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❓ C’est quoi un préjudice personnel ?

Nomenclature DintilhacPatrimonial / Extrapatrimonial Victime directePréjudices par ricochet Expertise médicaleIndemnisation intégrale

1) Définition : qu’est-ce qu’un préjudice personnel ?

C’est un dommage subi par la personne elle-même (victime directe) à la suite d’un fait dommageable (accident, erreur médicale, agression, produit défectueux, etc.). Il peut être patrimonial (pertes financières, frais) ou extrapatrimonial (atteintes à la personne : douleurs, image, vie privée…).

À distinguer des préjudices par ricochet subis par les proches (affection, économique, obsèques).

2) Quels sont les types de préjudices personnels ? (exemples concrets)

Patrimoniaux (argent) :
• Dépenses de santé, frais divers (transport, aide ponctuelle), PGPA & PGPF (pertes de gains avant/après consolidation), tierce personne, aménagements logement/véhicule, incidence professionnelle (dévalorisation, pénibilité).

Extrapatrimoniaux (non pécuniaires) :
• DFT (déficit fonctionnel temporaire), souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément (loisirs), sexuel, scolaire/professionnel, anxiété / ESPT, DFP/IPP après consolidation.

La grille de lecture est celle de la nomenclature Dintilhac (postes temporaires/définitifs, patrimoniaux/extrapatrimoniaux).

3) Comment le prouver et l’évaluer ?

• Expertise médicale (amiable ou judiciaire) : fixe consolidation, DFT, IPP/AIPP, besoins (aide humaine, soins futurs), retentissement pro/scolaire. • Pièces économiques : paie, IJSS, prévoyance, liasses fiscales (indépendants), frais réels, devis d’aménagements. • Pièces personnelles : certificats psy, échelles (HADS, IES-R), attestations (art. 202 CPC), photos/vidéos de la vie quotidienne.

On chiffre poste par poste (Dintilhac) et on capitalise les pertes récurrentes (tables de capitalisation) ; on impute les prestations (IJSS, rentes, prévoyance) pour éviter le double paiement.

4) Qui indemnise et comment procéder ? (modèles)

• Selon le cas : assureur du responsable (route : Loi Badinter), assureur RC médicale ou ONIAM (aléa/solidarité), CIVI/FGTI (infraction), FGAO (auteur inconnu/non assuré), GAV (garanties personnelles).
• Démarche : déclaration + provision + expertise contradictoire + offre + négociation ; à défaut : référé-expertise / action au fond.

Modèle — Demande de provision Objet : Dossier n° [xxx] – Demande de provision au titre de mes préjudices personnels Au vu de mes frais et pertes de revenus (pièces jointes), je sollicite le versement d’une provision de [montant] € dans l’attente de l’expertise et de votre offre complète.

Modèle — Tableau de chiffrage Dintilhac (extrait) 1) Dépenses de santé restées à charge .......... [€] 2) Frais divers (transport, aide ponctuelle) .... [€] 3) PGPA / PGPF .................................. [€] 4) Aide humaine (h/mois × coût × durée) ......... [€] 5) Aménagements / Matériels ..................... [€] 6) Incidence professionnelle .................... [€] 7) DFT / Souffrances / Esthétique / Agrément .... [€] 8) Imputations (IJSS, rentes, prévoyance) ....... [– €] Total sollicité ................................. [€]

Essentiel : le préjudice personnel = tout ce que la victime directe subit dans son corps, sa vie et ses finances. Il se prouve par l’expertise et des pièces solides, puis se chiffre poste par poste (méthode Dintilhac) jusqu’à réparation intégrale.

C’est quoi un préjudice personnel ?

Q: Définition : qu’est-ce qu’un préjudice personnel ?

C’est le dommage subi par la victime directe elle-même. Il peut être patrimonial (pertes financières, frais) ou extrapatrimonial (atteintes à la personne : douleurs, image, vie). À distinguer des préjudices par ricochet des proches.

Q: Quels sont les types de préjudices personnels ?

Patrimoniaux : dépenses de santé, frais, pertes de gains (PGPA/PGPF), aide humaine, aménagements, incidence pro. Extrapatrimoniaux : DFT, souffrances, esthétique, agrément, sexuel, scolaire/pro, anxiété, DFP/IPP.

Q: Comment le prouver et l’évaluer ?

Par une expertise médicale fixant consolidation, DFT, IPP, besoins, et par des pièces économiques/personnelles. Chiffrage poste par poste avec capitalisation et imputation des prestations.

Q: Qui indemnise et comment procéder ?

Assureur du responsable (Badinter), RC médicale ou ONIAM, CIVI/FGTI, FGAO, GAV. Démarche : déclaration, provision, expertise contradictoire, offre et négociation, à défaut référé-expertise/assignation.

En indemnisation du dommage corporel, le préjudice personnel (dit aussi extrapatrimonial) désigne ce qui touche à la personne elle-même : douleurs, limitations, image de soi, vie affective/familiale/sociale… Il se distingue des préjudices économiques (pertes de revenus, frais). On l’évalue grâce à l’expertise médicale et on l’indemnise poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.

1) Préjudices personnels de la victime directe

Souffrances endurées (SE/7) : douleurs et contraintes des soins (échelle sur 7).
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne/incapacité avant consolidation (taux et durées).
Déficit fonctionnel permanent (DFP %): séquelles définitives altérant l’autonomie/la qualité de vie.
Préjudice esthétique (temporaire/permanent) : cicatrices, déformations, boiterie visible…
Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer ses loisirs/activités antérieures.
Préjudice sexuel : atteinte au désir, à l’acte, à la fertilité, à la vie de couple.
Préjudice d’établissement : renoncement ou difficulté à fonder un foyer/projet parental.
Préjudice moral : choc, anxiété, retentissement psychique (ESPT, dépression…).

