Indemnisation en cas d’aggravation de l’état de santé d’un accidenté

Maître Morin vous vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en cas d’aggravation. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Principe de l’indemnisation de l’aggravation

En cas d’aggravation de votre état de santé suite à un accident de la route, vous pouvez réouvrir le dossier à vie. Il faut évidement montrer à l’assureur qu’il y a bien une aggravation de votre état et que celle-ci est bien en relation avec vos pathologies d’origine. C’est souvent grâce à un médecin expert qu’il peut être établi le principe de l’aggravation. Si vous recherchez un avocat pour faire valoir vos droits suite à une aggravation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Exemple de mission au médecin expert proposée par le référentiel Mornet en cas d’aggravation

Mission aggravation
Désignons en qualité d’expert sur l’aggravation alléguée par :
Commettons pour y procéder :
Le docteur

Disons que les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons au docteur X la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
1/le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l’accord de celle-ci ou de ses ayants-droit, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur, les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;
2/Déterminer l’état de la victime avant l’accident, (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs ou postérieurs) ;
3/Relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation, les constatations médicales au vu desquelles est intervenue la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice et les constatations et soins médicaux postérieurs à l’indemnisation ;
4/Examiner le blessé et décrire les constatations ainsi faites, y compris, taille et poids, préciser les séquelles apparentes, (amputations, déformations, cicatrices) ;
5/Noter les doléances de la victime ;
6/Dire si après l’indemnisation, est apparue une lésion nouvelle ou non décelée auparavant ;
7/ Dans l’affirmative, déterminer, la, ou les, période entraîné par cette lésion pendant laquelle le blessé a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
8/Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;
9/Dans l’affirmative, dire si cette lésion est la conséquence de l’accident et/ou d’un état ou accident antérieur ;
10/ Dans l’affirmative se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
11/Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de cette lésion, Donner un avis sur le taux de l’incapacité fonctionnelle qui résulte de ces difficultés ou impossibilités. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; Préciser quel aurait été le taux d’incapacité fonctionnelle lors de l’indemnisation initiale en
application du barème et des paramètres médicaux actuellement utilisés ;
12/ Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de :
a) poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;
13/ Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) et des atteintes esthétiques, avant et/ou après la consolidation, entraînées par la lésion susvisée en les distinguant ;
14/ Dire si en raison de cette lésion, il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative préciser s’il s’agit de difficultés aux relations sexuelles ou d’une impossibilité de telles relations ;
15/Préciser du fait de la lésion nouvelle : la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ; la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ; les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ; le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;
16/ Dire si du fait de la lésion nouvelle, le blessé est toujours en mesure de conduire et dans cette hypothèse quels aménagements doit comporter son véhicule ;
17/ Dire si du fait de la lésion nouvelle il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Exemples de questions de victimes en cas d’aggravation

Aggravation suite accident de la route

Suite à un accident de la route j’ai eu plusieurs traumatismes dont fracture ouverte fémur gauche avec pose d’une prothèse pendant 18 mois. Et surtout un traumatisme crânien suivi d’un coma de 13 jours. J’ai été indemnisé de tout cela, cependant un ophtalmologue m’a diagnostiqué une forte baisse de la vue à l’œil gauche (côté gauche = côté du choc crânien), qui d’après lui est dû à cet accident car il voit comme une cicatrice dans le fond de l’œil qui est irréversible et qui va m’obliger à porter des lunettes. Pensez-vous que ce problème soit valable à la réouverture du dossier pour demander une nouvelle expertise médicale ? Pouvez-vous être mon avocat pour me défendre ?

Indemnisation aggravation

j’ai été victime d’un accident de la route il y a trente ans et aujourd’ hui j’ai 50 ans et j’en souffre car ma jambe gauche a eu des sequelles telles que jambe mal replacée et cheville douloureuse et douleurs dans la jambe ainsi que mon dos. Aujourd’hui reconnu comme travailleur handicapé je souhaiterai reouvrir mon dossier d’indemnisation. Pourriez vous me contacter afin d’ etudier mon cas. L’aggravation peut-elle être prise en charge ?

Aggravation sequelles avp

Victime d’un accident de moto il y a trente ans, j ‘ai été expertisée à Paris.Tous les torts étaient pour le conducteur adverse et les lourdes blessures soignées. Leurs séquelles ont fait que les préjudices moraux, physiques et esthétiques sont importants et s’aggravent sans parler de la douleur qui m ‘oblige à avaler des antalgiques, des anti-inflammatoire et anxiolitiques.le recours à la kiné est de nouveau nécessaire et l’utilisation d’une canne. Le 
résultat de l’expertise médicale faisait état d’un doute quand à l’avenir. Merci de me répondre. Je vous joins tout ce donc vous auriez besoin pour m’ aider.

