AVP

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Qu’est-ce qu’un AVP ?

Top résumé de la réponse à la question

  1. Définition d’un AVP : Un Accident de la Voie Publique (AVP) désigne tout incident survenant sur une voie publique impliquant au moins un véhicule et causant des dommages corporels ou matériels.
  2. Types d’AVP : Les AVP peuvent impliquer des véhicules motorisés (voitures, motos), des vélos, des piétons, ou même des obstacles fixes.
  3. Procédure de déclaration : Après un AVP, il est essentiel de déclarer l’accident à la police et à l’assurance dans les délais prescrits pour une prise en charge effective.
  4. Évaluation des dommages : Les dommages sont évalués par les assureurs ou par des experts indépendants pour déterminer l’indemnisation.
  5. Rôle de la loi dans l’indemnisation : La législation détermine les droits des victimes et les obligations des parties impliquées pour l’indemnisation des dommages.

Les Accidents de la Voie Publique (AVP) représentent un spectre large d’événements malheureux pouvant survenir sur les routes et les voies publiques. Ils englobent non seulement les collisions entre véhicules, qu’ils soient motorisés comme les voitures et les motos, ou non motorisés comme les vélos, mais aussi les incidents impliquant des piétons et des impacts avec des éléments fixes comme des poteaux, des barrières de sécurité, ou des bâtiments. Cette classification permet d’identifier les spécificités de chaque type d’incident pour mieux gérer la réponse et la prévention.

Illustration :

Imaginez une route encombrée où une voiture glisse sur une route mouillée et heurte un cycliste avant de s’écraser contre un lampadaire. Cet exemple met en évidence la variété des AVP et l’importance de mesures de sécurité adaptées à chaque situation.

Procédure après un AVP

Immédiatement après un AVP, les actions entreprises sont cruciales. La première étape consiste à sécuriser les lieux pour éviter d’autres dommages, suivie de l’assistance aux blessés. Il est impératif de contacter les services d’urgence et de signaler l’accident aux autorités compétentes. La déclaration de l’accident auprès des assurances doit être faite dans les délais prescrits, souvent sous 5 jours. Documenter l’accident avec des photos, des témoignages, et un rapport détaillé est essentiel pour appuyer les demandes d’indemnisation.

Évaluation des dommages et indemnisation

L’évaluation des dommages joue un rôle pivot dans le processus d’indemnisation. Elle est généralement effectuée par des experts mandatés par les compagnies d’assurance, qui analysent les dommages matériels et corporels pour estimer le montant de l’indemnisation. Les victimes peuvent également solliciter un expert indépendant pour une évaluation parallèle. Le calcul des compensations prend en compte les coûts de réparation, les frais médicaux, ainsi que les préjudices moraux et économiques subis.

Procédure après un AVP selon la loi Badinter

  1. Déclaration de l’accident : La victime ou ses représentants doivent informer l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident de sa survenue. Cette démarche doit être effectuée dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
  2. Enquête et offre d’indemnisation : Une fois l’accident notifié, l’assureur a trois mois pour proposer une offre d’indemnisation à la victime si sa responsabilité est engagée. Avant de faire cette offre, l’assureur peut demander une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par la victime.
  3. Expertise médicale : L’expertise médicale est cruciale pour établir le montant de l’indemnisation. La victime peut être assistée par un médecin de son choix pour défendre ses intérêts lors de cette expertise.
  4. Offre d’indemnisation : L’offre d’indemnisation doit couvrir tous les préjudices corporels, matériels, économiques, et moraux subis par la victime. La loi Badinter impose à l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans les huit mois suivant l’accident si la responsabilité est établie, ou dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires à l’évaluation des préjudices.
  5. Acceptation de l’offre : La victime dispose d’un délai pour accepter ou refuser l’offre. En cas de refus, elle peut engager une négociation avec l’assurance ou saisir la justice pour obtenir une indemnisation plus juste.
  6. Paiement de l’indemnisation : Une fois l’offre acceptée, l’indemnisation doit être versée dans un délai d’un mois.

Rôle crucial de l’assurance

La loi Badinter met l’accent sur le rôle de l’assurance dans le processus d’indemnisation, garantissant aux victimes un accès plus rapide et plus équitable à l’indemnisation. Cette loi a révolutionné la prise en charge des victimes d’AVP en France, en mettant en place un cadre légal favorisant leur indemnisation rapide et juste.

Conclusion

Les AVP peuvent avoir des conséquences dévastatrices, tant sur le plan personnel que matériel. Une compréhension approfondie des types d’AVP, des procédures à suivre, et du cadre d’indemnisation est indispensable pour toute personne susceptible d’être impliquée dans un tel événement. Cela permet non seulement de mieux se préparer à faire face aux conséquences d’un accident mais aussi de contribuer à la prévention des incidents futurs. En fin de compte, une connaissance adéquate des AVP et de leur gestion peut significativement améliorer la sécurité et le bien-être de tous sur la voie publique.

