Préjudice d’agrément

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen

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Principe du préjudice d’agrément

Selon le référentiel Mornet :

Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, n° 131, pourvoi n° 08-16.829). La jurisprudence des cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776). L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif… (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829 précité). Attention : la définition du préjudice d’agrément est désormais la même en droit de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 2 mars 2017)

Il ne faut donc pas confondre le préjudice d’agrément et l’AIPP. La victime ne doit pas multiplier les préjudices d’agrément car cela correspondrait alors à de l’AIPP… Un préjudice d’agrément est suffisant à choisir pour être indemnisé d’autant que les tribunaux ont une tendance à moins indemniser ce poste.
Si vous vous posez des questions sur un potentiel préjudice d’agrément, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis sur votre situation.

Exemple 1 d’un préjudice d’agrément retenu par la cour de cassation

La Cour précise qu’un préjudice d’agrément existe quand la pratique antérieure d’une activité sportive, ici le vélo, est limitée. Elle ne demande pas que l’activité soit devenue totalement impossible.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020. Extraits :

QUE le jugement entrepris sera dès lors infirmé en tant qu’ayant débouté M. I… de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice d’agrément ; que l’indemnité destinée à le réparer sera fixée à hauteur de 5 000 € » ;

ALORS QUE la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d’agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu’en allouant à M. I…, atteint d’une « dyspnée d’effort très modérée » une indemnité de 5 000 € en réparation de son préjudice d’agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l’impossibilité pour lui de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir antérieure à la maladie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Exemple 2 d’un préjudice d’agrément retenu par la cour de cassation

La cour reconnaît que le préjudice d’agrément pour un sportif amateur pratiquant uniquement dans un cadre amical existe bien

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020 Extraits :

AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d’agrément, D… H… réclame 10 000 euros à ce titre ; que l’expert a relevé qu’il éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le foot et était gêné dans l’impossibilité de se livrer à la musculation ; que toutefois le préjudice d’agrément n’est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu’elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ; que D… H… ne justifie nullement d’une telle pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales ; qu’en l’absence de document établissant sa fréquentation habituelle d’une salle de sports et/ou de musculation et d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l’indemnisation qu’il sollicite et dont il sera en conséquence débouté (arrêt p.6 §14 à19) ;

ALORS QUE le préjudice d’agrément réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu’ayant constaté que M. H… ne justifiait pas d’une pratique habituelle du foot si ce n’est à l’occasion de rencontres amicales, la cour d’appel qui a subordonné l’indemnisation de ce préjudice à l’exercice d’une activité sportive dans le cadre d’une salle de sport et/ou de musculation, d’un club de sport ou d’un stade d’entraînement, a violé l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

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Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes concernant le préjudice d’agrément

Exemples de questions de victimes concernant le préjudice d’agrément

Montant d’une indemnisation dont préjudice d’agrément

Perte de l’oeil droit suite à une négligence médicale . L’expertise médicale a été effectuée.
Souffrances endurées 5/7  – déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel partiel
Préjudice esthétique 1/7
Préjudice d’agrément
Remboursement des frais de procédure
Le tout estimé à 60000 euros
Pour moi c’est très insuffisant  compte tenu des préjudices subis.

Indemnités préjudice corporel et préjudice d’agrément

J’ai été victime d’un accident de la route. Suite à cet accident où il n’y avait pas de responsable j’ai fait de l’aquaplaning, j’ai été hospitalisée 5 jours au service neurologie, pour une dissection de l’artère cervicale droite. Pendant 3 mois j’ai dû cesser totalement les activités quel que soit comics force physique mais aussi un arrêt de travail pendant trois mois avec une reprise . J’ai vu un médecin expert, qui a expertisé une consolidation, pour le déficit fonctionnel permanent AIPP : 2 %
Pour la souffrance endurée 2 / 7
Pour les préjudice esthétique permanent 0/7 ,
Pour le préjudice d’agrément pas de contre-indication médicale à la pratique d’activités ou de loisirs. Pour l’arrêt temporaire des activités professionnelles. Pour les répercussions des séquelles sur les activités professionnelles futur : reprise. Frais de véhicule adapté et frais de logement adapté : néant

Préjudice agrément

Suite à un accident de moto j’ai eu plusieurs fractures de la colonne vertébrale ( L1 jusqu’à L5). Je conteste la non retenue du préjudice d’agrément. De + ils ont mis l’indemnisation du poste AIPP « en mémoire » tout en retenant le taux de 3% car le montant viendrait en déduction de ce qu’allait me donner la MSA »!? Le médecin de ma compagnie indique qu’il y a une gêne sans impossibilité alors que les conditions générales de mon contrat indique pour définir ce poste «  impossibilité d’exercer des activités sportives et culturelles aussi fréquemment et intensément qu’auparavant ». Je faisais beaucoup de sport auparavant et l’experte a convenu que je pouvais plus le faire en compétition.( Le rapport fait apparaître en + que je ne peux plus rester assis trop longtemps … je suis en télétravail 2 jours par semaine à cause de ça). J’aimerais savoir comment faire pour faire retenir ce poste. Cela me parait invraisemblable qu’après 1 an d’arrêt maladie, de multiples fractures du dos je n’ai aucune gêne tout en mettant un taux d’AIPP à 3%.