Réouverture dossier indemnisation aggravation

Il y a vingt ans j’ai subi un accident de la route. Lors de mon hospitalisation j’ai été dans le coma durant 3 mois. Suite à cela j’ai eu plein de complications (perte de mémoire antérieure, problèmes d’équilibre longtemps pendant l’enfance, cicatrices sur la tête. J’ai été indemnisé à l’époque mais aujourd’hui, la somme me parait dérisoire par rapport à tout ce que j’ai du endurer. Depuis cela va mieux (j’ai tout réappri) cependant après toutes ces années, j’ai des céphalées tensions (régulièrement). J’ai également le nez de travers mais je me demande comment je peux vérifier si cela vient bien de l’accident et s ‘il y a eu aggravation. De plus lors d’un contrôle chez la podologue, elle m’a dit que j’avais le bassin de travers et une jambe un tout petit peu plus courte que l’autre, et que cela aurait pu venir de l’accident. Sachant que je n’avais que 4 ans et demi lors de cet accident. Est il possible de rouvrir le dossier de mon assurance en aggravation pour demander une complémentarité d’indemnisation après 20 ans ?  Si oui comment procéder ?

Aggravation

Je fais suite à un avp, j’ai accepté à l’époque étant jeune une indemnisation et un taux d’incapacité que j’ai contesté et contre expertisé en faisant appel à mon assureur mais que je trouvai encore pas juste mais étant en convalescence faible vulnérable en soin pendant des années je me sentais intimidé et obligé d’accepter. Et depuis quelques années je sens une forte aggravation avec une perte de mobilité importante et des arrêts de travail en maladie pour ses raisons en plus de vie privée loisirs quasi néant. Pourriez-vous m’aider à y voir clair? Comment puis calculer mon taux d’incapacité exact actuelle ? Comment puis-je faire le lien et me retourner contre la démarche des assureurs?

Accident de la route (moto) et problème d’aggravation

J’ai eu un accident de moto il y a trente ans qui a été reconnu en ma faveur par les medecins des deux parties. J’ai demandé la réouverture de mon dossier en aggravation et l’assureur qui me representait a decidé de ne plus assurer ma défence car j’etais passager de la moto. L’adversaire en a profité pour me convoquer à 2 expertises médicales  devant des médecins spécialisés en étant pas représenté pour les genoux et le traumatisme, et ont conclu que l’aggravation n’était pas directement en lien avec l’accident, donc je n’ai aucune compensation de leur part malgré avoir tous perdu dans ma vie a cause de cette accident. Je me demande comment cela peut être possible avec autant d’expertises reconnues un seul médecin peut tout faire annuler d’une aggravation certaine, d’autant plus que les autres aggravations j’ai eu gain de cause j’ai déjà touché les montants estimés. 

Suite rechute après consolidation accident circulation

J’ai été victime d’un accident de la circulation qui avait été pris en charge dans le cadre d’un accident de travail. J’ai été consolidée mais il y a 10 jours, mon genou qui avait été fragilisé par l’accident s’est dérobé sous moi, alors que je marchais. Je ne suis pas tombée et je ne m’explique pas ce qui s’est passé, hormis une conséquence de mon accident. J’ai envoyé mes arrêts dans le cadre d’une rechute de cet accident et je pense que mon employeur n’entend pas apprécier la situation de cette manière… Comment faire pour réouvrir un dossier en aggravation ?

Aggravation corporelle suite accident de la route qui traine

J’ai été victime d’un accident il y a sept ans en tant que piéton. J’ai déjà été indemnisée. Toutefois j’ai eu quelques complications au niveau du dos, des jambes. Suite à des examens j’avais conclu que ça provenait de mon accident. J’ai demandé la réouverture de mon dossier en aggravation. J’ai vu un médecin expert que l’assurance adverse a missionnée. Il avait bien conclu à une aggravation mais vu que mon dossier était incomplet il m’avait demandé de faire des examens complémentaires. Ce que j’ai fait. Cependant je n’ai plus eu aucune nouvelle de l’expert. Il ne répond plus à l’assurance adverse et l’assurance adverse met du temps à nous répondre… Ça va de relance en relance… Mon conseiller m’a proposé comme solution de prendre un avocat. Je voulais savoir s’il n’y avait pas d’autre solution possible ? C’est à l’assurance adverse de faire son travail et non à moi de devoir payer les frais d’un avocat.