Maitre Morin vous présente son domaine d’intervention en matière d’accident de la vie et plus particulièrement suite à un accident corporel dans un magasin. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
Principe de l'indemnisation d'un accident corporel dans un magasin ?
Résumé de la réponse à la question
- Obligation de Sécurité du Magasin : Les magasins ont une obligation légale de garantir la sécurité de leurs clients. Cela implique de maintenir les locaux en bon état et de prévenir les risques de chute.
- Rapport d'Incident : En cas de chute, il est important de signaler immédiatement l'incident à la direction du magasin. Un rapport doit être rédigé, détaillant les circonstances de la chute.
- Collecte de Preuves : Recueillez des preuves telles que des photos de l'endroit où la chute s'est produite et les témoignages de personnes présentes. Ces éléments sont cruciaux pour prouver la négligence du magasin.
- Consultation Médicale : Consultez un médecin pour évaluer les blessures. Le rapport médical servira de preuve de l'étendue des dommages subis et sera essentiel pour l'indemnisation.
- Procédure d'Indemnisation : Pour obtenir une indemnisation, il peut être nécessaire de contacter un avocat en responsabilité civile. L'avocat vous aidera à négocier avec l'assurance du magasin ou à intenter une action en justice si nécessaire, en se basant sur le manquement du magasin à son obligation de sécurité.
Avis personnel : Il est essentiel, dans toute situation où un recours pourrait être nécessaire, de bien penser à rassembler des preuves solides et pertinentes de l'événement. Des éléments comme un constat amiable, une déclaration officielle ou des témoignages sont indispensables pour étayer efficacement votre cas. Ces preuves constituent la fondation sur laquelle repose la réussite de toute démarche de recours, en assurant que les faits sont clairement établis et indiscutables.
Obligation de Sécurité et Responsabilité des Magasins en Cas de Chute
Introduction à l'Obligation de Sécurité des Magasins
Les magasins, en tant que lieux conçus pour présenter des objets à vendre et attirer l'attention des visiteurs, sont soumis à une obligation de sécurité stricte. Cette obligation implique de garantir que l'environnement du magasin est sécurisé pour les clients.
Importance de la Preuve en Cas d'Accident
Il est crucial que la victime d'une chute dans un magasin ait des preuves de l'événement. Dans les grands magasins, où le personnel peut être moins impliqué, l'obtention de ces preuves peut s'avérer difficile. La principale difficulté en matière d'indemnisation réside souvent dans ce manque de preuves. Il est important de noter que l'intervention des pompiers ne constitue pas en soi une preuve de l'accident.
Jurisprudence de la Cour de Cassation
Selon la Cour de Cassation, la responsabilité de l'exploitant d'un magasin peut être engagée en cas de chute causée par un objet inerte. La victime doit alors démontrer que cet objet, placé dans une position anormale ou en mauvais état, a été la cause du dommage. Ce principe repose sur l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil (anciennement article 1384, alinéa 1er).
Cas Particulier des Objets en Mouvement
Si la chute est causée par un objet en mouvement, comme un escalator, le magasin est présumé responsable. Cependant, le magasin peut s'exonérer de cette responsabilité s'il démontre que l'accident a été provoqué par le fait d'un tiers, de manière imprévisible et irrésistible.
Évolution de la Jurisprudence
La Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence concernant la responsabilité des supermarchés. Elle n'exige plus une sécurité totale pour les clients. Auparavant, la responsabilité du supermarché était quasi-systématique en cas d'accident, mais désormais, l'évaluation de la responsabilité dépend de chaque cas spécifique.
Conclusion La responsabilité des magasins en cas de chute de clients n'est plus systématique. La charge de la preuve repose sur la victime, et les circonstances spécifiques de chaque cas sont prises en compte pour déterminer la responsabilité.
Voir chute dans un supermarché
En tant qu'avocat dans les accidents et la responsabilité civile, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans le cas où vous seriez victime d'une chute dans un magasin. Mon intervention consistera à : Analyser votre cas : Examiner les détails de votre chute et évaluer la responsabilité du magasin en vertu des lois en vigueur. Collecter les preuves : Aider à rassembler toutes les preuves nécessaires, y compris les témoignages, les rapports médicaux et les images de vidéosurveillance, pour étayer votre réclamation. Négocier avec les parties impliquées : Communiquer avec le magasin et son assurance pour tenter de parvenir à un accord amiable, en visant la meilleure indemnisation possible pour vos préjudices. Représenter vos intérêts en justice : Si nécessaire, représenter vos intérêts devant les tribunaux pour défendre vos droits et obtenir la réparation adéquate.