2) Préjudices personnels des proches (victimes par ricochet)

Préjudice d’affection : chagrin lié au décès ou à une atteinte très grave.
Préjudice d’accompagnement : retentissement lors de la maladie/fin de vie d’un proche.
Trouble dans les conditions d’existence / d’attente et d’inquiétude (selon contextes) : bouleversement du quotidien, angoisse pendant l’hospitalisation.

3) Ce que n’est pas un préjudice personnel

Les pertes de gains (PGPA/PGPF), l’aide humaine financière, les frais médicaux/déplacements : ce sont des préjudices économiques.
Un même fait ne doit pas être indemnisé deux fois (éviter le double compte entre DFP, agrément, moral, etc.).

4) Comment le prouver ?

Expertise médicale (contradictoire de préférence) chiffrant SE/7, DFT, DFP et décrivant les limitations.
Attestations proches/collègues, photos/vidéos d’activités perdues, certificats psy.
Journal de bord (douleurs, sommeil, anxiété, vie sociale), preuves de loisirs pratiqués avant (licences, résultats, inscriptions).

5) Ordres de grandeur (indicatif)

SE 1–2/7 : ~ 500–3 500 € · 3–4/7 : ~ 3 500–15 000 € · 5–6/7 : ~ 15 000–60 000 € (7/7 : > 60 000 € selon contextes)
DFP (valeur par point) : varie avec l’âge et la gravité (~ 1 000 à 5 000 €/pt, plus chez les plus jeunes et DFP élevés).
Affection (décès) : conjoint/parent/enfant ~ 18 000–45 000 € ; fratrie ~ 5 000–15 000 € (fortement dépendant des preuves et juridictions).

6) Bonnes pratiques pour la demande

Présenter une ventilation claire (SE, DFT, DFP, esthétique, agrément, sexuel, établissement, moral).
Joindre des pièces ciblées par poste (photos de cicatrices = esthétique ; licences/attestations = agrément ; suivi psy = moral).
Demander, si besoin, une expertise complémentaire (douleur/psy/sexualité/fertilité) pour objectiver le retentissement.

À retenir : le préjudice personnel indemnise le retentissement humain de l’atteinte corporelle, distinct des pertes financières. Il se gagne par une expertise solide et des preuves concrètes, puis une demande poste par poste sans double compte.

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C'est quoi un préjudice personnel ? Sophie M.

Top résumé de la réponse à la question

Nature Non Économique : Le préjudice personnel se caractérise par son aspect non économique. Il englobe les dommages subis par une personne qui ne sont pas directement mesurables en termes financiers.
Préjudice Moral : Cela inclut le préjudice moral, qui se réfère aux souffrances psychologiques telles que le stress, l'angoisse, la douleur et la tristesse résultant d'une expérience traumatisante.
Préjudice Physique : Le préjudice personnel comprend également les dommages physiques tels que les blessures, la douleur physique et les handicaps, qui, bien que pouvant avoir des conséquences économiques, sont évalués principalement sur leur impact physique et émotionnel.
Préjudice d'Agrément : Ce type de préjudice concerne la perte de qualité de vie, notamment la perte de loisirs ou d'activités récréatives à la suite d'un accident ou d'une maladie.
Indemnisation : Bien que non mesurable directement en termes financiers, le préjudice personnel peut donner lieu à une indemnisation. Cette indemnisation vise à reconnaître et compenser les souffrances et pertes de qualité de vie subies par la victime.

Comprendre le Préjudice Personnel

Cher client,

Votre question sur la nature d'un préjudice personnel est essentielle pour comprendre vos droits en tant que victime. Voici une explication structurée sur ce sujet :

1. Définition du Préjudice Personnel

Le préjudice personnel fait référence à toute perte ou dommage subi par une personne en tant qu'individu, par opposition aux dommages matériels ou économiques. Il englobe divers aspects de la vie d'une personne affectée par un incident ou un sinistre.

2. Types de Préjudices Personnels

Préjudice Physique : Il concerne les blessures corporelles, la douleur et la souffrance physique résultant d'un incident. Par exemple, une fracture ou une lésion nécessitant des soins médicaux.
Préjudice Moral : Ce type de préjudice inclut le traumatisme psychologique, l'angoisse, et les souffrances émotionnelles causées par l'incident.
Préjudice d'Agrément : Perte de la qualité de vie, notamment l'incapacité à participer à des loisirs ou activités habituelles.
Préjudice Esthétique : Il s'agit des dommages relatifs à l'apparence physique, souvent dus à des cicatrices ou des déformations.

3. Evaluation et Indemnisation

L'évaluation du préjudice personnel est complexe car elle doit prendre en compte des aspects non quantifiables de la vie de la victime. L'indemnisation vise à compenser autant que possible ces pertes et souffrances.

4. Exemples Concrets

En cas d'accident de voiture entraînant une blessure au genou, le préjudice personnel inclurait non seulement la douleur physique mais aussi l'impact sur les activités sportives habituelles de la victime.
Dans un cas de harcèlement au travail, le préjudice personnel pourrait comprendre l'anxiété, la dépression, et la perte de confiance en soi.

En tant qu'avocat, je peux vous aider à naviguer dans le processus d'indemnisation pour votre préjudice personnel. Mon intervention inclurait :

L'évaluation approfondie des différents aspects de votre préjudice.
La représentation de vos intérêts dans les négociations avec les assurances ou devant les tribunaux.
L'assistance pour documenter et justifier votre préjudice afin d'obtenir une indemnisation juste et adéquate.

Je suis à votre disposition pour une consultation détaillée afin de discuter de votre situation spécifique et de voir comment je peux vous aider dans ce processus.

Questions de Victimes sur Comprendre le Préjudice Personnel

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