantie corporelle type GAV. Ce sont les conditions prévues dans le contrat qui fixeront l'indemnisation et son calcul.

Accident en tant que passager

Il peut être possible d'avoir un recours contre un tiers en cas d'accident de parapente quand la victime est passagère. Tout dépendra alors des circonstances exactes de l'accident.

Accident de parapente entre parapentistes

S’agissant d’un accident de parapente, il existe des règles de priorité à respecter. Celui qui avait la priorité sur l’autre parapentiste peut prétendre à un recours en cas de dommages corporels.

Établissement de la Responsabilité

  • Analyse des Circonstances : Identifiez les causes de l'accident. Cela peut inclure une erreur de pilotage, un équipement défectueux, des conditions météorologiques imprévues, ou une faute de tiers.
  • Collecte de Preuves : Rassemblez des preuves telles que des photos, des vidéos, des témoignages de témoins et des rapports météorologiques.

Indemnisation par les Assurances

  • Assurance Personnelle : Vérifiez si votre assurance personnelle couvre les accidents de parapente, notamment les dommages corporels. Examinez attentivement les termes et conditions.
  • Assurance des Organisateurs : Si l'accident s'est produit dans le cadre d'une activité organisée, l'assurance de l'entreprise peut être sollicitée pour une indemnisation.

Démarche de Réclamation

  • Notification à l'Assureur : Informez votre assureur de l'accident dès que possible. Fournissez tous les détails nécessaires avec les preuves collectées.
  • Documenter les Dommages : Gardez une trace de tous les frais médicaux, de la perte de revenus, et d'autres dommages subis à la suite de l'accident.
Si vous avez été victime d'un accident de parapente et que vous vous posez des questions sur votre indemnisation, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes suite à un accident de parapente

Aide suite à fracture bimalléolaire

Suite à un accident au décollage d’un baptème de parapente, j’ai eu une fracture bimalléolaire une interruption. du travail de 4 mois et 9 mois de partiel thérapeutique. J’ai donc pris contact avec une association de défense des victimes et je suis tombé direct sur un avocat. Il me donne une convention avec 2400 € ttc d’honoraire forfaitaire + 10 % sur les gains + les sommes accordées au titre de l’article 700 du code civil ou 475-1 du code pénal. Je lui demande si c’est un poste séparé payé par l’assurance ou si c’est retiré de l’indemnité qui me sera versé. il me dit que c’est poste séparé…Sachant qu’il faudra payer un médecin conseil me restera t’ il quelque chose à la fin ?

Accident de parapente

J’ai eu un accident de parapente au décollage en biplace il y a an. Je me suis abîmé l’avant bras gauche en glissant sur le sol. A l’époque je n’ai pas porté plainte. Une douleur à l’épaule a apparu 3 mois plus tard. Les radios ont montré  une tendinite à l’épaule. Puis-je porter plainte contre le pilote pour être indemnisé ?

Accident baptême saut parapente

Lors d’un batême en parapente, nous n’avons pas décollé et fait une chute de plusieurs mètres. Le moniteur n’a aucune séquelle, en revanche me concernant j’ai subit 5 opérations en 3 mois et une sixième opération. Mon pied gauche a subi une fracture ouverte (fracture bimalléolaire, du talus et péroné éclaté – greffe osseuse). Aujourd’hui je suis toujours en cours de consolidation. Mes préjudices physiques et moraux sont importants. Aujourd’hui je suis perdu dans les démarches que je dois réaliser, pour obtenir des dommages et intérêts. Pourriez-vous m’aider.

Questions sur accident en parapente

Ainsi que votre site nous y invite nous vous posons une question suite à un accident de parapente intervenu dans le cadre d’un stage d’initiation de parapente. Nous aimerions avoir votre avis sur les possibilités d’indemnisation.

Aide accident parapente

Nous sommes aujourd’hui bien désemparés et nous faisons appel à vous pour nous venir en aide. Notre fille a effectué un saut d’initiation en parapente avec un moniteur (attachée à lui).  Le saut s’est terminé en catastrophe, chute de  25 mètres. Il y a eu enquête de gendarmerie. Notre fille a plusieurs vertèbres cassées, le bassin à plusieurs points, cotes, poumon, dents… Elle est immobilisée pour plusieurs mois. Se posent pour elle toutes les questions pour la suite. Bien sûr elle est immobilisée. elle va porter plainte contre cet organisme de voile.  Mais que doit-on effectuer comme démarches pour déjà envisager pour elle un dédomagement futur ? Nous sommes dans le flou le plus total. peut-être devons nous prendre un avocat. 

Grave accident de parapente

J’ai été victime, il y a un peu plus de 2 ans, d’un accident de parapente qui a occasionné une fracture du rachis lombaire me laissant paraplégique. Deux interventions et 2 ans de rééducation plus tard, je suis sur mes jambes, je peux marcher sans assistance, j’ai repris mon activité professionnelle à temps plein. On peut considérer que l’évolution est plutôt favorable. Mes questions sont les suivantes :  y a-t-il moyen de savoir où en est l’enquête qui a été ouverte et la procédure associée ? Cette procédure peut-elle ouvrir un droit à indemnisation même sans avoir porté plainte ? Puis-je, même à plus de  2 ans de l’accident, ouvrir une procédure en vue d’une indemnisation éventuelle, en sachant que je ne veux nuire à personne et notamment pas au moniteur qui est certes responsable de l’accident mais, à mes yeux, pas coupable ?

Parapente seul

j’ai eu un accident de parapente il y a un an (aucune autre personne n’est impliquée). J’ai eu une fracture du calcaneum entrainant une opération, 15 jours d’hospitalisation, plusieurs mois avant de pouvoir marcher, après de nombreuses séance des kiné. Je suis toujours gênée par la douleur au quotidien. Je dois me refaire opérer pour une ablation du matériel et ostéotomie, qui entraînera de nouveau plusieurs mois  d’immobilisation. Est-ce que je peux prétendre au prétium doloris ? Et à qui dois-je m’adresser? Mon assurance ?

Renseignements accident corporel

J’ai été victime d’un accident de parapente. Alors que je volais avec un ami pilote ayant sa licence pour voler en tandem et que je faisais mon baptême de parapente, nous avons atterri de manière très rapide et violente ce qui a provoqué une fracture des épines tibiales ainsi qu’une fracture du plateau tibial interne de mon genou gauche. S’en est suivi une hospitalisation de 5 jours avec opération et ostéosynthèse. Ayant eu une immobilisation totale de 5 semaines et un arrêt de mes activités (y compris travail ) pendant 3 mois, je suis actuellement toujours suivie en rééducation ce qui reste long et compliqué car je dois faire face à quelques complications et une douleur toujours présente. J’ai déclaré l’accident dans les délais impartis à mon assurance qui a ouvert deux dossiers, le premier étant ma garantie personnelle accident de la vie, et le second étant un recours contre la personne avec qui j’ai volé puisque celle-ci était initiée. A ce jour, mon assurance a écrit plusieurs fois au pilote de parapente et je lui ai moi même parlé plusieurs fois afin qu’il déclare le sinistre de son côté, ce qu’il n’a toujours pas fait à ce jour car il ne voit pas l’intérêt de le déclarer malgré mes nombreuses remarques concernant le caractère légale de cette déclaration. Pouvez-vous m’aider à ce sujet et m’indiquer quelles sont les options qui s’offrent à moi aux vues de ma situation ? Mon assurance peut-elle contacter la sienne bien qu’il n’ait pas fait de déclaration ?