Exemples de questions de victimes suite à un accident corporel dans un magasin
Accident corporel dans magasin
J’ai eu le doigt sectionné par la porte d’une boutique. Les assurances m’endorment. J’aimerai un rdv pour expliquer mon cas.
Accident dans un magasin
J’étais chez un pépiniériste aujourd’hui tranquillement en train de marcher quand un arbuste De 3,50 m est tombé sur moi et particulièrement en plein dans l’œil. Le responsable du magasin et moi-même n’avons pas su quoi faire. Il m’a proposé d’appeler les urgences ou de consulter mon médecin. J’aimerai savoir quelle est la démarche à suivre dans un tel cas. J’ai saigné juste en dessous de l’arcade et j’ai une griffure qui part de l’arcade au milieu du front.
Chute dans un magasin suite sol mouillé
Hier je suis allée faire mes courses, le tourniquet du magasin étant bloqué, je suis sortie par les portes de secours. Les portes étaient ouvertes et suite au temps de pluie, de l’eau était rentrée dans le magasin. J’ai glissé avec mon sac de courses. Les agents de contrôle sont venus me voir en disant qu’ils m’avaient vu glisser à la caméra. Les pompiers ont été appelés suite à l’état de mon bras. A l’intérieur de mon sac figurait des bouteilles, brisées et on m’a laissé dans le camion des pompiers avec un sac plein de verre et de l’alcool partout. Je suis arrivée aux urgences avec le même sac, résultat impact au niveau de la coiffe de l’épaule droite. Je suis sortie dans la soirée le bras en écharpe (ITT 2jours) et le sac de l’autre main. J’ai été dans l’incapacité de signer le constat amiable du magasin qui m’avait été présenté. J’ai contacté le magasin ce matin et ils ne comprennent pas ma colère. Que puis-je faire selon vous ?
Demande d'informations accident dans un magasin
Je vous contacte pour avoir des renseignements. J’ai eu un accident et une employée du magasin m’a fait tomber un présentoir métallique dessus. Ca m’a ouvert tout le talon d’Achille et déclenché de grosses contractions parce que je suis en fin de grossesse à mon huitième mois. J’ai été évacuée par les pompier jusqu’à l’hôpital et j’ai reçu 8 points. Mon bébé va bien, les contractions persistent mais cela ne m’a pas déclenché d’accouchement prématuré. Le tendon est à vérifier après le retrait des points pour voir s’il y a des séquelles car la coupure était assez profonde et mal positionnée. Comment la procédure se passe auprès de mon assurance pour le service juridique et le reste dans ce genre de situation ?
Accident dans un magasin
J’ai été blessée à la main droite suite au montage d’un rayonnage dont la zone de travaux n’avait pas été sécurisée. La blessure a nécessité 4 points de suture et une immobilisation de la main pendant 20 jours. Je souhaite m’arranger à l’amiable avec le Directeur du magasin. Quel montant puis-je demander ?
Demande d’indemnisation accident corporel Accident dans un magasin
A la suite d’un accident survenu dans un supermarché, où j’ai chuté violemment sur un transpalette, je me retrouve avec une hanche cassée ainsi que le fémur gauche. Une prothèse de hanche a été installée, l’opération aura duré 6 heures. Je suis en arrêt de travail. J’envisage de réclamer des indemnités à ce magasin, qui n’a pas respecté son devoir de sécurité (faire circuler un engin de la sorte un samedi après midi, dans un magasin bourré de monde, certainement pas très sérieux, au vu de ce qui m’est arrivé). Actuellement, je suis sorti de l’hôpital et me retrouve seule chez moi, sans aucune aide, si ce n’est la visite de l’infirmière chaque jour. Mon assurance à qui j’ai déclaré les faits depuis environ 3 semaines, ne semble pas vraiment réactive. Je lui ai adressé un courrier, auquel je n’ai pas encore de retour, qui indiquait que je souhaitais être indemnisé, au vu du préjudice tant physique, moral et esthétique que je subis. Vous serait t-il possible de m’accompagner dans cette affaire, car comme je vous l’ai dit, je me retrouve bien seule et désemparée pour gérer tout cela.
Accident de la vie courante dans un magasin
Hier aux alentours de 14h, ma fille de 3ans s’est coincée le bras dans une porte à ouverture automatique, d’une pharmacie. Le bras était coincé de sa main jusque son coude entre la vitrine et la porte. J’ai du moi même la dégager. Une pharmacienne a passer son bras à l’eau. Ayant son pédiatre en face nous somme allés le voir afin de savoir s’il fallait se rendre aux urgences. Elle a été examiné en salle d’attente, aucun papier n’a été fait. Les urgences ne sont pas jugées nécessaire, une surveillance est en place. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance. Je souhaiterais également déclarer cet accident par l’assurance de la pharmacie. Dois-je mettre une plainte ? Faut-il un certificat médical ? Sont-ils obligé de déclarer cet accident si je vais leur demander ?