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Questions de victimes

Questions de victimes sur l’AVP

Après un AVP, combien de temps ai-je pour déclarer l’accident à mon assurance ? – La déclaration doit généralement être faite dans les cinq jours ouvrés, mais cela peut varier selon les politiques d’assurance.

Que faire si l’autre partie impliquée dans l’AVP refuse de coopérer ? – Il est conseillé de prendre des notes et des photos sur le lieu de l’accident et de contacter immédiatement la police.

En cas d’AVP Comment est calculée l’indemnisation pour les dommages corporels ? – L’indemnisation dépend de la gravité des blessures, des frais médicaux, et de l’impact sur la qualité de vie.

Puis-je contester l’évaluation des dommages suite AVP faite par l’assureur ? – Oui, vous avez le droit de demander une réévaluation par un expert indépendant si vous jugez l’estimation insuffisante.

Quels sont mes droits si je suis un piéton victime d’un AVP ? – En tant que piéton, vous êtes généralement considéré comme une partie vulnérable

Exemples de questions de victimes en cas d’accidents de la vie privée

Accident piéton vie privée

J’ai renversé un piéton avec le véhicule de l’entreprise une personne de 84 ans. I y a eu la police et les pompiers. La personne qui a été renversée est allée dans le camion de pompiers et n’est pas partie avec les pompiers. Je voulais savoir comment ça se passe maintenant. Elle me demande que je contacte mon assurance pour des frais mais quelle assurance, là mienne ou celle de l’entreprise ?

Contestation de l’offre d’indemnisation suite accident de la vie privée

Je viens de découvrir votre site pour les victimes d’accidents de la route et vie privée. Je vous contacte car j’ai reçu une offre d’indemnisation que je veux contester sur le poste des souffrances endurées et, qui m’ont empêché de pratiquer mon activité d’entrepreneur libéral (naturopathie et massage bien-être). Je ne sais pas comment établir cette lettre et, mon assurance n’est pas trop coopérative sur cette partie là du dossier. Je souhaite savoir s’il y a des modèles de lettres type, un argumentaire à construire ou des termes à utiliser ?

Temps d’indemnisation GAV suite accident de la vie privée

J’ai une GAV. J’ai eu un accident de plongée dans le cadre de ma vie privée. Un neurologue mandaté par l’assurance m’a déclaré consolidé. Pour le calcul de mon indemnité je dois avoir une consultation avec un expert médico légal. Rendez-vous fixé au 16 mars, puis là annulation du rdv. Demain je dois appeler la secrétaire pour un nouveau rdv mais quand ? 6 mois la première fois. Est-ce normal que les délais soient si longs? N’ai-je aucun recours ?

Accident de la vie privée compliqué

Je me permet de vous contacter, car je suis sur votre site que je trouve par ailleurs très bien fait et bien expliqué, mais je souhaiterais avoir votre avis sur la démarche à entreprendre et l’attitude à adopter vis à vis de mon assurance. J’ai eu un accident de la vie privée. J’avais souscrit un contrat GAV dont je vous joins la page des indemnisations proposées. J’ai eu une triple rupture de la coiffe, une cote cassée et un choc à l’oeil droit. Mis à part le problème de l’oeil qui n’est pas reconnu, je ne suis pas satisfait des propositions que me fait l’assureur. Je me permets donc de vous mettre en copie ces éléments et une ébauche du courrier que je me propose de leur envoyer, car si je m’appuie sur les barèmes, je devrais avoir une indemnisation beaucoup plus importante.

Accident de la route AVP

Je suis en recherche d’un avocat compétent (et pas seulement intéressé financièrement) en dommages corporels afin de défendre mes intérêts suite à un AVP non responsable causé par un tiers alcoolisé.

Recherche médecin conseil suite AVP

Suite à un grave AVP, j’ai été expertisé par le médecin expert des assurances corporelles conducteur, sans être  accompagnée lors de cette expertise par un médecin conseil, malgré cette demande auprès de l’avocat qui me représentait, et avec lequel, j’ai rompu le contrat qui nous liait le mois dernier, car ce dernier ne m’a pas fait parvenir les documents échangés avec les assurances, ni la proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance. Des pathologies se sont aggravées des suites de mon AVP, notamment, une scoliose , des fuites urinaires , et un relachement des sphincters, perte des réflexes sous les 2 pieds et l’apparition de discopathies à plusieurs niveaux. Mon taux d’incapacité AIPP a été évalué à 15% , et mon état considéré comme consolidé, par l’expertise des assurances, alors que j’ai eu une pose de prothèse de hanche PTH gauche, des suites de l’AVP , et je pense que mes séquelles sont largement sous évaluées, ainsi que la prise en compte de tous mes préjudices corporels. L’inspecteur régleur veut prendre rendez-vous avec moi , afin de me communiquer le montant de la somme que les assurances me propose sur la base du rapport d’expertise de leur médecin, et par la suite, faire une demande d’étude d’aggravation de mon état, afin que je puisse leur fournir les éléments médicaux , qui n’ont pas été pris en compte , car non communiqués par mon avocat. Laide à la personne a été évaluée à 2 heures mensuelles par les assurances, ce qui est très loin de correspondre à mes besoins réels.