Préjudice d’agrément

Principe du préjudice d’agrément

Selon le référentiel Mornet :

Avis personnel sur le préjudice d'agrément : L'indemnisation du préjudice d'agrément, bien que légitime en cas d'accident, ne doit pas être le seul focus de la victime. Bien qu'il reconnaisse la perte de qualité de vie liée aux loisirs et aux activités personnelles, la compensation financière pour ce type de préjudice reste souvent proportionnellement modeste. Il est crucial de considérer le préjudice corporel dans son ensemble, en veillant à ce que la compensation globale négociée couvre adéquatement l'ensemble des dommages corporels subis. Des postes comme le préjudice professionnel et son incidence, ou encore l'assistance par une tierce personne, sont souvent plus significatifs en termes d'impact financier et de nécessité d'argumentation et de défense. En résumé, bien que le préjudice d'agrément soit un élément important, l'accent doit être mis sur une indemnisation globale et équitable qui reflète tous les aspects du dommage corporel.

Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, n° 131, pourvoi n° 08-16.829). La jurisprudence des cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776). L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif… (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829 précité). Attention : la définition du préjudice d’agrément est désormais la même en droit de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 2 mars 2017)

Il ne faut donc pas confondre le préjudice d’agrément et l’AIPP. La victime ne doit pas multiplier les préjudices d’agrément car cela correspondrait alors à de l’AIPP… Un préjudice d’agrément est suffisant à choisir pour être indemnisé d’autant que les tribunaux ont une tendance à moins indemniser ce poste.
Si vous vous posez des questions sur un potentiel préjudice d’agrément, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis sur votre situation.

Exemple 1 d’un préjudice d’agrément retenu par la cour de cassation

La Cour précise qu’un préjudice d’agrément existe quand la pratique antérieure d’une activité sportive, ici le vélo, est limitée. Elle ne demande pas que l’activité soit devenue totalement impossible.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020. Extraits :

QUE le jugement entrepris sera dès lors infirmé en tant qu’ayant débouté M. I… de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice d’agrément ; que l’indemnité destinée à le réparer sera fixée à hauteur de 5 000 €” ;

ALORS QUE la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d’agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu’en allouant à M. I…, atteint d’une “dyspnée d’effort très modérée” une indemnité de 5 000 € en réparation de son préjudice d’agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l’impossibilité pour lui de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir antérieure à la maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Exemple 2 d’un préjudice d’agrément retenu par la cour de cassation

La cour reconnaît que le préjudice d’agrément pour un sportif amateur pratiquant uniquement dans un cadre amical existe bien

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020 Extraits :

AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d’agrément, D… H… réclame 10 000 euros à ce titre ; que l’expert a relevé qu’il éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le foot et était gêné dans l’impossibilité de se livrer à la musculation ; que toutefois le préjudice d’agrément n’est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu’elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ; que D… H… ne justifie nullement d’une telle pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales ; qu’en l’absence de document établissant sa fréquentation habituelle d’une salle de sports et/ou de musculation et d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l’indemnisation qu’il sollicite et dont il sera en conséquence débouté (arrêt p.6 §14 à19) ;

ALORS QUE le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu’ayant constaté que M. H… ne justifiait pas d’une pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales, la cour d’appel qui a subordonné l’indemnisation de ce préjudice à l’exercice d’une activité sportive dans le cadre d’une salle de sport et/ou de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement, a violé l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi Comment est calculé le préjudice d’agrément ? Comment prouver un préjudice d’agrément ? Lire sur le sujet l’importance de la lettre de doléances

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Exemples de questions de victimes concernant le préjudice d’agrément