Accident provoqué par la chute de boites dans un supermarché
J’ai été victime d’un accident provoqué par la chute de boites de lait mal rangées en haut d’un rayon d’un supermarché me provoquant un hématome à l’oeil et des coupures au front qui ont nécessité des soins pendant 2 mois. J’ai fait la déclaration à mon assurance et à la C.P.A.M et envoyé un courrier en R.C. au directeur de ce magasin restée sans réponse. J’ai obtenu un accusé de réception 4 jours après mentionnant les coordonnées de leur assurance service sinistre lorsque je suis allée avec ma déclaration et le certificat médical du jour de l’accident. J’ai pris aussi une photo de mon visage portant les marques. Mon assurance m’a répondu qu’il fallait le nom de la caissière qui m’a secourue et donné du sopalin pour éponger mon front et qu’ils n’obtiendraient surement pas le visionnage des caméras (dont ils sont dotées) comme je leur suggérai. J’ai droit à un pretium doloris selon la loi sur ce genre d’accident mais je n’ ai plus eu de nouvelles. Que dois-faire SVP
Chute dans magasin
Ma compagne a chuté violemment en faisant ses courses ce jour, sur un sol glissant chez intermache. Les pompiers sont venu la chercher, cheville cassé. Avant le transport vers l’ hôpital aucun constat amiable n’a été fait par le responsable du magasin. Quel est le délai pour faire valoir ce constat ? Je suppose que c’ est l’ assurance du magasin qui doit prendre les frais de soins.
Glissé dans un supermarché
J’ai glissé au supermarché : au rayon fruits le sol était mouillé et très glissant. En faisant mes courses je n’ai pas fait constater l’ accident par un responsable. Un monsieur m’a aidé à me relever. Mais depuis cette chute j’ ai de fortes douleurs au niveau de ma fesse gauche et de mes cotes. Est-il trop tard pour les informer ? Je pense qu’un magasin comme celui-ci doit posséder des caméras afin de visionner ma chute.
Accident corporel magasin
Ma fille de 4 ans a eu un accident corporel dans un magasin. Elle jouait dans une exposition de mobilier de jardin pour enfant avec de la dînette en mousse et céramique. Au moment où elle voulu en sortir, elle trébucha et ayant un verre en céramique dans la main celui-ci se cassa et elle se coupa. Elle a reçu les premiers soins par un agent de sécurité et ensuite direction urgences pour ressortir avec 7 points dé sutures. Elle ne veut plus utiliser d’objet tranchant ou en verre ne s’est pas servit de sa main gauche jusqu’à aujourd’hui et en a été très affectée. Une semaine plus tard je retourne dans ce magasin et là je constate que la présentation est restée telle quelle et le plus surprenant est que le sol n’a même pas été nettoyé (tâches de sang séchées toujours présentes). Je suis très en colère et ai entamé des démarches auprès de ma protection juridique mais je ne connais pas vraiment mes droits et je ne sais pas si ce sinistre engage la responsabilité du magasin. J’ai déjà déclaré le sinistre auprès de mon assureur et la directrice du magasin m’a contactée puis m’a envoyé une document de sinistre corporel RC à remplir. Dois-je porter plainte ? Ma fille sera-t elle indemnisée ? À quelle hauteur ? Préjudice moral, esthétique et préjudice concernant la douleur au moment des faits ?
Chute dans un magasin
Je faisais mes courses au magasin. En marchant j’ai glissé sur des grains de riz et je suis tombé sur le genou. J’ai été transporté par les pompiers aux urgences à l’hôpital. Une déclaration d’accident a été faite. Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à suivre et sur l’indemnisation que je peux espérer sachant qu’une radio du genou a été faite et il a été déduit qu’il y avait une contusion et un hématome avec immobilisation du genou avec une attelle jusqu’à disparition de la douleur. Tout cela a été dit par l’interne qui s’est occupé de mon cas sans délivrance de certificat.
Accident dans un magasin
Ma mère est tombée dans une grande surface en faisant ses courses à cause d’un panier mal rangé au niveau des caisses du magasin. Elle a été transportée aux urgences de l’hôpital le plus proche par les pompiers. Finalement, elle a le col du fémur cassé et cela a nécessité une intervention chirurgicale. Pouvons-nous demander une indemnisation ?